La CNIL et le ministère de l’Intérieur vont enquêter sur la reconnaissance faciale à des fins policières

Réagissant aux révélations de Disclose sur la potentielle utilisation non déclarée et illégale d'un système de reconnaissance faciale par la police nationale, le porte-parole du gouvernement et ministre chargé du Renouveau démocratique se demande « Pourquoi ne pas la tester pendant deux ou trois ans, localement ? »

Gérald Darmanin a déclaré ce vendredi 17 novembre à Ouest France avoir demandé un rapport « (lui) confirmant que nous n’utilisons pas la reconnaissance faciale couplée à la vidéoprotection » :

« J’ai immédiatement demandé aux directeurs de l’administration de me rendre un rapport me confirmant que nous n’utilisons pas la reconnaissance faciale couplée à la vidéoprotection. Je transmettrai ces éléments à la Cnil. Par ailleurs, j’ai demandé une enquête administrative à ce sujet. Je rendrai publiques les conclusions. »

Mercredi, la CNIL avait de son côté tweeté qu'elle initiait « une procédure de contrôle vis-à-vis du ministère de l’Intérieur » au lendemain de la révélation, par l'ONG de journalisme d'investigation Disclose « d’une possible utilisation » non déclarée, mais également illégale, « sans contrôle ni réquisition judiciaire », par la police nationale d’un logiciel de vidéosurveillance doté de fonctionnalités de reconnaissance faciale édité par l'entreprise d'origine israélienne et aujourd'hui détenue par le géant japonais Canon BriefCam.

• Un logiciel de reconnaissance faciale utilisé illégalement par la police française

Le ministre de L'Intérieur s'était opposé à la reconnaissance faciale

Au Sénat, la gauche « dénonce la situation » et la droite « soutient le principe ». Public Sénat rappelle aussi qu'il y a un an, Gérald Darmanin s'était déclaré « opposé à la reconnaissance faciale » :

« Je suis opposé à la reconnaissance faciale, […] et il faut aussi qu’on le dise dans le droit français. Qu’est-ce qu’on veut faire avec l’image ? […] Je crois qu’on peut trouver un compromis, qui sera forcément difficile, parce qu’il s’agit de regarder liberté et sécurité. »

Auditionné en octobre 2022 dans le cadre de l'examen du texte sur les Jeux olympiques, qui a autorisé l’expérimentation de la vidéo surveillance automatisée par algorithme, le ministre avait précisé que « Pour un événement olympique, comme pour tout événement, je ne suis pas sûr qu’il faille la reconnaissance faciale » : 

« Après, ça pose la question de quel type de société on veut. Il faut aussi accepter une part de risque – l’endroit où il n’y a aucun risque, ce n’est pas très rassurant d’un point de vue démocratique. On peut avoir ce débat, mais sur la reconnaissance faciale, je ne suis pas sûr qu’on ait aujourd’hui les moyens de garantir que demain, elle ne soit pas utilisée autrement. »

Des faits passibles du droit pénal

La Quadrature du net a de son côté dénoncé « des faits passibles du droit pénal » et « extrêmement graves », le Code pénal disposant que « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » : 

« Par ailleurs, tout·e fonctionnaire est tenu·e de signaler sur le champ une infraction dont il ou elle aurait connaissance au procureur (article 40 du code de procédure pénale). Enfin, Disclose explique que pour financer le renouvellement des licences Briefcam, la hiérarchie policière a pioché dans le "fonds concours drogue". Ce qui pourrait s’apparenter à du détournement de fonds publics. »

« C’est une affaire que je qualifie de très grave, si ça s’avère exact », a déclaré la vice-présidente PS du Sénat, Sylvie Robert, l’une des parlementaires membre de la CNIL : « Il y a une question de confiance. Le ministre de l’Intérieur nous aurait menti. Ce n’est pas rien. »

Dans un communiqué, son groupe demande l’audition de Gérald Darmanin par la Haute assemblée : 

« Il peut y avoir une expérimentation sur une ville demandée, je pense à la ville de Nice par exemple, mais là, il n’y a pas de dispositif légal qui autorise la mise en place de ce dispositif de reconnaissance faciale à grande échelle. »

Le ministre du Renouveau démocratique propose de la tester localement

« Nous sommes perplexes, inquiets et agacés », ajoute de son côté le socialiste Jérôme Durain, coauteur d’un rapport, avec le sénateur LR Marc-Philippe Daubresse et l’ex-sénateur centriste, Arnaud de Belenet, qui se prononçait pour le recours à la reconnaissance faciale de manière limitée et encadrée : 

« Pour le rapport, on a quand même travaillé avec l’ensemble des services de l’Etat, la justice, l’Intérieur. C’est particulièrement surprenant. On se dit, à quoi on sert ? Ce n’est pas la peine qu’on s’échine à trouver des solutions si tout cela se fait sous les radars, dans des salles obscures et à l’abri du regard des parlementaires. »

« Il y a un débat sur la reconnaissance faciale », a reconnu mardi, dans un entretien à Paris Match, Olivier Véran, porte-parole du gouvernement et ministre chargé du Renouveau démocratique : « Le maire de Nice affirme qu’avec elle, il n’y aurait pas eu l’attentat de 2016. Pourquoi ne pas la tester pendant deux ou trois ans, localement ? ». Ce qui permettrait de l’évaluer « avec des écoles de sciences sociales, (de) mesurer l’impact sur les libertés, les mouvements de foule, l’insécurité ».