Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des éditeurs de presse en ligne. Ce faisant, la CJUE renforce en droit, à défaut de le consacrer, le mécanisme de droits voisins de la presse, régulièrement attaqué, en France comme dans le reste de l’Union, par les géants du numérique.

Dans son arrêt daté du 12 mai 2026, la Cour statue que le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que les éditeurs de presse puissent obtenir « une rémunération équitable en contrepartie de l’autorisation d’utiliser leurs publications donnée aux fournisseurs de services de la société de l’information ».

De la même façon, la CJUE valide que l’autorité nationale (en l’occurrence, l’Arcep italienne) impose aux fournisseurs de services en ligne d’entamer des négociations avec les éditeurs de presse, mais aussi qu’ils mettent à sa disposition les « informations nécessaires à la détermination du montant d’une telle rémunération équitable ».

La Cour a estimé à ce niveau que la mesure était appropriée, compte tenu de la « position de négociation faible » dans laquelle se trouvent les éditeurs de presse face aux géants du numérique, et de l’objectif d’équité poursuivi.

La Cour dispose enfin que la réglementation nationale est conforme au droit européen dès lors qu’elle respecte la possibilité pour les éditeurs de refuser l’autorisation de réutiliser leurs contenus, et tant qu’elle n’impose pas aux plateformes sociales ou moteurs de recherche de payer un acteur dont ils n’utiliseraient pas les contenus.

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Meta de son côté ne remettait pas en cause la directive de 2019 qui encadre le mécanisme des droits voisins à l’échelle de l’Union, mais arguait que l’Italie outrepassait le cadre prévu par cette dernière. Le groupe états-unien, représenté par sa filiale irlandaise, dénonçait le caractère obligatoire de cette compensation. Il invoquait par ailleurs la liberté d’entreprise et le principe de proportionnalité garantis par les articles 16 et 52 de la Charte des droits fondamentaux pour défendre son droit à refuser de négocier ou communiquer des informations à caractère stratégique.

La Cour admet que ces obligations, assorties du pouvoir de sanction dont dispose l’autorité italienne, constituent bien une forme de restriction à la liberté d’entreprise, mais comme elle l’explique dans son communiqué [PDF], elle l’estime « justifiée et proportionnée par rapport aux objectifs du droit de l’Union d’assurer un marché du droit d’auteur performant et équitable ».

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