Par 81 voix contre 1, les députés viennent d’adopter la proposition de loi sur les droits voisins dans son ensemble. Le texte termine son parcours parlementaire. Après sa publication au Journal officiel, et avant tout éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, la France sera le premier pays européen à transposer cet article 15 de la directive Copyright.

Après les sénateurs, les députés ont adopté la proposition instaurant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ceux-ci voient consacrer leur droit à rémunération pour l’usage de leurs articles sur Internet, sur les sites, services et autres réseaux sociaux dès lors que ces services sont accessibles au public.

Seuls les courts extraits ou les mots isolés issus de ces publications seront autorisés, et encore seulement s’ils ne dispensent pas de la lecture de l’article. C’est au juge que reviendra le délicat travail de qualification du seuil, entre monopole et exception.

Le site ou service en ligne qui viendrait à diffuser ou copier des articles de presse, en totalité ou en partie, sera éligible à une peine de contrefaçon. L’objet de la proposition portée par David Assouline (sénateur PS) est surtout d’espérer enclencher une vague d’accords entre ces acteurs et les éditeurs ou agences de presse. Des accords, possiblement rémunérés, qui autoriseront ou non les sites à exploiter ces contenus.

Les journalistes percevront une part « appropriée et équitable » de ces sommes. Son montant sera décidé par accord avec l’éditeur ou l’agence (l’employeur), par accord de branche ou à défaut par une commission mixte que la loi instaure.

Les deux amendements portés par Frédérique Dumas ont finalement été retirés en séance. La députée espérait faire entrer le commerce des panoramas de presse dans le périmètre de la loi, mais Franck Riester lui a assuré que cet objectif était peu ou prou satisfait.

Encore des incertitudes

Dans un communiqué l’ASIC, association qui représente les intérêts de Google, Facebook et bien d’autres, regrette « que la loi française n’ait pas clarifié certains concepts, et notamment ce qu’il faut entendre par “très courts extraits” ou la question de l’exclusion automatique des contenus mis en ligne directement par les éditeurs de presse sur les diverses plateformes ».

En clair, la question se posera de savoir si Le Monde ou Libération pourront espérer percevoir une rémunération de Facebook pour des articles postés par eux-mêmes sur le réseau social, mais partagés par les utilisateurs.

Autre question, « des contenus qui ne seraient pas d’information politique et générale [entreront-ils] dans le périmètre de ce nouveau droit – voire, quand bien même ils y entreraient, s’ils seraient légitimes à recevoir une rémunération ? » se demande l’ASIC.

L’association relève enfin que selon une étude « 64 % des contenus publiés sur Internet sont un copié-collé de dépêches d’agence et que seuls 21 % des contenus constituent des contenus originaux ». Une problématique qui posera tôt ou tard la question de la légitimité de leur rétribution au titre de la proposition de loi sur les droits voisins.