Le futur visage de la redevance audiovisuelle (ou CAP, contribution à l'audiovisuel public) sera sculpté par la loi de finances rectificative pour 2022. La majorité présidentielle veut compenser la fin de la douloureuse en attribuant aux chaînes et radios publiques une fraction de la TVA.

La suppression de la fameuse redevance TV est l'une des briques du programme d’Emmanuel Macron pour son nouveau quinquennat. Cette mesure, présentée comme un soutien au pouvoir d’achat des Français, fera économiser 138 euros aux foyers équipés d’un poste de TV traditionnel, mais conduira inévitablement à trouver une solution « bis ».

Pourquoi ? Comme l’a rappelé un récent rapport de l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles (IGF, IGAC, respectivement), « le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé, y compris dans sa dimension financière, par les textes issus tant de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe, mais également par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ».

En clair ? Il est impératif de garantir un budget suffisant pour la TV et la radio publique, ce qui implique non seulement des ressources prévisibles mais aussi adaptées aux missions. « La Constitution n’impose pas un mode de financement en particulier de l’audiovisuel public » tempèrent l’IGF et l’IGAC, tout en relevant que des garanties doivent néanmoins être prévues pour assurer leur indépendance.

« Compte tenu du calendrier de la réforme annoncé lors du Conseil des ministres du 11 mai 2022, une suppression de la CAP sans avoir préalablement mis en œuvre les garanties préconisées » soulèverait dès lors des fragilités juridiques importantes.

Les deux inspections ont suggéré dans leur rapport de juin 2022 une piste transitoire consistant à affecter une fraction d’un impôt existant, TVA ou impôt sur le revenu, « dans l’attente de la mise en place d’un scénario pérenne ».

L’avantage ? Avec une telle solution, le financement de l’audiovisuel public serait traité « dans la partie recettes de la loi de finances », sans subir les aléas des arbitrages en matière de dépenses.

La piste de la TVA concrétisée à l'Assemblée 

Cette piste s’est concrétisée dans un amendement porté par Aurore Bergé et Quentin Bataillon, déposé également par les députés « Démocrate » (MoDem et Indépendants).

Elle consiste donc a réserver une fraction de la TVA pour le financement des chaînes et radios publiques. Pour cette année 2022, le montant de la part serait de 3,5 milliards d’euros, sans compter 100 millions liés à des remboursements d’avances, dans la tuyauterie comptable.

Une solution simplement transitoire « dans l’attente de la mise en place d’un scénario pérenne de financement » insiste ce troisième amendement identique. La députée Béatrice Descamps, qui a cloné cette rustine, a toutefois rappelé « que la TVA, comme la CAP, reste une imposition "injuste" car frappant tous les Français de manière indifférente ». 

Dans le groupe Renaissance, Céline Calvez entend surtout faire évoluer les dotations aux chaînes et radios publiques en fonction de l’indice des prix à la consommation, et donc de l’inflation aujourd'hui galopante.   

Le RN veut privatiser France Télévisions et Radio France

Dans les autres camps, les pistes sont parfois plus musclées, en témoigne cet amendement signé Marine Le Pen (et d’autres élus RN). L'objectif ? Privatiser France Télévisions et Radio France à compter du 1er septembre 2022. Seules seraient donc maintenues les chaînes d’Arte, TV5 Monde et l’INA.

Les élus LFI-NUPES caressent le rêve de voir taxer les grandes entreprises du numérique (« GAFAM ») en usant du critère de la « présence numérique significative ». Une proposition déjà croisée durant les débats autour du projet de loi de finances pour 2020.

Cette taxe sur les GAFAM votée, « une part du produit pourrait légitimement être affectée au financement de l’audiovisuel public, gravement affaibli par le présent projet de loi » anticipent les NUPES. 

Dans cet autre amendement, la Gauche Démocrate et Républicaine-NUPES veut alourdir la fiscalité des plateformes de diffusion de vidéo, en doublant en particulier la taxe sur les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. Son produit serait affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée, pour l’autre à l’audiovisuel public.

Les mêmes veulent aussi réintroduire la taxe sur la publicité télévisée, qui fut supprimée en 2018, afin « d’instaurer un mécanisme de redistribution des revenus générés par les chaînes à travers la publicité vers le service public ».

Pour ces parlementaires, « la publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards par an. Alors que l’on demande toujours plus d’économie à l’audiovisuel public (190 millions d’euros lors du dernier quinquennat), les richesses dégagées par les grands groupes privés doivent bénéficier au service public dont les missions sont d’intérêt général ».

Plutôt qu’une suppression de la redevance ou l’allocation d’une fraction de la TVA, les élus LFI-NUPES  proposent surtout d’instaurer une redevance audiovisuelle dont le montant évoluerait selon le revenu fiscal du foyer. 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 15 000 euros jusqu’à 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 50 000 euros.

Les débats se dérouleront jusqu'à samedi 23 juillet et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prendra ensuite la route du Sénat.