Le projet de loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » a été présenté hier en Conseil des ministres. Comme prévu, y figure un nouveau délit dit de « cyber-harcèlement groupé », visant notamment à mieux réprimer les effets de meute sur les réseaux sociaux.

« La nouveauté avec cette loi, c’est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques tweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné. C’est ce qu’on appelle des raids, par exemple quand 200 internautes s’acharnent sur une même personne. » C’est dans ces termes que Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, avait décrit, le 9 mars dernier, cette réforme introduite un peu à la dernière minute par le gouvernement.

Tout droit inspirées d’un récent rapport du Haut conseil à l’égalité (HCE), les dispositions dévoilées hier par l’exécutif viennent compléter la définition des délits de harcèlement moral ou sexuel, « afin qu’ils puissent s’appliquer aux faits de cyber-harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée ».

Contourner la nécessaire « répétition » par la « concertation »

Juridiquement, chacune de ces infractions sera constituée dès lors que les « propos » ou « comportements » constituant le harcèlement « sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ».

En l’état actuel du droit, le délit de cyber-harcèlement est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende uniquement lorsque les propos ou comportements litigieux :

• Ont « pour objet ou pour effet » une « dégradation » des conditions de vie de la victime, « se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale »
• Sont « répétés »
• Sont commis par le biais « d’un service de communication au public en ligne », tel qu’Internet

« La difficulté du droit actuel est donc celle de la dilution de la responsabilité pénale des "coauteurs" d'un raid, explique l’étude d’impact du gouvernement : chaque participant n'adressant à la victime qu'un seul message, il semble difficile d'imputer à une personne spécifique la responsabilité d'un harcèlement basé sur un principe de répétition des actes. »

Avec ce projet de loi, l’exécutif entend répartir en quelque sorte l’élément constitutif de la répétition sur l’ensemble des individus ayant pris part au cyber-harcèlement « groupé ». Il faudra toutefois pour cela qu’il y ait absolument « une entente préalable entre ces personnes pour agir (donc à la fois une préméditation et des échanges d’instruction) », souligne l’étude d’impact.

Le Conseil d’État n’a émis aucune objection particulière quant aux dispositions figurant à l’article 3 du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Les phénomènes visés, « s’ils ne sont aujourd’hui pas statistiquement mesurés, sont largement décrits et peuvent justifier une mesure répressive », observe néanmoins l’institution.

Les magistrats remarquent en outre que « la notion d’infraction commise « de manière concertée » figure déjà dans le Code pénal, par exemple en ce qui concerne les entraves aux libertés (article 431 - 1). L’expression, qui suppose la commission des faits par plusieurs personnes et une entente préalable entre celles-ci pour agir, est claire et s’explique sans besoin de précision complémentaire dans la loi. »

Des dispositions non rétro-actives

Le gouvernement concède que « si l’objectif principal est de réprimer le harcèlement en ligne, le texte proposé a des conséquences plus larges puisqu’il permet de réprimer toute forme de harcèlement réalisée de façon concertée par des personnes ne commettant chacune qu’un seul acte (par exemple, dans une entreprise, une dizaine d’employés se mettent d’accord pour harceler un collègue, chacun ne commettant cependant qu’un seul acte) ». Pour l’exécutif, il n’y a « pas de raison de laisser impunis de tels faits, même si, en pratique, la probabilité qu’ils soient commis est plus faible que celle du harcèlement en ligne ».

Le projet de loi de Marlène Schiappa a été déposé hier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée, il ne devrait faire l’objet que d’une seule lecture par chambre, avant réunion d’une commission mixte paritaire.

L’étude d’impact précise que le délit de cyber-harcèlement groupé entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, « pour les faits commis à compter de cette date ».