noyb agréée pour intenter des actions collectives en Belgique

« À notre connaissance, la Belgique est le seul pays à disposer d’une procédure d’agrément permettant aux organisations de consommateurs établies en dehors de son territoire d’intenter des actions collectives », remarque l’initiative noyb (« none of your business »).

La structure, fondée par Maximilien Schrems, se félicite toutefois d’avoir franchi haut la main cette étape. « Cet agrément est vraiment une bonne nouvelle. C’est une reconnaissance du travail accompli par noyb dans tous les pays européens », commente Romain Robert, juriste senior chez noyb.

« Certains États membres n’ont même pas de procédure proche de près ou de loin d’une action collective ou d’un mécanisme de recours collectif. Il va sans dire que dans ces pays, les organisations de consommateurs n’ont même pas accès aux tribunaux pour représenter collectivement les consommateurs ».

Avec cet agreement, noyb va pouvoir déposer des « class actions » pour violation des lois relatives à la protection des consommateurs, mais également sur la législation sur la protection des données à caractère personnel.