L’UFC-Que Choisir a publié un communiqué aujourd’hui afin d’appeler de ses vœux une réforme de la copie privée. Dans le viseur, les règles de la gouvernance qui selon elle poussent à la hausse les barèmes au détriment des consommateurs.

Le mécanisme de la copie privée vient « rémunérer » les ayants droit, ou plus exactement compenser le préjudice qu’ils subissent du fait d’une exception à leur monopole tout puissant : la possibilité pour un particulier de faire une copie privée d’une œuvre légalement acquise. Pour déterminer le montant de ce préjudice, c’est une commission, dite Commission copie privée, qui est chargée d’établir les barèmes de la redevance frappant l’ensemble des unités de stockage, soit tout sauf les PC, les consoles et le « Cloud ».

Pour éditer le montant de ce prélèvement, la commission s’appuie sur des études d’usages qui viennent mesurer les pratiques de copies, exception faite en principe des copies illicites et celles effectuées à titre professionnel. Voilà pour les règles de base, théorique. Seulement, plusieurs dispositifs viennent parasiter ce processus, à tel point que les importateurs et les distributeurs ont claqué la porte de la commission fin 2012, grippant depuis les débats.

Aujourd’hui, l’UFC-Que Choisir, qui fut autrefois membre de cette commission, revient elle aussi à la charge dans un communiqué de presse. Elle dénonce un bug source de bien des maux : la gouvernance de cette Commission copie privée.

8 = 8 = 8 plutôt que 12 > 6 + 6

Qu’en est-il ? Les ayants droit, qui perçoivent plus de 200 millions d’euros par an au titre de cette redevance, sont en position de force au sein de la commission. Ils sont 12, parlant d’une même voix, face à 6 consommateurs et 6 industriels. Quand ces 12 bénéficiaires ont tout intérêt à voir les barèmes grimper en flèche, sur les autres bords, les intérêts s’opposent. Au sein des industriels, par exemple, on trouve des importateurs et des distributeurs outre la Fédération française des télécoms. 

Il suffit donc que les ayants droit trouvent des arguments pour séduire l’un quelconques des autres membres et les voilà assurés d’une majorité absolue. Pour ce faire, rien de plus simple : quelques ajustements consentis sur les taux, et le tour est joué. Ajoutez à cela que les bénéficiaires financent eux-mêmes les études d’usages qui servent à calculer ces barèmes, et voilà une belle usine à cash. Cette démocratie contrariée a conduit naturellement à une belle envolée puisque la France est numéro un en termes de prélèvements. C’est bien simple : les rendements français de la copie privée écrasent de loin ce qui se pratique dans les autres pays. Une mécanique logique lorsqu’on confie les clefs des barèmes à ceux en surnombre qui vont en percevoir les fruits.

Que voudrait donc l’UFC ? Idéalement, que chaque collège, industriels, consommateurs et ayants droit, dispose du même nombre de voix : huit. Cela permettrait d’associer véritablement chacun des trois groupes aux votes de ces barèmes qui pèsent en bout de course sur le dos du consommateur. Une autre piste de repli serait d’imposer une majorité des 2/3 au sein de cette commission. Pour obtenir le vote d’un barème, le « Oui » devrait glaner 16 voix sur 24. Une règle qui devrait calmer les gros appétits rémunératoires.

Un mécanisme difficilement réformable

Voilà peu, une partie des industriels a justement revendiqué des règles similaires à Matignon afin de conditionner une reprise des débats au sein de la commission. Leurs doléances seront sous peu présentées à Fleur Pellerin dans l’espoir d’un arbitrage favorable.

Les marges de négociation sont cependant étroites. Dans le passé, le ministère a systématiquement défendu les ayants droit, déposant par exemple en 2011, un texte de loi enfanté par eux. Pourquoi cette constance ? C'est simple. La loi impose que 25 % soit 50 des 200 millions collectés au titre de la copie privée, soient réinvestis dans les actions culturelles. Si le rendement de la copie privée est menacé, le ministère sera sollicité pour combler sur ses fonds publics ce qui ne peut plus l’être sur la redevance. Le système est d’autant plus incestueux que ce financement culturel alimente les festivals et autres manifestations locales, sensibilisant de près les élus. C’est ce qu’avait ouvertement rappelé la Sacem à Dijon voilà deux ans, elle qui sait que ces élus cumulent souvent les fonctions de députés ou sénateurs.  

Tous les industriels ne sont pas pressés de voir la Commission se reformer. Le Simavelec, syndicat de l’industrie électronique, nous a souligné hier les récentes revendications de la Sacem. Cet ayant droit qui siège à la commission aimerait en effet profiter du moment pour réévaluer les barèmes d’un point supplémentaire en plus d’assujettir les ordinateurs. Rendement espéré ? 100 millions d’euros en plus, soit plus de 300 millions d’euros annuels. 

Du côté des producteurs phonographiques, il y aurait même urgence à réunir cette commission, Pascal Nègre (SNEP, SCPP) craignant que de nouveaux produits échappent à ce prélèvement. L’iPhone 6 en est d’ailleurs un bel exemple puisque les 128 Go de stockage n’avaient pas été prévus par le barème « smartphone » lesquels plafonnent à 64 Go. Du coup, sur un tel produit, la moitié de la capacité échappe à l’obligation d’indemnisation.

Chez les 12 ayants droit, on ne tient pas à bouger les règles de la gouvernance. Ils jugent une telle réforme inutile, le mécanisme fonctionnant à merveille, selon eux. Pourront-ils maintenir une telle posture alors que pas moins de six décisions administratives (et autant de barèmes) de la commission ont déjà été annulées par le Conseil d’État ? Rappelons qu’à ces occasions, celui-ci a dénoncé plusieurs dysfonctionnements manifestes comme le fait pour les ayants droit de gonfler les études d’usages de la commission, et donc barèmes et rendements, en tenant compte des copies illicites ou des copies effectuées par les professionnels. Deux pratiques qui leur ont permis d’aspirer toujours plus.

Pépite sur cette manne : dans la quasi-totalité des cas, ils n’ont même pas été condamnés à rembourser les trop-perçus, puisque toutes les sommes avaient été réparties auprès des titulaires de droits et que la défense de l'exception culturelle vaut bien quelques sacrifices.