La CADA change d’adresse
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Droit
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Attention si vous souhaitez contester le refus opposé par une administration à qui vous aviez demandé un document administratif – rapport, code source, statistiques… – la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) emménagera bientôt dans l’immeuble Ségur/Fontenoy, aux côtés notamment de la CNIL et de la DINSIC.
À compter du 11 janvier 2018, il faudra envoyer vos demandes d’avis à : « CADA – TSA 70723 – 75334 PARIS Cedex 07 ». À moins que vous ne passiez par mail, bien entendu.
L’autorité administrative indépendante prévient au passage qu’il ne sera dorénavant plus possible d’échanger avec elle par fax.
Commentaires (5)
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Abonnez-vousLe 21/12/2017 à 10h31
ben voila à force de leur demander des trucs, hein, ils changent d’adresse pour être tranquille 5 minutes.
Le 21/12/2017 à 12h45
Le 21/12/2017 à 14h00
En fait, ils ont dû embaucher 42 personnes pour pouvoir suivre avec NXi….. Les locaux étaient trop petits.
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Le 22/12/2017 à 07h41
Ils croyaient sûrement vous échapper !!! :)
Le 22/12/2017 à 10h33
Quoi, on ne peut plus les joindre par fax…! 
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