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RGPD : pourquoi la CNIL a infligé 50 millions d’euros de sanction à Google

Fuite de liquide dans le moteur

RGPD : pourquoi la CNIL a infligé 50 millions d'euros de sanction à Google

Le 22 janvier 2019 à 07h00

Alors qu’elle achève son mandat à la CNIL, Isabelle Falque Pierrotin pourra s’enorgueillir d’avoir fait infliger à l’un des géants du Net une sanction monstre : 50 millions d’euros, soit le plus haut niveau jamais prononcé en France sur l’autel du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

La CNIL avait prévenu dès avril 2018 qu’avec le RGPD, l’Europe allait jouer sa crédibilité. Sa décision du 21 janvier 2019 passe du vœu à l’acte. Non seulement elle fixe une véritable doctrine, mais elle est un puissant signal d’alarme à l’attention de ceux qui pensaient pouvoir temporiser ou passer entre les gouttes.

Cette décision est évidemment susceptible de recours. Un recours au fond devant le Conseil d’État dans les 4 mois, puisque l’entreprise épinglée est installée aux États-Unis. Précision de rigueur : il n’est pas suspensif. Google LLC devra donc payer ces 50 millions d’euros, qui seront encaissés non par la CNIL, ou les parties, mais par le Trésor public.

Comment est née cette décision ? Alors que le RGPD n’avait que quelques heures d’application, les 25 et 28 mai, la Commission a été saisie de deux plaintes collectives. Dans une main NOYB, association cofondée par Maximilien Schrems, l’étudiant autrichien qui avait fait tomber quelques années plus tôt le Safe Harbor. Dans l’autre, la Quadrature du Net qu’on ne présente plus. Ces deux organismes représentent, de manière cumulée, 9 974 personnes.

NOYB critique en particulier les conditions générales d’utilisation de Google, dont le refus empêcherait l’internaute d’utiliser un terminal Android. LQDN n'était pas focalisée sur Android mais reproche pour sa part au géant américain sa politique d’analyse comportementale et de ciblage publicitaire, parmi de nombreuses autres critiques.

La CNIL, compétente contre Google LLC

Deux axes seront retenus par la CNIL : un défaut d’information et un défaut de base légale. Dans les échanges de pièces, Google LLC a avant tout tenté de dénier à l’autorité française une quelconque compétence territoriale. Cette ligne est presque classique, voire mécanique dès lors qu’une entité étrangère est inquiétée dans un pays européen.

Selon sa grille d’analyse du règlement, seul l’homologue irlandais de la commission aurait les mains sur un tel dossier. Pourquoi ? Tout simplement parce que Google affirme disposer dans ce pays de son établissement principal européen.

Pour plaider en ce sens, elle a mis sur la table une pluie d’arguments. L’ensemble des contrats publicitaires y sont domiciliés. Elle y embauche 3 600 salariés. On y trouve aussi un responsable de la protection des données personnelles. L’article 56 du RGPD devrait donc jouer à plein régime et entraîner un dépaysement du dossier en Irlande, pays que connaît bien Google.

La formation restreinte de la CNIL n’a pas été convaincue. Plutôt que sur l’amas de moyens, elle se focalise sur l’identification du pouvoir décisionnaire dans les finalités et les moyens de traitements en cause. Or, Google Irlande ne semble pas pouvoir endosser ce rôle. Par exemple, à la date des plaintes collectives, Google Irlande n’avait désigné aucun délégué à la protection des données personnelles en charge de l’ensemble de l’Union européenne.

En outre, Google LLC est bien celle qui a développé Android. Enfin, les nouvelles conditions générales ont certes programmé des transferts de responsabilité sur certains traitements à l’entité irlandaise, mais leur date d’entrée en vigueur a été fixée au 22 janvier 2019, soit postérieurement à la date de saisine de la CNIL.

Conclusion, faute d’avoir pu identifier un établissement principal en Europe, la CNIL s’est considérée compétente pour traiter de ce dossier. Une possibilité ouverte par le règlement.

Cette analyse n’est pas « que » procédurale ou de pure forme. Par effet de poudre, elle devrait inspirer l’ensemble des autorités de contrôle par répliques, qui alourdiront l’ardoise finale. 

Pas de saisine du comité européen de la protection des données

Il pourrait paraître surprenant que Google n’ait pas anticipé ces questions : le RGPD est certes applicable depuis le 25 mai 2018, mais sa publication au Journal officiel de l’Union européenne avait déjà deux ans d’âge. Inversement, la doctrine et la jurisprudence sont encore maigres, quand bien même le groupe de l’Article 29 qui rassemble l’ensemble des autorités de contrôle avait déjà publié plusieurs documents traitant de ces questions majeures.

Pour tenter d’échapper aux griffes françaises, l’entité américaine a d’ailleurs suggéré chaudement que ce dossier soit transmis au comité européen de la protection des données (CEPD), en charge de régler les incertitudes d’interprétation.

La commission a tranché, sans retenue : inutile de saisir le CEPD puisqu’il n’y a aucune incertitude sur l’interprétation du règlement. Google n’avait pas d’établissement principal en Europe à l’heure de la saisine. Pour s’en convaincre, elle souligne que même son homologue irlandais a rejeté l’idée d’un guichet unique, au regard de la situation de l’entreprise américaine. 

Et à Google qui mettait en cause l’absence de procédure de coopération entre les autorités de contrôle européennes, la CNIL relève qu’elle a justement transmis dès réception l’ensemble des plaintes à ses homologues. Qu’ainsi, il ne pouvait lui être reproché un tel défaut.

Pas d’atteinte aux droits de la défense

Les services juridiques de Google se sont attaqués à d’autres fronts. Les plaintes de la Quadrature du Net tout comme celle de NYOB seraient ainsi irrecevables. Un coup d’épée dans l’eau.

Pour la CNIL, sa compétence n’est pas tributaire de ces questions de recevabilité. Elle est chargée en France de veiller à la bonne application du RGPD, et son rôle n’est pas conditionné à ces saisines. Quand bien même le serait-il, l’autorité prévient que les statuts respectifs de ces associations sont visiblement conformes avec les plaintes et tout comme le mandat de représentation signé par environ 10 000 personnes.

Google LLC s’est également plaint d’une atteinte au droit à un procès équitable, puisque les documents reçus de la CNIL ont été rédigés en français seulement. Là encore la commission a asséné un coup de balai sans pudeur.

D’un, Google dispose d’une antenne française qui a reçu l’ensemble des pièces. De deux, le code des relations entre le public et les administrations impose l’usage du français. De trois, aucune norme n’oblige à fournir une telle traduction. Enfin, la société dispose des ressources suffisantes pour organiser une telle opération.

Sur ces points, comme sur ceux des délais rythmant cette procédure, la CNIL n’a vu la moindre atteinte aux droits de la défense de l’entreprise américaine.

La thèse du continuum entre le téléphone Android et les traitements Google

Google a bien développé d’autres arguments égrainés au fil des 31 pages que compte la délibération. Dans un regrettable méli-mélo, le rapporteur de la CNIL, François Pellegrini, aurait « confondu le système d’exploitation Android et le compte Google », qui sont des services distincts.

Les utilisateurs disposent bien d’un choix lors de la configuration de l’appareil, contrairement au gloubi-boulga des accusations. Enfin, le scénario de départ, à savoir des utilisateurs créant un nouveau compte lors de la configuration d’un nouvel appareil, ne concerne qu’une faible population, 7 % des utilisateurs seulement.

Ce mur de remarques a été réduit à coup de pioche par la CNIL. Elle distingue bien Android et la création d’un compte Google, néanmoins il existe un parcours utilisateur, un « continuum » nourri par les éléments de langage assénés par Google. 

Ce cheminement progressif se constate par exemple lorsque l’entreprise soutient devant l’utilisateur qu’en créant un compte, son appareil « fonctionne[ra] mieux » ou dans la négative, qu’il ne pourra « activer les fonctionnalités de protection  ». Quant à la part des utilisateurs concernés, aussi faible soit-elle, elle n’enlève rien aux pouvoirs de la CNIL, qui dispose d’une vaste marge d’appréciation.

Une information qui fait défaut

Viennent maintenant les reproches de fond adressés à Google et avant tout, le défaut d’information.

Ces informations préalables souffrent d’un manque cruel « d’accessibilité, de clarté et de compréhension ». Autant d’entailles aux obligations pesant sur les épaules des responsables de traitements.

Google se voit reprocher d’avoir « excessivement éparpillé dans plusieurs documents » ces informations. Des « règles de confidentialité et condition d’utilisation », subdivisées en « conditions d’utilisation » et « règles de confidentialité » accessibles par lien, qui recèlent de boutons et autres liens « à activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires »…

Une ergonomie taillée pour fragmenter les informations, selon la CNIL, obligeant l’utilisateur non seulement à fouiller, mais au surplus à recouper des données pour tenter d’en comprendre les traitements.

La CNIL cite d’ailleurs trois exemples significatifs. Le premier concerne les publicités :

google cnil

Le deuxième la géolocalisation :

google cnil

Le troisième, la durée de conservation des données :

google cnil

Des informations peu claires

L’information n’est pas seulement éparpillée, elle est également peu claire. Il faut dire que les sources d’approvisionnement sont considérables, entre les données glanées depuis le téléphone, Gmail, YouTube, Google Analytics, l’historique de navigation, les applications, le carnet d’adresses, la géolocalisation, les moyens de paiements, les contenus créés par l’utilisateur, les données liées à l’adresse IP, à l’horodatage, les recherches effectuées, les capteurs physiques, les centres d’intérêt...

La combinaison de ces éléments révèle en outre des informations très précises sur la vie privée de chaque internaute, rendant encore plus impérieux ce niveau de clarté et d’accessibilité. À la lecture des différentes pages, les propos sont au contraire jugés trop généralistes. Google promet des « services personnalisés », « améliorés »… Impossible du coup pour l’usager de « mesurer la portée des principaux traitements sur sa vie privée ».

Ce flou se constate également pour les traitements publicitaires, où Google mélange consentement et intérêt légitime, embrouillant davantage encore l’abonné absorbé dans ses services.

La communication de l’entreprise présente des défauts similaires cette fois sur les durées de conservations des données. Google s’autorise à stocker certaines données « pendant de longues périodes pour des raisons précises », sans détailler cette finalité ni fixer de durée.

Il est vrai que le service en ligne offre des outils parfois précieux pour jauger ces paramètres (notamment par le Dashboard), mais la commission estime que ces efforts sont trop tardifs puisque postérieure à la création du compte, l’étape évidemment clé.

Un manque de base légale

L’autre grand pilier de cette délibération est le manque de base légale pour la mise en œuvre des traitements. L’article 6 du RGPD est ici mobilisé. C’est lui qui déroule les six scénarios autorisant de telles opérations sur les données personnelles. La voie royale est évidemment le consentement, mais celui-ci est concurrencé par la poursuite des intérêts légitimes, le contrat ou encore les obligations légales.

Google affirme que le consentement sert de socle à la personnalisation de la publicité. Or, le RGPD exige que ce consentement soit spécifique, univoque et éclairé. Sans l’une de ces qualités, l’utilisateur n’est pas censé avoir donné son plein feu vert à la digestion de ses données personnelles.

La CNIL réitère ses reproches : des informations disséminées, peu claires, rendant difficiles une vue d’ensemble, avec des exemples à la clé : l’utilisateur sait que Google présente des annonces personnalisées, en relation avec « les applications partenaires de Google », mais, remarque la CNIL, sans pouvoir « prendre connaissance, par exemple par le biais de liens cliquables, des services sites et application de Google auxquels la société fait référence ».

Impossible donc de comprendre la portée, la nature et le volume des données exploitées à des fins publicitaires. Impossible en conséquence d’émettre de consentement.

Haro sur les options précochées

Dans le cheminement de la création du compte, un autre problème est mis à l’index. Lorsque l’utilisateur se contente de cliquer sur Accepter, sans fouiller les options de configuration, il accepte en bloc l’ensemble des paramètres précochés par défaut dans cette autre page.

Le consentement n’est ainsi pas spécifique à ces conditions, contraires au RGPD. Ce point devrait inspirer nombreux sites, dont ceux de la presse en ligne, qui usent et abusent de ce procédé...

La CNIL donne toutefois au point 160 de sa délibération des éléments de sa doctrine. Elle se satisferait d’un consentement regroupant plusieurs traitements, mais à condition que les finalités soient proches et que l’utilisateur ait pu donner un consentement spécifique pour chaque groupe.

50 millions d’euros et la publicité de la décision

Pour justifier ces 50 millions d’euros d’amende décidés sans mise en demeure préalable outre la publicité de sa délibération – deux options prévues par le RGPD – la CNIL retient plusieurs arguments.

Elle note que les manquements perdurent au 21 janvier 2019, et que Google n’y a donc pas mis fin spontanément. Les faits sont également jugés graves, touchant le cœur du modèle économique de l’entreprise américaine, avec un nombre important de personnes touchées.

Les traitements sont d’ampleur au regard des parts de marché ou des services considérés, de sorte que Google « dispose d’opérations de combinaison au potentiel quasi illimité permettant un traitement massif et intrusif des données des utilisateurs ».   

Réaction de la Quadrature et de Maximilien Schrems

Max Schrems, directeur de NOYB se dit « très heureux qu’une autorité européenne de protection des données utilise pour la première fois les possibilités du RGPD pour sanctionner des violations claires du droit ». Selon lui, trop souvent les géants du Net n’ont « mené qu’une mise en conformité partielle » de leurs services. Désormais, « il est important que les autorités indiquent clairement que cela ne suffit pas ».

La Quadrature du Net salue cette sanction, non sans relativiser sa portée. Son action collective ne s’est en effet pas limitée au périmètre épinglé par la CNIL, mais « dénonçait surtout le ciblage publicitaire imposé sur YouTube, Gmail et Google Search en violation de notre consentement ». 

L’initiative attend donc que la CNIL poursuive ses investigations sur ces autres services. « Nos plaintes visaient avant tout à trancher un autre débat, bien plus fondamental : que la CNIL reconnaisse que notre consentement n’est valide que s’il est librement donné. Que la CNIL explique clairement que Google ne peut pas nous obliger à accepter son ciblage publicitaire afin de pouvoir utiliser ses services ».

L’association, qui veut défendre les libertés à l’heure du numérique, craint surtout l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’utilisation à partir d’aujourd’hui. Elles permettront en effet à Google d’élire la « CNIL irlandaise » comme autorité chef de file. Or, cet homologue serait « en sous-effectif et débordée de plaintes », Google pouvant ainsi « espérer y faire traîner sa procédure pendant des années ».

« Nous attendons de la CNIL qu’elle ignore cette pirouette éhontée et décide de rester compétente pour prononcer les autres sanctions contre YouTube, Gmail et Google Search, notre plainte ayant été déposée bien avant ce changement unilatéral des conditions d’utilisation imposées par l’entreprise » ajoute la Quadrature.

Commentaires (54)

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Et bah voilà les 1000€/m qu’il faut aux Gilet Jaunes !

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Et rien concernant Apple dans le dernier paragraphe ? Pourtant, il me semble que IOS (tout aussi mouchard que Android) est indissociable du terminal iphone. Je suis assez étonné par cet “oubli”…

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romu79 a écrit :



Et rien concernant Apple dans le dernier paragraphe ? Pourtant, il me semble que IOS (tout aussi mouchard que Android) est indissociable du terminal iphone. Je suis assez étonné par cet “oubli”…





Je vais faire mon pilier de comptoir de base mais bon… quand tu as les moyens et tu les as quand tu est haut fonctionnaire donc un iphone est indispensable pour briller en société surtout le dernier pour être reconnu par tes paires. Donc CQFD tu ne veut pas taper sur quelque que chose que tu utilises tous les jours pour ton ascension sociale <img data-src=" />


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romu79 a écrit :



Et rien concernant Apple dans le dernier paragraphe ? Pourtant, il me semble que IOS (tout aussi mouchard que Android) est indissociable du terminal iphone. Je suis assez étonné par cet “oubli”…





Quand il y a un délibération sur un chauffard qui a dépassé de plus de 59kmh la limitation de vitesse vous attendez que le juge parle du détournement de fonds d’un élu ? On est pas a chaucroutte Land ici


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romu79 a écrit :



Et rien concernant Apple dans le dernier paragraphe ? Pourtant, il me semble que IOS (tout aussi mouchard que Android) est indissociable du terminal iphone. Je suis assez étonné par cet “oubli”…





Je crois que la plainte etait dirigée contre Google. Une autre contre les autres GAFAM serait sûrement la bienvenue….



En tout cas content qu’on s’attaque au dark design.


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Le sujet de la plainte c’est Google et son ciblage publicitaire, pas Apple et son terminal.

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Wow toutes ces tentatives de contournement employés par Google c’est ouf ! Quelle belle brochette d’enflures.

Merci @Marc pour cet article passionnant :)

Je me demande quand la publication de la décision sera affichée sur Google ? Et sur quelle page ?

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attendons de voir SI c’est CONFIRME en Appel ? <img data-src=" />

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Google LLC s’est également plaint d’une atteinte au droit à un procès

équitable, puisque les documents reçus de la CNIL ont été rédigés en

français seulement. Là encore la commission a asséné un coup de balai

sans pudeur.

D’un, Google dispose d’une antenne française qui a reçu l’ensemble

des pièces. De deux, le code des relations entre le public et les

administrations impose l’usage du français. De trois, aucune norme

n’oblige à fournir une telle traduction. Enfin, la société dispose des

ressources suffisantes pour organiser une telle opération.







Ha ouais quand même, fallait l’oser celle-là.

Encore plus venant de google qui se vante de faire de la traduction à la volée…



&nbsp;Quelqu’un leur dit que prendre les gens pour des cons, ça va certainement pas arranger leur cas?

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js2082 a écrit :



Ha ouais quand même, fallait l’oser celle-là.

Encore plus venant de google qui se vante de faire de la traduction à la volée…



 Quelqu’un leur dit que prendre les gens pour des cons, ça va certainement pas arranger leur cas?





“bah on a copié-collé les doc dans Google Translate mais le résultat voulait rien dire” <img data-src=" />


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romu79 a écrit :



Et rien concernant Apple dans le dernier paragraphe ? Pourtant, il me semble que IOS (tout aussi mouchard que Android) est indissociable du terminal iphone. Je suis assez étonné par cet “oubli”…





C’est expliqué ici



Pour faire simple c’est la CNIL irlandaise qui va s’occuper des plaintes déposées contre Apple. La raison pour laquelle la CNIL française a pu se saisir du problème est qu’à la date de la plainte Google n’avait aucun établissement principal dans l’UE (juste des sociétés pour des montages financiers).


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Comme toujours, très bonne analyse Marc.



Il est probable que Google tente le recours devant le Conseil d’Etat.



Dans tous les cas, la question finale va être le comportement de Google, si la décision est définitive ou est confirmée par le Conseil d’Etat, quid de l’exécution de la condamnation.



Là deux options;

. 1° Google estime qu’en terme d’image il ne peut pas se permettre de ne pas respecter une décision qui intéresse tout le marché européen,

. 2 ° il rentre directement en opposition avec le RGPD et refuse de payer et là ça va être compliqué d’exécuter la décision. Certains pensent même que des boites américaines pourraient être tentées de saisir l’OMC pour contester le RGPD.

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Totone a écrit :



Je vais faire mon pilier de comptoir de base mais bon… quand tu as les moyens et tu les as quand tu est haut fonctionnaire donc un iphone est indispensable pour briller en société surtout le dernier pour être reconnu par tes paires <img data-src=" />. Donc CQFD tu ne veut pas taper sur quelque que chose que tu utilises tous les jours pour ton ascension sociale <img data-src=" />







Pourquoi rajouter un “e” à pairs” ce n’est pas une paire de chaussettes, etc….



ie :

et oui des qu’on se trompe dans l’orthographe rien ne va plus!

c’est effectivement “pairs” c’est à dire ses semblables.

Le manager expert, reconnu par ses pairs



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Kazer2.0 a écrit :



C’est question juridique me dépasse largement, mais dans le cas 2), ils ont pas plusieurs moyens de les faire plier ?



Google dépend de la pub et de l’aspiration des données, on bloque bien de site supposé terroriste (enfin avec un succès tout relatif vu la technique choisi en France), le fait de bloquer Google devrait avoir un sale impact en terme de revenu (vu que Mme Michu ne sait pas changer ses DNS) ?





Je doute qu’à l’échelle de la France on puisse faire plier google, éventuellement au niveau de l’UE, sauf qu’on a pas grand chose en terme d’outils juridiques sur l’exécution d’une Société d’un pays non membre.



Comme tu l’indiques peut-être sous l’angle de mesures économiques.


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dumbledore a écrit :



Pourquoi rajouter un “e” à pairs” ce n’est pas une paire de chaussettes, etc….



ie :

et oui des qu’on se trompe dans l’orthographe rien ne va plus!

c’est effectivement “pairs” c’est à dire ses semblables.

Le manager expert, reconnu par ses pairs



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C’est ce qui s’appelle faire un impair… <img data-src=" />


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crocodudule a écrit :



Non mais faut arrêter de croire les médias mainstreams qui désignent maastricht pour nous cacher la vérité, l’origine de tous nos maux sont les traités de westphalie, ouvres les yeux !





Je trouve que tu occultes un peu facilement les dégâts occasionnés par le traité de Verdun. C’est louche. <img data-src=" />


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crocodudule a écrit :



Je doute qu’à l’échelle de la France on puisse faire plier google, éventuellement au niveau de l’UE, sauf qu’on a pas grand chose en terme d’outils juridiques sur l’exécution d’une Société d’un pays non membre.



Comme tu l’indiques peut-être sous l’angle de mesures économiques.





Si Google est condamnée à une amende, ils paieront. S’ils ne paient pas, l’état se servira. Ils doivent bien avoir quelques locaux et comptes bancaires en France (societe.com me dit que Google France emploie 600 personnes et fait 300 millions de CA). Le fisc ira se servir tout seul, avec du bonus pour compenser le coup de fil passé au banquier. Ils savent très bien faire ça. Et je gage que les administrations sœurs dans le reste de l’Union Européenne sont tout aussi compétentes en la matière.


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ça se défend pourtant… j’explique :

Il part du postulat que tu as un iPhone (le dernier en l’espèce)

Donc tu te fais mettre

Donc on voit une deuxième paire en plus de le tienne

Ergo, on te reconnait par tes deux paires (expression réduite en “tes paires”)



Le compte est bon <img data-src=" />

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Alors Google, on fait moins les malins : il y a un Sheriff en ville !

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Herbefol a écrit :



Je trouve que tu occultes un peu facilement les dégâts occasionnés par le traité de Verdun. C’est louche. <img data-src=" />





Je peux pas tout révéler d’un coup, je suis surveillé !


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En empêchant l’accès à Google et l’ensemble de ses services à un niveau Européen, je pense que ça risque de faire suffisamment mal avec les pertes d’argent de la pub / profilage.

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Leum a écrit :



On est pas obligé de croire les promesses d’Apple sur la protection de la vie privée et l’anonymisation des données mais les études sur le transfert des données parle d’un rapport x10 entre Android et iOS et Tim Cook milite pour une RGPD américaine afin de faire chier ses concurrents donc il est vachement confiant en ses produits.





Tu sembles tout de même pas mal y croire. .. Concernant le traitement, c’est là que le marketing d’Apple et le sermon de Cook est fort, c’est qu’on parle pas de quantité mais de type de traitement.



Quand tu vois que jusqu’à récemment, meme Apple payait pour avoir accès aux données de ses clients utilisant FB, il ne faut pas longtemps pour voir l’écran de fumée qu’est leur discours.


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Bah écoute je me contente d’observer les faits. Si tu es toi même vulnérable à une RGPD-like, tu vas pas militer pour qu’elle soit crée et ainsi prendre le risque de te faire taper dessus en Europe et aux USA.



Ensuite la différence d’échange de données entre les produits Apple et concurrents est connue et documentée.





https://www.tomsguide.com/us/android-privacy-vs-iphone,news-27856.html

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hansi a écrit :



Merci pour les détails juridiques, mais tout le monde aura, je l’espère, compris la manœuvre de bruxelles à l’approche des européennes. Il s’agit surtout de faire croire aux benêts que l’UE aurait un pouvoir sur les GAFAM, alors qu’elle n’a cessé de les promouvoir par ses différentes décisions débiles, en leur déroulant le tapis rouge, et en leur léchant encore les bottes à la moindre occasion !



Apport de l'UE dans les logiciels libres sur 26 ans : 0 ! Et ce n'est le saupoudrage de quelques logiciels libres annoncés dernièrement, là encore pour faire de la comm, qui changera quelque chose à l'affaire : les monopoles américains ne sont pas un hasard - ils sont le fruit logique d'une UE qui n'a cessé de trahir systématiquement les logiciels libres - même Munich est tombée devant la corruption européiste généralisée.   :fumer:   

Il faut bien comprendre que la voie britannique, c'est à dire la sortie de l'UE, est le seul moyen de reprendre le contrôle législatif qu'on nous a volé en 1992 à coup de mensonges éhontés, et d'offrir aux solutions libres un avenir serein en Europe.









C”est sûr qu’avec un gourou qui a fait HEC et l’ENA tout va changer, énorme différence <img data-src=" />


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Il me semble que Trump a sorti les USA de l’OMC, donc plus moyen d’utiliser cette ressource.

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Aloyse57 a écrit :



Il me semble que Trump a sorti les USA de l’OMC, donc plus moyen d’utiliser cette ressource.





Sauf erreur il est resté au stade des menaces de le faire.


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Ils sont toujours membre, d’après le site de l’OMC



En revanche, Trump a bel et bien menacé de quitter l’organisation fin aout (JDD du 31/08/2018), annonce pas encore suivie d’effet (je pense qu’on en aurait entendu parler et pas qu’un peu <img data-src=" />)

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Trump, balancer des propos en l’air et des menaces vides de sens ? Impossible ! <img data-src=" />









dumbledore a écrit :



et oui des qu’on se trompe dans l’orthographe rien ne va plus!





Juste pour être mesquin :

Et oui, dès qu’on se trompe dans l’orthographe rien ne va plus !

<img data-src=" />


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Aucun appel c’est une décision d’une Autorité Administrative Indépendante pas une décision de justice. Ce qui est expliqué dans l’article c’est que Google peut contester cette décision devant le Conseil d’État.

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Vu le contenu de la décision de la CNIL c’est d’ailleurs directement adressé à tout le monde :



“Or le consentement n’est «&nbsp;univoque&nbsp;», comme l’exige le RGPD, qu’à la

condition que l’utilisateur effectue un acte positif (cocher une case

non précochée par exemple).&nbsp;” Je voudrais que nombre de sites encadrent

et affichent partout cette phrase pour comprendre le problème.

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V_E_B a écrit :



Trump, balancer des propos en l’air et des menaces vides de sens ? Impossible ! <img data-src=" />





Juste pour être mesquin :

Et oui, dès qu’on se trompe dans l’orthographe rien ne va plus !

<img data-src=" />





Ouais… mais si on doit troller en faisant attention à l’orthographe tout se perd ma bonne dame…


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V_E_B a écrit :



Trump, balancer des propos en l’air et des menaces vides de sens ? Impossible ! <img data-src=" />





Pour le coup ça serait rigolo vu que l’OMC a été poussée très fort par les USA parce que le GATT ne leur convenait plus. Et la conséquence au niveau du commerce mondial serait du style (pour paraphraser un autre grand philosophe américain) “Fais pas chier ! Fais pas chier ou j’vais t’faire une guerre [commerciale] comme jamais t’en as vue” <img data-src=" />


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ok !

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” être reconnu par tes paires.”

Dis-donc, tu dois être béni des Dieux. Moi qui n’ai qu’une paire, je t’envie. <img data-src=" />






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Les Américains produisent des richesses pendant que l’UE sous la mauvaise influence de l’intelligentsia gallinacée corrompue produit de la législation à tour de bras. Cet empire artificiel finira par éclater comme l’abcès de pus antidémocratique qu’il a toujours été (pur produit de l’intelligentsia), comme tous les autres avant lui et pour les mêmes raisons historiques.



Avec un peu d’ironie, il se pourrait même que les premiers coups de butoir viennent de ce pays de poules s’écroulant sous le poids de ses propres contradictions, quand ceux qui le soutiennent à bout de bras se révolteront enfin pour écraser l’infection.



Il est aussi symptomatique que le soit disant consentement « spécifique, univoque et éclairé », qui suppose doctement que les gens soient capables de savoir ce qu’ils font, d’un côté, est réputé automatiquement acquis quand il s’agit d’extorquer ces mêmes gens (appelés maintenant contribuables) ou de surveiller massivement ces mêmes gens (appelés maintenant terroristes potentiels) parce qu’ils ne savent pas ce qui est bons pour eux, d’un autre côté, alors que ces 2 derniers consentements sont des ordres de grandeurs bien plus cruciaux que le 1er, simple hochet offert en guise d’amuse-gueule, parce qu’ils touchent au problème de la survie.



À l’heure de la désinformation et propagande par les médias de masse, la distribution généralisée de pilules bleues est unanimement acclamée comme une victoire, l’asymétrie de l’importance des consentements et de leurs conséquences ne dérangeant absolument personne ou presque. Les sots, ignares comme jamais, se satisfont de leur propre bêtise et niaisement font le jeu de leurs maîtres, connus depuis toujours.



Pathétiquement prévisible. <img data-src=" />

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Une paire de bras, une paire de jambe, une paire de seins, une paire d’ovaire etc …

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C’est un bon début. Mais bon, maintenant,&nbsp; Google va sortir sont armées d’avocat….

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Faux, c’est prouvé qu’IOS est moins mouchard qu’Android, il&nbsp; y a eu suffisamment d’articles à ce sujet ici et ailleurs dans l’année qui vient de s’écouler…

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La tactique de recours à des paradis fiscaux et optimisation fiscale va également se retourner contre Google. L’etat français n’a aucun intérêt à prendre des gants contre Google… Bref peut de soutien politique = cela va faire mal au judiciaire.

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Alors que j’ai passé hier soir 15 mn à dévalider SIRI et Recherche pour toutes les applications une par une, la géolocalisation pour toutes les applications une par une (sauf google map) et la sauvegarde dans le cloud sans mon autorisation, je ne jurerai pas qu’Apple ne collecte pas mes données.

De même en m’obligeant à passer par Safari pour toutes les URL cliquées…

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On est pas obligé de croire les promesses d’Apple sur la protection de la vie privée et l’anonymisation des données mais les études sur le transfert des données parle d’un rapport x10 entre Android et iOS et Tim Cook milite pour une RGPD américaine afin de faire chier ses concurrents donc il est vachement confiant en ses produits.

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c’est bien connu :

“c’est le cordonnier le plus mal c…….” ! <img data-src=" />

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Merci pour les détails juridiques, mais tout le monde aura, je l’espère, compris la manœuvre de bruxelles à l’approche des européennes. Il s’agit surtout de faire croire aux benêts que l’UE aurait un pouvoir sur les GAFAM, alors qu’elle n’a cessé de les promouvoir par ses différentes décisions débiles, en leur déroulant le tapis rouge, et en leur léchant encore les bottes à la moindre occasion !



Apport de l'UE dans les logiciels libres sur 26 ans : 0 ! Et ce n'est le saupoudrage de quelques logiciels libres annoncés dernièrement, là encore pour faire de la comm, qui changera quelque chose à l'affaire : les monopoles américains ne sont pas un hasard - ils sont le fruit logique d'une UE qui n'a cessé de trahir systématiquement les logiciels libres - même Munich est tombée devant la corruption européiste généralisée.      

Il faut bien comprendre que la voie britannique, c'est à dire la sortie de l'UE, est le seul moyen de reprendre le contrôle législatif qu'on nous a volé en 1992 à coup de mensonges éhontés, et d'offrir aux solutions libres un avenir serein en Europe.
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hansi a écrit :



Merci pour les détails juridiques, mais tout le monde aura, je l’espère, compris la manœuvre de bruxelles à l’approche des européennes. Il s’agit surtout de faire croire aux benêts que l’UE aurait un pouvoir sur les GAFAM, alors qu’elle n’a cessé de les promouvoir par ses différentes décisions débiles, en leur déroulant le tapis rouge, et en leur léchant encore les bottes à la moindre occasion !



  Apport de l'UE dans les logiciels libres sur 26 ans : 0 ! Et ce n'est le saupoudrage de quelques logiciels libres annoncés dernièrement, là encore pour faire de la comm, qui changera quelque chose à l'affaire : les monopoles américains ne sont pas un hasard - ils sont le fruit logique d'une UE qui n'a cessé de trahir systématiquement les logiciels libres - même Munich est tombée devant la corruption européiste généralisée.        

Il faut bien comprendre que la voie britannique, c'est à dire la sortie de l'UE, est le seul moyen de reprendre le contrôle législatif qu'on nous a volé en 1992 à coup de mensonges éhontés, et d'offrir aux solutions libres un avenir serein en Europe.







Non mais faut arrêter de croire les médias mainstreams qui désignent maastricht pour nous cacher la vérité, l’origine de tous nos maux sont les traités de westphalie, ouvres les yeux !


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crocodudule a écrit :



Non mais faut arrêter de croire les médias mainstreams qui désignent maastricht pour nous cacher la vérité, l’origine de tous nos maux sont les traités de westphalie, ouvres les yeux !





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WereWindle a écrit :



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twitter.com TwitterSans compter que le RGPD, c’est à la base fait pour bien faire chier les GAFAM, et apparemment ça marche.

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Pendant ce temps à l’Élysée :twitter.com Twitter

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alex.d. a écrit :



Sans compter que le RGPD, c’est à la base fait pour bien faire chier les GAFAM, et apparemment ça marche.





Euh non, c’est pour que TOUTES les boites considèrent enfin les données personnelles comme des trucs à manipuler avec précaution.



J’ai déjà vu et vois encore des horreurs faites par des petites boites (et asso…). Elles ne se sentent pas encore concernées, mais ça viendra…



En tout cas, merci la CNIL ! (et l’UE)


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Kenairod a écrit :



Pendant ce temps à l’Élysée :twitter.com TwitterJoli. Super timing de l’Elysée…


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C’est question juridique me dépasse largement, mais dans le cas 2), ils ont pas plusieurs moyens de les faire plier ?



Google dépend de la pub et de l’aspiration des données, on bloque bien de site supposé terroriste (enfin avec un succès tout relatif vu la technique choisi en France), le fait de bloquer Google devrait avoir un sale impact en terme de revenu (vu que Mme Michu ne sait pas changer ses DNS) ?

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Superbe !

RGPD : pourquoi la CNIL a infligé 50 millions d’euros de sanction à Google

  • La CNIL, compétente contre Google LLC

  • Pas de saisine du comité européen de la protection des données

  • Pas d’atteinte aux droits de la défense

  • La thèse du continuum entre le téléphone Android et les traitements Google

  • Une information qui fait défaut

  • Des informations peu claires

  • Un manque de base légale

  • Haro sur les options précochées

  • 50 millions d’euros et la publicité de la décision

  • Réaction de la Quadrature et de Maximilien Schrems

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