RGPD : le CEPD épingle le Parlement européen sur fond d’arrêt Schrems II

En janvier 2021, l’initiative noyb, présidée par Max Schrems, avait déposé une plainte au nom de six députés européens contre… le Parlement européen. En cause : un site de l'intranet de l’institution, relatif aux tests PCR COVID-19 ouverts aux employés et membres du Parlement européen. Problème, ce traitement envoie plusieurs dizaines de requêtes à des sites tiers, dont Google et Stripe.

Dans une décision d’une vingtaine de pages, signalée par l’association,  le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de rappeler à l'ordre le Parlement européen.   

Pour noyb, la décision est l'une des premières mettant en œuvre l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’UE. Elle pourrait ouvrir la voie à des centaines d'autres. Cet arrêt avait invalidé le Privacy Shield. La CJUE avait précisé à cette occasion que le transfert de données à caractère personnel de l'UE vers les États-Unis était soumis à des conditions très strictes.