La députée Laure de la Raudière (UMP) a déposé hier une proposition de loi sur la neutralité du net. Pourquoi un tel dépôt ? Selon la députée, compte tenu des opportunités d’internet, il est important « que l’on crée certaines règles pour préserver l’internet universel, immense bien collectif, qui ne doit pas être transformé au gré des intérêts de ses différents acteurs... C’est un objectif politique, économique et de société ». Ce dépôt reprend en fait plusieurs propositions d’un rapport d’information que la députée a cosigné avec Corinne Erhel (PS) en date du 13 avril 2011. «  Neuf propositions ont été émises dans ce rapport, et la présente proposition de loi en reprend la majorité, les autres ne pouvant être traduites en termes législatifs ».

La députée schématise : d’un côté l’accroissement du trafic (flux vidéo, etc.), de l’autre la pression des pouvoirs publics et des industries culturelles. « Ces deux catégories d’acteurs poussent au développement du blocage pour empêcher l’accès aux contenus « illicites » » Mais voilà, « la crainte est apparue que les opérateurs ne tirent prétexte de « l’illégalité » des flux pour bloquer de leur propre initiative des catégories de trafic sans doute en partie illicite, mais aussi en partie licite, comme les flux de peer-to-peer. »

« Il faut enfin noter qu’un autre facteur a joué en France un rôle de catalyseur : l’uniformité des offres d’accès fixes triple play, proposées au prix le plus bas d’Europe et permettant l’accès illimité à internet, c’est-à-dire indépendamment du trafic consommé, alors même qu’un trafic plus important génère des coûts. Les opérateurs cherchent donc de nouvelles voies de rémunération. »

Un texte non partisan

La députée note qu’en mars 2011, l’Assemblée nationale (sous majorité UMP) avait rejeté la proposition de loi sur la neutralité de l’internet de Christian Paul (PS). L'opposition désormais aux responsabilités, Laure de la Raudière remet le sujet sur la table. « Le but poursuivi par la présente proposition de loi est de reprendre les propositions élaborées de façon non partisane, dans le cadre de l’élaboration d’un rapport d’information à la rédaction duquel ont participé des députés de plusieurs groupes politiques. »

La neutralité, un objectif

La proposition de loi de Laure de la Raudière veut faire de la neutralité un objectif politique et juridique. Le texte définit la neutralité en trois points : le fait 

1° d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau

« 2° avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire

« 3° et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles.

Le principe n’est pas une obligation en tant que telle, mais, nuance, un objectif dont la poursuite est obligatoire. Il serait ainsi intégré au code des postes et des télécommunications qui s’imposent aux opérateurs.

Les procédures de blocage unifiées

Mais le texte va plus loin puisqu’il propose aussi d’unifier toutes les procédures de blocage d’accès. Tronc commun : l’intervention préalable, obligatoire, inévitable du juge. « Il existe aujourd’hui cinq bases légales différentes permettant d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès à des contenus en ligne : deux figurent à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, deux dans le code de la propriété intellectuelle et une dans la loi de 2010 sur les jeux en ligne » regrette la députée.

La proposition regroupe donc toutes ces procédures au sein de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. « L’institution d’une procédure unique aurait aussi pour avantage de confier à un juge unique le rôle de prononcer des mesures obligatoires de blocage, permettant une montée en compétence et un meilleur suivi de la jurisprudence ». Traits communs : le juge intervient toujours. Le principe de subsidiarité doit être respecté (l’ayant droit doit d’abord contacter l’éditeur, l’hébergeur, avant le FAI). Et le juge doit impérativement vérifier « la proportionnalité des conséquences du blocage aux atteintes occasionnées par le service en ligne, ce qui permettra notamment de mettre en balance atteintes à la liberté d’expression et illégalité des contenus incriminés ». On retrouve dans cette procédure unifiée l’article 336 - 2 du CPI qui sert aujourd’hui à la procédure Allostreaming ou de l’article 4 de la LOPPSI. Ces deux procédures sont exorbitantes actuellement puisque l’article 336 - 2 ne respecte pas le principe de la subsidiarité. Et l’article 4 de la LOPPSI se passe du juge.

« La multiplication des lois permettant d’imposer des mesures obligatoires de blocage au cours des dernières (LCEN en 2004, loi sur les jeux en ligne en 2009, LOPPSI II en 2011) montre que la pression visant à restreindre la liberté de communication sur internet s’accroît. L’établissement d’une procédure unique permettrait d’assurer la cohérence des décisions législatives et de « consolider » les débats sur le blocage en les ancrant clairement dans un article de code ».

L'expression accès à Internet réservé aux seules offres neutres

Un chapitre 3 (« Protection de l’universalité et garantie de la qualité de l’internet ») veut faire en sorte « qu’internet reste la plateforme ouverte qu’il est aujourd’hui. Le risque vient du fait que la qualité de l’internet public pourrait rapidement se dégrader à cause de l’augmentation importante des flux, si les fournisseurs d’accès à internet n’investissaient pas dans les réseaux ou s’ils privilégiaient la commercialisation des services gérés ».  En ce sens, la députée veut que le terme d’Internet ne soit réservé qu’aux seuls accès neutres. « Cette nouvelle disposition vise également à inciter les fournisseurs d’accès à internet à fournir le meilleur accès possible, en respectant le principe de neutralité et à un coût raisonnable. » Selon la parlementaire, c’est un moyen d’assurer la transparence « effective » des offres pour le consommateur « Les fournisseurs d’accès à Internet ne sont autorisés à commercialiser sous le nom d’“accès à Internet” que les services de communications électroniques respectant le principe de neutralité (…) » dit le texte qui siègerait dans le code de la consommation. On remarque que la neutralité "objectif" devient ici une neutralité "principe" ce qui ne sera pas sans poser des problèmes de mesures.

Des exigences minimales

Justement. Le texte prévoit la mise en place par l’ARCEP d’un observatoire de la qualité de l’Internet tout comme la rédaction d’un rapport « étudiant de manière approfondie les marchés liés au réseau Internet et les services gérés, les flux financiers entre les différentes catégories d’acteurs et l’évolution de leurs modèles économiques » d’ici le 28 février 2013. Et si la situation concurrentielle n’est pas suffisante, cette même Autorité devra « utiliser sa faculté d’édicter des exigences minimales en terme de qualité de service afin de garantir aux consommateurs la capacité de choisir une offre d’accès à Internet respectant le principe de neutralité. »