Cette nuit vers 4 h du matin (et non minuit), a été publié le décret organisant notamment le confinement de la population en France. Que prévoit ce texte ?

Le décret « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » est long. Très long. 17 pages au « J.O. ». Il vient mettre en musique les dernières annonces gouvernementales sur la crise de Covid-19.

En son article 1, les usagers de la ligne 13 du métro parisien, bondée quotidiennement, sauront que la distanciation sociale se doit d’être observée « en tout lieu et en toute circonstance ».

Le texte pose aussi le principe d’une interdiction de l’ensemble des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Du moins ceux « mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes ». Le texte prend soin de prévoir une série d’exception qui aurait stoppé net bon nombre d’activités : sont toujours autorisés les « rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel », le transport de voyageurs, les établissements recevant du public inscrits dans une liste limitative, outre les cérémonies funéraires (limitées à 30 personnes) et les cérémonies publiques.

Ces restrictions pourront en outre être aiguisées sur décision préfectorale. Le représentant de l’État se voit « interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public » malgré le fait qu’ils rentreraient dans l’une des exceptions. Il devra néanmoins justifier de circonstances locales.

Le confinement et ses exceptions

L’article 4 est central. Il fixe le principe du confinement : « Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit ». Bien entendu, une liste d’exceptions suit.

C’est cette liste qu’on retrouve retranscrite, dans l’attestation de déplacement mise en ligne par le ministère de l’Intérieur (ou accessible via l’application TousAntiCovid). Avec une nuance, comme l’a repéré Maitre Eolas : les déplacements justifiés pour se rendre chez un professionnel du droit ont été oubliés de la version ministérielle. 

Si vous souhaitez sortir, il faudra donc vous munir d'un document « permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ». L’attestation de déplacement fournie par l’Intérieur n’est donc pas le seul document admis. Le préfet pourra en outre asséner des tours de vis plus restrictifs « en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ».

Précisions : pour les sportifs, les déplacements « dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile » sont autorisés mais « à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes ». Pas plus que durant le premier confinement, les autorités ne pourront inventer une interdiction de pratiquer le vélo à titre individuel, comme le lui avait rappelé le Conseil d’État. 

Nouveauté : une attestation permanente de déplacement scolaire fait son apparition. Elle devra néanmoins recevoir le cachet l’établissement d’accueil. Un autre document permet aux employeurs de certifier que les déplacements « ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ».

Ce document devra notamment préciser la « nature de l’activité professionnelle » concernée. Il est précisé par le ministère qu’il n’est pas « nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire ».

Les contrevenants risqueront une amende de 135 euros, voire 3 750 euros en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours. Une peine accessoire est prévue là encore : la suspension de permis pour une durée de trois ans au plus, « lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule ».

À l’article 56, des dispositions spécifiques ont été prévues pour les déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance. Cela concerne les personnes qui doivent utiliser un moyen de transport pour rejoindre leur lieu de résidence principale jusqu'au 2 novembre 2020 inclus.

Transports de personnes

Les articles 5 à 9 concernent le transport par navire ou bateau à passagers. Ainsi, « sauf dérogation accordée par le préfet territorialement compétent, la circulation des bateaux à passagers avec hébergement est interdite ». Des tests seront organisés pour les personnes de onze ans ou plus à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger figurant dans des listes en annexe.

Des mesures sont aussi prévues en matière de transport aérien. Par exemple, les déplacements de personnes entre la Polynésie française et tout point du territoire de la République sont interdits « sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ».

Les entreprises de transport aérien devront veiller « à la distanciation physique à bord de chaque aéronef », mais seulement « dans la mesure du possible ».

S’agissant du transport terrestre, les autorités compétentes devront mettre en place des mesures équivalentes : « Les opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport. Les passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent à laisser la plus grande distance possible entre eux ». CE ne sont que des obligations de moyens.

Pour l'accès aux espaces et véhicules de transport public de voyageurs, ou encore aux quais des tramways il pourra vous être demandé de présenter les justifications pour ce déplacement dérogatoire. À défaut de présentation, l'accès sera refusé, les personnes reconduites à l'extérieur des espaces concernés, outre qu’elles pourront être verbalisées.

Mise en quarantaine

Le texte organise aussi la possibilité de mettre en quarantaine ou à l’isolement des personnes ayant séjourné le mois précédent leur entrée ou arrivée en France, dans une zone définie par arrêté du ministère de la Santé. Cette mesure pourra concerner, sur décision du préfet, les personnes « ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ».

La mise en quarantaine se fera au choix de la personne concernée, en principe à son domicile ou dans un lieu d'hébergement. « Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d'hébergement, ses conditions doivent [lui] permettre (…) un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ».

Des établissements fermés, d’autres ouverts

Les établissements pouvant rester ouverts se voient astreints à faire respecter les mesures barrières. Ces établissements sont notamment :

• Les services publics
• « La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin »
• Les agences de travail temporaire
• Les services funéraires
• Les cliniques vétérinaires
• Les laboratoires d'analyse
• Les refuges et fourrières
• Etc.

On trouve aussi l'accueil d'enfants scolarisés, les activités de soutien à la parentalité, etc. Là aussi, « lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. »

Le texte ajoute différentes mesures d’organisation pour les établissements d’enseignement supérieur. Le présentiel ne sera autorisé que dans certains cas particuliers, notamment pour participer aux formations qui ne peuvent être effectuées à distance. Une liste de ces formations sera arrêtée par le recteur de région académique. L’accès aux bibliothèques et autres centres de documentation sera possible, mais seulement « sur rendez-vous ».

Relevons notamment que dans les établissements d'enseignement scolaire et supérieur, il sera obligatoire de respecter les règles de distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège, mais uniquement si la capacité d'accueil de l'établissement ne s’en trouve pas affectée.

Une autre liste, fixée à l’article 40, dresse l’inventaire d’établissements ne pouvant plus accueillir du public avec en tête de pont, les restaurants et les débits de boisson. L’article 41 y ajoute, sauf exception, les auberges, les résidences de tourisme ou encore les terrains de camping et de caravanage. Les articles suivants réservent un même sort aux établissements sportifs couverts, ceux de plein air (sauf pour l’activité des sportifs de haut niveau notamment).

L’interdiction d’accueillir du public, si elle concerne aussi les musées ou les salles de spectacles, préserve les salles d’audience, l’activité des artistes professionnels ou encore les crématoriums.

Le commerce informatique préservé, une jauge pour supermarchés

L’article 37 dresse cette fois la liste des magasins de vente pouvant rester ouverts. Ils ne pourront accueillir du public « que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes » (click and collect) ou pour une liste d’activités déterminées. Dans le lot, on trouve les supérettes, les supermarchés, mais également le « commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé » et celui relatif aux « matériels de télécommunication en magasin spécialisé » (la téléphonie).

Une jauge maximale est confirmée pour les centres commerciaux. Ils ne pourront accueillir du public que s’ils peuvent réserver à chacune des personnes une surface de 4 m2. Une limite identique est prévue pour les marchés.