La délibération de la CNIL sur le rappel à l’ordre des ministères de l’Intérieur et de la Justice a permis d’apprendre que le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), sorte de « casier judiciaire bis », était passé de 9 à 24 millions de personnes « défavorablement connues » des services de police et de gendarmerie.

• 24 millions et moi, et moi… : un tiers de la population « défavorablement connue » de la police

Mais la Commission pointe aussi du doigt de nombreux manquements des ministères. Certains remontent à plusieurs années, voire au début de la création du fichier, en 2012. La CNIL rappelle que cela peut avoir « des conséquences considérables dans la vie des personnes », mais elle redonne tout de même deux ans aux ministères pour rentrer dans les rangs… avant de redonner deux ans si besoin ? On vous explique cette affaire en détail.

Présumés suspects : moins du tiers des affaires judiciaires sont mises à jour

Le Code de procédure pénale prévoit que certaines mises à jour du fichier « sont obligatoires en fonction de la suite judiciaire donnée à l’affaire », relève la CNIL. Dès lors, souligne (en gras) la formation restreinte, « les données doivent être rectifiées lors d’une requalification judiciaire et elles doivent être effacées par principe en cas de décision de relaxe ou d’acquittement », sauf si le procureur de la République, ou le magistrat référent, en demande le maintien.