Hier, la personnalité qualifiée de la CNIL a publié son rapport annuel pour 2018. Instituée pour contrôler les mesures de blocage et déréférencements administratifs, elle a dû faire preuve de pédagogie auprès des forces de l’ordre qui voulaient épingler un tweet humoristique qu’elles n’avaient pas compris immédiatement.  

Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011, le retrait chez les hébergeurs puis le blocage et/ou le déréférencement des contenus pédopornographiques peuvent être ordonnés par une autorité administrative. À l’occasion de la loi du 13 novembre 2014, ces mesures ont été étendues à l’apologie et l’incitation au terrorisme.

Suite à deux décrets de février et mars 2015, il revient depuis à l’Office central de lutte contre la criminalité de définir, par liste noire, les sites qui doivent être effacés ou ceux dont l’accès ou le référencement doit être empêché.

Parce qu’administratif, ce blocage s’opère sans intervention du juge. Une brèche aux procédures habituelles justifiées par la sensibilité de ces contenus. Pour compenser la non-publicité de ces décisions, le législateur a prévu l’intervention d’une « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL.

Ce sont les seuls yeux extérieurs, en pratique ceux d’Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation et président de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Juridiquement, il est informé des mesures décidées par les policiers, et est en capacité de leur adresser des recommandations. Soit elles sont suivies d’effet, soit cette personnalité peut saisir le juge administratif pour trancher le bras de fer.

688 demandes examinées à chaque réunion hebdomadaire

Dans le rapport annuel dévoilé hier par la CNIL, Alexandre Linden relate avoir examiné l’année passée 25 474 demandes. C’est moins qu’en 2017 (38 988) mais comme il ne s’occupe de ce sujet que lors des 37 réunions hebdomadaires qui ont pu être organisées en 2018, cela représente donc 688 contenus/sites à ausculter à chaque fois.

En tout, il y a eu 18 014 demandes de retrait, 879 de blocage et 6 581 de déréférencement. Si les demandes visant les sites à caractère terroriste ont fortement diminué (de 32 739 en 2017 à 10 091 en 2018), celles concernant les sites pédopornographiques ont été multipliées par le même coefficient (de 2 371 à 7 923 sur les mêmes périodes). Dans le même temps, le nombre de contenus effectivement retirés a bondi de 73 % (7 724 à 13 421), et même de 111 % pour le déréférencement.

« On constate que les contenus à caractère pédopornographique représentent 91 % des contrôles opérés, alors que les contenus à caractère terroriste sont passés de 85 % en 2017 à 9 % en 2018 » commente le communiqué, qui l’explique par une baisse de la propagande du groupe terroriste Daech. 

Le rapport de la personnalité qualifiée revient nécessairement sur l’affaire qui a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise (notre compte rendu, la décision).

Plusieurs articles d’IndyMédia avaient relaté sous un jour un peu trop favorable, aux yeux de l’OCLCTIC, des incendies de véhicules et d’un local de police remontant à septembre 2017. En octobre et novembre, les policiers avaient réclamé le retrait de ces articles, pour « provocation à des actes de terrorisme ou apologie de tels actes ».

Le 7 novembre 2017, la personnalité qualifiée avait contesté ces mesures, déniant le moindre lien avec de quelconques actes terroristes. Le ministre de l’Intérieur était passé outre ces recommandations, conduisant à ce contentieux devant les juridictions administratives.

Le 4 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du ministère de l’Intérieur, qui n’a pas fait appel :

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs de ces faits auraient agi de manière concertée, ni même que des liens existeraient entre eux, en dépit de la concomitance temporelle de leurs agissements. En outre, [il n’est] pas démontré que leur retentissement présente un caractère national, ni même qu’il a affecté une partie substantielle de la population. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les auteurs de ces incendies, qu’aucun élément ne permet de rattacher à une organisation terroriste préexistante, auraient adhéré à un projet collectif de déstabilisation de l’État et de ses institutions, de désorganisation de l’économie, de fracturation de la société et, plus généralement, d’instauration d’un climat de peur et d’insécurité. »

Un tweet parodique n’a pas fait rire les policiers de l’OCLCTIC

Une autre affaire n’avait pas fait de bruit jusqu’alors. Les forces de l’ordre souhaitaient cette fois que ce tweet soit retiré par Twitter et déréférencé des moteurs. Les policiers y ont vu en effet « une apologie d’actes de terrorisme » :

Alexandre Linden a dû leur expliquer que « tel n’était pas le cas », exposant très sérieusement les motifs suivants : « l’objectif de l’auteur est de faire rire ou sourire le lecteur en considérant que le mouvement des « gilets jaunes », auquel il se réfère implicitement, a entraîné le chaos, ce que n’ont pas réussi à faire les attentats commis depuis 2015, et en ridiculisant ainsi les « stratèges » de « l’État islamique » ».

De plus, « le caractère parodique du compte est conforté par l’intitulé de sa géolocalisation, se référant à un slogan publicitaire pour un fromage ». Remarquons aussi la bio d’@Abu_Portant, porte le hashtag #KatibadesNarvalos, soit, explique Wikipédia, « un collectif apolitique constitué de citoyens de toutes origines qui luttent contre les activités djihadistes sur les réseaux sociaux et Internet ». 

La personnalité qualifiée a dû également se référer à sa bio où « il est indiqué, sous une photographie représentant un djihadiste : « La religion est la première cause de décès sur la route …de l’humanité » ; une telle formulation montre bien que l’action de « l’État islamique » n’est pas présentée d’une façon favorable ».

Et de conclure : « en définitive, le lecteur, même peu attentif, ne peut se méprendre sur le caractère humoristique du texte ».

Remarquons que la recommandation a été suivie par l’Office central, qui s’était déjà fait remarquer par une demande de retrait d’un photomontage visant Emmanuel Macron, Édouard Philippe et Christophe Castaner. Il a notifié l’annulation de la mesure à Twitter « qui n’avait d’ailleurs pas été mise en œuvre ». Par contre, les moteurs de recherche ont été chaudement invités à rétablir le référencement de l’URL du tweet. « Ce qui a été fait ».

Des préconisations restées sans retour du gouvernement et du législateur

Le rapport de la personnalité qualifiée note surtout un certain découragement mêlé de consternations. Toutes les préconisations dessinées au fil des trois précédents rapports n’ont pas été prises en compte que ce soit par « le législateur (désignation d’un suppléant, encadrement légal des modalités de contrôle des différents acteurs du dispositif mis en place) » que par « le Gouvernement (renforcement des moyens humains à même d’assister la personnalité qualifiée au sein des services de la CNIL) ».

Cette année encore, il dénonce le manque de moyens à sa disposition. « Cette situation compromet l’effectivité de son contrôle sur l’ensemble des demandes de retrait de contenus, de blocage ou de déréférencement ».

D’ailleurs, s’il n’est pas parvenu à organiser une réunion hebdomadaire à la CNIL, c’est tout simplement parce qu’il n’y avait aucun agent disponible. La présence de deux agents, nécessaire pour son activité, repose sur une seule base de volontariat. Un choix qui « n’est plus suffisant pour assurer de manière pérenne la mission d’assistance de la personnalité qualifiée dans le cadre de ses missions ».

Il se plaint également des modalités techniques des échanges avec l’OCLCTIC lorsqu’il réceptionne les demandes de blocage, de retrait de contenus et de déréférencement. Ces modalités « restent peu ergonomiques et donc insatisfaisantes, notamment au vu des volumes concernés ».

Des évolutions techniques sont bien prévues, mais elles « ne permettront toutefois pas de simplifier leur accès ». Or, écrit-il, « le recensement et le recueil des contenus en cause, qui doivent être exhaustifs dans le souci de garantir le respect de la liberté d’expression et de communication, demeureront donc complexes, ce qui risque d’altérer le bon exercice, par la personnalité qualifiée, de sa mission ».

En 2013, le député Sébastien Pietransata, rapporteur du projet de loi sur le terrorisme, avait estimé en appui de son amendement, qu’avec l’arrivée de cette personnalité qualifiée, « le dispositif de blocage administratif prévu par le projet de loi constituera un bon équilibre entre les nécessités de la préservation de l’ordre public et le respect des libertés, en particulier de la liberté d’expression sur Internet ».