Selon une information de Libération, le Conseil de Prud'hommes a requalifié le contrat de onze livreurs Take Eat Easy. Ils ont obtenu entre 13 et 20 000 euros d’indemnités pour travail dissimulé.
En novembre 2018, la Cour de cassation avait déduit l’existence d’un lien de subordination en raison de deux traits caractéristiques : d’une part, « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus ». D’autre part, Take Eat Easy s’était dotée d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.
Le projet de loi Mobilité, actuellement en débat, contient plusieurs dispositions relatives à la responsabilité des plateformes. Chauffeurs et livreurs devraient pouvoir « refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité », en outre les travailleurs choisiront « leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et [pourront] se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité ».
Commentaires (16)
#1
Ils ont bien joué, ils ont du toucher en indemnité 3 ans de “salaire” de livreur ! 
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Et maintenant ils vont pouvoir toucher le licenciement
#2
Maintenant qu’on a prouvé en long, en large et en travers, que le fonctionnement de ces plateformes est illégal, on fait quoi ?
#3
#4
Je crois que ce qu’il voulait dire c’est que la pérennité du business model de ces plateformes est illégal. Donc effectivement, après avoir encensé l’übérisation et le chacun-pour-sa-gueule ces 2 ~ 3 dernières années, on fait quoi ? ^^’
#5
Attention … ça va piquer ….
Vendez vos actions uber …
c’est vrai que si ça se généralise il va falloir revoir pas mal de trucs
#6
J’espère que d’autres vont suivre
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#7
#8
Si on dit que ce sont les pratiques employées pour supporter ce business model qui sont illégales, c’est correcte cette fois-ci ?
#9
#10
De ce que je comprends, le projet de loi Mobilité se propose de légaliser ce qui est illégal aujourd’hui, afin de protéger les plateformes. Car je ne vois pas en quoi cela protégera les salariés déguisés en entrepreneurs, que la loi actuelle, manifestement, protège déjà.
#11
Mince j’y étais presque. Mais vous avez raison, soyons précis.
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#14
Ah on aime bien jouer sur les mots ici. Ou alors on fait la sourde oreille.
La pérennité du business model implique de se mettre en illégalité. On fait quoi ?
#15
#16
“qque chose” ? Je comprends pas… Ça veut dire quoi “qque” ?
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