« Open Bar » : une sénatrice réclame une commission d’enquête sur l’accord Microsoft-Défense

Le renouvellement de l’accord passé entre Microsoft et le ministère de la Défense continue d’agacer la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR), seule parlementaire à s’interroger régulièrement sur ses conditions et son opportunité. Dernier épisode en date : son souhait de lancer une commission d’enquête sur le sujet.

Ce n’est pour l’heure qu’une proposition de résolution, mais elle marque les vœux de la sénatrice d’avoir toute la lumière sur l’accord Open Bar signé initialement pour la période 2009-2013, puis renouvelé pour 2013-2017 et récemment pour la période 2017-2021 sans le moindre marché public.

Dans la même veine que l’Association pour la promotion et la défense du logiciel libre (April), elle plaide ainsi pour la création d’une commission d'enquête.

Elle serait « composée de 21 membres tendant à analyser les conditions de passation et de renouvellement de l'accord-cadre entre le ministère de la Défense et Microsoft ». Cette instance devrait également « formuler des propositions pour renforcer la souveraineté numérique et la cybersécurité de la France », expose-t-elle dans son texte mis en ligne hier.

Les flous du ministère des Armées

Déjà questionné par la même Joëlle Garriaud-Maylam, l’actuelle ministre des Armées avait sorti la Grosse Bertha en août dernier pour justifier le renouvellement de ce partenariat pour quatre nouvelles années.

Contestant l’appellation de contrat « Open Bar », Florence Parly décrivait au contraire une solution apte à « soutenir une partie du parc Microsoft déjà déployé au sein du ministère au moyen d'un support contractuel désormais unique ». Non sans glorifier les « importantes économies, ainsi que la mise en place d'une gestion centralisée, avec un nombre réduit de configurations ».

Sans fournir le moindre chiffre, la ministre applaudissait des coûts « prévisibles et ajustés au strict besoin dans le cadre d'un pilotage continu de l'exécution du contrat ». Bref, du tout bon. « Au total, ces accords-cadres successifs ont permis au ministère d'acquérir une maîtrise croissante du déploiement, de la maintenance, de la qualité de service et des coûts de la partie de son socle technique commun reposant sur des produits Microsoft ».

Une brèche cependant : aux partisans du logiciel libre, elle promettait de « réexaminer la possibilité d'avoir recours à l'avenir, plus largement [aux logiciels libres] ». Une « feuille de route » avait alors été annoncée pour 2018 afin de programmer « le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre ».

Absence d’information, réponses évasives

Dans l’exposé des motifs de son projet de résolution, la sénatrice regrette pour sa part l’absence d’information sur le site du ministère, et des réponses évasives à sa question parlementaire.

Elle ne comprend pas d’ailleurs comment a pu être apposée la signature de l’État français avec l’antenne irlandaise de l’éditeur alors qu’un groupe de neuf experts, en 2008, avait conclu que « compte tenu des risques élevés et du surcoût par rapport à la situation actuelle, le groupe de travail déconseille la contractualisation sous forme de contrat global [le contrat Open Bar proposé par Microsoft] sauf à le limiter au périmètre de la bureautique ».

Elle se souvient également de l’article 16 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui réclame des administrations « la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information ». Disposition encourageant au passage « l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ».

Une avalanche de questions

De cette situation, elle inventorie une avalanche de problématiques : la solidité du choix à une procédure négociée « sans publicité ni mise en concurrence préalables », la réalité des économies vantées par la ministre « en comparaison avec un contrat avec Microsoft plus encadré ou un recours à d'autres solutions de logiciels propriétaires ou libres », le « manque de transparence et de débat public ».

Elle s’interroge au surplus sur l’opportunité de signer avec une société installée dans un pays connu – et dénoncé –  pour ses charmes fiscaux, sur le choix de passer contrat avec un acteur en position dominante « plutôt que de soutenir les entreprises françaises et européennes du logiciel et de valoriser leur savoir-faire ».

Enfin, la sénatrice revient sur les enjeux « en matière de souveraineté numérique et de cybersécurité du choix d'une centralisation de l'intégralité du système informatique du ministère des Armées auprès d'une entreprise américaine dont certains logiciels étaient utilisés par la NSA, notamment à des fins d'espionnage d'acteurs économiques, industriels et politiques majeurs ».

L’analyse de l’ANSSI en octobre 2015

Sur ces questions, Guillaume Poupard, directeur de l’ANSSI nous avait confié, en octobre 2015, sa vision sur ces contrats monstres passés par les ministères avec l’éditeur de Redmond.

« On peut très bien utiliser ces produits, et - pour défendre un peu le ministère de la Défense - il vaut mieux avoir un seul contrat bien négocié, plutôt que 3 000 contrats négociés indépendamment les uns des autres, exposait Poupard. Au final, on obtient la même chose, mais on a payé dix fois plus cher ».

Selon le patron de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information, il est préférable au contraire de se poser les questions suivantes : « Qu’est-ce que nous « offre » Microsoft ? Quelles sont les alternatives ? Quelles sont les meilleures solutions pour mes besoins, en fonction de mes contraintes ? ».

Mais le même refusait alors de commenter les modalités de ces contrats, passés sans marché public ouvert à la concurrence.  

Faire parler la Grande muette

Du côté de l’April, Frédéric Couchet, délégué général, regrette que « la Grande muette refuse toute transparence et n'accepte aucune critique au sujet de son addiction aux produits Microsoft ».

Du coup, « la création d'une commission d'enquête permettra au Parlement d'exercer sa mission de garant des politiques publiques et de faire la lumière sur les relations opaques et préoccupantes qui existent entre Microsoft et l'État français ».

L’association a d’ailleurs mis en ligne plusieurs documents chalutés dans les filets d’une procédure CADA visant à la communication de documents non publiés. Des documents libérés mais qui ont subi de multiples caviardages, et dans lesquels l’April tire la conclusion que la dépendance à Microsoft serait d’ores et déjà acquise pour les années 2021-2025.   

Un grain de sable

Le lancement d’une commission d’enquête parlementaire obéit à un encadrement strict. Justement. L’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévient qu’ « il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».

Or, Nexedi, une entreprise française, a déjà fait connaitre fin août son souhait d’attaquer l’accord Open Bar. Si la procédure est lancée, elle pourrait donc gripper la commission souhaitée par la sénatrice, du moins selon le spectre défini.

L’ordonnance précitée prévient sur ce point que « si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter ». Dans tous les cas, cette contrainte n’est que temporelle : une fois la procédure judiciaire aboutie, la commission d’enquête pourra reprendre de plus belle.

Le plus dur arrive

La proposition devra maintenant être inscrite à l’ordre du jour, choix qui dépend de la conférence des présidents de groupe politique. C’est une étape importante et délicate dans la mesure où le parti LR devra accepter cette lumière sur un contrat initié alors qu’il était aux responsabilités. Son renouvellement avait d'ailleurs été orchestré sous le règne du PS. Enfin, la troisième reconduction a été le fait de LREM.

Autant dire que tous les partis sont « mouillés » pour ainsi dire et il n’est pas certain qu’un tel chantier soit lancé, sauf à parier sur une prise de conscience de chaque groupe. Sur ce point, l’agence Reuters indique que Florence Parly, ministre des Armées, a communiqué vendredi dernier à Emmanuel Macron le dernier numéro de la Revue Stratégique 2017.

Une publication « destinée à fixer le cadre stratégique de l’élaboration de la prochaine Loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 » dixit le site de la direction générale des relations internationales et de la stratégie.  

Au paragraphe n°135, cet ouvrage regrette justement que « la suprématie des États-Unis dans toutes les dimensions de l’espace numérique (matérielle, technologique, économique, juridique, politique et militaire) offre un contraste saisissant avec la situation des Européens, qui demeurent fortement dépendants de l’extérieur et dont les investissements comme les acteurs peinent à atteindre une taille critique ».