Suite à des enquêtes préliminaires, la Commission européenne lance des enquêtes formelles visant deux services d’Apple. La première concerne les règles et la commission de l’App Store, la seconde Apple Pay et l’accès au NFC pour les solutions de paiement en ligne.

La Commission européenne a déjà un lourd passif avec Google, notamment sur le cas d’Android. Elle se penche désormais sur Apple et plus particulièrement la boutique d’applications et le service de paiement Apple Pay. Des enquêtes « formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles » ont ainsi été lancées.

Entre « obligation » et « Restrictions » pour les développeurs

Sur la boutique d’applications, deux points sortent du lot : « l'utilisation obligatoire du système d'achat intégré propriétaire d'Apple et […] les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d'iPhones et d'iPads de possibilités d'achat moins coûteuses en dehors des applications ».

Vous l’aurez certainement deviné en lisant ces lignes, c’est la conséquence directe de la plainte déposée il y a plus d’un an par Spotify. Il a été rejoint par un distributeur de livres électroniques et audio (son nom n’est pas précisé). Cette seconde plainte – en date du 5 mars 2020 – « soulève des problèmes similaires à ceux qui font l'objet de l'enquête dans l'affaire Spotify, mais en ce qui concerne la distribution de livres électroniques et de livres audio ».

À l’origine des enquêtes : la plainte de Spotify contre Apple

Margrethe Vestager, qui a déjà fait tomber Google à plusieurs reprises, entre dans les détails : « Il apparaît qu'Apple a obtenu un rôle de contrôleur d'accès (“gatekeeper”) s'agissant de la distribution des applications et du contenu aux utilisateurs des appareils populaires d'Apple. Nous devons veiller à ce que les règles d'Apple ne faussent pas la concurrence sur les marchés où cette entreprise est en concurrence avec d'autres développeurs d'applications, par exemple avec son service de diffusion de musique en continu Apple Music ou avec Apple Books ».

En mars de l’année dernière, Daniel Ek, fondateur et directeur général de Spotify, était monté au créneau et accusait le fabricant de smartphones de mettre en place « des règles qui limitent et restreignent volontairement les choix des utilisateurs, agissant à la fois comme joueur sur le terrain et comme arbitre ». Au cœur de la tourmente : la fameuse taxe de 30 % ponctionnée par la plateforme, réduite à 15 % après la première année d'abonnement continu.

Colère de Spotify sur les 30 % et des « restrictions techniques »

Spotify avait pendant un temps augmenté son abonnement de 30 % sur l’App Store – pour arriver à 12,90 au lieu de 9,90 euros – mais Apple a depuis lancé son propre service de streaming… à partir de 9,90 euros. Spotify se plaignait aussi d’être la cible de « restrictions techniques et sur l'expérience utilisateur », sans entrer dans les détails.

La réponse d’Apple était arrivée quelques jours plus tard (un fait suffisamment rare pour être souligné) pour renvoyer son partenaire dans les cordes : « Spotify veut tous les avantages d'une application gratuite sans être gratuite […] la seule fois où nous avons demandé des ajustements, c'est lorsque Spotify a tenté de contourner les règles applicables à toutes les autres applications ».

Le ton était monté entre les deux :  « Le but de Spotify est de gagner plus d'argent avec le travail des autres. Et ce n'est pas seulement l'App Store qu'ils essaient de presser, mais aussi des artistes, des musiciens et des auteurs-compositeurs », lançait Apple sur un ton accusateur. Réponse du berger à la bergère : « Tout monopoliste suggérera qu'il n'a rien fait de mal et soutiendra qu'il n'a que de la bienveillance envers ses concurrents et les consommateurs ».

Dans son communiqué, la Commission européenne rappelle que, contrairement à Android, « les utilisateurs d'iPhones et d'iPads peuvent uniquement télécharger des applications natives (non basées sur le web) via l'App Store ». Sauf à jailbreaker leur terminal, mais c’est une autre histoire.

En découle deux points, au centre des enquêtes lancées aujourd’hui : le passage obligatoire par le système d’achat intégré (avec une taxe de 30 % au passage) et les restrictions imposées aux développeurs. « Alors qu'Apple permet également aux utilisateurs de consommer dans l'application du contenu, tel que de la musique, des livres électroniques et des livres audio, acheté ailleurs (par exemple sur le site web du développeur de l'application), ses règles empêchent les développeurs d'informer les utilisateurs de ces possibilités d'achat, qui sont généralement moins coûteuses », pointe la Commission.

Hier, Apple vantait son App Store 

Hasard ou pas du calendrier, Apple s’est fendu hier d’un communiqué de presse pour rappeler tous les bienfaits de sa boutique en ligne, aussi bien pour les développeurs que ses clients : « l’écosystème de l’App Store a permis de générer 519 milliards de dollars en facturation et en ventes à l’échelle mondiale pour la seule année 2019 ».

La société va plus loin : puisqu'elle « ne perçoit de commission que sur les facturations associées aux biens et services numériques, plus de 85 % du total de 519 milliards de dollars reviennent uniquement aux développeurs tiers et aux entreprises de toutes tailles ». 

Concernant les biens et services numériques, les ventes totalisaient 61 milliards de dollars l’année dernière, pour les applications de streaming de musique et de vidéo, de bien-être, de l’éducation, des livres électroniques et audio, de l’information et des magazines, des applications, etc.

Des craintes de la Commission après une « enquête préliminaire »

Avant d’ouvrir en grand les vannes, la Commission a déjà bouclé des enquêtes préliminaires (expliquant notamment le délai de réaction depuis la plainte de Spotify il y a 15 mois). Les conclusions font craindre à la Commission européenne que « les restrictions imposées par Apple ne puissent fausser la concurrence concernant les services de diffusion de musique en continu sur les appareils d'Apple ».

Elle donne quelques exemples pour appuyer ses dires : « Les concurrents d'Apple ont soit décidé de désactiver purement et simplement la possibilité de s'abonner dans l'application, soit augmenté les tarifs d'abonnement dans l'application et répercuté la commission versée à Apple sur les consommateurs ». De plus, les développeurs n’étaient « pas autorisés à informer les utilisateurs des autres possibilités de s'abonner en dehors de l'application ».

Un autre aspect concurrentiel est soulevé : le passage obligatoire par les achats intégrés « semble également permettre à Apple de contrôler totalement la relation avec les clients de ses concurrents qui s'abonnent dans l'application, ce qui empêche ses concurrents de disposer de données importantes sur leurs clients, tandis qu'Apple peut obtenir des données précieuses sur les activités et les offres de ses concurrents ».

Là encore, c’était un des griefs de Spotify : « Il est évident que, dans les convictions d’Apple, les utilisateurs de Spotify sur iOS sont des clients Apple et non Spotify, ce qui est le cœur du problème avec Apple ». À charge maintenant à la Commission de démêler cette histoire. 

Une autre enquête sur Apple Pay et l’accès au NFC

La Commission européenne ne s’arrête pas en si bon chemin et double la mise : elle lance aujourd'hui aussi « une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d'apprécier si le comportement d'Apple concernant Apple Pay enfreint les règles de concurrence de l'Union ».

Là encore, les griefs sont nombreux et font suite à une enquête préliminaire : « L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l'accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d'accès à Apple Pay ».

Apple est déçue…

La réaction d’Apple a été aussi rapide que prévisible. Tel Jean-Baptiste Emanuel Zorg (dans le Cinquième Élément), la société se dit « désappointée » : « Il est décevant que la Commission européenne s’appuie sur des plaintes sans fondement d'une poignée d'entreprises voulant profiter du système gratuitement, en ne suivant pas les mêmes règles que tout le monde ».

« Nous ne pensons pas que ce soit juste. Nous voulons maintenir des règles du jeu équitables où quiconque avec de la détermination et une bonne idée peut réussir », ajoute l’entreprise de Cupertino dans un communiqué repris par Reuters.

Dans tous les cas, la Commission rappelle que « l'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne préjuge pas de son issue ». Aucun délai n’est précisé concernant la suite des événements.