Le 23/03/2020 à 17h 51

l”Art.73-Al.1 de la Constitution du 4 octobre 58 stipule :
 “ Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. ”

Donc, il faut bien lire que le décret 2020 - 260 entrera en vigueur le 17 mars 2020 à 12 heures et applicable dans les département et régions d’outre-mer, plus spécifiquement à à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce décret concerne donc bien que ces 3 îles.

Tu proposais dans ton premier post “ Pourquoi ne pas mettre à profit le confinement pour réviser un peu le statut juridique des différents confettis de l’ancien empire colonial Français ? En voila une activité saine et civique ! ”

Effectivement vaste programme.

Ps : aux dernières infos Saint-Pierre-et-Miquelon déclare un 1er mort et ferme ses frontières


 

Le 23/03/2020 à 00h 48

Le décret 2020-260 du 16 mars 2020 ne contredit en rien mes propos.

 “Article 3 Le présent décret s’applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 4 En savoir plus sur cet article…Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à une heure de la journée du 17 mars 2020 fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans chacune de ces collectivités. ”

De toute façon en allant, hier, sur le site de la Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon la seule attestation téléchargeable est la même que nous utilisons actuellement. 

Cordialement
 

Le 22/03/2020 à 15h 05

“Le précédent décret comportait le même article. Ça ne veut pas dire que ça ne s’applique qu’à ces trois collectivités, mais que ça s’applique aussi à elles.”

 Pouvez-vous me dire à quel décret précisément vous vous référez ?
 Sauf erreur le décret qui précède celui dont nous parlons est le décret du 14/03/20 (NOR: SSAZ2007749A).

 Concernant son application territoriale, il est fait mention de notamment :    sur le territoire de la République (Art. 1),  … au territoire métropolitain de la République (Art. 4).

 Le seul article où il est fait référence à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon avec La Corse et Wallis et Futuna, du fait de leur insularité, est l’Art. 3 :

“ Jusqu’au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d’outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat compétent pour ces mêmes collectivités. ”

Merci de votre éclairage.

Par ailleurs, merci @ Shanebox  de sa contribution. 




 

Le 21/03/2020 à 06h 32

on peut se demander pourquoi ces 3  territoires ont droit à ce régime de “faveur” ?
Est ce qu’on attend un tsunami de personnes convoquées par la police ou devant comparaître devant la justice ? 

Le 21/03/2020 à 04h 43

si vous prenez le soin de lire le décret vous verrez dans son article 2 qu’il est stipulé :
“ Le présent décret s’applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. ”
Donc pas en métropole ni dans les autres territoires d’outre-mer.
Le décretici 
Maintenant pour plus de précaution imprimer le décret.
Oui, je sais, encore du papier Mais je préfère enlever une feuille à la forêt et perdre un peu d’encre que de risquer 135 € .
Bonne journée et sortez couvert.