Dans quelques jours, l’Autorité de la concurrence auscultera le respect par Google des mesures conservatoires qu’elle lui a imposées. En jeu : la question des droits voisins des éditeurs et agences de presse, perçus par les sociétés de gestion collective pour la reprise de bouts d’articles.

En avril 2019, saisie par le secteur de la presse, l’Autorité de la concurrence adressait une série de critiques à Google. « Si l’existence d’une position dominante n’est pas en soi condamnable, il incombe toutefois à l’entreprise qui la détient, indépendamment des motifs d’une telle position, une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur de l’Union ».

Sur ce dossier relatif aux droits voisins des éditeurs et agences de presse, il était reproché à l'entreprise d’avoir contraint les éditeurs à choisir entre peste et choléra : accepter la reprise de leurs extraits d’articles sans rémunération ou se priver d'une présence sur Google News.

Le moteur américain avait en effet exploité une brèche dans la toute récente directive sur le droit d’auteur qui organise une indemnisation pour les reprises d’articles ou de bouts d’articles dans les services en ligne. L’idée est que par ces actes, Google et les autres services engrangent des revenus qui ne seraient pas équitablement partagés avec la presse. Laquelle ne cesse de maximiser sa présence sur les moteurs pour espérer drainer des visiteurs.

L’Autorité de la concurrence avait alors prescrit un train de « mesures conservatoires », en attendant une décision au fond. Au sommet, l’obligation de négocier de « bonne foi » avec les éditeurs et agences de presse et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération due.

L’AdlC laissait trois mois à Google pour y répondre. Le moteur a dans le même temps décidé de contre-attaquer devant la cour d’appel de Paris en espérant renverser la décision.

Vers un bilan des négociations et de la bonne foi de Google

Nous rapportions que la date butoir au terme de laquelle allait être examiné le respect par Google de ces mesures était fixée au 18 août. Contactée, l’Autorité de la concurrence temporise. Cette date est en réalité variable : « elle dépend de la date à laquelle chaque entité a déclenché le début des négociations en faisant une demande à Google ».

Pour l’heure, l’Autorité « se tient très étroitement informée de l’avancée des négociations et la présidente a des échanges réguliers avec Google et les entités qui sont en négociation ».

Plusieurs scénarios nous sont aujourd’hui esquissés :

• Soit la négociation aboutit
• Soit la négociation est toujours active, auquel cas « si l’Autorité est saisie d’une demande en ce sens, elle pourra examiner le cas échéant une prolongation du délai de négociation au-delà de trois mois, après consultation des parties intéressées ».
• Soit « les discussions ont tourné court et les deux parties décident de ne pas poursuivre la discussion ».

Dans ces trois hypothèses, « l’Autorité mènera son examen pour s’assurer que Google a négocié de bonne foi, sur la base des informations déjà recueillies, des rapports écrits transmis par Google et des informations transmises par les entités d’éditeurs ou agences de presse ».

Des sanctions à la clef, en attendant la décision au fond 

Selon le Code de commerce, l’AdlC peut sanctionner une entreprise qui ne respecterait pas la série d’injonctions pesant sur ses épaules. La sanction pécuniaire doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie ou à la situation de l'entreprise et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées.

Son montant maximal est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes. Elle peut aussi être assortie d’une astreinte « dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe ».

Ce volet ne concerne que les mesures d’urgence décidées par l’Autorité, non encore le dossier au fond attendu pour l'année prochaine. Restera à savoir comment elle analysera la bonne ou mauvaise foi de Google, sachant que son appréciation dépendra aussi des postures choisies par les autres parties.

Google a attaqué cette première décision devant la cour d’appel de Paris qui rendra son arrêt mi-septembre.