En janvier 2021, l’initiative noyb, présidée par Max Schrems, avait déposé une plainte au nom de six députés européens contre… le Parlement européen. En cause : un site de l'intranet de l’institution, relatif aux tests PCR COVID-19 ouverts aux employés et membres du Parlement européen. Problème, ce traitement envoie plusieurs dizaines de requêtes à des sites tiers, dont Google et Stripe.

Dans une décision d’une vingtaine de pages, signalée par l’association,  le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de rappeler à l'ordre le Parlement européen.   

Pour noyb, la décision est l'une des premières mettant en œuvre l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’UE. Elle pourrait ouvrir la voie à des centaines d'autres. Cet arrêt avait invalidé le Privacy Shield. La CJUE avait précisé à cette occasion que le transfert de données à caractère personnel de l'UE vers les États-Unis était soumis à des conditions très strictes. 

L’inépuisable sujet des droits voisins de la presse connaît un nouveau volet. Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) annonce retourner devant l’Autorité de la concurrence. 

Si le syndicat affirme avoir « tenté de négocier » avec Google ces derniers mois, il soutient que le géant persiste à ne pas respecter des injonctions qu’avaient prononcées l’Adlc en avril 2020 puis le 12 juillet 2021.

• Droits voisins : nos questions/réponses 

« Tout comme elle avait combattu avec acharnement la directive européenne, Google dont les bénéfices ont atteint des niveaux records ces deux dernières années, mobilise désormais toute sa puissance économique, juridique et politique pour tenter de neutraliser les textes fondateurs du droit voisin ». 

Le gouvernement a notifié à la Commission européenne le projet de décret relatif au Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN).

Il définit les différents traitements automatisés qui permettront « la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme ». Une collecte réalisée « dans le but d’expérimenter des outils liés à la régulation de ces opérateurs de plateforme » prévient l’introduction du texte. 

Le même document permettra le « moissonnage automatisé » des données, au besoin par l’intermédiaire d’une interface de programmation. Ces traitements reposeront « sur la collecte et l’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne (…) y compris lorsque l’accès à ces plateformes requiert une connexion à un compte ».

Pourront être enregistrées les données d’identification déclarées par les titulaires de comptes « telles qu’elles apparaissent publiquement ou par l’intermédiaire d’interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes en ligne ».

Également concernées, les données publiques, qu’elles soient diffusées ou relayées : écrits, images, photographies, sons, icônes, ou vidéos, les commentaires et les métadonnées.

Le Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) avait été créé par un décret du 31 août 2020. Il a notamment pour mission de « fournir aux services de l'État une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des data sciences et des procédés algorithmiques ». Il pourra à cette fin être saisi par l’ARCOM, à l‘instar de la Hadopi comme dans cette récente étude portant sur YouTube. 

• Le site officiel du PEReN

La commission des lois au Sénat a adopté hier le texte du projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ». 

La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal est maintenue. Mais contrairement aux députés, la commission des lois a imposé un seuil.

Ainsi, « le passe vaccinal ne pourrait être imposé ou maintenu que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la Covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national », indique la synthèse de son rapport. 

Sous ce seuil, prévient l’amendement du sénateur Philippe Bas, le passe pourrait être maintenu dans les départements où au moins l’un de ces deux critères est rempli : soit le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population totale, soit le virus circule activement, circulation « mesurée par un taux d’incidence élevé ».

Plusieurs amendements adoptés ont prévu explicitement que le certificat de contre indication à la vaccination et le certificat de rétablissement soient classés parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal. Un autre amendement ayant passé ce cap maintient le passe sanitaire pour les mineurs. 

Les vérifications d’identité, voulues par le gouvernement, ont connu une évolution par la même occasion. La commission des lois veut se satisfaire de la présentation d’un document officiel comportant la photographie de la personne. Seraient acceptés non seulement la carte d’identité et le passeport, mais également un permis de conduire, une carte professionnelle ou une carte vitale. 

De plus, « seule une consultation visuelle du document officiel sera possible, à l’exclusion de toute collecte et conservation d’un tel document. La conservation ou la réutilisation de ces documents ou des informations qu'ils contiennent seraient punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Le « dispositif de repentir » imaginé par le gouvernement est supprimé. Il consistait à permettre à un fraudeur d’un passe d’échapper à la condamnation s’il entre dans une démarche de vaccination dans les 30 jours. 

Pour Philippe Bas, la disposition adoptée par les députés serait contraire au principe d’égalité : « il n’est pas possible de traiter différemment des situations similaires – deux personnes ayant commis une infraction liée au passe sanitaire, l’une décidant postérieurement à la constatation de l’infraction de se faire vacciner et l’autre ayant reçu une première dose préalablement à la constatation de l’infraction ou ne souhaitant pas se faire vacciner ».

Ce texte sera discuté aujourd’hui et demain dans l’hémicycle du Sénat.  Une nouvelle étape qui donnera lieu à une nouvelle salve d’amendements.

Elle « a pour objet de recueillir des avis sur les questions les plus importantes ayant une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des médias, y compris les ingérences de divers types dans les médias, ainsi que sur les tendances économiques ».

Trois piliers : d’un, la transparence et l'indépendance. De deux, « les conditions d'un fonctionnement sain ». Et enfin, « la distribution équitable des ressources publiques ».

• La consultation 

Cette consultation « a pour objectif de recueillir des points de vue, des contributions et des données de citoyens, notamment de journalistes, d'acteurs des services de médias (tant privés que publics), de chercheurs dans les universités, de la société civile, d'autorités publiques, d'entreprises et de toutes les parties prenantes ». Et ce, afin d'aider la Commission à élaborer de nouvelles règles, programmées pour le troisième trimestre 2022. 

Durant deux jours, « le panel de citoyens européens sur le changement climatique, l'environnement et la santé a participé à sa troisième et dernière session ».

Environ 200 citoyens de tous les États membres « ont adopté 51 recommandations sur les défis auxquels l'Europe est confrontée en matière de climat, d'environnement et de santé ».

On y retrouve des propositions sur l’éducation, la protection de notre environnement et notre santé, l’économie et la consommation, les énergies, etc. Ces recommandations « seront présentées et débattues à la plénière de la Conférence », qui se tiendra les 21 et 22 janvier à Strasbourg.