Inventée par l’Intérieur sur Twitter, l’interdiction du vélo était bien illégale
Castaner castagné
Le 30 avril 2020 à 15h28
5 min
Droit
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Victoire pour la Fédération française des usagers de la bicyclette. Celle-ci avait déposé un référé liberté pour se plaindre de l’interdiction de la pratique du vélo, émis par l’Intérieur sur Twitter. Elle contestait cette communication alors que les exceptions aux mesures de confinement autorisent toutes les pratiques sportives individuelles.
Le décret du 23 mars 2020 autorise notamment les « déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ».
De fait, des internautes ont pu télécharger une attestation, cocher la case idoine au besoin sur leur smartphone… mais malgré tout faire l’objet d’une contravention pour le seul fait qu’ils pratiquaient du vélo, même dans le périmètre autorisé.
C'est dans ce cadre que la Fédération française des usagers de la bicyclette avait déposé un référé-liberté devant le Conseil d'Etat. La mesure avait été utile, contraignant l'Intérieur à sortir du bois. Dans ses écritures, le ministre avait en effet finalement reconnu que « la pratique de la bicyclette n’étant interdite pour aucun des déplacements autorisés par le décret du 23 mars 2020 », alors même que son fil Twitter, celui du ministère des Sports ou encore celui de plusieurs préfets était affirmé l’inverse (notre florilège).
Une doctrine de la cellule interministérielle non éventée
Dans son ordonnance, le Conseil d’État n’a pas eu de difficulté à constater que « l’usage, pour un déplacement qu’il autorise, d’un moyen de déplacement particulier, notamment d’une bicyclette, ne saurait, à lui seul, caractériser une violation de l’interdiction qu’il édicte ».
D’un relevé de décision du 24 avril 2020 de la cellule interministérielle de crise placée auprès du Premier ministre, la juridiction retient que « ne sont réglementés que les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et quel que soit le motif du déplacement ».
Cette même cellule interministérielle a expliqué que « les verbalisations résultant de la seule utilisation d’une bicyclette, à l’occasion d’un déplacement autorisé, sont injustifiées ». Elle ajoute qu’il fallait néanmoins dissuader l’usage du vélo compte tenu des restrictions de temps et de distance imposées par le décret qui privent en principe d’intérêt cette activité sportive.
Malheureusement, cette doctrine n'avait pas été diffusée publiquement. Au contraire. Le Conseil d’État a relevé que malgré cette instruction, « plusieurs autorités de l’État continuent de diffuser sur les réseaux sociaux ou dans des réponses à des « foires aux questions », l’information selon laquelle la pratique de la bicyclette est interdite dans le cadre des loisirs et de l’activité physique individuelle « à l’exception des promenades pour aérer les enfants où il est toléré que ceux-ci se déplacent à vélo, si l’adulte accompagnant est à pied », ainsi qu’un pictogramme exprimant cette même interdiction ».
Le gouvernement enjoint de dire que le vélo est autorisé
Dans son ordonnance, le juge administratif retient au contraire que « la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d'aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une liberté fondamentale ».
Et surtout il ordonne au gouvernement de mettre un point d’arrêt à cette incertitude née d’une mauvaise interprétation des textes. Il l’enjoint donc de « rendre publique, sous vingt-quatre heures, par un moyen de communication à large diffusion, la position en question », celle issue de la cellule interministérielle de crise. Les personnes verbalisées devront par contre contester les éventuels procès verbaux devant les autorités judiciaires, le juge administratif étant incompétent sur ce terrain.
Des nouvelles règles de distanciation au 11 mai
La décision sera dans tous les cas bientôt périmée. Le ministère des Sports a révélé dans un communiqué les nouvelles règles à venir au 11 mai, date espérée du déconfinement.
Les activités pourront se faire :
- Sans limitation de durée de pratique
- Sans attestation
- Dans une limite de distance du domicile inférieure à 100 km
- En limitant les rassemblements à 10 personnes maximum
- En extérieur
- Et sans bénéficier des vestiaires qui peuvent être mis à disposition pour les activités de plein air.
Des critères de distanciation spécifiques sont d’ores et déjà prévus. Il faudra respecter :
- Une distance de 10 mètres minimum entre deux personnes pour le vélo et le jogging
- Une distance physique suffisante d’environ 4m2 pour les activités en plein air (tennis, yoga, fitness, etc.)
Le 30 avril 2020 à 15h28
Inventée par l’Intérieur sur Twitter, l’interdiction du vélo était bien illégale
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Une doctrine de la cellule interministérielle non éventée
-
Le gouvernement enjoint de dire que le vélo est autorisé
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Des nouvelles règles de distanciation au 11 mai
Commentaires (41)
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Abonnez-vousLe 30/04/2020 à 15h35
#1
Castaner castagné
Vous l’aviez jamais utilisé ce sous-titre !? Il était resté en réserve pour les jours de disette ?
Le 30/04/2020 à 15h42
#2
Illégal, mais les gens verbalisés devront quand-même contester…
Le 30/04/2020 à 15h45
#3
Les manipulateurs mis à mal. Par contre j’aimerai comprendre comment ils ont pu communiquer dessus sans texte juridique alors que ce sont eux qui sont a l’origine du texte qui aurait pu l’interdire s’ils le voulaient, un oubli? une incompatibilité juridique? discrimination pas possible?
aussi le “Une distance de 10 mètres minimum entre deux personnes pour le vélo et le jogging” donc va falloir mettre des voies des chemins, des pistes en sens unique, sinon c’est pas possible
Le 30/04/2020 à 16h00
#4
Après Nicolas Bismuth Sarkosy qui fait de l’usurpation d’identité… pour corrompre un juge, après avoir créé une loi contre ça " />
Voici le gouvernement Emmanuel Thatcher Macron qui fait de la fake news sur Twitter, après avoir créé une loi contre ça " />
Faites ce que je dis, pas ce que je fais " />
Le 30/04/2020 à 16h11
#5
“Une distance de 10 mètres minimum entre deux personnes pour le vélo et le jogging”
Mais ils ont complètement craqué ma parole x)
Le 30/04/2020 à 16h25
#6
Le 30/04/2020 à 16h40
#7
Une distance physique suffisante d’environ 4m2 pour les activités en plein air (tennis, yoga, fitness, etc.)
Perso je ne suis pas chaud pour faire du fitness dehors, à moins de 2m des autres, encore trop risqué pour l’instant " />
Le 30/04/2020 à 16h51
#8
Le 30/04/2020 à 17h03
#9
En même temps, comment justifier la possibilité de pratiques sportives pendant une heure dans un rayon d’un kilomètre de chez soi, comme le jogging, et interdire le vélo ? Nous sommes encore ici dans une incohérence du confinement, certes désormais corrigée mais qui arrive tardivement. Et des contraventions ont déjà eu lieu…
Le déconfinement s’annonce également sous les meilleurs auspices puisque, là aussi, des incohérences sont déjà pointées du doigt…
Le 30/04/2020 à 17h21
#10
Exactement les mêmes déboires qu’avec l’attestation numérique…
Aucun décret ne mentionnait l’interdiction de l’attestation numérique. Il fallait se fier au twitter de place Beauveau pour se faire dire qu’il était interdit…
Pour le coup on est pas loin d’un “je ne peux pas faire passer cette loi, mais je l’applique quand même”. C’est beau le pouvoir exécutif en roue libre…
Le 30/04/2020 à 17h34
#11
Quand Twitter devient force de loi et remplace un décret, c’est beau la politique 2.0. C’est tellement évident que c’est illégal et pourtant il a fallu une décision du conseil d’état pour qu’enfin certains politiques arrêtent de confondre Twitter et le journal officiel.
Le 30/04/2020 à 17h48
#12
Et encore, certaines préfectures font toujours tourner la fakenews…
Le 30/04/2020 à 23h56
#13
Le 01/05/2020 à 01h50
#14
Même si c’est le compte officiel du ministère de l’intérieur, comment des policiers peuvent croire Twitter, personne n’a fait leur éducation en informatique ? Twitter, c’est de la com, du vent, des fakes tweet, rien de sérieux et d’officiel.
Le 01/05/2020 à 02h05
#15
Le confinement a commencé le 16 mars, le décret est paru le 23, est-ce que les amendes entre le 16 et le 22 sont légales ?
Le 01/05/2020 à 07h24
#16
Franchement faire du vélo “sportif” dans moins d’1km c’était une blague : tu fais 25 fois le tour du quartier en 1h ? si t’es malade t’es sûr de contaminer tout ton quartier :)
Le 01/05/2020 à 07h47
#17
tu éternues sur toutes les poignées de portes de tes voisins en passant?
Le 01/05/2020 à 08h24
#18
Par chez moi j’ai une boucle qui fait environ 4km, sur des longs axes et avec un peu de dénivelé, donc oui, en faisant 4 fois la boucle en 1h ça fait 16km de vélo sportif possible par jour.
Le 01/05/2020 à 09h14
#19
Le 01/05/2020 à 09h20
#20
Le 01/05/2020 à 09h24
#21
Dans une limite de distance du domicile inférieure à 100 km
Et dès le 11 mai, on va avoir le même flou pour ce motif : les déplacements à plus de 100 km sont possibles sur “motifs impérieux, professionnels ou familials”. Pour le pro, ça se voit facilement. Pour les deux autres : quelle est la définition du motif impérieux ? Aucune idée. Déplacement familial ? On peut y mettre tout et n’importe quoi.
Et comme depuis 2 mois, les flics seront les juges. Si on conteste l’amende, on prend le risque de la majoration, donc tout le monde se pliera au bon vouloir du petit képi à qui on donne tous les pouvoirs.
Le 01/05/2020 à 10h34
#22
Pour le coup je pense qu’on pourrait se permettre de commettre l’erreur classique et dire que
“le déconfinement s’annonce sous les meilleurs hospices”…
—> /me n’assume pas ce trait de mauvais humour noir et part en courant…
Le 01/05/2020 à 10h42
#23
Je plussoie, faut arrêter de faire les pleureuses. C’est en fait plus facile en ville (en tout cas en ce moment avec la réduction drastique de voitures en circulations) de faire du vélo en respectant les 1km sans se faire chier …
Le 01/05/2020 à 12h18
#24
enfin il y a bien pire, je suis livreur à vélo, et depuis le début du confinement la police (municipale + crs) s’acharne comme jamais sur les livreurs à vélo. A un point que mes collègues et moi devons mettre dans nos listes de contacts le numéro de l’adjoint du préfet pour essayer de forcer les bleus à respecter la loi (en plus de transporter sur soi des arretes préfectoraux). Pendant ce temps-là , la violence automobile explose, les rodéos , mème en plein centre-ville se multiplie, on s’amuse mème à renverser et tabasser les livreurs (comme moi), alors que les forces de l’ordre détournent le regard.
On ajoute à ça la mairie (de toulouse) , qui profite de l’épidémie pour bloquer tous les axes de transit cyclable, et prend prétexte de “l’urbanisme tactique” pour interdire de facto des avenues entière aux cyclistes quand le déconfinement viendra.
Dans d’autre pays, on refuse les applications de surveillance, on préfère au contraire investir dans le système de santé et faire confiance dans les citoyens, on encourage au contraire les gens à se déplacer à vélo pour pallier au manque de transport, assainir l’air et faire baisser la mortalité, et renforcer le système immunitaire avec une activité physique.
L’Histoire jugera.
Le 01/05/2020 à 12h42
#25
Le 01/05/2020 à 13h18
#26
Le 01/05/2020 à 13h44
#27
D’après le lien que j’ai mis, le dossier est transmis au juge par l’administration.
Le 01/05/2020 à 14h41
#28
Le 01/05/2020 à 15h22
#29
Le 02/05/2020 à 06h54
#30
Le 02/05/2020 à 06h55
#31
Vouloir remplacer le JO par Twitter, voilà où ils en sont.
Le 02/05/2020 à 07h11
#32
Le 02/05/2020 à 07h55
#33
Le 02/05/2020 à 08h59
#34
Bonjour
Cette histoire de 10 mètres de distance pour le vélo et le jogging à partir du 11 mai ça va générer de nouvelles embrouilles. Je parie que les autorités ont voulu dire “10 mètres entre deux cyclistes/joggeurs qui se suivent sur la même trajectoire”. Pas forcément pour les gens qui se croisent ou roulent côte à côte. Mais comme c’est pas précisé, on va avoir des amendes pour ces cas là.
une piste d’où vient cette distance de 10 mètres:https://www.numerama.com/sciences/617064-distanciation-sociale-faut-il-etre-enco…
Le 02/05/2020 à 09h33
#35
Pour information, les magasins de cycles font partie depuis le début des magasins de première nécessité (comme les garages…) et sont donc ouverts. Ne crains rien, rien n’a changé !
Le 02/05/2020 à 12h24
#36
Le 03/05/2020 à 14h20
#37
Pourquoi n’en auraient-ils pas le droit ?
Si tu as plié ton vélo tu achètes des pièces détachées pour en remonter un ? " />
Y a-t-il vraiment nécessité à vouloir tout réglementer ? Le code pénal n’est-il pas déjà assez épais et rempli de contradictions, sans compter la jurisprudence ?
Si les règles existantes étaient déjà appliquées …
Ce qui est amusant lamentable c’est que cette pseudo interdiction du vélo à été reprise sans se poser de questions et même la FFMC s’est permise d’interpréter les directives à sa façon en y ajoutant la petite touche de culpabilisation de rigueur : si vous faites du vélo vous êtes des irresponsables meurtriers en puissance.
https://www.sudouest.fr/2020/03/19/coronavirus-la-federation-francaise-de-cyclisme-appelle-a-ne-pas-pratiquer-7346419-4596.php
Étant donné que l’activité physique individuelle ne peut se pratiquer qu’à proximité du domicile et dans un temps limité, la FFC précise que la pratique du vélo n’entre pas dans ce cadre “et constitue donc une infraction susceptible de verbalisation (…) Toute pratique du sport cycliste, même individuelle, doit donc être momentanément proscrite (…) Agir autrement serait irresponsable et intolérable au regard de la solidarité que tout un chacun se doit de faire preuve en ces moments difficiles”.
Alors oui on va aussi sortir les arguments : si tu tombes tu iras encombrer les urgences.
Oui, et si je bricole à la maison je peux me mettre un coup de perceuse ou m’électrocuter, donc ?
Le 03/05/2020 à 21h42
#38
Le 04/05/2020 à 06h12
#39
Le 04/05/2020 à 08h13
#40
Le 06/05/2020 à 17h13
#41