À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du coup être conservée 10 ans par les prestataires. Interrogée, la CNIL nous indique qu'une expertise est en cours par ses services.
À compter de 2015, les prestataires devront déterminer où l’acheteur a son domicile ou sa résidence habituelle pour appliquer la TVA nationale. Cela vise spécialement la vente de musique, de vidéo en ligne ou des commissions eBay par exemple.
L’idée est de permettre une saine neutralité puisque l’acheteur français n’aura finalement aucun intérêt fiscal à se fournir au Luxembourg ou en France pour ce type de services en ligne. À ce jour, en comparaison, la prestation est actuellement imposée au lieu d'établissement du prestataire.
Sur le papier, la mesure est belle. En pratique, nettement plus épineuse : comment un prestataire peut-il deviner si l’acheteur doit être taxé en France plutôt qu’ailleurs ? Simple ! Le projet européen compte s’appuyer sur les informations qu’il fournit et qui serviront donc de point d’ancrage. Il s’agit d’« une liste d’éléments d’information pouvant être utilisés comme preuves », nous dit la Commission européenne (Article 24 octies du document). « En l’absence de numéro de TVA, le prestataire ne dispose d’aucune indication et doit savoir de quelles autres informations il peut se servir. La liste, non exhaustive, indique quels sont les éléments d’information les plus pertinents pouvant servir de preuve. »
Dans la liste on trouve évidemment le lieu de facturation, les coordonnées bancaires, le numéro de téléphone, etc. mais également « l’adresse IP du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation ». Le fait de constater deux éléments dans cette liste (IP+facturation en France par exemple) permettra de justifier le rattachement et de facturer la TVA au taux local. L’essentiel est d’aller au plus simple « sans que la charge de la preuve ne soit excessive » recommande Bruxelles.
L'adresse IP, une donnée comptable
Selon la logique habituelle, ces éléments devront être conservés comme pièces comptables. Ils devront être présentés au fisc en cas de contrôle fiscal pour déterminer si oui ou non la TVA a bien été localisée. Problème, l'article L.123-22 du Code de commerce ajoute un grain de sable à cette mécanique trop parfaitement huilée. Selon cet article, en effet « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »
Autre point : si à terme, l’adresse IP doit être conservée 10 ans comme n’importe quel document comptable, l’Europe dans le même temps demande son effacement au plus vite. L’article L32-3-1 du Code des postes et des communications électroniques reprend ainsi ce principe : sauf hypothèses particulières (recherche, constatation et poursuite d’une infraction pénale et paiement d’une prestation de télécommunication) qui permettent une conservation d'un an, les opérateurs de télécommunications « sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée ». On comprend rapidement la situation : d’un côté des prestataires de services qui doivent conserver une IP pendant dix ans (selon quelle modalité ? Quelle sécurisation ? Etc.), de l’autre des opérateurs qui doivent effacer ces informations immédiatement sauf cas exceptionnel.
Outre cette cacophonie, ou les risques de fraudes (maquillage d’adresse IP pour réduire le taux de TVA), quelle sera l’utilité d’une IP conservée par un prestataire de service quand son rattachement avec l’abonné aura été détruit ?
L'enquête en cours de la CNIL
Contactée, la CNIL nous répond qu’elle est en pleine expertise sur cette problématique : « la publication de cette proposition de texte étant très récente (18 décembre 2012), l’analyse de ce texte est toujours en cours ainsi que l’identification des services de la Commission européenne et du Parlement européen qui sont compétents sur ce dossier ». La Commission chargée de la protection des données personnelles ajoute que le document « sera peut-être évoqué au niveau du G29. » Nous reviendrons donc prochainement sur le sujet.
Commentaires (81)
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Donc les VPN dans les pays à faibles TVA vont connaitre un certain essor…
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C’est le serpent qui se mord la queue là " />
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Lol, c’est juste comique cette situation, mais +1 avec _ag, les vpn pour les pays à faible TVA vont exploser
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Même sans parler de vpn… récemment j’ai eu le cas d’un norvégien qui achetait (via sa carte de crédit norvégienne) sur un site français et qui faisait livrer à mon domicile en france.
Dans ce cas, ça donne ip norvégienne + carte norvégienne + adresse de facturation en france….
Edit : Et quid du cas ou l’acheteur ne fait pas partie de l’Europe ?
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ha le Luxembourg… le duché sera bientôt un gros serveur bancaire et vpn…
ils ne peuvent pas juste harmoniser la tva au niveau européen ces c*ns?
ca réglerais enormément de problèmes internet et non internet (affaire amazone toussa…)
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Purée, que le gouvernement arrete leurs conneries. " />
C’est bien beau d’apprendre sur le tard le métier. Mais pas trop quand même. " />
A ce rythme, le pays fera faillite avant que nos ministres deviennent opérationnels. " />
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Oula ils sont tombés sur la tête ????
C’est clair que là la fraude va monter en flèche, car si mettons on commande sur un site français ou d’un pays fiscalement défavorable avec une IP fiscalement favorable ???
Parcontre avoir un VPN à l’étranger c’est bien mais si ce dernier facture en fonction de l’IP de la personne ayant souscrit le VPN ?
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Les VPN ont de l’avenir… " />
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Suffit de mettre une adresse de facturation dans le même pays.
Elle ne sert qu’à établir la facture, mais tout est envoyé par mail de toute façon pour les achats en ligne.
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Ça voudra aussi dire qu’un touriste étranger ne pourra pas faire d’achat sur le net pendant ses vacances… car l’article dit :
Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra.
Donc logiquement le touriste allemand en vacances en france commandant sur un site belge (avec une livraison en france) devra payer la TVA allemande…
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ça va faire peur et ça va relancer le commerce de proximité ce truc !
Mais il faudra être patient quand à Trifouilli-les-oies la commande sera un peu spéciale. " />
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La recette de la richesse :
Créer un pays vide, avec un seul habitant, et une TVA à 1%.
Mettre plein de PC dans une pièce et les mettre à disposition des européens pour faire des achats de services.
Engranger.
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Calmer vous les gens !!!
Ca ne concerne que les services électronique et pas les prestations de services autres et les biens.
Entre nous, pour bon nombres de services payant on donne souvent sa véritable adresse physique dans ce cas aucun problème.
Pour d’autres services ou l’internaute ne fournit pas son adresse physique, l’IP servira d’indice. D’ailleurs, l’entreprise qui fournira votre VPN connaitra votre vraie IP si elle se trouve en Europe.
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Et si on change de FAI tous les ans ?" />" /> (ce n’est plus une IP de Damocles ?) " />
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Exercice de comptabilité : je vis (habituellement) en France, mais en ce moment je suis en Islande, j’achète à distance un produit en Allemagne en passant par un VPN américain avec une adresse de livraison au Canada. Combien faut-il payer de TVA et à qui ?
Vous avez une minute " />
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J’habite en France et je travaille au Luxembourg
Si je valide une commande à partir de mon lieu de travail (pendant mon temps de pause hein " /> ), ça serait quoi qui serait prioritaire ? Mon IP ou mon adresse de livraison en France ?
Déjà maintenant je peux me faire livrer au taf avec une TVA de 15%, mais en contrepartie il y a des frais de port plus élevé. Mais si je peux me faire livrer chez moi avec la TVA à 15%, pourquoi pas " />
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Dixit wikipedia:http://fr.wikipedia.org/wiki/TVA_dans_l’Union_europ%C3%A9enne#Taux_de_TVA_ap…
Pour le taux normal:
Bon la pluspart des pays ont un taux autour de 20%, je pense que c’est pas complique? On fait confiance ensuite aux commercants pour s’adapter…
Perso ca me change rien de payer 19% (ou je vis en ce moment) ou 19,6% ou 20%…
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mdr.. tout ceci est a mourrir de rire ! big brother… tout ca.
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10 ans de logs, mayway
Et l’espace disque qui est soumis à la taxe sur la copie privée en prime?
Mouahahahha, encore un coup du lobby des craignant-droits! " />
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Hum… plus amusant, acheter sur un site français avec une carte française, mais avec une IP Luxembourgeoise avec une adresse Luxembourgeoise… :)
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Je vis au Lux, j’ai une société de service qui gère une de mes propriétés en France, quel est le taux de TVA à appliquer sur les rétentions qu’elle opère ? " />
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C’est n’importe quoi…
Du coup, il vont faire comment si je paye par Paypal avec un @IP de VPN étranger pour me faire livrer dans encore autre pays ?
Une Nième usine à gaz inapplicable ou facilement contournable…Je sens qu’on va encore bien se marrer…. " />
La bureaucratie est à l’avenir ce que la crème chantilly est aux pâtes bolognaises…
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Il n’y a plus qu’une chose à faire, suivre l’exemple de Depardieu…" />
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Je veux une IP Grolandaise. (puisque j’ai le passeport).
" />
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Je me demande qui va payer pour la conservation de l’adresse IP de ma friteuse ou de mon lave linge, lorsque tous les objets seront devenus communiquants …
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Pourquoi pas à l’adresse de livraison? " /> (pour la musique c’est compliqué ok)
Ou la banque de la CB?
Ou …
Sinon un proxy suffira pour acheter à l’étranger…
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Autre point : si à terme, l’adresse IP doit être conservée 10 ans comme n’importe quel document comptable, l’Europe dans le même temps demande son effacement au plus vite.
On peut pas penser à tout.
Je suppose qu’une exception d’un côté ou de l’autre peut patcher ce souci.
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Quelqu’un connait un bon VPN qui localise en Irlande?
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Encore une belle usine a gaz (pour ne pas dire c…e) comme savent les pondre les technocrates de l’UE. Avec la communauté européennes les choses devaient être plus simples et améliorées dans ce sens mais entre ça, le calibrage des bananes, l’interdiction de choses qui n’ont pas été validées par les industriels (comme le purain d’ortie) et de tous les autres trucs dans le genre, on se demande ou on va s’arrêter. J’imagine la prise de tête pour les vendeurs internet qui vendent à l’étranger.
Est-ce qu’il n’aurait pas été plus simple d’harmoniser tout simplement les taxes entre les pays ? Et éventuellement de demander l’avis des personnes, acheteurs et vendeurs avant de sortir une bouse pareil ?
#81
Même sans parler de vpn… récemment j’ai eu le cas d’un norvégien qui achetait (via sa carte de crédit norvégienne) sur un site français et qui faisait livrer à mon domicile en france.
Dans ce cas, ça donne ip norvégienne + carte norvégienne + adresse de facturation en france….
Edit : Et quid du cas ou l’acheteur ne fait pas partie de l’Europe ?
acheteur français à 5 km de la frontière allemande, commande en allemagne avec livraison dans un point de livraison allemand