Pour la justice, les Freebox sont renouvelées sous réserve de disponibilité

Freebox des accusés

Pour la justice, les Freebox sont renouvelées sous réserve de disponibilité

Pour la justice, les Freebox sont renouvelées sous réserve de disponibilité

Le tribunal d’instance de Lyon vient de refuser de condamner Free pour la livraison d’une nouvelle Freebox ayant pris un peu trop de temps selon l’abonné mécontent. Ce dernier avait attendu plus de quatre mois avant d’obtenir son nouvel appareil, mais les juges ont relevé que les conditions générales de ventes prévoyaient un renouvellement « sous réserve de disponibilité ». 

freebox

 

Jean-Laurent B. est client chez Free depuis 2002. Disposant jusqu’alors d’une Freebox V4, il décide de solliciter à son fournisseur d’accès à Internet un modèle plus récent, la Freebox V6. Après une commande en décembre 2010, les jours défilent et Monsieur B. ne voit toujours rien arriver. Il finit par saisir le juge de proximité de Lyon, qui enjoint Free par une ordonnance du 28 mars 2011 de le livrer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20 € par jour de retard. Monsieur B. finira par recevoir sa box le 27 avril, et la manette de jeu le 27 mai 2011. Soit au delà de la date butoir.

 

Le client malheureux demande du coup à la justice qu’elle ordonne au FAI de lui verser l’astreinte fixée par l’ordonnance du juge de proximité, soit selon lui 740 €. Monsieur B. sollicite également une réparation de son préjudice, et réclame ainsi 1 000 € de dommages et intérêts pour livraison tardive, plus 2 000 € en considération des pratiques abusives trompeuses et déloyales de l’operateur dans la prise de commande et dans la facturation des services. D’après lui, les informations fournies par Free sont mensongères et trompeuses, notamment en ce que le FAI n’a pas été en mesure de lui donner un délai de livraison, contrairement à ce que prévoit le Code de la consommation.

 

freeboxOr, selon l’opérateur, Monsieur B. était déjà abonné Free. À ce titre, son contrat prévoyait que le renouvellement de sa Freebox ne s’effecturait que sous réserve de disponibilité, le délai de 30 jours étant d’après Free applicable aux seuls nouveaux abonnés. D’ailleurs, le FAI a expliqué aux juges que les incidents nucléaires survenus au Japon en mars 2011 ont ralenti les livraisons des nouvelles boxes, dont celle de Monsieur B.

 

Et le tribunal d’instance de Lyon a donné raison à Free, dans une décision rendue le 29 juin dernier et pointée par Legalis. Les magistrats en charge de l’affaire retiennent en effet que Monsieur B. « savait par les conditions générales de vente que le renouvellement de matériel s’opérait sous réserve de sa disponibilité, et aussi (...) que le nombre de livraisons était limité en raison des difficultés de fabrication et d’acheminement depuis les événements de Fukushima au Japon de sorte qu’il a été ainsi avisé d’un délai de livraison pouvant “atteindre plusieurs mois”. » Les juges notent par ailleurs que l’abonné « n’a subi aucun préjudice du fait du délai de cette livraison », puisqu’il a continué à profiter de ses services via sa Freebox V4.

 

Monsieur B. se voit dès lors débouté de ses demandes d’indemnisation, et ne touchera pas non plus les sommes prévues en raison de l’astreinte décidée temporairement par le juge de proximité. 

Commentaires (74)




soit selon lui 740 €. Monsieur B. sollicite également une réparation de son préjudice, et réclame ainsi 1 000 € de dommages et intérêts pour livraison tardive, plus 2 000 € en considération des pratiques abusives trompeuses et déloyales de l’operateur dans la prise de commande et dans la facturation des services.





3740€ pour une freebox en retard? <img data-src=" />



Il n’avait pas internet sans sa v6? Je comprend pas trop le préjudice là.




puisqu’il a continué à profiter de ses services via sa Freebox V4.





Il est où le préjudice ? 3740€ pour une livraison trop longue ? N’importe quoi…


La justice marche pas si mal que ca, plusieurs milliers d’euros pour une FB en retard, faut arrêter le chichon <img data-src=" />

En plus 2011, c’était le début, normal vu l’engouement.



J’ai pris la mienne début 2012, recue en moins d’une semaine.




  • Mobile ce mois-ci, SIM recue en 3j

    Nickel.



    Par contre je vais faire un procès à Nespresso, quand je commande des capsules c’est indiqué 48h et parfois je les recois au bout de 3j <img data-src=" /> <img data-src=" />



    Le seul truc pénible dans cettte histoire, c’est qu’une partie de nos impôts ont été brulé par le temps passé à géré monsieur “je me crois aux states et j’attaque parce qu’une mouche est passée trop près” <img data-src=" />


Commandé en Décembre 2010, Accident de Fukushima en Mars 2011. Le délai dû à Fukushima c’est un peu pompeux pour justifier les retards avant même cette catastrophe.



Ils ont un peu dégoûté leurs abonnés avec cette histoire de Freebox V6 quand même.


Bien fait pour lui. On n’est pas aux States ici, pour gagner de l’argent sur des procès à la con.

Le mec ne débourse rien avant la livraison, continue d’avoir accès aux services avec sa V4, mais trouve quand même le moyen de se plaindre.



Je serais Free, je l’aurais attaqué pour procédure abusive.



Sûrement un frustré qui voulait la dernière box à la mode le plus vite possible pour assouvir ses pulsions Geek avant tout le monde <img data-src=" /> Il l’a sûrement commandée le jour de sa sortie…


il suffisait de quitter pour un autre operateur et revenir XD



enfin moi ça m’aurais fait chier d’avoir gardé une freebox v4 pendant 1an <img data-src=" />








Texas Ranger a écrit :



il suffisait de quitter pour un autre operateur et revenir XD







carrément <img data-src=" />



Enfin une bonne décision faut pas pousser quand même au début je pensais qu’il n’avait pas de ligne … mais en plus il avait le service fonctionnel!!!



Le culot ne paie pas toujours.








la news a écrit :



Or, selon l’opérateur, Monsieur B. était déjà abonné Free.





Nan mais MisterB voulait juste troller un peu le juge <img data-src=" />







Gwanana a écrit :



Commandé en Décembre 2010, Accident de Fukushima en Mars 2011. Le délai dû à Fukushima c’est un peu pompeux pour justifier les retards avant même cette catastrophe.



Ils ont un peu dégoûté leurs abonnés avec cette histoire de Freebox V6 quand même.





alors que s’ils avaient argué que c’était parce que Philippe Starck les design-ait une par une à la main, ça serait passé <img data-src=" />



Le 30/08/2012 à 16h06

C’est une décision totalement honteuse et en contradiction totale avec la loi qui impose au fournisseur de donner un délai (et pas “sous réserve de disponibilité”).

Sortir Fukushima comme force majeure alors que les délais étaient déjà énormes avant Fuku, c’est du foutage de gueule.



Pauvre justice.








Platoona a écrit :



C’est une décision totalement honteuse et en contradiction totale avec le droit.







mouahahahahaaaaaa



Plus c’est gros, plus sa passe. Quand même Fukushima, il faudrait que je passe ma freebox au compteur Geigeir pour voir si elle n’est pas irradié. Trop fort.


Pour une fois que c’est pas Free qui est condamné. :)








Platoona a écrit :



C’est une décision totalement honteuse







<img data-src=" />

Trop gros. Passera pas. :-)









Platoona a écrit :



C’est une décision totalement honteuse et en contradiction totale avec la loi qui impose au fournisseur de donner un délai (et pas “sous réserve de disponibilité”).









J’ai relu un peu leur délire sur le code de la consommation, et même si j’aurais pu être d’accord avec toi, a priori cet article ne s’applique pas dans le cas de Monsieur étant donné que Free lui fournissait déjà le service.



Si j’avais un peu de temps j’explorerais un peu ce truc sur legifrance.



Le 30/08/2012 à 16h44







maxxyme a écrit :



Pour une fois que c’est pas Free qui est condamné. :)







Un tout petit peu quand même… Ils ont facturé abusivement 10 € de frais de livraison mais se sont engagés à rembourser (sous combien d’années ?) donc le juge ne fait rien.





A défaut de justifier de ce remboursement elle devra être condamnée en tant que de besoin, à procéder à cette restitution





Roh la vache, quelle sévérité…. Free prélève abusivement 10 €, dit qu’ils ont remboursés alors que ce n’est pas le cas et ils sont juste “condamnés” à rembourser.



Free se sert de ses clients comme d’une réserve d’argent et le juge ne voit aucun préjudice… <img data-src=" />



Sur cette histoire de service déjà fourni par Free : vrai et faux.

Le client n’avait pas accès au super NAS intégré et à la telecommande de choc, deux services essentiels et qui valent bien les 6 boules de plus par mois.



Et puis c’est pas Free qui dit que la v6 donne de meilleurs débits que les anciennes box sur la même ligne ?

Donc si cet argument est vrai, le client n’avait pas la totalité du service….



Enfin bref, clair que le gars abuse un peu avec son procès à la ricaine, mais Free doit donner des dates !!! Et s’engager !



Edit : et parler de Fukushima, OK ca peut se comprendre (livraisons de composants jap, Hitachi, toussa). Mais c’est un aveu de la part de Free qu’ils fonctionnent en flux tendu, et ca ca ne regarde pas le client comment s’organise une boite pour livrer. S’ils preferent le flux tendu ca les regarde, mais ce n’est pas une justification à des retards de livraison.

L’imprévu, ca s’anticipe… <img data-src=" />








Platoona a écrit :



C’est une décision totalement honteuse et en contradiction totale avec la loi qui impose au fournisseur de donner un délai (et pas “sous réserve de disponibilité”).







<img data-src=" /><img data-src=" />





Sortir Fukushima comme force majeure alors que les délais étaient déjà énormes avant Fuku, c’est du foutage de gueule.



Pauvre justice.







sat57 a écrit :



Plus c’est gros, plus sa passe. Quand même Fukushima, il faudrait que je passe ma freebox au compteur Geigeir pour voir si elle n’est pas irradié. Trop fort.







Vous êtes au courant des gros problèmes d’approvisionnement qu’il y a eu lors de l’incident au Japon ?

Free est (tres) loin d’avoir été le seul impacté.



Le 30/08/2012 à 16h48







Gwanana a écrit :



J’ai relu un peu leur délire sur le code de la consommation, et même si j’aurais pu être d’accord avec toi, a priori cet article ne s’applique pas dans le cas de Monsieur étant donné que Free lui fournissait déjà le service.







Il ne lui fournissait pas le service qu’il avait commandé, sinon ça voudrait dire que la v6 ne sert à rien. C’est pas internet qu’il a commandé, c’est une v6 (avec tous les services qui vont avec).

Dire que le délai de livraison ne s’applique pas tout ça parce qu’il a un accès internet fonctionnel chez Free, c’est ne pas appliquer la loi.









Tim-timmy a écrit :



mouahahahahaaaaaa





<img data-src=" />









Platoona a écrit :



Free se sert de ses clients comme d’une réserve d’argent et le juge ne voit aucun préjudice… <img data-src=" />







  • Fnac

  • Carrefour

  • Leclerc



  • Eux aussi ils utilisent leur clients comme réserve d’argent…



Le 30/08/2012 à 16h57







lossendae a écrit :



Vous êtes au courant des gros problèmes d’approvisionnement qu’il y a eu lors de l’incident au Japon ?

Free est (tres) loin d’avoir été le seul impacté.







Un FAI respectueux de son client et de la loi, ça suspend les commandes ou ça informe son client… Ça attend pas que son client demande des informations.



Surtout que Fuku, il a le dos large… Le mec commande sa v6 en décembre 2010, soit 3 mois avant la catastrophe et le juge ne bronche pas.



http://www.cnetfrance.fr/news/le-retard-dans-les-livraisons-de-freebox-v6-fait-d…



Article du 11 mars 2011…



Quand c’est pas Fukushima, ce sont les inondations en Thailande, et quand il n’y a pas de catastrophe, Free répond “pas de délai”.



Le juge a validé les pratiques scandaleuses de Free, cela n’empêchera j’espère pas un autre juge de ne pas se faire avoir par ces arguments bidons.









Platoona a écrit :



Roh la vache, quelle sévérité…. Free prélève abusivement 10 €, dit qu’ils ont remboursés alors que ce n’est pas le cas et ils sont juste “condamnés” à rembourser.



Free se sert de ses clients comme d’une réserve d’argent et le juge ne voit aucun préjudice… <img data-src=" />







Orange fait exactement pareil avec le hors forfait régulier qu’a ses clients, et rembourse à la facture suivante (donc 1 mois après généralement), y’a pas que Free qui fait ça! Mais t’es t’ellement abruti et anti-Free que t’as pas les capacités intellectuelles de comprendre ça! <img data-src=" />





Ah oui au fait: j’ai un abo mobile chez Orange depuis 13 ans, un abo ADSL chez Orange depuis 7 ans et un abo mobile Free, donc si tu comptais m’attaquer sur le fait que je sois anti-Orange, c’est raté! <img data-src=" />









fullsun a écrit :





  • Fnac



    • Carrefour

    • Leclerc



    • Eux aussi ils utilisent leur clients comme réserve d’argent…







      tu oublie juste EDF<img data-src=" />




Platoona, c’est bon, on a compris que tu n’aimais pas free…



Le fait est qu’il avait accès au service distribué par free, et qu’il n’était prélevé du nouveau forfait qu’à réception de la nouvelle box. Il n’a donc en aucun cas été lésé, que ce soit financièrement ou moralement. S’ils mettent “suivant disponibilité”, alors c’est clair et net.



Tu ne serais pas du genre à vouloir tout tout de suite sans réfléchir aux soucis d’approvisionnement?



La seule excuse un peu bidon que j’y vois, c’est de sortir Fukushima, mais pour le reste, ils sont dans leur droit. Le contrat n’avait pas commencé, et si le client n’était pas satisfait, il avait tout le loisir d’annuler sa commande et d’aller voir ailleurs.


Le 30/08/2012 à 17h24







Maxouille-la-fripouille a écrit :



Orange fait exactement pareil avec le hors forfait régulier qu’a ses clients, et rembourse à la facture suivante







D’une part c’est un mensonge de la part d’un fanboy Free que tu es et d’autre part ça n’aurait aucun rapport avec le fait de prélever abusivement 10 €, de ne pas rembourser et de s’engager à rembourser une fois devant le juge.







Maxouille-la-fripouille a écrit :



donc si tu comptais m’attaquer sur le fait que je sois anti-Orange, c’est raté! <img data-src=" />







Rien à faire de ce que tu dis d’Orange, c’est pas le sujet. Le fait est que tu es un fanboy Free et que tu es obligé d’inventer des choses chez les concurrents pour tenter de justifier les pratiques de Free. Assez courant chez le fanboy.



ben pour une fois, je suis assez d’accord avec le point de vue de platoona <img data-src=" />

(meme si il peche toujours a la dynamite)



quand on commande une amélioration du service ce n’est pas pour l’avoir “quand la reserve de disponibilité” sera disponible.



le gars abuse quant à sa demande, mais il n’aurait jamais du attendre autant.



avoir connaissance du temps d’attente, ca implique de pouvoir choisir un service concurrent si le délai ne convient pas.

choix que n’avait pas ce monsieur parceque sans connaissance de son delai réel de livraison..


Le 30/08/2012 à 17h27







TheStig a écrit :



Le fait est qu’il avait accès au service distribué par free, et qu’il n’était prélevé du nouveau forfait qu’à réception de la nouvelle box. Il n’a donc en aucun cas été lésé, que ce soit financièrement ou moralement.







Il n’y a pas que l’argent ou l’absence d’internet comme préjudice possible. Encore une fois, s’il a commandé la v6, c’est pas pour rien (et pas juste pour avoir internet).

C’est quand même pas moi qui vais devoir lister les “avantages” de la v6 par rapport à la v4…







TheStig a écrit :



Le contrat n’avait pas commencé







Et alors ? C’est justement le problème : ne pas exécuter le contrat dans les délais légaux.









Platoona a écrit :



Il n’y a pas que l’argent ou l’absence d’internet comme préjudice. Encore une fois, s’il a commandé la v6, c’est pas pour rien.







Et alors ? C’est justement le problème : ne pas exécuter le contrat dans les délais légaux.







Et donc je reprends ce que j’ai dit, il avait tout le loisir d’annuler sa commande et d’aller voir ailleurs. S’il est resté, c’est de son plein gré. Dont acte.









TheStig a écrit :



Et donc je reprends ce que j’ai dit, il avait tout le loisir d’annuler sa commande et d’aller voir ailleurs. S’il est resté, c’est de son plein gré. Dont acte.







justement non…

quand on te donne un delai de livraison, tu dit oui ou non si tu trouves ca trop long.



mais quand tu n’en a pas, tu attend tous les jours la venue du facteur (ou ups ou c’que vous voulez), jusqu’a ce que tu craques et ailles en justice.









saf04 a écrit :



justement non…

quand on te donne un delai de livraison, tu dit oui ou non si tu trouves ca trop long.



mais quand tu n’en a pas, tu attend tous les jours la venue du facteur (ou ups ou c’que vous voulez), jusqu’a ce que tu craques et ailles en justice.







Je connais pas tant de délais de livraison vraiment fiable… Et pour moi l’inverse aurait été plus préjudiciable : je préfère qu’on ne m’indique pas de délai plutôt que de donner un délai court et de ne pas le respecter…



Commande une voiture un peu exotique, et essaie d’avoir une estimation fiable des délais, on verra ce que ça donne…



Par contre là ou ils sont pas en retard chez free, c’est le prélèvement pour le téléphone (portable), me fait taxé 2 fois par mois, le 2 et le 29 <img data-src=" />


Le 30/08/2012 à 17h36







TheStig a écrit :



Et donc je reprends ce que j’ai dit, il avait tout le loisir d’annuler sa commande et d’aller voir ailleurs. S’il est resté, c’est de son plein gré. Dont acte.







C’est ignorer totalement le code de la consommation ça… Tu peux ressortir ça à chaque fois qu’il y a une merde.

«T’as accepté les CGV donc tu te tais et tu attends ou tu te barres» <img data-src=" />









Platoona a écrit :



C’est ignorer totalement le code de la consommation ça… Tu peux ressortir ça à chaque fois qu’il y a une merde.

«T’as accepté les CGV donc tu te tais et tu attends ou tu te barres» <img data-src=" />







Bah je ne vois pas un endroit qui signale dans la news (ou même dans le jugement) cette clause comme abusive… Ça leur est déjà arrivé de se faire refuser une clause, mais sur le coup, non…









TheStig a écrit :



Commande une voiture un peu exotique, et essaie d’avoir une estimation fiable des délais, on verra ce que ça donne…







je veux bien le faire (pour te faire plaisir hein), mais ou est le rapport ?

on parle d’une box internet la….





haa oui je percute :

les fameuses fumeuses comparaisons internet/voitures… mais y’a pas de rapport en fait <img data-src=" />









Platoona a écrit :



C’est une décision totalement honteuse et en contradiction totale avec la loi qui impose au fournisseur de donner un délai (et pas “sous réserve de disponibilité”).

Sortir Fukushima comme force majeure alors que les délais étaient déjà énormes avant Fuku, c’est du foutage de gueule.



Pauvre justice.





si c’etait vrai il n’aurrait pas perdu! <img data-src=" />

tu connais mieux la loi qu’un juge? tu te prends pour juge dredd?

<img data-src=" />



Le 30/08/2012 à 17h39







TheStig a écrit :



Bah je ne vois pas un endroit qui signale dans la news (ou même dans le jugement) cette clause comme abusive… Ça leur est déjà arrivé de se faire refuser une clause, mais sur le coup, non…







C’est bien là le problème : le juge a mal appliqué la loi (car bon, le fait que Free ne respecte pas les délais ou n’en donne pas, c’est pas un scoop).



Free s’est déjà fait condamné pour des v6 qui n’arrivaient pas (et en plus l’excuse de Fuku aurait été moins grotesque dans ce cas) :http://www.pcinpact.com/news/63382-free-freebox-revolution-retard-livraison.htm









Platoona a écrit :



C’est bien là le problème : le juge a mal appliqué la loi (car bon, le fait que Free ne respecte pas les délais ou n’en donne pas, c’est pas un scoop).







Pour le coup je reprends mot pour mot la réponse qui t’es faite juste au-dessus… Tu connais mieux la loi qu’un juge? Passe ton droit, ensuite tu pourras le contredire ;)



Après, que tu juges la loi mal faite, peut-être, mais que tu juges qu’elle aie été mal appliquée, c’est autre chose…









saf04 a écrit :



justement non…

quand on te donne un delai de livraison, tu dit oui ou non si tu trouves ca trop long.



mais quand tu n’en a pas, tu attend tous les jours la venue du facteur (ou ups ou c’que vous voulez), jusqu’a ce que tu craques et ailles en justice.







d’après mes rapides recherches :

quand tu n’as pas de délai indiqué, et que c’est indiqué clairement, tu peux demander/exiger une date avec une LRAR, si à cette date (fixée par tes soins) ça n’a pas été fait, tu peux résilier sans souci.



Tu peux aussi demander à un juge de fixer un délai (ce qui a été fait), avec astreinte et pénalités ensuite, si la première étape a échoué. Pour demander des dommages, ça vient ensuite, mais il faut prouver un préjudice dans ce cas..



Donc dans ce cas le juge a fixé un délai de 15 jours en mars, mais c’était en plein fukushima.. Free a pris un mois a exécuter la demande au lieu de 15 jours, et visiblement le juge a accepté cette excuse dans ce cas là (force majeure). Et visiblement pour la partie préjudice, il n’a pas été prouvé correctement, selon le juge, si il n’a pas été validé …









saf04 a écrit :



je veux bien le faire (pour te faire plaisir hein), mais ou est le rapport ?

on parle d’une box internet la….





haa oui je percute :

les fameuses fumeuses comparaisons internet/voitures… mais y’a pas de rapport en fait <img data-src=" />







Je te donne une comparaison, certes extrême, mais c’est la seule que j’ai trouvée dans mes expériences proches…



timmy &gt; on est d’accord sur la chronologie et le résultat du jugement.



ce que je prend en compte en plus c’est que si la personne avait connu d’avance le delai de livraison, elle aurait pu avoir le choix de prendre un service concurrent.



et c’est la ou je trouve que ca coince.



parceque c’est facile de dire apres coup ‘il avait qu’a changer de fournisseur’.

si free lui avait dit ‘oui on vous livre dans 4 ou 5 mois’, il l’aurait surement fait dés le départ…


Le 30/08/2012 à 17h48







TheStig a écrit :



Pour le coup je reprends mot pour mot la réponse qui t’es faite juste au-dessus… Tu connais mieux la loi qu’un juge? .







C’est pas forcément une question de connaître la loi (même si je peux en effet mieux connaître que la loi que des juges <img data-src=" />), mais plutôt l’appliquer correctement comme lors de l’autre affaire que je t’ai rappelée.









FrancoisM a écrit :



tu oublie juste EDF<img data-src=" />







et les impôts! <img data-src=" />







Platoona a écrit :



D’une part c’est un mensonge de la part d’un fanboy Free que tu es







Un mensonge? Ca fait 13 ans que je suis chez Orange pour le mobile et régulièrement j’ai du hors forfait pour des choses qui sont normalement comprises dans mon forfait! Alors oui c’est une erreur de facturation d’Orange, et ils remboursent sans trop de difficulté, mais il faut reconnaitre aussi que ces erreurs de facturation ne sont sans doute pas innocentes.







Platoona a écrit :



Le fait est que tu es un fanboy Free et que tu es obligé d’inventer des choses chez les concurrents pour tenter de justifier les pratiques de Free. Assez courant chez le fanboy.







Pauvre abruti! <img data-src=" /> Si j’étais tant un fanboy Free ça fait longtemps que je serais chez eux pour l’ADSL et mon abonnement mobile principal! T’as vraiment le QI d’une huitre, c’est dingue les mecs comme toi! <img data-src=" />



Autant il a abusé sur les sommes demandées, autant la demande d’astreinte pouvait se justifier… Il n’y a pas de préjudice, mais si les stocks étaient vides, pourquoi permettre de demander un changement ? Vous imaginez si sur un site e-commerce, li y avait un bouton “Commander” pour un article épuisé ? Ca gueulerait et ça ne serait pas illogique… C’est à Free de gérer la demande en fonction des stocks, pas à l’abonné.



Edit : pourquoi vous perdez toujours du temps à répondre à Platoona ? Vous êtes SM ? <img data-src=" />


Le 30/08/2012 à 17h57







Maxouille-la-fripouille a écrit :



Si j’étais tant un fanboy Free ça fait longtemps que je serais chez eux pour l’ADSL







Ça voudrait dire qu’un fanboy Free agit avec raison, ce qui n’est pas le cas, la preuve <img data-src=" />









Platoona a écrit :



Ça voudrait dire qu’un fanboy Free agit avec raison, ce qui n’est pas le cas, la preuve <img data-src=" />







un fanboy, quel que soit son camp, n’a jamais (ou que tres rarement) raison.

tu en es notre exemple parfait sur pci. <img data-src=" />









saf04 a écrit :



timmy &gt; on est d’accord sur la chronologie et le résultat du jugement.



ce que je prend en compte en plus c’est que si la personne avait connu d’avance le delai de livraison, elle aurait pu avoir le choix de prendre un service concurrent.



et c’est la ou je trouve que ca coince.



parceque c’est facile de dire apres coup ‘il avait qu’a changer de fournisseur’.

si free lui avait dit ‘oui on vous livre dans 4 ou 5 mois’, il l’aurait surement fait dés le départ…







ben en l’absence de délai (parfois c’est juste impossible d’estimer précisément, et fournir une date pour ne pas la tenir serait nettement pire, d’où le “selon disponibilités”), c’est toi qui fixe la date à laquelle tu estimes qu’ils exagèrent, en leur fixant une date limite, avant même de saisir un juge.





Le client malheureux demande du coup à la justice qu’elle ordonne au FAI de lui verser l’astreinte fixée par l’ordonnance du juge de proximité, soit selon lui 740 €. Monsieur B. sollicite également une réparation de son préjudice, et réclame ainsi 1 000 € de dommages et intérêts pour livraison tardive, plus 2 000 € en considération des pratiques abusives trompeuses et déloyales de l’opérateur dans la prise de commande et dans la facturation des services.





Perso, ma freebox V6 je l’ai eu avec 5 mois de retard et alors ? <img data-src=" />

C’était abusé mais bon je n’ai perdu aucun service et c’est clairement indiqué “selon disponibilité”.



Je n’ai pas d’action ni ne travaille pour eux je rappelle au passage.

On a le service pour lequel on paye c’est à dire le minimum au niveau service client.



Il n’a perdu aucun service alors il attaque pour des réparations en quoi en faite.

Il est facturé quand elle est envoyée donc il n’y a pas vol ou quoi que ce soit.

Il aurait pu annulé sa commande.

Franchement, je ne vois pas.



Mais quand je vois le nombre de “procès rapide” auprès des juges de proximité où par exemple des médecins sont attaqués pour ceci ou cela pour des sommes annoncées par les plaignants 10,15, 20K € pour des choses de plus en plus ridicules voir trompeurs de la part des patients.



(juge de proximité : c’est 4k€ max)



Le plaignant réclamant au delà des 4K € à tendance à faire rire toute l’assistance. <img data-src=" />



Les gens sont dans le besoin et font n’importe quoi pour s’en sortir.

Et je suis d’accord avec ce jugement.



Moi cela m’inspire 2 choses :



1 - il n’y a que Free comme mauvaise entreprise de télécommunication en France <img data-src=" />

2 - La France s’appauvrit et de plus en plus.



Platoona dans toute ta démesure comme d’hab je n’ai rien à te dire à part <img data-src=" />

Bonne route dans le trollisme grande classe <img data-src=" />



A trop vouloir tirer sur la corde, on finit par se prendre les pieds dedans.








Kisscooler a écrit :



Perso, ma freebox V6 je l’ai eu avec 5 mois de retard et alors ? <img data-src=" />

C’était abusé mais bon je n’ai perdu aucun service et c’est clairement indiqué “selon disponibilité”.



Je n’ai pas d’action ni ne travaille pour eux je rappelle au passage.

On a le service pour lequel on paye c’est à dire le minimum au niveau service client.



Il n’a perdu aucun service alors il attaque pour des réparations en quoi en faite.

Il est facturé quand elle est envoyée donc il n’y a pas vol ou quoi que ce soit.

Il aurait pu annulé sa commande.

Franchement, je ne vois pas.







Il aurait eu l’information sur le délai il aurait pu choisir en connaissance de cause : il voulait le blu-ray freebox V6 ou passage chez un autre opérateur (moins cher) et achat d’un blu-ray avec l’argent économisé.

Le consommateur n’a pas tellement de moyen de pression si ce n’est celui de passer à la concurrence encore faut-il qu’il soit correctement informé pour faire un choix éclairé.



Moi j’aurai bien vu une condamnation symbolique à 1 euro.




  • astreinte SI Free ne lui a pas communiqué après un délai raisonnable une date de livraison approximative.















Maxouille-la-fripouille a écrit :



et les impôts! <img data-src=" />







Un mensonge? Ca fait 13 ans que je suis chez Orange pour le mobile et régulièrement j’ai du hors forfait pour des choses qui sont normalement comprises dans mon forfait! Alors oui c’est une erreur de facturation d’Orange, et ils remboursent sans trop de difficulté, mais il faut reconnaitre aussi que ces erreurs de facturation ne sont sans doute pas innocentes.







Pauvre abruti! <img data-src=" /> Si j’étais tant un fanboy Free ça fait longtemps que je serais chez eux pour l’ADSL et mon abonnement mobile principal! T’as vraiment le QI d’une huitre, c’est dingue les mecs comme toi! <img data-src=" />



sert à rien de répondre à platrolla, il ne sait faire que troller sur les points qui l’intéressent lui… et rarement dans le bon sens.







v1nce a écrit :



Il aurait eu l’information sur le délai il aurait pu choisir en connaissance de cause : il voulait le blu-ray freebox V6 ou passage chez un autre opérateur (moins cher) et achat d’un blu-ray avec l’argent économisé.

Le consommateur n’a pas tellement de moyen de pression si ce n’est celui de passer à la concurrence encore faut-il qu’il soit correctement informé pour faire un choix éclairé.



Moi j’aurai bien vu une condamnation symbolique à 1 euro.




  • astreinte SI Free ne lui a pas communiqué après un délai raisonnable une date de livraison approximative.



    sauf qu’il y avait des circonstances de force majeure : l’accident de Fukushima, qui a foutu le bordel pendant plus d’un an dans la livraison des composants électroniques…









Gwanana a écrit :



Ils ont un peu dégoûté leurs abonnés avec cette histoire de Freebox V6 quand même.







Une collègue a attendu la sienne plusieurs mois. Elle ne l’a jamais reçu alors que Free certifiait lui avoir envoyé.



D’un coup de colère elle est partie chez Orange, pour un forfait Open (c’est ça internet +mobile?)



Bilan après 6 mois : elle pleure tellement elle est déçue



CQFD





Monsieur B. se voit dès lors débouté de ses demandes d’indemnisation, et ne touchera pas non plus les sommes prévues en raison de l’astreinte décidée temporairement par le juge de proximité.





Il repasse a la case départ?















<img data-src=" />


S’il avait simplement réclamé le montant des astreintes, il n’aurait peut être pas été débouté.



Le juge l’a probablement cerné comme profiteur et a décidé de l’envoyer chier (compte tenu que malgré le retard de free, le préjudice a été moindre) considérant que le litige était réglé.


Finalement, vue la durée de livraison, y a pas que les MP3 qui passent par le japon….<img data-src=" />



…et la fribox arrive à pied par la chine…<img data-src=" />








knos a écrit :



3740€ pour une freebox en retard? <img data-src=" />



Il n’avait pas internet sans sa v6? Je comprend pas trop le préjudice là.









Neros a écrit :



Il est où le préjudice ? 3740€ pour une livraison trop longue ? N’importe quoi…



Je dirai que c’est l’influence des Etats-Unis <img data-src=" />



Le 30/08/2012 à 22h13







Patch a écrit :



sauf qu’il y avait des circonstances de force majeure : l’accident de Fukushima, qui a foutu le bordel pendant plus d’un an dans la livraison des composants électroniques…







L’attente de décembre 2010 à mars 2011, c’est aussi Fukushima ?









Platoona a écrit :



L’attente de décembre 2010 à mars 2011, c’est aussi Fukushima ?







Je suis tombé une fois, sur un commerçant, pour commander un livre, il m’a rétorqué qu’il n’était pas philanthrope (je n’ai pas compris tout de suite). J’ai appris d’un autre libraire qu’au moment ou il commandait, il devait commander une petite quantité du même livre, c’est alors que cela a fait tilt (il n’avait pas envie d’en recevoir plus)<img data-src=" />. La vente à l’unité ne répond pas toujours à la rapidité et que pour certain commerçant l’achat en gros lui est plus rentable. (d’où les délais de commandes retardés ou de la disponibilité des produits demandés)









Platoona a écrit :



L’attente de décembre 2010 à mars 2011, c’est aussi Fukushima ?







Platoona, je suis d’accord sur le fait qu’il y a certainement beaucoup à dire sur l’application de la loi.



Un point, il n’était visiblement pas juriste et il n’a pas demandé malgré une communication tardive des pièces, un report et ses arguments donnés oralement pour y répondre étaient visiblement insuffisants.



En travaillant un tout petit peu l’argumentaire… Il ne faut pas oublier qu’un juge n’a aucune obligation même si il le peut de soulever un moyen qui ne lui a pas été formulé ou incorrectement.






“Ce dernier avait attendu plus de quatre mois avant d’obtenir son nouvel appareil nouveau joujou,” <img data-src=" />

Fixed <img data-src=" />


Bonjour



Bizarre cette remarque !



# enfin moi ça m’aurais fait chier d’avoir gardé une freebox v4 pendant 1an #



J’ai la mienne (v4) depuis 2003 et je ne vois pas pourquoi je devrais la changer elle fonctionne parfaitement, cela fait bien plus d’un an que je l’ai.

A, petit détail je n’ai pas cette salop#@rie de télévision, ceci explique peut être cela :)








Platoona a écrit :



C’est pas forcément une question de connaître la loi (même si je peux en effet mieux connaître que la loi que des juges <img data-src=" />), mais plutôt l’appliquer correctement comme lors de l’autre affaire que je t’ai rappelée.









Heu, c’est pas une “autre affaire, c’est la même dont il est question. La news que tu cites. C’est un autre jugement sur le même dossier. Le juge numéro 2 a jugé en connaissance de la décision du premier jugement.









falenehawks a écrit :



Bonjour



Bizarre cette remarque !



# enfin moi ça m’aurais fait chier d’avoir gardé une freebox v4 pendant 1an #



J’ai la mienne (v4) depuis 2003 et je ne vois pas pourquoi je devrais la changer elle fonctionne parfaitement, cela fait bien plus d’un an que je l’ai.

A, petit détail je n’ai pas cette salop#@rie de télévision, ceci explique peut être cela :)



tu sais que tu peux demander gratuitement la migration V5? <img data-src=" />



quelques commentaires, tant la trollitude est drole sur ce sujet.



en droit francais, c’est le juge et lui seul qui apprécie et qualifie les faits. c’est son pouvoir souverain.



Mr B peut estimer qu’il est lésé, à lui de le démontrer clairement. il ne l’a pas fait, il est débouté, c’est normal.

on peut toujours ergoter sur les arguments de Free, il n’en demeure pas moins que les explications avancées (et elles doivent etre argumentées par Free, qui a donc du amener des éléments au juge pour qu’il retienne l’argument) ont été admises par le juge.



apres, Free a souvent été condamné parce qu’il ne fournissait plus ce qu’il devait fournir, à savoir un acces à internet. le modem n’est que l’outil permettant de le faire. relire le contrat est instructif: Free s’engage à fournir une prestation d’acces à internet. et l’affaire ne nous dit pas si ca n’a pas été le cas. apres, qu’il s’agisse d’une V4, V5 ou V6………qu’en au préjudice, si on lui a pas débité le tarif de la V6 alors qu’il ne l’avait pas, ben, je suis désolé, mais Monsieur B est un casse c……, c’est tout.


Le 31/08/2012 à 09h57







Patch a écrit :



tu sais que tu peux demander gratuitement la migration V5? <img data-src=" />







En remettant à zéro l’ancienneté, ce que Free omet de préciser dans les messages qu’il envoie à ses clients pour les “forcer” à migrer.







elezoic a écrit :



Heu, c’est pas une “autre affaire, c’est la même dont il est question. La news que tu cites. C’est un autre jugement sur le même dossier. Le juge numéro 2 a jugé en connaissance de la décision du premier jugement.









En effet, c’est la même… c’est la suite <img data-src=" /> En gros le premier jugement qui condamnait Free a une astreinte a été (injustement) infirmé.



j’adore les gars qui trollent sur des décisions de justice qui ne les regardent en rien. Et ça donne des leçons, et c’est de mauvaise foi, et ça assène des vérités arrangées, et ça provoque les autres, et ça se pare de toutes les vertus possibles…



surtout pour cette affaire. C’est carrément l’affaire du siècle.



A côté de ça, tous les procès de criminels sont un grain de poussière !!



vous vous rendez compte ? un retard de livraison… il faut démanteler cette société ! appelons l’ONU et le TPI !



<img data-src=" />


Le 31/08/2012 à 13h02

Bonjour,



Je n’ai pas l’habitude de commenter les actus mais en étudiant un peu le problème voila ce qui en ressort.

Le plaignant se base sur l’article L121-20-3 du code de la consommation qui stipule que : “Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.”

L’article signale aussi que “En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. ”



A noter que l’article L114-1 indique :

“Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Cet article mentionne un seuil fixé par voie réglementaire.Voila ce qui est dit : “Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n’est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.”

(La DGCCRF signale quand meme que : “Afin de ne pas s’engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme “livraison dès que possible”, “livraison suivant fabrication”, “livraison sans garantie de délai”. Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.“)



A voir ce qui était réellement indiqué dans les cgv, si il était bien au courant qu’un incident risquait de retarder la livraison et la façon de calculer le prix de la box (inferieur à 500€ ? Faut il inclure le prix de l’abonnement ?)

Il est donc assez difficile (ce n’est que mon avis) d’affirmer que la précédente affaire cité dans un des commentaire doit faire jurisprudence.








Maxouille-la-fripouille a écrit :



Mais t’es t’ellement abruti et anti-Free que t’as pas les capacités intellectuelles de comprendre ça! <img data-src=" />











Maxouille-la-fripouille a écrit :



Pauvre abruti! <img data-src=" /> Si j’étais tant un fanboy Free ça fait longtemps que je serais chez eux pour l’ADSL et mon abonnement mobile principal! T’as vraiment le QI d’une huitre, c’est dingue les mecs comme toi! <img data-src=" />





Elle est où la Sword ?



Il faut utiliser quoi comme mots pour que l’on considère que la frontière de la politesse et des insultes soit franchie ? Enculé, pédé, con, merde, etc ?



Vraiment désagréable en tant que lecteur….



ma moman elle m’a toujours dit qu’il faut jamais, mais jamais jamais mettre en cause la modération.

sinon c’est trétrétrés grave ce qu’il peut arriver.





faut utiliser le bouton signaler a la place.








saf04 a écrit :



ma moman elle m’a toujours dit qu’il faut jamais, mais jamais jamais mettre en cause la modération.

sinon c’est trétrétrés grave ce qu’il peut arriver.





faut utiliser le bouton signaler a la place.





Ne me fait pas dire ce que je n’ai pas dis… Je n’ai pas mis la modération en cause…



Je n’avais effectivement pas pensé au bouton “signaler”. Ce sera pour la prochaine fois.

Bouton, par ailleurs, un peu inutile dans ce cas là puis que je suis arrivé après la “conversation”, le bouton est utile au moment des faits…









LeSpace a écrit :



Elle est où la Sword ?



Il faut utiliser quoi comme mots pour que l’on considère que la frontière de la politesse et des insultes soit franchie ? Enculé, pédé, con, merde, etc ?



Vraiment désagréable en tant que lecteur….







Va chier, trou du cul.





<img data-src=" />













batoche a écrit :



Va chier, trou du cul.





<img data-src=" />





<img data-src=" />



Ne m’oblige pas à m’en servir









LeSpace a écrit :



Elle est où la Sword ?







DLC de ta soeur? <img data-src=" /> <img data-src=" />









FrancoisM a écrit :



tu oublie juste EDF<img data-src=" />





oui mais eux dans de rare cas, ils peuvent te devoirs de l’argent…









gregk81 a écrit :



Bonjour,



Je n’ai pas l’habitude de commenter les actus mais en étudiant un peu le problème voila ce qui en ressort.

Le plaignant se base sur l’article L121-20-3 du code de la consommation qui stipule que : “Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.”

L’article signale aussi que “En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. ”



A noter que l’article L114-1 indique :

“Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Cet article mentionne un seuil fixé par voie réglementaire.Voila ce qui est dit : “Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n’est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.”

(La DGCCRF signale quand meme que : “Afin de ne pas s’engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme “livraison dès que possible”, “livraison suivant fabrication”, “livraison sans garantie de délai”. Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.“)



A voir ce qui était réellement indiqué dans les cgv, si il était bien au courant qu’un incident risquait de retarder la livraison et la façon de calculer le prix de la box (inferieur à 500€ ? Faut il inclure le prix de l’abonnement ?)

Il est donc assez difficile (ce n’est que mon avis) d’affirmer que la précédente affaire cité dans un des commentaire doit faire jurisprudence.





As-tu réfléchie que ce que vend Free est le service internet, et que même si il en fait la demande, et qu’il paie pour améliorer le service offert(dont le coût est 10fois inférieur à celui du marché), il a toujours son service, juste qu’il doit attendre pour en profiter. Il ne commande pas un meuble sur RDC, seulement un changement de box pour amélioration de service; et les retards n’ont pas été sans raison, surtout que la somme de dédommagement demander est vraiment excessive. <img data-src=" />



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