Le Conseil d’État a rejeté la demande de Free qui espérait mettre un point final à la question des coûts en matière de blocage de sites « pirates ». La jurisprudence considère que les FAI peuvent supporter ces frais, mais pour Free, ce transfert de charge est contraire à la Déclaration des droits de l’Homme.
En 2009, avec la loi Hadopi, a été adopté l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui permet au tribunal de grande instance, « en présence d'une atteinte à un droit d'auteur » sur Internet, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte », ce, « à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».
Concrètement, cette disposition a permis depuis aux ayants droit d’obtenir des mesures de blocage et de déréférencement entre les mains des FAI et des moteurs. Un point sensible est rapidement arrivé sur le devant de la scène : qui doit assumer la charge financière du blocage ? Les demandeurs ou les intermédiaires techniques ?
Faute de texte clair, Free a déposé une demande au Premier ministre afin que celui-ci mette en place une réglementation obligeant enfin les sociétés de gestion collective à supporter ces frais. Le Premier ministre n’ayant donné suite à cette demande, le FAI a attaqué en excès de pouvoir ce rejet implicite devant le Conseil d’État, très exactement le 25 février 2019.
Il réclamait surtout qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit adressée au Neuf Sages pour que l'abcès soit enfin percé au plus haut niveau, après de nombreux soubresauts jurisprudentiels.
Inspirée par la CJUE, la Cour de cassation a en effet décidé en juillet 2017 que l’article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle « ne s'oppose pas à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits d'auteur (…) soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important ».
Pas de circonstance nouvelle justifiant le réexamen constitutionnel
Injuste, inique, injustifiée ! Selon Free, cette jurisprudence « méconnait le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ».
Le 24 avril dernier, le Conseil d’État n'a pas été de son avis. Il a rejeté sa demande sans ménagement. D’une part, « les dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel », à l’occasion de l’examen de la loi Hadopi en 2009.
D’autre part, la jurisprudence précitée n’est pas une « circonstance nouvelle » qui aurait pu justifier à elle seule que la disposition retourne devant les sages.
Les FAI sont donc toujours tenus de supporter les coûts consécutifs aux demandes de blocage sollicitées par l’industrie culturelle, et impossible de faire examiner cette répartition des rôles par le Conseil constitutionnel.
Commentaires (25)
l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui permet au tribunal de grande instance, « en présence d’une atteinte à un droit d’auteur » sur Internet, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte », ce, « à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».Concrètement ça se passe comment ? L’Hadopi fait valider toutes ces demandes de déréférencement par un TGI ?
Sinon, est-ce que Free peut ignorer toutes les demandes de l’Hadopi en attendant qu’un TGI se prononce ?
Free n’a pas compris que les AD ne relever pas des droits de l’homme, mais de celle des Affranchis.
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Selon Free, cette jurisprudence « méconnait
le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et les principes
d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques ».
Tristement vrai.
le Conseil d’État n’a pas été de son avis. Il a rejeté sa demande sans ménagement. D’une part, « les
dispositions de l’article L. 336-2 du code de la propriété
intellectuelle ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le
Conseil constitutionnel », à l’occasion de l’examen de la loi Hadopi en 2009.
Cet argument n’a pas vraiment de valeur.
Doit-on rappeler que ce même conseil constitutionnel considérait la garde à vue française comme conforme, avant de se faire défoncer tranquille par la CEDH (en 2009⁄2010) ?
D’autre part, la jurisprudence précitée n’est pas une « circonstance nouvelle » qui aurait pu justifier à elle seule que la disposition retourne devant les sages.
Sérieusement?? C’est quoi cet argument pourri?
La répartition du cout ne serait donc pas une situation à résoudre?
Dans ces cas-là, autant relaxer Balkany et consorts sur le motif “le détournement de fonds publics n’est pas une situation nouvelle justifiant une décision par les s@ges”
Si la justice se met à raisonner comme les politiques, on est mal barré…
Si free décidait décidait de ne plus être responsable de ses DNS mais d’utiliser ceux d’un “partenaire”, genre Iliad Italie ou monaco, il ne serait plus responsable du blocage et n’aurait plus à se poser la question des coûts ? Et il ne devrait plus non plus être embêter par les demandes françaises.
Tranquille Achille…
Non, Free devrait alors trouver une autre méthode pour bloquer, et ça serait probablement plus cher.
Manu va recevoir un coup de téléphone de son sponsor Xavier et va se faire engueuler !
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Iliad découvre que Free n’est qu’un intermédiaire technique (juste bon à payer des requêtes judiciaires). Démoralisant… toute une fierté, tout un métier, toute une vocation gâchées par des fonctionnaires de justice.
Et ça risquerait d’être efficace.
Faut voir… Opinion subjective personnelle, la réponse du CE me paraît spécieuse.
J’attends d’avoir lu le jugement à tête reposée, plus les articles de loi et la jurisprudence qui va avec pour me faire une idée.
En même temps, entreprises comme particuliers ont sans cesse des dépenses destinées à respecter la loi…
Là on est sur un sujet un peu pénible avec les sociétés de droit d’auteur, mais les normes anti-incendie, le contrôle technique des bagnoles, la salubrité des logements loués etc. ce sont des atteintes à la liberté, de propriété, d’entreprendre etc. si on va par là.
(Et puis bonne chance à ceux qui vont défendre le droit de propriété en excluant celui des ayant droit)
Y’a une nuance entre respecter la loi et faire respecter la loi. C’est, je pense, l’objet de la discorde, là.
Ah bah ouais à force de jouer à la brute on s’expose à ce genre de dérives… Un peu comme la fiscalité ^^’
Et je crois que les premiers à en payer le prix seraient justement les AD…
Il n’est pas du tout certain que le droit d’auteur puisse être assimilé à un droit de propriété. (Et ce n’est pas pour rien que ce soit les ayants droit qui aient inventé le terme “propriété intellectuelle”.)
avis non spécialiste -> pas taper
Je dirais que dans tes exemples, les coûts bénéficient aussi au payeur (anti-incendie, CT bagnole) plus ou moins directement (sécurité …) mais le blocage par Free ne n’apporte rien, ni directement, ni indirectement.
C’est là la différence que je ferais dans le support/répartition des coûts.
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Il y a quelque chose de vrai dans votre raisonnement. Cela-dit, je dirais que la justice voit simplement Free et tout autre FAI, comme un intermédiaire technique (un tiers à l’affaire jugée à qui la justice ordonne un acte), non comme une partie au procès qui aurait un droit de propriété sur son réseau télécom (hors sujet à l’affaire, et plus globalement, objet de droit beaucoup trop vaste et complexe pour être traité simplement au titre de droit de propriété).
Ici, Free est un intermédiaire technique ou commercial, au même titre qu’une agence immobilière qui a des obligations lors d’une transaction immobilière… au même titre qu’un tiers de confiance lors d’une vente entre particuliers sur internet ou qu’une banque lors d’un paiement par chèque ou par virement.
En bref, Free se défend pour ne pas payer quelque chose qui relève quand même de sa responsabilité d’intermédiaire entre 2 parties à un procès. Si Free ne souhaite pas payer, il va falloir d’autres arguments beaucoup plus concrets qu’un droit de propriété.