Une sénatrice questionne Mounir Mahjoubi sur la protection de la souveraineté numérique française

Une sénatrice questionne Mounir Mahjoubi sur la protection de la souveraineté numérique française

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Marc Rees

Publié dansDroit

06/06/2017
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Une sénatrice questionne Mounir Mahjoubi sur la protection de la souveraineté numérique française

Quels sont les moyens mis en œuvre par l’État pour protéger la souveraineté numérique ? Où en est le fameux commissariat à la souveraineté dont l’étude était promise par la loi Lemaire ? Voilà quelques-unes des interrogations de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.

 

 

L’article 29 de la loi Lemaire avait posé les jalons d’un Commissariat à la souveraineté numérique. De fait, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement avait l’obligation de remettre au Parlement une telle entité dont les missions devaient concourir « à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ».

Un rapport toujours pas remis

Seulement, alors que ce document devait être remis le 7 janvier 2017, les services du Sénat nous ont indiqué n’avoir encore rien reçu. Après le député Lionel Tardy, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam vient à son tour de questionner le secrétaire d’État chargé du numérique. Celle-ci « s’étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu ».

Selon la parlementaire, il y a pourtant urgence : citant WannaCrypt et la suspension du vote électronique des Français de l’étranger pour des raisons de sécurité, elle considère qu'il y a l’impérieuse nécessité « de mettre en place une stratégie cohérente » en matière de souveraineté. Selon elle, le Gouvernement doit envoyer « des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique ».

Pour l’heure, poursuit-elle, « un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la Défense ne pourrait qu’aggraver les inquiétudes quant à l’absence de prise de conscience des enjeux » dégomme-t-elle. Ce contrat est actuellement en phase de négociation entre les deux entités, mais la même sénatrice a déjà sollicité du gouvernement la suspension des négociations et l’organisation d’un vrai marché public.

Ce matin, questionné sur le sujet en marge du Cloud Independance Day 2017, Guillaume Poupard, numéro un de l'ANSSI , a été relativement clair sur l'avancement du rapport sur le Commissariat : « Pour être franc, je n’ai pas tous les détails, j’ai l’impression que cela ne bouge plus beaucoup ».

 

 

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Un rapport toujours pas remis

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Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (15)


jackjack2
Il y a 6 ans

La sécurité chez EM, on gère à mort, c’est Mounir qui est en charge!
D’abord on dit que tout est fake, puis on porte plaintehttps://m.nextinpact.com/news/104396-macronleaks-en-marche-porte-plainte-contre-… <img data-src=" />
Suffit de trouver auprès de qui porter plainte contre daech ou les USA ou autre!


127.0.0.1
Il y a 6 ans


De fait, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement avait l’obligation de remettre au Parlement…


Résultat du jeu “La Patate Chaude”:




  • Axelle Lemaire: 1

  • Mounir Mahjoubi: 0




tpeg5stan Abonné
Il y a 6 ans



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Arcy Abonné
Il y a 6 ans


Ce matin, questionné sur le sujet en marge du Cloud Independance Day 2017, Guillaume Poupard, numéro un de l’ANSSI , a été relativement clair sur l’avancement du rapport sur le Commissariat : « Pour être franc, je n’ai pas tous les détails, j’ai l’impression que cela ne bouge plus beaucoup ».
<img data-src=" /> pas de novlangue !

Perso, je préfère un type qui dit “je sais pas” / “j’ai pas toutes les infos” plutôt qu’on dise des conneries qui seront corrigées/découvertes quelques temps plus tard <img data-src=" />

Merci l’ANSSI :)


WereWindle
Il y a 6 ans

c’est peu ou prou ma pensée pendant toute la lecture de l’article : “mais mais mais… c’est la responsabilité du gouvernement précédent ! pourquoi ils l’agressent lui ?” (ma réponse perso étant : histoire d’assurer le suivi et que ça finisse pas sous un tapis)

(Demi HS : il n’y a aucune ‘mesure de rétorsion’ d’aucune sorte quand la loi enjoint quelqu’un - gouvernement, autorité quelconque, etc. - à faire quelque chose dans un temps imparti et que la deadline n’est pas respectée ?
Question subsidiaire : du coup, pourquoi mettre une deadline si elle est illusoire ?)






Arcy a écrit :

<img data-src=" /> pas de novlangue !

Perso, je préfère un type qui dit “je sais pas” / “j’ai pas toutes les infos” plutôt qu’on dise des conneries qui seront corrigées/découvertes quelques temps plus tard <img data-src=" />

Merci l’ANSSI :)


c’est rafraichissant, effectivement <img data-src=" />



numerid Abonné
Il y a 6 ans

La France, et son arsenal législatif et règlementaire ne change pas à chaque élection. Il est donc, de toute façon, normal de demander au titulaire du poste actuel pourquoi le boulot n’est pas fait. Il est payé pour ça : suivre un dossier, vérifier que le droit qui le concerne est appliqué, ce genre de choses quoi.


Ricard
Il y a 6 ans

La souveraineté numérique de la France ?
Bah c’est simple. Open bar pour MS dans l’armée et l’éducation nationale. Circulez, y a rien à voir.


Patrick_C.
Il y a 6 ans






numerid a écrit :

La France, et son arsenal législatif et règlementaire ne change pas à chaque élection. Il est donc, de toute façon, normal de demander au titulaire du poste actuel pourquoi le boulot n’est pas fait. Il est payé pour ça : suivre un dossier, vérifier que le droit qui le concerne est appliqué, ce genre de choses quoi.


Euh, c’est justement un arsenal législatif en voie de changement sur lequel on l’interroge. Il débarque et on lui demande pourquoi un changement n’a pas été fait. Votre position est assez foutage de gueule, en restant poli.



127.0.0.1
Il y a 6 ans


Il lui demande si un tel programme de surveillance a bien été mis en place par les services de renseignement français


Réponse: “Bah oui, bien sur. En tant que service de renseignement, on ne va pas se priver d’intercepter les flux ADSL”


et, le cas échéant, ce qu’est devenu ce programme.


Réponse: “il va bien merci… Par contre, avec le https partout, faudrait voter une loi pour qu’on puisse accéder aux clés de chiffrement. Merci.”


V_E_B Abonné
Il y a 6 ans






127.0.0.1 a écrit :

Réponse: “Bah oui, bien sur. En tant que service de renseignement, on ne va pas se priver d’intercepter les flux ADSL”


Où plutôt, en politicien : “Écoutez, ce qui s’est fait ou ne s’est pas fait dans le passé n’est pas ce qui importe à l’heure actuelle, face aux terribles risques d’attentat qu’encourt la France.”



127.0.0.1 a écrit :

Réponse: “il va bien merci… Par contre, avec le https partout, faudrait voter une loi pour qu’on puisse accéder aux clés de chiffrement. Merci.”


De même : “Si ce programme, dont je ne sais si il existe vraiment, est toujours en place, je suis sûr qu’il répond à toutes les contraintes légales en place. Laissez la police faire son travail, et soyez assuré que dès que j’aurais de plus ample renseignements, vous en serez les premiers informés.”

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Zerdligham Abonné
Il y a 6 ans

Ou ne lui demande pas en tant que Mounir Mahjoubi, mais en tant que secrétaire d’état, c’est l’administration dont il est responsable qui n’aurait pas fait son travail, c’est à lui de rendre compte. Ça ne veut pas dire qu’on lui en tiendra personnellement rigueur.


OlivierJ Abonné
Il y a 6 ans






WereWindle a écrit :

Demi HS : il n’y a aucune ‘mesure de rétorsion’ d’aucune sorte quand la loi enjoint quelqu’un - gouvernement, autorité quelconque, etc. - à faire quelque chose dans un temps imparti et que la deadline n’est pas respectée ?
Question subsidiaire : du coup, pourquoi mettre une deadline si elle est illusoire ?


Je crois que ça dépend des conséquences pratiques de ce non-respect. Dans certains cas la France peut avoir une amende, quand il s’agit de transposition en droit français d’une directive européenne. Je suppose aussi qu’un particulier ou une entreprise peut attaquer l’État s’il est lésé par la non mise en place du truc, qu’il avait anticipée.



numerid a écrit :

La France, et son arsenal législatif et règlementaire ne change pas à chaque élection. Il est donc, de toute façon, normal de demander au titulaire du poste actuel pourquoi le boulot n’est pas fait. Il est payé pour ça : suivre un dossier, vérifier que le droit qui le concerne est appliqué, ce genre de choses quoi.


Je partage ton avis.



numerid Abonné
Il y a 6 ans

J’ajouterai qu’en prime il est déjà un peu plus qu’a minima au courant étant donné le poste qu’il a occupé avant de faire la campagne de Macron.


jackjack2
Il y a 6 ans






V_E_B a écrit :

Où plutôt, en politicien : “Écoutez, ce qui s’est fait ou ne s’est pas fait dans le passé n’est pas ce qui importe à l’heure actuelle, face aux terribles risques d’attentat qu’encourt la France.”


De même : “Si ce programme, dont je ne sais si il existe vraiment, est toujours en place, je suis sûr qu’il répond à toutes les contraintes légales en place. Laissez la police faire son travail, et soyez assuré que dès que j’aurais de plus ample renseignements, vous en serez les premiers informés.”

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On s’y croirait
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