Mise en ligne du détail des frais de mandat des parlementaires et des agendas des responsables publics, recentrage du registre numérique de lobbyistes... La Haute Autorité pour la transparence profite de son dernier rapport d’activité pour décrier certains dispositifs en vigueur et formuler différentes propositions. Au risque de faire grincer des dents.

« Le « moment déontologique » que connait la France depuis quelques années ne doit pas retomber » prévient Jean-Louis Nadal, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en préambule du rapport d’activité 2017 de l’institution, dévoilé jeudi 24 mai.

Les affaires Cahuzac, Fillon ou Urvoas ont certes conduit le législateur à introduire différentes réformes (déclarations d’intérêts pour les responsables publics, registre numérique de lobbyistes, suppression de la réserve parlementaire, etc.), mais de nombreux points restent à améliorer selon l’autorité administrative indépendante.

L’institution réclame plus de transparence sur les frais de mandat des parlementaires

La HATVP étrille ainsi les lacunes des récentes lois sur la confiance dans la vie politique. Si ces textes ont conduit au remplacement de l’IRFM (la fameuse indemnité allouée aux députés et sénateurs pour leurs frais professionnels) par un dispositif de remboursement sur justificatifs, la Haute Autorité regrette que l’usage de ces deniers – avoisinant les 5 000 euros mensuels par élu – ne soit « pas plus transparent dans le nouveau système que dans l’ancien ».

L’institution rappelle que lors de ses contrôles portant sur la variation de patrimoine de certains parlementaires, elle s’était aperçue que « l’IRFM avait contribué, dans certains cas, à un accroissement sensible du patrimoine selon divers canaux : acquisition de permanences via le remboursement d’emprunts avec l’IRFM, financement de biens immobiliers privés, placement dans des instruments financiers rémunérateurs, etc. »

La « définition des frais imputables et la possibilité d’un contrôle », introduits par la récente réforme, « sont d’indéniables avancées », admet la HATVP. L’autorité s’alarme cependant de l’absence totale de transparence : « Les députés doivent certes conserver les justificatifs de leurs dépenses mais ni ces justificatifs ni le détail des dépenses ne seront rendus publics. Les députés peuvent même opposer le secret à leur déontologue, lors d’un contrôle, sur des informations qu’ils estiment confidentielles ou l’identité de tierces personnes. »

La Haute Autorité plaide ainsi pour une « transparence effective » sur l’usage de l’indemnité de frais de mandat, laquelle « permettrait de réduire les risques d’abus ». Comment ? Par une mise en ligne, dans un format compatible avec les standards de l’Open Data, des relevés de compte dédiés aux frais de mandat des parlementaires :

« Tant les députés que les sénateurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’indemnité pour leur frais de mandat, sur lequel ils perçoivent cette indemnité. Ces relevés pourraient être régulièrement publiés dans un format ouvert et réutilisable, afin que les citoyens puissent obtenir une pleine information sur l’usage qui est fait de cette indemnité et d’en assurer un contrôle. Une telle information permettrait également de connaitre finement le coût de l’activité du parlementaire, au cœur de la démocratie. Ces données pourraient être analysées afin de mieux comprendre l’activité quotidienne d’un parlementaire, ses besoins et ses choix de dépenses. »

Hasard du calendrier, cette proposition intervient alors que l’association Regards Citoyens vient de saisir le tribunal administratif, en vue d’obtenir les relevés bancaires des comptes ouverts par les députés de la précédente législature pour leur IRFM (voir notre article). Tout comme la HATVP, l’organisation derrière le site « NosDéputés.fr » plaide pour un système similaire à celui en vigueur au Royaume-Uni, où les détails des frais des parlementaires sont rendus publics sur Internet. La majorité n'a pour l'instant pas voulu en entendre parler.

Demande de publication d'agendas en Open Data

Dans une optique similaire, l’institution voudrait encourager les responsables publics concernés par le registre numérique de lobbyistes « à publier en Open Data leurs agendas et à lier l’acceptation d’un rendez-vous au respect des obligations déclaratives et déontologiques par le représentant d’intérêts ».

Une telle initiative « fournirait aux citoyens une compréhension inédite de l’action quotidienne de leurs responsables publics », argumente la HATVP. « Cela pourrait modifier certaines idées reçues sur le travail quotidien des élus et ainsi contribuer à renforcer la confiance », poursuit l’autorité.

Certains responsables publics se montrent déjà transparents, à l’image des ministres, sauf que ces derniers publient leurs agendas sous forme de PDF difficilement réexploitables... La Haute Autorité insiste ainsi sur la nécessité d’opter pour des formats ouverts, ce qui permettrait de vérifier plus facilement « la cohérence entre les éléments déclarés par les représentants d’intérêts et ceux rendus publics par les responsables publics ».

Les agendas de ministres sont-ils en Données Ouvertes ?
(En principe, à ce stade vous avez deviné la réponse)https://t.co/TQ300kYyoM pic.twitter.com/PhHU9dkmzq

— OpenAgenda (@OAgenda) 25 avril 2018

Critiques réitérées sur le registre de lobbyistes

Quant au registre numérique de lobbyistes, qui commence tout juste à être mis en œuvre, la HATVP ne mâche pas ses mots. Pour l’institution, le décret d’application de la loi « Sapin 2 », pris à quelques jours de l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée, a « affaibli l’intention du législateur ».

La Haute Autorité réitère ainsi ses critiques et déplore les « exigences extrêmement réduites » du texte « quant au niveau de détail et au rythme de transmission des informations demandées aux représentants d’intérêts ». À ses yeux, ces dispositions « font obstacle à l’accomplissement de l’objectif principal du répertoire, à savoir permettre aux citoyens de comprendre le processus d’élaboration des décisions publiques » (voir notre article).

« Afin de revenir à cet objectif premier », la HATVP propose de « recentrer » le registre sur la loi et le règlement – alors qu’il vise aujourd’hui un plus large panel de décisions publiques, notamment prises par les collectivités territoriales, de type contrats.

« Cette focalisation devrait s’accompagner d’une véritable transparence grâce à un niveau de détails bien plus avancé des informations sur les actions de représentation d’intérêts menées en vue d’influer sur la loi et le règlement (les responsables publics contactés, la date et l’objet précis des rendez-vous effectués par exemple) », poursuit le rapport. Ce dernier prône au passage pour une accélération du « rythme de communication des éléments à la Haute Autorité », les représentants d’intérêts devant actuellement fournir un rapport portant sur leurs activités de l’année précédente.

« Détailler les informations relatives aux actions menées donnerait au dispositif tout son sens et serait davantage en accord avec l’intention du législateur », insiste la HATVP.

L'extension du répertoire aux élus locaux toujours en suspens

L’autorité en appelle enfin à resserrer le registre autour des « décideurs publics nationaux ». Une proposition qui ne doit pas grand-chose au hasard : dans le cadre du projet de loi sur le droit à l’erreur, aiguillé par la Haute Autorité, le Sénat a décidé de revenir purement et simplement sur la « phase deux » de déploiement du répertoire numérique de lobbyistes.

Si la loi Sapin 2 s’applique à ce jour aux représentants d’intérêts entrant en communication avec des responsables publics de rang national (ministres, parlementaires, membres d’autorités administratives indépendantes...), elle devrait également viser, à partir du 1er juillet 2018, les lobbyistes qui tentent d’influencer des élus locaux (conseillers régionaux et départementaux, maires de communes de plus de 20 000 habitants, etc.).

Les sénateurs craignent cependant que cette extension ne vienne amoindrir la lisibilité du dispositif, qui s’éloignerait ainsi des sujets de portée nationale. La Haute Autorité, de son côté, s’alarme d’un risque de surcharge de travail face aux centaines de PME et d’associations locales qui veulent savoir si elles devront bientôt s’enregistrer auprès de ses services...

La mesure devra encore être avalisée par l’Assemblée nationale. En commission mixte paritaire, où députés et sénateurs ont échoué à trouver un accord, début avril, le Sénat avait accepté un compromis consistant à reporter l’entrée en vigueur de cette « phase deux » au 1er janvier 2022.

Il faudra toutefois attendre que la navette reprenne pour connaître la position des députés. Or le texte n’a toujours pas été réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale... Il ne pourra normalement pas l’être avant le 15 juin. Ce qui signifie qu’il y a très peu de chance pour qu’il ait été définitivement adopté par le Parlement d’ici au 1er juillet.