« Il y a un certain nombre d'individus qui disent la haine en ligne et ceux-là sont jugés selon les modalités de la loi de 1881. (…) Je ne veux pas que les crapules soient protégées par cette loi ».
Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, confirme sur BFM qu’une réforme conduira à transférer dans le Code pénal des infractions aujourd’hui inscrites dans la loi sur la liberté de la presse. Un tel glissement pourra entraîner la comparution immédiate du prévenu, outre un allongement des délais de prescription.
Sur l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, le ministre de la Justice rappelle au ministère de l’Intérieur, mais également à l’ensemble des députés qui ont terminé l’examen du texte, que l’« on ne peut pas poursuivre en droit pénal français des gens pour une intention, mais en réalité pour un acte ou pour un fait ». « Cela fait partie des choses que j’ai transmises », ajoute le ministre.
L’article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser la photo du visage d’un policier, dans l’intention (ou le but) manifeste de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique.
Commentaires (39)
#1
On ne peut pas les poursuivre mais on peut les mettre en GAV vu que désormais filmer peut participer à un délit puni d’emprisonnement. Et comme les GAV ne sont pas opposables en France, les flics feront ce qu’ils veulent (Encore plus qu’aujourd’hui).
#1.1
ça peut inciter les gens à ne pas manifester.
Moi, je ne manifeste jamais par peur de me faire casser la gueule par les flics.
#1.2
Je n’ai jamais eu de problèmes avec la police aux manifestations où je suis allé.
Globalement, si tu n’es pas au milieu de casseur, tu n’as rien à craindre.
#1.3
Jusqu’au jour ou je me retrouve entre casseurs et flics, et que je me fasse charger la tronche, non merci.
#2
Bizarrement c’est ce que l’on reproche à Sarkozy dans son procès qui s’ouvre aujourd’hui.
#3
De là à dire que c’est précisément l’idée et le but de cette loi…
Alors que manifester est pourtant un droit fondamental explicitement reconnu comme tel par la Constitution elle-même. Alors que se faire casser la gueule ne l’est pas, que ce soit par des flics ou qui que ce soit d’autre, lors de manifestations ou pas.
#4
Pas les poursuivre mais leur filer uen amende
https://twitter.com/afpfr/status/1330550333152649219?s=21
#4.1
La contravention est due au fait que l’autorisation de sortie n’était pas rédigée avec un motif valable.
Il serait sorti pour lui faire des câlins, ça aurait été pareil : motif non valable.
#4.2
ça va j’avais très bien compris
Mais je voulais partager
#4.3
Merci pour le partage, ça m’a fait rigoler.
#4.4
c’était l’idée ( mon fils qui m’a envoyé ça
)
#5
Être élu président de la République avec 17% des voix n’est pas la meilleure manière de faire fonctionner une démocratie.
Si nos votes blancs étaient simplement comptabilisés, on referait les élections. La pression citoyenne s’exercerait.
Pour se faire entendre il n’y a plus ensuite que le recours aux manifs, mais au risque de se faire éborgner par des flashball…
Et comme les élections approchent il faudrait qu’on ne voit plus ces blessés qui sont filmés et visibles sur internet.
Les citoyens français qui s’engagent dans la police nationale perdent leurs conscience citoyenne pour passer dans le camp du pouvoir.
#6
Ca reste plus que n’importe quel autre candidat…
ET les candidats s’allieraient les uns aux autres pour former une coalition entre deux candidats principaux… Oh wait, c’est pas ce qu’on appelle le second tour ?
#7
Et par quel miracle cela se produirait-il ?
Un casseur, ça se reconnait aussi facilement qu’un flic (indices: la cagoule, c’est pour le ski; les lunettes de plongée, pour la piscine et les pavés, c’est pour les ouvriers de la DDT).
Si tu en vois autour de toi, tu pars.
Ca ressemble plus à une excuse que tu cherches à te donner (à toi-même, nous on s’en fout)
#7.1
Ok ;)
#7.2
Merci d’arrêter de généraliser. Des tas de manifestants pacifiques se sont fait tabassés par la police, il y a même une vieille dame qui est morte à cause de la police. Stop raconter tes conneries merci.
#7.3
Et il y a aussi le nassage des manifestants, avec distributions de lacrimo non-stop sur la totalité de la nasse
T’as beau être pacifiste, tu te tape des malaises, des problèmes pulmonaires etc
#8
Il me semble pourtant que des gilets jaunes contrôlés avant la manif ont fait de la prison pour une paire de lunettes de piscine.
#8.1
Il te semble ou tu as des preuves de ce que tu avances ?
Attention, une garde à vue est une privation de liberté mais n’est pas de la prison. Les procureurs ont hélas une application trop large de la loi, mais n’ont pas le pouvoir d’envoyer en prison.
Une paire de lunette n’est pas une arme, il n’y a aucune raison qu’un juge condamne à de la prison pour cela.
#9
Globalement, les centaines d’éborgnés et de mutilés par la police te pissent à la raie.
#10
Parmi eux, combien étaient non-violents, et entourés de non-violents ?
#10.1
Tous.
Il n’y a que toi et les extrémistes pour justifier la mutilation pour des gens qui n’ont rien fait de répréhensibles.
#10.2
https://youtu.be/B4xuHUkq3mE?t=191
Mais bon s’ils se font gazer c’est parce que la violence extrême qu’ils font subir au pont en étant simplement assis sur le bitume justifie le gazage je suppose ?
Les petits-pieds toujours dans le déni de la réalité quand c’est la Kommandantur qui ordonne.
#11
La garde à vue est , depuis 2019, utilisée comme une menace au même titre que la prison, contre des citoyens contestataires de “l’autorité publique” . D’autant que rien n’empêche les flics de t’y recoller 3mn après t’en avoir laissé sortir, pour une autre motif fallacieux. En plus en GAV tu es encore plus en danger car à tout moment un flic peux venir te tabasser.
C’est pour ça qu’à mon sens il serait important que tous les lieux de privation de liberté soient filmés, et diffusés au moins à la justice : Le fait de le savoir pourrait éviter, d’un coté comme de l’autre, des exactions / dégradations.
Actuellement, on en arrive doucement (mais sûrement depuis 2019) à une guerre civile avec d’un coté la police et de l’autre les citoyens, dans une logique d’occupation territoriale anachronique (j’allais dire dystopique :-/ )
#12
On n’a clairement pas fait les mêmes manifs. J’ai toujours fait partie de groupes non-violents, et nous avons été nassé.es, matraqué.es, gazé.es. Certain.es ont été choppé.es par les groupes d’intervention en frange de manif, frappé.es, placé.es en gàv. D’autres ont pris des flashballs. Perso j’ai eu de la chance, je n’ai été “que” matraqué. Il m’est aussi arrivé, après une manif, de passer à côté d’un car de CRS en rentrant chez moi (allure et vêture normale, pas de masque, lunette, rien, je venais juste de la direction de la manif’), et qu’un des flics me balance un coup de gazeuse, gratos.
Je devrais me sentir protégé par la police, au lieu de ça, quand j’en croise, je change de trottoir et je passe au large.
#13
#14
Oui, et tu n’as pas perdu d’oeil ni de main…
C’est chiant, mais c’est la vie (moi aussi j’ai connu ça… et j’ai aussi connu le plaisir d’être coincé dans les transports en raison de manifs…)
Ils se font gazer par des gros cons, aucun doute là dessus.
Ceci dit:
#15
« on ne peut pas poursuivre en droit pénal français des gens pour une intention, mais en réalité pour un acte ou pour un fait »
Ça marche pour la diffamation ?
#16
Ah, être assis sur le bitume est une infraction. J’ai trouvé le binôme de v1nce.
#16.1
En fait, il a raison. Dès que plusieurs personnes sont assises sur le bitume, c’est un attroupement et on doit obtempérer à l’ordre de dispersion. Et ça n’a rien à voir avec v1nce auquel je me suis opposé au sujet des journalistes et des attroupements.
#17
C’est pas comme si tout avait été filmé. Se faire interviewer par un journaliste, c’est risquer de perdre un oeil.
https://twitter.com/AltraMale/status/1196205974882791430
Un petit florilège de mains arrachées, de personnes mutilées ou défigurées à vie
http://lemurjaune.fr/
#18
Bon, merci pour l’explication.
Ça serait ok en solo ?
#18.1
Si tu es seul, ce n’est plus un attroupement, donc pas possibilité de disperser. Par contre, empêcher la circulation en étant assis sur le bitume, c’est sûrement une infraction. Il faut donc sûrement aussi obéir si on te demande de partir.
#19
« Il y a un certain nombre d’individus qui disent la haine en ligne et ceux-là sont jugés selon les modalités de la loi de 1881. (…) Je ne veux pas que les crapules soient protégées par cette loi ».
Y’a pas si longtemps, des flics tenaient des propos ouvertement racistes en tout impunité sur leur groupe Facebook. Maintenant que ça été exposé et vérifié, ils ont été jugés où ils sont protégés ?
Quand elle te demande d’arrêter de manifester, et donc d’exercer ton droit, c’est pas elle qui est en infraction ? Aussi, on tabasse vraiment des gens pour « manque de civisme » ?
Comment faire de son cas une généralité en moins de caractères qu’il n’en faut pour faire un tweet.
Perso je me suis pris plusieurs fois (juste 2 fois, les autres fois j’ai pu fuir mes « protecteurs » qui tapaient tout ce qui passait) des coups complètement gratos, généralement après des mouvements de foule. Du coup, j’étais trop près de casseurs habillés pile-poil selon une parfaite caricature ? Ils étaient où, je les ai pas vu … C’est quoi la bonne distance ?
D’ailleurs, après plusieurs manifs, j’ai encore jamais vu des gens qui correspondraient à cette description. Ou même de gens qui casseraient quoi que ce soit en fait (ce qui ne m’a pas empêcher de me prendre des coups). Bien sur qu’il y en a, mais la réponse des CRS ne te parait vraiment dirigée que contre ces gens ? Ce qui me fait me demander … t’as vraiment été à une manif ? (c’est une vraie question celle-là, c’est pas pour ironiser)
#20
Ton droit, c’est de manifester selon les conditions suivantes, qui doivent être déclarées et approuvées par l’administration:
et
On te demande d’arrêter de manifester quand tu sors de ce cadre.
Théoriquement, les citoyens reçoivent plusieurs avertissements plus ou moins pacifiques leur demandant de quitter les lieux.
Quand rien de pacifique ne marche, que faut-il faire ?
“tabasser” les gens qui partent tranquillement ou lèvent les mains pour montrer qu’il n’ont pas l’intention de résister, ça arrive et c’est une honte absolue, et ça doit être poursuivi en justice (et condamné s’il y a des preuves). Mais en proportion, c’est rare, très rare.
Ben oui tu vois… mais pas de celle qui mettent les flics sur les nerfs: dans manifs pour la fin de guerres, pour l’interdiction de vente d’armes, pour soutenir des peuples opprimés. Bref, des manifs de gens raisonnables qui ne pas menaçants.
Et pour la blague: j’ai aussi manifesté contre Dadvsi/Hadopi. Les flics étaient parfaitement cordiaux pour celle là, détendus et vraiment pas inquiets pour deux sous. Faut dire, on était 10x moins nombreux que prévu, il devait y avoir autant de manifestants que de policiers.
#21
Hélas, j’ai plusieurs contre-exemples (sauf pour les contacts déclarés ou non des organisateurs peut-être, je t’avoue que je suis pas aller leur demander) . Concrètement, quand la police charge bien quand elle le veut, et quand elle le fait, elle tape complètement à l’aveugle.
On est bien d’accord. Le problème c’est « théoriquement » et le verbe « devoir ».
Les gens qui se font frapper pour rien (voir pire), ou les abus qui seraient traduits en justice ?
My bad, je me suis un peu emballé … La plupart des manifs que j’ai faites étaient calmes quand même. Mais d’autres non. La différence entre les 2 cas ? Aucune idée, le nombre peut-être.
Mon tort pour m’être fait frapper ? Toujours aucun, à part celui d’avoir été au mauvais endroit au mauvais moment, tout comme les gens autour de moi à ce moment-là. Du coup ça à tendance à m’énerver quand on m’explique que pour que tout se passe bien « il suffit de » .
De mon point de vue il n’y a que 2 moyens d’éviter les violences policières : avoir de la chance, ou ne pas aller manifester.
Même quand on est 20 cakes bien sages, déclarés, qui faisons sur-place, bien espacés, et qui respectent les gestes barrières, pour soutenir qq’un qui sort du tribunal pour « désobéissance civile non-violente », on est encerclés par 40⁄50 flics en tenue de combat. Et on se dit qu’entre ça et les coups (et les décisions arbitraires, et leur arsenal, etc.) ils font beaucoup d’efforts pour t’encourager à la 2nde option, et peu leur importe que tu respectes la loi.
#22
Depuis plusieurs années, il y a eu clairement un changement de doctrine du maintien de l’ordre. La confrontation physique et violente est devenu la norme des FDO quand par le passé c’était plutôt une stratégie d’évitement quitte à sacrifier du matériel.
Par le passé, les affrontements étaient souvent en fin de manifestions sur des noyaux dur, la ou aujourd’hui on nasse de gros groupes, on gaze beaucoup plus largement et on va au contact de la foule (Réapparition des voltigeurs), utilisation de grenade , ..
Le mouvement gilet jaune a changé le paradigme, les beaux quartiers ont été ciblés (Champs / Arc de triomphe) et donc il y a un en retour un raidissement de la classe dirigeante qui n’apprécie les manifs qu’entre Répu et Nation. Pour citer Coluche en 1977 (Comme quoi certaines choses ne changent guere) “Alors évidemment, les manifestations, c’est entre ’La Nation’ et ’La République’, hein ! Ils vont pas vous la donner entre ’L’Étoile’ et ’La Muette’, c’est là qu’y habitent, hein “
#23
Discuter. Les manifestants ne sont pas venus discuter avec des idiots armés, ils sont venus discuter POLITIQUE, donc c’est le TRAVAIL des POLITICIENS de descendre de leur tour d’ivoire et de venir discuter sur le TERRAIN. Mais ce sont des lâches qui préfèrent envoyer leurs chiens mordre, pour ne jamais résoudre les problèmes
#24
Comme si discuter amenait systématiquement la satisfaction des deux parties.
Si des gens manifestent, c’est en général qu’ils ont discuté avant et n’ont pas été satisfait de la réponse donnée. Alors quoi ? Dès que quelqu’un manifeste, il faut lui obéir ?
Et quand on a une manif et une contre manif, on obéit aux deux ?
“discuter” est un préalable.
Une fois la discussion faite, vouloir faire plier le gouvernement par la force, c’est le contraire d’une démocratie. Non, une manifestation n’est pas la “volonté du peuple”, c’est la volonté d’un groupe plus ou moins petit, et plus ou moins violent.