La commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le contrôle parental a été conclusive. Next INpact dévoile le document où l’on découvre que finalement les ordinateurs et autres équipements vendus sans système d’exploitation sont expressément hors de son champ.

La proposition de loi visant à installer par défaut un contrôle parental sur les équipements destinés à être connectés entame sa dernière ligne droite. La commission mixte paritaire vient de trouver un accord entre le texte adopté par les députés et la version des sénateurs. Voilà le texte fruit de ces travaux :

• La proposition de loi arbitrée en Commission mixte paritaire

Dans ses grandes lignes, on retrouve la même philosophie : l’obligation pour les fabricants d’équiper ces écrans connectés d’une solution de contrôle parental. Elle devra permettre aux utilisateurs de restreindre l’accès à des sites et contenus « susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».

L’activation ne se fera pas par défaut, mais sera proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement concerné (tablette, PC, smartphone, console de jeux, etc.).

Et dans la version arbitrée, il est encore prévu que les données personnelles des mineurs « collectées ou générées lors de l’activation » ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales (marketing direct, profilage et publicité comportementale, notamment).

Cette interdiction, qui suivra les enfants au-delà de leur majorité, ne concerne toujours pas les parents, qui pourront donc faire l’objet de ces traitements, en suivant les règles du RGPD.

Chaîne de certifications et de vérifications

Les fabricants devront s’assurer lors de la mise sur le marché que le système d’exploitation installé intègre bien cette solution. « L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur » prévient encore la proposition de loi déposée par le député Bruno Studer (LREM), président de la commission des affaires culturelles.

En cas de doute, le fabricant pourra contacter l’éditeur du système d’exploitation qui devra alors certifier que le logiciel est bien équipé d’un tel contrôle.

Il reviendra au fabricant de certifier à son tour la présence de ce contrôle auprès des importateurs, des distributeurs, mais aussi des places de marché (ou « prestataires de services d’exécution des commandes », cf ce document). Et ces maillons de la chaîne commerciale devront eux-mêmes vérifier cette certification par le fabricant ou l’éditeur de l’OS.

Les PC sans OS explicitement exclus

Une disposition est venue trancher un problème d’interprétation né des travaux à l’Assemblée nationale et au Sénat. Alors que le texte des députés était silencieux sur le sujet, les sénateurs ont précisé que cette proposition de loi ne s’appliquerait pas « aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation ».

Une précision de trop puisqu’une interprétation a contrario laissait craindre une interdiction générale de la commercialisation d’ordinateurs vendus sans OS, mais dédiés au marché familial.

• Contrôle parental : le Sénat exempte les PC professionnels sans système d'exploitation

Le texte arbitré en commission mixte paritaire prévient désormais que l’obligation d’installer un contrôle parental « ne s’applique pas aux équipements mis sur le marché sans système d’exploitation ».

Il n’y a donc plus de distinction entre équipements professionnels et non professionnels : tous sont exclus de la loi. L’univers du logiciel libre peut souffler, sachant néanmoins que les PC équipés d'une distribution Linux entreront bien dans le champ du texte. 

Les équipements d'occasion

La proposition de loi s’appliquera aussi aux équipements d’occasion (qu'ils soient reconditionnés ou non).

Les personnes qui les commercialisent devront donc s’assurer de la présence de ce logiciel de contrôle parental.

Pour les tablettes, ordinateurs ou smartphones mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la loi, ne pèsera sur les professionnels qu’une obligation d’information portant sur l’existence de ces solutions de contrôle parental.

Les attentions portées sur le futur décret

Le cœur du texte ne se retrouve finalement pas dans la proposition de loi, mais dans les textes d’application.

Il reviendra en effet à un décret de définir les fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques de ces logiciels, mais aussi les modalités d’information des consommateurs et de certification des fabricants, et les armes de l’autorité de contrôle pour faire retirer du marché les produits présentant un risque de non-conformité.

Les éditeurs d’OS et les fabricants ne sont donc pas assurés à ce jour que leurs solutions logicielles sont déjà à coup sûr conformes à ce futur décret.

Une ceinture de sécurité européenne

L’article 3 bis de la proposition de loi maintient la clause de sauvegarde intégrée par le Sénat : « La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne ».

Dit plus clairement, le texte est suspendu à un feu vert des instances européennes.

Une première version de la proposition de loi avait été notifiée à la Commission européenne le 19 novembre 2021. D’ici le 21 février prochain, terme de cette procédure de notification, la Commission pourra émettre des « observations » voire un « avis circonstancié » afin de critiquer et même contester cette législation en devenir.

Et pour cause, elle s’appliquera aux acteurs installés en France, mais également n'importe où en Europe. Une incise à la règle du pays d’origine qui interdit en principe à un État membre de réguler le commerce électronique vers/depuis des entreprises installées dans d’autres États membres. Et c’est très exactement pour ce motif que Bruxelles a lourdement blâmé Paris pour la loi du 30 décembre 2021 sur l'économie du livre.