Saisis en mai, les Sages estiment la licence légale extensible aux webradios, sans atteinte à la Constitution. Cette mesure sert l'intérêt général, pensent-ils, sans interférer dans les accords commerciaux des ayants droit avec les services de streaming en ligne.
N'en déplaise à certains ayants droit, les radios en ligne pourront continuer de diffuser leurs morceaux sans autorisation préalable. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel, après saisine par le Conseil d'État en mai, sur demande de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP).
Impossible de s'opposer à la diffusion (rémunérée)
Dans sa question prioritaire de constitutionnalité, la société attaque l'extension de la licence légale aux radios en ligne, via la loi Création du 7 juillet 2016. La modification de l'article L. 214 - 1 du code de la propriété intellectuelle qu'elle a engendré ne leur convient guère. Dans ce cadre, les producteurs ne peuvent pas s'opposer à la diffusion de leurs contenus sur les radios hertziennes ou en ligne, à condition que ces dernières ne soient pas interactives.
En échange, les ayants droit sont rémunérés via la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Sont explicitement exclus les services de radio principalement dédiés à un artiste, auteur ou album, ainsi que les plateformes de streaming classiques, comme Spotify ou YouTube, où l'utilisateur influe sur la programmation.
Pas d'entraves aux libertés selon les Sages
Ces producteurs affirmaient que cette licence légale étendue porte atteinte à leur droit de propriété, ainsi qu'à leurs libertés contractuelle et d'entreprendre. Le législateur aurait aussi mis à mal la sécurité juridique des contrats déjà signés, en n'imposant pas de période transitoire avant l'application de la mesure. Le Conseil constitutionnel répond que cette licence légale ne constitue en rien une privation de la propriété des artistes sur leurs oeuvres ou un déni des libertés.
Selon l'institution, la disposition n'entraine aucune atteinte au droit moral des artistes, ni de méconnaissance de l'égalité devant la loi, l'extension de la licence légale n'entrainant « aucune différence de traitement ». Elle note que cette extension aux radios en ligne exclut bien les plateformes interactives, comme Spotify ou YouTube, considérées commme concurrentes des ventes d'albums.
Recherche de l'intérêt général
La mesure se justifie aussi par la recherche de l'intérêt général. Le législateur a voulu « favoriser la diversification de l'offre culturelle proposée au public », pense le Conseil constitutionnel. Il peut donc porter une limite à la liberté d'entreprendre des producteurs, tant qu'elle est proportionnée. Pour l'institution, elle l'est bien.
Cette analyse était précédemment partagée par les représentants de l'Etat, pour qui le partage à parts égales des revenus des radios était plus équitable que celui issus des accords entre les artistes, producteurs et services exploitant les œuvres. Ces derniers accords sont toujours au centre de vives discussions entre les plateformes de streaming et les labels, alors que ce mode de consommation est perçu comme la future poule aux œufs d'or de l'industrie musicale.
Spotify, le leader du marché, bataille dur avec les maisons de disque, faisant des concessions sur l'utilisation en échange d'une rémunération réhaussée sur chaque écoute. En avril, il a signé un accord avec Universal Music Group laissant la possibilité de réserver un temps certains albums aux membres payants, alors que les ayants droit réclament plus de données sur les habitudes des internautes.
Commentaires (16)
#1
C’est une excellente nouvelle, et bien la moindre des choses. Décision logique qui s’inscrit dans le sens de l’histoire. Le contraire aurait été complètement anachronique.
#2
Il me parait complètement fou que les “ayant droits” aient demandé à interdire la diffusion de morceaux (sans autorisation préalable) alors même que les webradios en question payent un droit pour la diffusion justement …
En plus, il est clairement spécifier qu’il s’agit de webradios non interactives …
C’était quoi le prochain plan de ces rentiers totalement dépassés ?
La même chose pour les radios qui émettent en bande hertzienne ?
La décision du Conseil Constitutionel me parait logique.
#3
Je suis d’accord avec le conseil constitutionnel.
#4
Il s’agit d’une atteinte au droit de propriété, au sens de l’article 2 de la DDHC. Toutefois, cette atteinte étant proportionnée et justifiée par l’intérêt général, il n’y a pas de censure.
De plus, il faut comprendre la problème : la loi création de juillet 2016 transpose une partie de la directive 2014⁄26 sur l’octroi de licences multi territoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.
l’article 32 de cette directive prévoit une dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et de télévision. Toutefois, cette dérogation est elle possible pour les web radio ne diffusant pas par voie hertzienne ?
Le considérant 48 mentionne qu’une “ licence pour des droits en ligne sur les œuvres musicales serait nécessaire pour permettre à ce type d’émission de télévision ou de radio d’être également disponible en ligne. Pour faciliter l’octroi de licences de droit en ligne sur des œuvres musicales aux fins de la transmission simultanée et différée d’émissions de télévision et de radio”.
Aussi, les producteurs considéraient que cette dérogation n’était possible que pour les radios diffusant par voie hertzienne, mais aucunement pour les web radio. Le Conseil n’a pas la possibilité de contrôler l’adéquation d’une loi de transposition d’ avec les dispositions d’une directive (contrôle de conventionalité, qui s’oppose de prime abord, au seul contrôlé de constitutionnalité opéré par le Conseil).
Aussi, il y a de fortes chances pour que les producteurs demandent, devant le Conseil d’Etat, la saisine de la CJUE ( question préjudicielle, afin d’interpréter la conformité de la transposition française). Comme dans le contentieux ReLIRE, il est possible que la saisine par QPC du Conseil ne soit qu’une étape. Par conséquent, toute conclusion hâtive serait une erreur.
#5
#6
#7
Oh mais les “grandes” radios passent également ce qu’elles veulent…
… et ce qu’elles veulent c’est de l’audience. " />
Une bonne moitié de la programmation est conçue pour maximiser l’audience sur un cible donnée (via des études sur un panel d’auditeur).
L’autre moitié de la programmation est promotionnelle: sorties de titre/album, évènements (interviews exclusives, soirées spéciales “awards”), partenariats dans des concerts/tournés, …
#8
Je sais très bien …
Ah, le “fameux format radio” …
Pas eux qui passeraient des morceaux de plus de 20 minutes. ^^
Mais c’est un tout autre débat. ;)
#9
Des radios sympas à conseiller, amis inpactiens ?
#10
Cela veut il dire que tout le monde peut faire se webradio ? .
#11
je connais des amateurs qui font des webradios (dans le cadre d’une asso étudiante, pour tout dire), tu dois payer une somme annuelle à la sacem (pas donné, peut-être 500 ou 1000 euros), et tu émets un peu comme tu veux/quand tu veux, je ne crois pas qu’on les ait fait chier (sous le sceau du secret, la personne qui administre la machine m’a confié que pas plus de 5 personnes ont jamais écouté la radio en même temps, donc bon " />)
#12
Merci pour l’info.
#13
tunein.com –> scroller jusqu’a la section “meilleures stations”
Sinon je vais souvent sur hotmixradio.fr
#14
Leyur site est pas mal et rapide à TuneIn …
#15
Voici une liste perso:
#EXTINF:-1,SLAY Radio - 128kbps, relay1 [shoutcast - elpost]
http://relay1.slayradio.org" />000/
#EXTINF:-1,Amigavibes Amiga
http://78.192.120.30" />000/amiga-cover.mp3
#EXTINF:-1,Radionomy Commodexplorer
http://listen.radionomy.com/Commodexplorer
#EXTINF:-1,The SID Station (C64)
http://185.80.220.12" />054/stream
#extinf:-1,La Grosse Radio Metal
http://hd.lagrosseradio.info" />200/;stream.nsv
#EXTINF:-1,La Grosse Radio Rock
http://hd.lagrosseradio.info/lagrosseradio-rock-192.mp3
#EXTINF:-1,La Grosse Radio Reggae
http://hd.lagrosseradio.info" />300/;stream.nsv
#EXTINF:-1,HardRadio.com
http://3634.cloudrad.io" />0/
#EXTINF:-1,radioperfecto.net-radio.fr
http://radioperfecto.net-radio.fr/perfecto.mp3
127.0.0.1 : Je ne connaissais pas hotmixradio.frmais je me connecte et je tombe sur Tears for Fears, cool. la suite c’est pas trop mon style. mais j’ai vu qu’il y avait du Rock, y’a plus qu’a trouver le flux.
#16
J’aime bien FIP…
Pas un gramme de pub, que de la nouveauté, un poil d’info toute les heures…
Et sur leurs sites, une petite selection de sous radio par genre, ca rends bien au taf :)