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Fiscalité d’Apple en Irlande : la Commission européenne fait appel de l’arrêt du Tribunal

Fiscalité d’Apple en Irlande : la Commission européenne fait appel de l’arrêt du Tribunal

Le 15 juillet 2020, celui-ci annulait la décision bruxelloise considérant que les rulings fiscaux accordés par l’Irlande à Apple étaient en réalité des aides d’État illégales. 

La Commission avait alors exigé la récupération de 13 milliards d’euros. 

Le Tribunal a au contraire considéré que la Commission n’avait pas démontré que « les autorités fiscales irlandaises avaient accordé un avantage sélectif » à Apple, et partant, une aide d’État illicite. 

« Le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs de droit » rétorque l’instance bruxelloise dans un communiqué paru vendredi. 

« Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux qui ne bénéficient pas à leurs concurrents, cela nuit à la concurrence loyale dans l’Union européenne, en violation des règles en matière d’aides d’État » insiste Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne. 

Commentaires (2)

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Bien curieux de voir la conclusion de cet appel. Il est grand temps que l’on obtienne des résultats concrets face à ces pratiques: Ils symbolisent la non participation des boites les plus puissantes au financement de nos modèles sociaux.

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Et le yoyo entre la commission et la cjue continue de nous faire passer pour des crétins encore pas mal de temps. On peut rire de Trump mais on est passé maitre en gesticulation ridicules bien avant lui.



Vu les délais de malade entre les questions soulevées et les résolutions définitives, il est bien plus rentable de violer nos règles en éradiquant la concurence puis laisser une petite obole 10 ans plus tard. Pourquoi les GAFAM s’en priveraient? It’s just buisness.