Les députés ont adopté, vendredi 26 octobre, un amendement gouvernemental obligeant fin 2021 au plus tard, les médecins à télétransmettre leurs arrêts maladie à la Sécurité sociale. Une mesure censée simplifier la vie des professionnels de santé comme des patients.
Les salariés « arrêtés » par leur médecin n’auront-ils bientôt plus à transmettre de justificatif à l’Assurance maladie – et ce dans un délai maximum de quarante-huit heures ? Telle est en tout cas la préconisation d’une mission lancée le mois dernier par l’exécutif, et que le gouvernement vient de reprendre à son compte dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2019.
La prescription par voie électronique en passe de devenir obligatoire
À ce jour, environ 40 % des arrêts de travail sont prescrits en ligne. La ministre de la Santé voudrait que ce taux atteigne 100 % au 31 décembre 2021 « au plus tard » (hors prescriptions hospitalières).
Et pour cause, l’exécutif y voit « un gage de simplification » pour les médecins, et « une garantie de traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés, grâce à une transmission instantanée de leur arrêt à la caisse d’assurance maladie ».
L’amendement déposé par le gouvernement reste toutefois assez flou sur les modalités techniques de mise en œuvre de cette réforme, puisqu’il prévoit simplement que cette dématérialisation se fera « via un service mis à disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie ».
Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, l’a néanmoins assuré aux députés : « Il est certain que la dématérialisation va faire gagner du temps à l’Assurance maladie pour le traitement des données ; elle sécurisera les données en ce qui concerne le secret médical et épargnera des démarches aux salariés ».
Un calendrier de mise en œuvre fixé en concertation avec les médecins
Afin de « tenir compte de l’équipement nécessaire aux professionnels de santé pour répondre à cette [nouvelle] obligation », le gouvernement souhaite que cette réforme entre en vigueur progressivement. Les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie seront ainsi « chargés de définir conventionnellement le calendrier d’application de la mesure en fonction de la profession concernée ».
Faute d’accord « avant le 30 juin 2019 », l’amendement gouvernemental prévoit toutefois que le ministère de la Santé fixe de lui-même un calendrier dans les deux mois, par arrêté.
Bien que cet amendement n’ait pu être examiné en commission, le rapporteur général, Olivier Verran, y a émis un avis favorable : « Il s’agit d’une bonne mesure dès lors que le dispositif est simple et qu’il ne prend pas de temps au médecin dans sa consultation – il n’est en effet pas plus long, me semble-t-il, de rédiger un arrêt sur un ordinateur que de délivrer un triptyque au patient en lui expliquant son usage et ce qu’il faut envoyer, à quelle personne, etc. »
L’élu LREM, médecin hospitalier, a poursuivi : « Nous ne sommes plus au temps du papier. Nous nous dirigeons vers la numérisation accélérée de toutes ces procédures. Cela évitera la perte de données tout en permettant à l’Assurance maladie d’avoir un regard en temps réel sur les arrêts de travail, y compris ceux de très courte durée. Du reste, peu de médecins, je crois, ne sont toujours pas équipés en numérique. »
Transmission également à l’employeur
Seul bémol : l’amendement gouvernemental n’évoque pas expressément la transmission de l’arrêt maladie à l’employeur (qui est lui aussi censé recevoir un des trois feuillets remis au patient). Sur le site de l’Assurance maladie, on peut d’ailleurs lire que pour les arrêts actuellement prescrits en ligne, le salarié doit malgré tout adresser un « exemplaire imprimé remis par le médecin » à son entreprise.
Vendredi, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, la ministre de la Santé a cependant assuré que les employeurs seraient mis dans la boucle. « [Les salariés] n’auront plus à s’occuper d’envoyer les différents feuillets du formulaire à leur employeur et à l’Assurance maladie », a ainsi promis Agnès Buzyn.
Interpellée par une députée, la ministre a par ailleurs confirmé que l’employeur ne connaîtrait pas le motif de l’arrêt maladie (transmis uniquement à la Sécurité sociale).
Notez enfin que la mission sur les arrêts de travail préconise d’autre part d’ « informer systématiquement les praticiens sous format dématérialisé (compte Ameli pro) de leur pratique courante de prescription d’arrêt de travail ». Cette donnée ne serait actuellement transmise qu’aux médecins considérés comme de « gros prescripteurs ». Une telle réforme ne devrait toutefois pas nécessiter de passage devant le Parlement.
Commentaires (35)
#1
Pour répondre au sous-titre, il me semble que la dématérialisation des arrêts maladie se fait actuellement sur un site web pour remplir un formulaire PDF.
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ça serait pas plus mal. Déjà que la carte vitale est pas franchement utilisée comme on le pourrait " />
#3
du coup, qui va envoyer le papier à l’employeur?
Ou l’employeur devrait s’enregistrer sur une plateforme afin de recevoir l’information?
Et pourquoi l’employeur n’est pas mis au courant de la raison du certif médical?
Y a des trucs qui me paraissent trop flou pour que ca fonctionne vraiment en fait :/
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Bravo pour le sous titre " />
#6
Sur le site de l’Assurance maladie, on peut d’ailleurs lire que pour les arrêts actuellement prescrits en ligne, le salarié doit malgré tout adresser un « exemplaire imprimé remis par le médecin » à son entreprise.
Déjà qu’avec l’impôt à la source les entreprises s’arrachent les cheveux, ils ne veulent pas se prendre la tête une nouvelle fois
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Rassurez-moi, le fax et le télex, c’est considéré comme « voie électronique » ?
Parce qu’au vu de l’équipement de certains éléments du corps médical, j’ai un peu peur…
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C’est simple car il y a malheureusement des employeurs qui virent leurs employés en cas de problème de santé pouvant être important …
Et au-delà de cela si j’ai une fistule anale à me faire retirer j’ai pt pas envie que ma boite le sache…
(J’ai fait exprès de prendre un exemple marrant mais remplace fistule anale par cancer et je pense que tu arrivera à la même conclusion)
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les praticiens utilisent encore des dinosaures comme le fax car c’est moins “hackable” qu’un mail mail donc plus sécurisé pour le patient (secret medical toussa).
Le fax à un intérêt majeur c’est la simplicité : tous les jours le médecin doit envoyer des copies d’ordonnance au pharmacie car les patients ont perdu leur ordonnances, mais tous les poste de la pharmacie n’ont pas forcement de boite mail sécurisé (obligatoire pour transmettre les informations patient : secret médicale toussa).
Par contre le fax il est derrière le comptoirs et en 2 seconds le pharmaciens à son ordonnance… et le medecin c’est aussi rapide pour lui.
Par contre pour en revenir à la subtilité de l’arrêt maladie en ligne c’est qu’il ne pourra pas être anti daté par le médecin…
Je suis malade (gastro total) aujourd’hui, je ne vais pas au boulot-> j’appel le médecin : 1er rdv dispo le lendemain soir , conclusion ma journée d’aujourd’hui ne sera pas prise en compte dans l’arrêt maladie et la ca devient le bordel pour le patient car il va y avoir un petit problème dans ces absences justifié…
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Et que va faire l’employeur qui recevra l’arrêt dématérialisé ? L’imprimer pour le mettre dans le dossier du personnel. Car en cas de besoin, il est beaucoup plus simple de sortir ce papier et de faire une photocopie que d’aller rechercher dans le dossier dématérialisé.
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En tant que salarié potentiellement malade, ce qui m’intéresse c’est de ne pas avoir à poster le certificat.
Si mon employeur choisit de le faire reproduire en point de croix sur de la peau de testicules de caribou par des nonnes nonagénaires et non-voyantes, peu me chaut.
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Et ça foutait tout le monde dans la m..de …hihihi" />
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Avec l’historique du dossier Pharmaceutique c’est plus simple de croire le patient.
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La dématérialisation à la française, c’est quelque chose que seule la technostructure française a pu inventer car elle consiste la plupart du temps à remplir un formulaire borné où il manque des cas particuliers qui sera finalement généré en PDF qu’il faudra imprimer et envoyer par courrier : c’est juste ubuesque (mais français).
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Et comment font les autres?
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Who care? Le principe de la dématérialisation, c’est de supprimer le papier, pas de rajouter une étape tout en conservant la chaîne papier initiale.
Un ex. en cours : pour pouvoir activer le service fiscal dit « Payer » (spécifique aux pro) pour une société à l’IS, alors que la procédure est dite « dématérialisée », on est obligé d’envoyer un PDF papier de demande de substitution et attendre 15 jours la réponse d’acceptation par courrier, avant de pouvoir envoyer le PDF papier de demande d’adhésion au dit service et attendre 15 jours la réponse d’acceptation par courrier, avant de pouvoir envoyer le PDF papier de déclaration de nouveau compte bancaire et attendre 15 jours la réponse d’acceptation par courrier, avant de pouvoir envoyer le PDF papier de demande d’adhésion au prélèvement et attendre 15 jours la réponse d’acceptation par courrier, j’en suis au courrier n° 2 actuellement. " />
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#31
Les autres pays.
Tu te plains du système administratif français mais es-ce que les autres font mieux?
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Je ne vis pas dans « les autres pays » (pas encore du moins), donc je ne sais pas et cela m’avancerait à quoi de le savoir ?
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+1
C’est facile de se plaindre, être constructif c’est mieux.
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En tant qu’assistant RH, j’attendais cette obligation avec une impatience non dissimulée. Vous ne pouvez pas imaginer le temps que je perds à cause du papier. Littéralement, ca me foutait en rogne. Je reçois 95% des arrêts de travail en papier. Entre les dates qui ne correspondent pas, la date illisible, l’arrêt pas envoyé/réceptionné à la CPAM, les arrêts initiaux qui sont en fait des prolongations, les chevauchements de date, y a de quoi criser. Quand on sait que tout ca fait vite beaucoup d’argent…
Je vais m’arrêter là parce que je pourrais écrire un roman sur ce truc ubuesque.