Le gouvernement a notifié à la Commission européenne le projet de décret relatif au Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN).

Il définit les différents traitements automatisés qui permettront « la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme ». Une collecte réalisée « dans le but d’expérimenter des outils liés à la régulation de ces opérateurs de plateforme » prévient l’introduction du texte. 

Le même document permettra le « moissonnage automatisé » des données, au besoin par l’intermédiaire d’une interface de programmation. Ces traitements reposeront « sur la collecte et l’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne (…) y compris lorsque l’accès à ces plateformes requiert une connexion à un compte ».

Pourront être enregistrées les données d’identification déclarées par les titulaires de comptes « telles qu’elles apparaissent publiquement ou par l’intermédiaire d’interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes en ligne ».

Également concernées, les données publiques, qu’elles soient diffusées ou relayées : écrits, images, photographies, sons, icônes, ou vidéos, les commentaires et les métadonnées.

Le Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) avait été créé par un décret du 31 août 2020. Il a notamment pour mission de « fournir aux services de l'État une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des data sciences et des procédés algorithmiques ». Il pourra à cette fin être saisi par l’ARCOM, à l‘instar de la Hadopi comme dans cette récente étude portant sur YouTube. 

• Le site officiel du PEReN