Un député remet en question le caractère consultatif des avis de la CADA
L’administration lit elle l’avis qui ne l’a lie pas ?
Le 29 août 2017 à 13h05
5 min
Droit
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Le député Nicolas Dupont-Aignan déplore aujourd’hui que certaines administrations ne suivent pas les avis – purement consultatifs – rendus par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Si l'élu plaide implicitement pour une réforme, on voit mal l'exécutif rouvrir ce dossier alors que la loi Numérique peine encore à produire ses effets.
L’année dernière, l’institution a donné près de 3 000 fois son « feu vert » à la communication de documents administratifs divers (rapports, codes sources de logiciels, études, etc.). À chaque fois, les demandeurs avaient préalablement essuyé un refus, tacite ou explicite, de la part d’un acteur public – ministère, collectivité territoriale, autorité administrative indépendante, etc.
Même si le président de la CADA, Marc Dandelot, nous confiait en septembre 2016 que la Commission n’a pas toujours connaissance des suites accordées à chaque dossier, on peut lire sur son site Internet que « selon les années, 80 à 85 % des avis favorables sont effectivement suivis de la communication des documents ».
Autrement dit, ce sont entre 450 et 600 citoyens qui n’auraient pas réussi à obtenir le document sollicité l’année dernière, en dépit de l’avis favorable de la CADA. Et pour cause : l’autorité administrative indépendante intervient uniquement de manière consultative. Même si sa saisine est un préalable à toute action en justice, l’administration n’est absolument pas tenue de suivre ses conclusions.
Le député Dupont-Aignan craint que « cette situation abusive ne se généralise »
Une situation qui agace le député de l’Essonne, Nicolas Dupont-Aignan. « Certaines collectivités, sollicitées suite à un refus implicite de fournir le document demandé, et après avis favorable de la CADA, saisie par le demandeur, persistent dans leur attitude, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif », peste l’ancien candidat à la présidentielle au travers d’une question écrite parue mardi 29 août au Journal officiel.
Afin « d'éviter que cette situation abusive ne se généralise », l’élu demande au ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, « s'il envisage une réforme de la législation ». Si Nicolas Dupont-Aignan n’avance pas explicitement de piste d’évolution législative (d’autant qu’il ne semble viser dans sa missive les seules collectivités territoriales), on devine qu’il serait selon lui question de revoir le caractère simplement consultatif des avis de la CADA.
La CADA préfère miser sur la pédagogie
On en revient donc à une question qui est loin d’être nouvelle : faut-il octroyer de nouveaux pouvoirs à la Commission d’accès aux documents administratifs ? La principale intéressée, qui n’hésite à pas à critiquer l’inertie de l’administration, s’est pour autant toujours montrée rétive face aux approches coercitives (comme elle l’avait fait valoir en prélude aux débats sur le projet de loi Numérique).
« La meilleure solution sera toujours la prévention, c’est-à-dire faire en sorte que les demandes de communication de documents administratifs reçoivent des réponses positives spontanées dans le délai requis d’un mois », rappelle l’institution dans son dernier rapport d’activité. La Commission souligne d’ailleurs qu’il y a à cet égard « de grands progrès à faire » : « Non seulement la culture de la transparence n’est pas universellement partagée, mais, paradoxalement, ce qui est un comble, l’existence de la CADA est parfois un prétexte à l’attentisme. Nous avons en effet des exemples, où c’est l’administration elle-même qui invite le demandeur à saisir la CADA, en faisant de la production de l’avis de la commission la condition d’une réponse positive, alors que la solution va de soi. »
Un élu absent des débats autour de la loi Numérique
Certains trouveront d'ailleurs curieux que le député Dupont-Aignan se mobilise sur ce sujet aujourd’hui, alors qu’il fut débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale il y a un peu plus d’un an, lors de l’examen du projet de loi Numérique. On ne trouve en effet aucune trace d’une quelconque prise de parole ou de dépôt d’amendement de la part de l’intéressé...
Sur impulsion notamment du député Lionel Tardy (LR), le législateur a pourtant souhaité que la CADA publie « régulièrement » une liste de ses avis favorables. Ont ainsi vocation à être mis en ligne : « le nom de l’administration concernée, la référence du document administratif faisant l’objet de l’avis, les suites données, le cas échéant, par l’administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l’issue du recours contentieux ». Dans une logique de « name and shame », il s’agit de permettre au public de savoir quelles sont les administrations qui restent rétives aux conclusions de la CADA.
La piste d’une « liste noire » mettant uniquement en exergue les administrations qui ne communiquent pas les documents sollicités suite au feu vert de la CADA avait finalement été écartée pour des raisons juridiques. Dès lors que le juge administratif ne s’est pas prononcé sur un litige, rien ne permet d’affirmer que l’interprétation de la CADA est la bonne. Ce qui aurait pu conduire à mettre au « pilori numérique » des administrations dans leur bon droit...
Bientôt un outil de suivi des avis favorables de la CADA
Marc Dandelot, le président de la CADA, nous expliquait en septembre dernier que ce nouvel outil de suivi des avis favorables de la Commission devait être déployé au premier trimestre 2017, si tout se passait bien. « Ce sera une capsule, probablement sous forme de tableau, sur notre site. » Mais force est de constater que ce dispositif n’est toujours pas en service...
Un député remet en question le caractère consultatif des avis de la CADA
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Le député Dupont-Aignan craint que « cette situation abusive ne se généralise »
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La CADA préfère miser sur la pédagogie
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Un élu absent des débats autour de la loi Numérique
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Bientôt un outil de suivi des avis favorables de la CADA
Commentaires (37)
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Abonnez-vousLe 30/08/2017 à 09h27
Le 30/08/2017 à 09h32
Si un document est déjà public, quel est l’intérêt de faire une demande CADA?
Pour moi une demande CADA sert justement à demander un document qui n’est pas encore public alors qu’il le devrait. Je me trompe peut-être..
15j quand il y a beaucoup d’aller-retour, ca peut être court en effet, surtout si l’élu n’est pas à temps plein et autres joyeusetés
Il y a un registres des demandes CADA?
(De la même manière que Google publie les demandes de déréférencements)
Le 30/08/2017 à 09h34
Le 30/08/2017 à 09h43
Le 30/08/2017 à 11h24
> Tu vas donc maintenant avoir l’argument de l’hopital maintenant, n’est ce pas? Donc la CADA n’était qu’une perte de temps?
Oui, c’est exactement cela.
J’ai donc saisi le tribunal administratif pour dire que je voulais obtenir la photocopie de mon document médical qui contient mes caractéristiques morphologiques. En retour, l’hôpital va expliquer pourquoi ils s’y opposent et je vais donc connaître la raison de ce refus. Cela me permettra en retour d’argumenter pour défendre ma position.
Le tribunal administratif après avoir écouté l’argumentation des deux parties pourra rendre un jugement équitable.
Le 30/08/2017 à 11h37
Si c’est pour obtenir un document médical te concernant, pourquoi être passé par la CADA et pas par la CNIL ?
Le 30/08/2017 à 12h03
Le 30/08/2017 à 15h48
C’est la CADA qui est compétente et non pas la CNIL pour obtenir son dossier médical dans un hôpital public.
Les informations que je désire sont dans mon dossier papier et également dans une base de données informatique, et je me suis dit que la CNIL pourrait être compétente pour la base de données. J’ai reçu un courrier de la part de la CNIL pour m’informer que seule la CADA était compétente, y compris dans le cas où mes données médicales existent sur une base de données.
Le 30/08/2017 à 18h05
mais d’abord, chichi
désolé #denisot
Le 29/08/2017 à 13h20
Transformer l’avis de la CADA en obligation. C’est simple, rapide, évite un procès. Trop simple?
Le 29/08/2017 à 13h20
Mais qui sont ces manants qui voudraient savoir ce que nous les élites décidons pour eux !
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Le 29/08/2017 à 13h23
Bonne idée.
Puis c’est quoi cette manie de ne pas divulguer des documents publiques ?
Le 29/08/2017 à 13h25
La transparence ou la mort et puis c’est tout.
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Les citoyens ont leur droit à la vie, privée, l’administration, n’est qu’un outil en tant que tel, à leur service, et financé par leurs labeurs, et devrait être tenue de rendre des comptes et faire preuve de transparence autant que possible, point !
L’opacité n’a JAMAIS servi l’intérêt général, elle ne sert qu’à maquiller le bénéfice d’intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.
Le 29/08/2017 à 13h30
Le 29/08/2017 à 13h34
Pour faire l’avocat du diable. La transparence permet aussi à un individu d’utiliser les travaux public pour son intérêt personnel.
Être au courant de certaines décision / discussion avant qu’elles ne soient appliquées peut être contre productif.
Exemple:
Nous pensons à obliger tout les véhicules à avoir une bâche de protection obligatoire pour augmenter la sécurité (argument et exemple bidon hein ? …)
Blablabla….
Résume du rapport : Etudiez moi ca pour la prochaine fois.
Bon bah j’y croit, je lance mon biz de housse de bagnole en amont. Quand le décret parait, je suis seul sur le marché, à moi les pépette (toute ressemblance avec l’histoire des éthylotest serait TOTALEMENT fortuite …. ^^ )
Le 29/08/2017 à 13h37
Exemple caduque. Si transparence, tout le monde est au courant, pas seulement la personne toute seule dans son coin dont tu parles, donc tout le monde peut se bouger et est sur un pied d’égalité.
Pour l’exemple de l’éthylotest par contre, là ça serait plutôt au bénéfice de celui qui serait dans la confidence alors que tout était opaque pour Mr tout le monde.
Le 29/08/2017 à 13h41
“Nous avons en effet des exemples, où c’est l’administration
elle-même qui invite le demandeur à saisir la CADA, en faisant de la
production de l’avis de la commission la condition d’une réponse
positive, alors que la solution va de soi.”
C’est beau.
Le 29/08/2017 à 13h43
Le 29/08/2017 à 13h51
Ouai mais non :o
Par contre, c’est uniquement dans le cas ou cette opacité est opérée par des gens qui travaillent réellement pour le peuple et l’intérêt général.
Mais effectivement une opacité peut permettre de camoufler ses petites magouilles pour enculer le pti peuple.
Le 29/08/2017 à 14h22
J’ai du mal à comprendre le parti pris de NextInpact avec l’avant dernière partie sur le fait que Dupont-Aignan ne soit pas intervenu il y a un an. Il y a un an, le gouvernement n’était pas le même, l’Assemblée Nationale non plus. Même s’il avait déposé un amendement, celui-ci aurait été rejeté d’office par la majorité de l’époque.
Next INpact
En plus, si une commission, autorité ou autre administration (genre CNIL, ACERP, …) n’a pas de pouvoir à part à faire des rapports pas toujours suivis, alors à quoi servent-ils ? Il faut des pouvoir mais également des contre-pouvoirs.
En France, à part ce qui tient à la défense, rien ne devrait être caché à partir du moment ou cela représente l’état (rapports, codes sources de logiciels, études, etc). Si ces administrations ont des choses à cacher, c’est que ce qu’elles font n’est pas honnête. Pour rappel, voici pourquoi nous devrions avoir accès à cela:
Le 29/08/2017 à 15h15
Bonjour,
Je travaille dans une administration (mairie) et je ne suis pas d’accord avec les avis précédents.
La majorité des avis rendus par la CADA le sont sans véritable débats ni études approfondies. Il faut bien comprendre que par “documents”, on peut entendre n’importe quoi : un arrêté (qui lui est bien évidement parfaitement communicable et affiché à ce titre dans des registres publics et des panneaux d’affichages) mais également : des documents préparatoires, des échanges de mails, des brouillons (si si…), des fiches d’instructions, des fiches de services, des avis juridiques (qui n’existent pas mais qu’on nous demande de produire… et là on est dans un débat plus complexe)
L’administration concernée doit répondre dans un délai très court (15 jours) : la majeure partie du temps, la demande n’est pas encore arrivé dans le service concerné, sans compter les délais d’enregistrements, de signatures… Bref, la plupart du temps on ne peut pas s’exprimer.
L’année dernière, la CADA a émis un “avis favorable” pour la production d’un document… qui n’existait pas.
Il y a un mois, une société commerciale a saisi la CADA d’un refus que j’avais émis de produire des extractions informatiques d’une base de donnée, à des fins de démarchage (plus ou moins louche : munie de ces données ce genre de société se fait par la suite souvent passer par la mairie). Tout n’est pas communicable. Et pas uniquement parce qu’on est des gros c.. de fonctionnaires payés par vos impôts. C’est également pour vous protéger.
Le demandeur peut saisir le tribunal administratif (c’est gratuit, mais long, certes…) et là un véritable débat peut s’instaurer sur la nature “communicable” de tels ou tels documents.
Le 29/08/2017 à 15h38
Le 29/08/2017 à 15h42
Le 29/08/2017 à 16h08
Le 29/08/2017 à 16h10
Hum, j’ai l’impression que ca ratisse large et à la grenade là!
Le 29/08/2017 à 16h12
Il est très fort ! n’est t’il pas ?
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Le 29/08/2017 à 16h13
Le 29/08/2017 à 16h14
Le 29/08/2017 à 16h46
Tu es gentil d’isoler juste cette partie et en plus de caricaturer en parlant de lécher le cul. Le monsieur se plaignait que 15 jours, c’est trop court pour répondre à la CADA.
C’est par rapport à cela que je tenais ce discours. Il a eu assez de temps pour répondre à la CADA, mais il ne l’a pas fait et il dit que c’est mieux d’aller au tribunal administratif. Je suis désolé, mais il n’a pas fait une partie de son boulot. Je dis, il, mais c’est son administration qui semble mal organisée.
Je suis sûr que la CADA aurait entendu les remarques qu’il aurait faites dans les exemples qu’il a donné.
Enfin, la justice est une denrée rare, il n’y a pas assez de juges et les délais sont longs, donc, il faut l’éconnomiser. La CADA est faite pour cela en quelque sorte.
Sinon, il y a sûrement des fonctionnaires qui payent plus d’impôts que moi, mais pas tant que cela. En plus, j’ai dit NOS impôts, pas MES impôts, donc, je les incluais. Par contre, je t’exclue a priori, vu ton lieu d’habitation.
Le 29/08/2017 à 16h58
Que les juges s’organisent mieux aussi, alors.
Sinon non, il n’a pas eu assez de temps, et il te l’a dit : en 15 jours la demande n’est pas arrivée sur son bureau..
Quant a m’exclure de la decision, d’une c’est malhonnête et tu le sais (parce que je me prenais moi comme exemple pour figurer les gens vivants en France et qui ont ma situation, ou bien moi quand j’étais en France et peut être y retournerai)
De deux c’est très inégalitaire : beaucoup de gens ne paient pas d’impôts du tout, voire reçoivent beaucoup d’argent de l’État : pourtant ils n’ont pas moins de droits ou de légitimité vis a vis de l’etat, que toi.
Bref ce n’est pas une question d’impôts, l’argument est malhonnête en plus d’être douteux.
Le 29/08/2017 à 19h51
Le 29/08/2017 à 20h19
Il ne parle pas des demandes des citoyens mais des demandes de la CADA afin que celle-ci puisse traiter la demande du citoyen.
Je pense que la CADA sait rédiger ses demandes pour qu’il ne faille pas 15 jours pour juste la router vers le bon service..
Le 29/08/2017 à 21h12
En ce qui me concerne, je ne serai absolument pas favorable à ce qu’il y ait une obligation de respecter les avis de la CADA. En ce qui me concerne, j’ai saisi fin 2015 la CADA car mon hôpital public refusait de me communiquer mon dossier médical sans me donner de justification.
Dans le cadre d’un procès, j’aurais indiqué que je voulais mon dossier médical, puis, j’aurais reçu l’argumentaire de l’hôpital, ce qui m’aurait permis d’argumenter en retour. Dans le cas de la CADA, je n’ai pas eu le droit de connaître l’argumentaire de l’hôpital et donc, je n’ai pas pu contredire leur argumentation.
Au final, la CADA a rendu en 2016 une décision qui ne convenait à personne. L’avis de la CADA m’était favorable, ce qui déplaisait à l’hôpital et ils ont décidé de ne pas suivre cet avis. De mon côté, je n’étais pas non plus totalement satisfait car la CADA considérait que le document que je voulais pouvait m’être transmis mais à la condition que mes caractéristiques morphologiques (couleur de la peau, couleur des yeux et couleur des cheveux) soient cachées, et je ne comprends pas cette partie de leur avis. Au final, j’ai donc saisi le tribunal administratif.
Si la CADA avait toujours raison, je trouverais ça bien de rendre obligatoire le respect de ses décisions. Cependant, comme la CADA n’est pas infaillible, je trouve ça préférable que ce soit un simple avis et qu’il soit possible de saisir le tribunal administratif.
Le 30/08/2017 à 07h08
Le 30/08/2017 à 08h06
Le 30/08/2017 à 08h29
Tu as pas mal d’imagination, mais cela ne se passe pas comme cela.
Et si la première demande a trouvé le service concerné qui a refusé, je ne vois pas pourquoi la demande de la CADA ne la trouverait pas puisque l’on joint la demande adressée au service concerné ainsi que sa réponse s’il y en a eu une dans notre demande à la CADA.
Voici un extrait du modèle de lettrede demande trouvé sur le site :
Vous trouverez, jointe à la présente lettre :
* la copie de ma demande de communication de document (restée sans réponse pendant plus d’un mois) ;
et (le cas échéant)
* la lettre qui m’a été opposée par Monsieur le____________________, le ___________________ .
Le 30/08/2017 à 09h18
Bonjour,
15 jours ce n’est pas un délai long. Lorsqu’une demande arrive, elle doit être enregistrée, dirigée vers le bon service … qui la traite à son tour, la fait valider à sa hiérarchie, attend une signature d’un élu ou d’un fonctionnaire bénéficiant d’une délégation de signature. Je ne parle même pas des services en sous-effectifs qui font ce qu’ils peuvent pour analyser de telles demandes le plus rapidement possible.
On parle de documents officiels qui nous engagent juridiquement, pas d’un simple devis ou d’une réponse informelle.
15 jours, c’est très court, là ou un tribunal administratif mettra 4-5 ans à répondre.
Encore une fois, la majeure partie des demandes ne posent pas de soucis pour la simple et bonne raison que tous les documents officiels (arrêtes, délibérations) sont affichés, publiés sur internet, consultables dans des registres…
Ce sont plutôt les demandes fantaisistes qui posent des interrogations.