Le ministère de la Culture et celui de la Justice viennent de publier au Journal Officiel le décret du 8 juillet 2013  supprimant la suspension d’accès d'Hadopi. La riposte graduée est maintenue mais uniquement sanctionnée de 1 500 euros d'amende. Cette suspension reste en outre en vigueur pour les contrefaçons. Enfin, le texte contient une mesure touchant à l’identification des abonnés afin d'en accélérer le traitement.

Mireille Imbert-Quaretta, Marie-Françoise Marais et Eric Walter

L’abrogation de la suspension de l’accès s’est faite très simplement cette nuit : l’article L335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle indique qu’outre les 1 500 euros de contravention, les abonnés peuvent être condamnés à une suspension d’accès du moins « lorsque le règlement le prévoit ». C'est ce fameux règlement dont parle la loi qui a été modifié par l'exécutif.

Le 25 juin 2010, un premier décret avait prévu cette suspension « pour une durée maximale d'un mois », et ce pour les abonnés coupables de négligence caractérisée. C’est cette partie du décret qui vient d’être supprimée. Dorénanvant, « seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour [cette] infraction » expliquent la Rue de Valois et le ministère de la Justice.

Comme révélé dans nos colonnes, un seul jugement avait prononcé une telle peine, depuis le vote de la loi Hadopi en 2009. Mais peu importe les chiffres, le symbole de cette suppression sera exploité par la Rue de Valois aujourd'hui, lors d'un point presse relatif à ce décret d'abrogation.

La suspension n’est pas totalement éradiquée

Fait notable, Aurélie Filippetti et Christiane Taubira ne suppriment pas intégralement la suspension de notre droit. La loi Hadopi prévoit en effet qu’une peine de suspension d’un an peut encore être infligée à l’encontre du contrefacteur, en complément des 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende (maximum). Cette peine est prévue à l’article L335-7 du CPI, article d’origine légale qu’un simple décret ne pouvait modifier d’un trait de plume.

En théorie, un juge pourra donc toujours infliger cette sanction suite à un procès en contrefaçon. En théorie seulement, car personne ne sait exactement comment mettre en oeuvre cette suspension d'accès sélective (les correspondances privées, la TV et la téléphonie doivent rester accessibles.)

Finies les transmissions papier entre FAI et Hadopi ?

Le décret publié cette nuit prévoit une autre disposition non dénuée d’intérêt. Elle précise en effet les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés.

Explications. Quand des adresses IP sont envoyées par les ayants droit à la Commission de protection des droits de la Hadopi, celle-ci lance un traitement automatisé. Et pour cause : il faut absorber jusqu’à 125 000 IP/jour. Ce « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » prévu par un décret du 5 mars 2010, comprend, outre l’IP, le protocole pair à pair utilisé, le nom des œuvres, l’identification de l’agent assermenté qui a procédé aux constatations, etc. Il contient aussi les noms, prénoms et coordonnées des abonnés que les FAI vont être tenus de « communiquer », du moins quand la CPD leur aura transmis ces wagons d’IP (article R331-37). 

Problème : à ce jour, une brèche existait toujours. En effet, les textes ne définissaient en rien la façon dont devaient être « communiquées » ces informations des FAI à la Hadopi. C’est ainsi que des opérateurs comme Free ont pu adresser à la Rue du Texel les IP identifiées sur des liasses en papier.

Volontairement bête et méchant, Free protestait au non-défraiement de ses frais. Faute de convention d’interconnexion des données avec la Hadopi et le ministère de la Culture, ces intermédiaires techniques sont en effet des auxiliaires travaillant gratuitement pour le compte de l’Etat, ce que le Conseil constitutionnel interdit.

Le décret du 8 juillet 2013 colmate la brèche utilisée par Free. Désormais les FAI devront « communiquer » les données d’identification des abonnés « par une interconnexion » au fichier automatisé mis en œuvre au sein de la Hadopi. Ce petit ajout est l'indice d'un rapprochement entre FAI et Hadopi puisque l'interconnexion suppose que ces deux acteurs accordent leurs violons. Il permettra en tout d'accentuer l’automatisme des traitements et du coup devrait faciliter la juste rémunération des FAI. Mais quid des ardoises du passé ? 

Signalons que le texte offre une alternative à l'interconnexion, c'est le recours à un support d'enregistrement assurant l'intégrité et la sécurité des données transmises. Free pourra toujours tenter de faire reconnaître que le papier propose ces vertues...