Travail au noir : les condamnations seront systématiquement épinglées sur Internet
Toute la musique que shame
Dans une logique de « name and shame », le gouvernement veut que chaque condamnation pour travail illégal soit inscrite sur une « liste noire » diffusée sur un site officiel. Un projet de loi portera des dispositions en ce sens, ainsi que différentes dispositions ouvrant certains fichiers du fisc aux contrôleurs.
Prêt illicite de main d’œuvre, travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, cumul irrégulier d’emplois... Toutes ces infractions au Code du travail, généralement rangées dans le terme générique de « travail au noir », peuvent depuis une loi de 2014 faire l’objet d’une peine complémentaire plutôt singulière : une sorte de mise au pilori numérique, sur une page du ministère du Travail.
Les juges ont en effet la possibilité, lorsqu'une amende est prononcée, de mettre à l’index le contrevenant sanctionné. Pendant une durée maximale de deux ans, doivent se retrouver en ligne : le nom de l’entreprise condamnée, son numéro de SIREN ou de SIRET, son adresse, l’identité de son représentant légal, la date et le « dispositif » de la décision (c’est-à-dire le détail des sanctions), etc.
L’exécutif veut rendre « systématique » cette peine jusqu’ici facultative
Lundi 12 février, à l’occasion d’un bilan intermédiaire du « plan national de lutte contre le travail illégal », le gouvernement a dévoilé 16 mesures destinées à renforcer davantage cette politique. L’une d’entre elles vise justement à « rendre systématique » – et non plus facultative – la peine complémentaire prévue par l’article L8224-3 du Code du travail.
« Le « name and shame » permet de donner une plus grande visibilité aux sanctions pénales prononcées en cas de travail illégal », se justifie le ministère du Travail. Ce dernier entend entériner cet arbitrage au travers d’un projet de loi sur la fraude fiscale, prévu pour cette année.
Curieusement, l’exécutif ne s’étend pas davantage sur les raisons qui le poussent à plaider pour une telle évolution législative. Drôle de hasard : nous avons demandé le 1er février dernier au ministère du Travail combien de condamnations avaient été inscrites sur « liste noire » par les magistrats français, la page officielle visiblement prévue à cet effet ne contenant aucune entrée...
Depuis, silence radio. Le bilan intermédiaire présenté lundi ne fait d’ailleurs aucune allusion à la mise en œuvre de ce dispositif, ce qui laisse à penser qu’il n’a tout simplement jamais été activé par les magistrats. Peut-être ces derniers ont-ils pensé que cette peine complémentaire resterait inefficace, la CNIL ayant insisté pour que les informations de cette liste noire ne puissent pas être accessibles via les moteurs de recherche ?
Vers un accès des contrôleurs aux fichiers FICOBA, FNIG, etc.
Autre chantier lancé par le gouvernement : l’ouverture de nombreuses bases de données administratives aux agents chargés de contrôler le travail illégal. Le ministère du Travail explique à cet égard que l’accès à différentes « données essentielles » est aujourd’hui « soit impossible, soit possible uniquement sur demande écrite aux organismes concernés ».
L’exécutif souhaite ainsi procéder aux modifications règlementaires qui permettront aux contrôleurs d’accéder à :
- La Déclaration sociale nominative (DSN)
- La base Traitement de la TVA intra-communautaire (TTC)
- Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
- Le fichier des déclarations préalables à l’embauche du régime agricole
- La base SIPSI des déclarations de détachement
- Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
- Le fichier national des interdits de gérer (FNIG)
« Les possibilités offertes par la dématérialisation des données permettraient d’améliorer considérablement les performances des services de contrôle et les délais des enquêtes », soutient-on au ministère du Travail. L’objectif sera de commencer par ouvrir un accès à la DSN, en 2018, ce qui permettra par exemple aux agents de « vérifier rapidement qu’un salarié formellement déclaré a fait l’objet du versement effectif des cotisations et que les salaires et durées du travail indiqués sont cohérentes avec la réalité des constats effectués lors du contrôle ».
Recours au data mining et à la cartographie, grâce aux données du fisc
L’exécutif entend enfin utiliser le potentiel des données pour mieux cibler ses contrôles. Le projet de loi sur les fraudes contiendra en ce sens des dispositions qui permettront aux agents de s’appuyer sur les données de l’administration fiscale :
Commentaires (45)
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Abonnez-vousLe 15/02/2018 à 07h05
Le 15/02/2018 à 07h08
Le 15/02/2018 à 08h32
Le 15/02/2018 à 10h08
Le 15/02/2018 à 10h52
Fiché sur le Net pour combien de temps ?
Le 15/02/2018 à 10h56
et @Ramaloke SI je vous comprend bien, c’est l’étranger le responsable, car celui ci empeche un français de travailler.
Ça me fait penser à ces “sales” chinois qui rachetent nos vignobles, en oubliant que derriere chaque acheteur chinois, y’a un vendeur français qui se gave de thune, qui vend le patrimoine de notre France mais qui n’est jamais le “responsable”
La vu votre duiscours c’est exactement pareil.
C’est l’étranger le responsable … Pas le patron qui s’enrichit sur des travailleurs illégaux …
Non parce que c’est connu, en France les patrons sont des gentils presque des anges.
Le 15/02/2018 à 11h26
Le 15/02/2018 à 13h28
Le 15/02/2018 à 14h32
Le 15/02/2018 à 17h32
Le 15/02/2018 à 22h31
Le 16/02/2018 à 08h40
Le 16/02/2018 à 08h50
Le 16/02/2018 à 15h00
Le 14/02/2018 à 11h11
Peut être qu’on se rendra enfin compte que toutes les sociétés ne fraudes pas ^^ et que certaines abusent ce qui destabilise tout le système.
Un peu comme le dopage qui empêche les sportif “sains” de vivre de leur sport.
Le 14/02/2018 à 11h28
Parfait pour trouver dans quelle boite aller faire des heures supp sous le manteau
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Le 14/02/2018 à 11h31
Mouais, je ne vois pas trop l’intérêt de cette mesure.
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On peut aussi revenir à l’époque du goudron et des plumes, ou que le dirigeant mis en faute se balade au carrefour avec une pancarte “je suis un mauvais patron” pour que les gens lui jettent des cailloux à la figure…
De plus cela peut INpacter les salariés de la boîte : avec cette mise au pilori médiatique, la société peut avoir des clients qui partent, donc moins de travail et au final des licenciements.
Le 14/02/2018 à 11h43
Je vois un intérêt principal : cela poussera peut-être les organismes publics à se poser des questions dans le choix de leurs fournisseurs et sur leurs tarifs. Le travail au noir permet de faire baisser singulièrement les prix et l’optique administrative qui consiste à prendre le “moins-disant”, c’est-à-dire le moins cher (sauf quand ce sont des potes, là les factures explosent curieusement, mais passons) peut aboutir à ce que les structures fassent appel à des entreprises pas très nettes. C’est d’ailleurs arrivé à l’Urssaf elle-même, c’est dire.
Le 14/02/2018 à 11h44
Excellente mesure si elle rentre en application.
Surtout concernant le BTP et le travail illégal d’étrangers. Cela permettra de faire un choix en connaissance de cause.
Sinon il est toujours aussi drole de voir que le problème c’est l’autre et jamais soi: on veut plus de boulot mais “on” veut payer moins en passant par du black,“on” achète des produits étrangers, etc. etc.
Quand les consommateurs et autres clients se rendront compte que leur choix budgétaires jouent un role au moins aussi important que les décisions politiques, on aura fait un grand pas.
Le 14/02/2018 à 11h54
Le 14/02/2018 à 12h04
Le 14/02/2018 à 12h18
Le 14/02/2018 à 12h26
Le 14/02/2018 à 12h34
Le 14/02/2018 à 12h43
Le 14/02/2018 à 12h47
Mettre au piloris ceux qui travaillent sans déclarer leur revenu -> check
Mettre au piloris ceux qui déclarent des sommes pour un travail non effectué -> ko
Mettre au piloris ceux qui font des promesses qu’ils ne tiendront pas une fois au poste convoité -> ko
Le 14/02/2018 à 13h52
Le 14/02/2018 à 14h43
On est entré dans un monde fabuleux…
Les précédentes réformes de la Justice se sont escrimées à déjudiciariser, à rendre l’appel d’une décision de Justice extrêmement difficile, s’agissant du seul droit du travail on a déboulonné son Code et rendu très difficile de dépasser les plafonds d’indemnisations, on a supprimé le CHSCT, on a mis aux ordres l’inspection du travail, on tente d’entraver tout contrôle par le Juge s’agissant du licenciement économique, les peines ont été réduites en cas d’infraction au Code du travail (délit d’entrave notamment) tandis que l’on sanctionne effectivement moins de 2% des infractions constatées en ce domaine etc…
Bref pour le salarié, il a été fait en sorte qu’il soit très dissuasif de se défendre, on en est même à publier sur le site du ministère les modèles de lettres de licenciement types, étant précisé que les modèles “bases” du contrat de travail eux ne sont pas donnés ! Autant le rebaptiser en ministère du licenciement.
Mais parallèlement, on fait de la délation publique d’entreprises, qui pour l’essentiel s’en tape, car les boites de travailleur détachées qui sont ciblées par ce dispositif, ouvrent et ferment à la vitesse de l’éclair.
Stupéfiant…
Le 14/02/2018 à 14h47
En même temps corrigez-moi si je me trompe mais…les sociétés qui fraudent, elles survivent genre 1an max 2.
Dans la bâtiment, y’a le promoteur qui embauche x société de sous-traitance qui vont frauder un max avant de faire un dépôt de bilan. Ca permet au passage de frauder la TVA, l’URSAFF, les charges etc
Donc foutre au pilori une société qui n’existera probablement plus au moment de la publication…
Ps : J’ai des soucis avec un “artisan” en dessous de chez moi, qui change de société tous les ans (toujours les mêmes personnes, juste le nom et le gérant qui change qu’on peut suivre sur societe.com), j’ai été voir les avocats conseils de la mairie : “Monsieur désolé mais ça sert à rien du tout de faire quoi que ce soit, a la fin des X années de procédure, la société n’existera plus, vous devrez assigner la nouvelle etc etc etc”
C’est tellement connu que ça m’étonne encore qu’on laisse ainsi. Tant qu’on ne pourra pas mutualiser les pertes d’une société avec l’individu en cas de fraude, on ne pourra jamais rien faire contre ça. Ou alors faut interdire la sous-traitance et/où rendre le promoteur responsable de ses sous-traitants, mais si on fait ça, ils ne prendront plus de sous-traitance, donc ça revient au même…
Le 14/02/2018 à 14h57
Le 14/02/2018 à 15h08
Le 14/02/2018 à 15h08
Le 14/02/2018 à 15h11
Le 14/02/2018 à 15h13
Le 14/02/2018 à 15h15
Le 14/02/2018 à 15h50
Sa marche pour l’ESR aussi ? nan parce que faire des heures de cours sans contrat (et sans paye évidemment), parce que vous comprenez : 1) faut bien que les étudiantes aient un enseignant et 2) de toute facon c’est obligatoire d’avoir enseigné si vous voulez un poste un jour.
Les fac sont les premières à utiliser le travail au noir quand on parle des doctorants (et je parle pas des retard de paiement : mon premier salaire je l’ai eu 3 mois après la signature de mon contrat), ça pourrait être marrant ;)
Le 14/02/2018 à 16h57
On attend toujours la même mesure avec les politiciens véreux.
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Le 14/02/2018 à 17h39
Et si jamais il y a quelque chose à récupérer les impôts et l’Ursaff vont sortir leur botte prioritaire.
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Le 14/02/2018 à 17h53
Peut-être qu’il faudrait prévenir la presse ? Ca peut parfois être efficace…
Le 14/02/2018 à 18h07
Et pour les emplois fictifs des élus non réélus, leurs maitresses ou autre, dans les milliers d’entités étatiques subventionnées généreusement par l’impôt, il y aura une liste “name and shame” aussi?
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Le 14/02/2018 à 19h18
Le 14/02/2018 à 19h29
Les jugements sont rendus au nom du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Par tant de là, les jugements sont déjà publics. Les rendre facilement accessibles et que les jugés soient nommés clairement, je de que c’est presque normal.
De plus, la fraude aux cotisations est une fraude à la collectivité dans son ensemble, et encore plus quand c’est du BTP public.
D’autant qu’il s’agit de personnes morales et pas physiques.
Sinon on peut faire pareil par contre pour les personnes ayant des responsabilités politiques, je prends.
Le 14/02/2018 à 19h31
Le 14/02/2018 à 21h20
Le 14/02/2018 à 21h23
Ce que je trouve fabuleux c’est la propension de certains à faire de cas particuliers des généralités, de faire dans le populisme, la démesure et la mauvaise foi permanente.
Chapeau.