C’est demain que sera organisée une conférence sur la copie privée en Commission des affaires culturelles. Le rendez-vous sera orchestré par le président de cette commission, Patrick Bloche (PS). Pour faire un petit point, PC INpact propose une sélection des problématiques en cours.

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale organise demain matin à 9h30 une réunion sur la copie privée. Son objet ? Faire le point sur la mise en œuvre effective de la loi du 20 décembre 2011. Une réunion qui intervient dans un contexte tendu puisque 5 des 6 membres du collège des « industriels » ont démissionné la semaine dernière. Pour apporter de l’eau à ce moulin, PC INpact propose ci-dessous un petit inventaire non exhaustif des questions sur ce thème.

1. L’article 3 de la loi prévoit qu’est porté à la connaissance de l'acquéreur le montant de la copie privée. Une notice explicative vient également l’informer sur la rémunération et ses finalités. Elle mentionne pour les professionnels la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée. Qu’attend le gouvernement pour publier le décret d’application obligeant ces précieuses informations ?
    
2. La loi du 20 décembre 2011 prévoit aussi que les professionnels peuvent désormais se faire rembourser. Combien ont-ils réclamé depuis le 1er janvier 2012 ? Théoriquement 40 millions d'euros si on suit l’étude d’impact. En pratique, les ayants droit se sont vus réclamer seulement 70 000 euros sur les huit premiers mois de l’année. Des dizaines de millions d’euros sont donc conservés par les bénéficiaires alors qu’ils sont prélevés illicitement sur des flux professionnels. Quel est aujourd’hui le montant en souffrance ?
    
3. La directive 2001/29 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information dit que seuls les particuliers doivent payer la copie privée. La réalité des chiffres français montre que les professionnels payent encore et toujours malgré ce texte transposé en décembre 2002. Que compte faire la France pour éviter une procédure en manquement ?
    
4. Pourquoi ces sommes ne sont-elles pas réclamées ? Cela tient d’un défaut d’information (la notice inexistante) mais aussi parce que l’arrêté d’application de la loi du 20/12 exige que la facture fournie par le pro mentionne « le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat. » On peut aller dans n’importe quelle FNAC ou Auchan, le montant de la copie privée n’est jamais fourni sur la facture. Les professionnels ne peuvent donc pas se faire rembourser tant que l’ensemble des systèmes de facturation en France ne sera pas impérativement remis à niveau. Autre solution : pourquoi ne pas supprimer cette obligation ?
    
5. Pour les rares entreprises qui ont réclamé le remboursement, celles-ci ne sont pas au bout de leur peine puisque la procédure est bloquée suite à un bug de TVA signalé dès les travaux parlementaires. Un an plus tard, pourquoi le gouvernement tarde-t-il encore à patcher ce bug fiscal ?
    
6. Avec cette loi, les pros peuvent aussi se faire exempter. Pourquoi Copie France ne liste pas le nom des professionnels qui vendent des supports sans redevance copie privée ? Cela serait très utile pour les entreprises désireuses d’acheter en France plutôt qu’à l’étranger (gain de TVA, impôt sur les sociétés, etc.). Quelle est exactement le montant du marché gris en France ?
    
7. Avec 2,5 euros par habitant, pourquoi la France est-elle dans le peloton de tête au niveau des perceptions ?
    
8. 25 % de la copie privée financeraient 5000 manifestations chaque année. Peut-on avoir un décompte exact des sommes ?
    
9. Aux dernières rencontres cinématographiques de Dijon, Jean Noel Tronc a expliqué que les 25 % de copie privée servaient de levier pour sensibiliser les élus. Le représentant de la SACEM peut-il détailler ce qu’il a bien voulu dire, exemples à l'appui ?
    
10. L’article R-321 du code de la propriété intellectuelle indique que ces 25 % peuvent aussi servir à « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ». Peut-on avoir le détail de cette affectation ? (Frais d’avocat, agents assermentés, lobbying…)
     
11. La loi impose que 6 représentants des industriels soient présents au sein de cette commission. Comment peut-elle encore fonctionner alors que cinq d’entre eux ont désormais démissionné ?
     
12. Il a fallu un an pour que la Commission copie privée constate l’absence de l’APROGED (un des 6 consommateurs) aux réunions. L’article 4 du décret du 21 juin 2009 sur cette Commission prévoit pourtant qu’ « est déclaré démissionnaire d’office par le président tout membre qui n’a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission ». N'est-il pas choquant que les ayants droit, déjà en surnombre, aient été en majorité absolue durant un an ? 
     
13. Les ayants droit critiquent les industriels qualifiés de simples importateurs, ennemis de l’exception culturelle française. Est-ce que la copie privée profite à des ayants droit étrangers ou installés dans des pays à fiscalité douce, comme se le demande le Simavelec ?
     
14. La Commission copie privée a englouti plus de 100 000 euros pour 15 réunions. Comment justifier une telle somme alors que les ayants droit ont pris en charge la principale étude d’usage organisée en 2011 ?
     
15. Selon cette étude financée par les ayants droit, un demi-milliard de films et série ont été copiés légalement en France en 2011. Comment arriver à un tel chiffre à l’heure du téléchargement, de la VoD ou de la TV de rattrapage ?
     
16. Les ayants droit perçoivent de la copie privée sur la duplication des bandes-annonces. Est-ce normal ?
     
17. Le dernier compte rendu (CR) diffusé sur le site de la Commission copie privée date de février 2012. Pourquoi n’y a-t-il plus rien -ou presque- depuis, alors que dans un souci de transparence, l’article D311-8 impose leur publication ? (MàJ : la liste est en fait disponible sur le nouveau site du ministère de la Culture, l'ancien n'ayant pas été supprimé. Là, le dernier CR date du 20 septembre 2012. D'autres réunions se sont tenues depuis lors.)
     
18. Les nouveaux barèmes votés à la suite de la loi du 20 décembre 2011 doivent purger les sources illicites et les copies réalisées par les professionnels, des sources qui maximisent les perceptions. Comment justifier du coup les probables hausses des prélèvements à venir ?
19. Comment est véritablement déterminé le préjudice de cette indemnité pour copie privée ?
     
20.  Bercy s’inquiète de l’assujettissement du cloud à la copie privée, pourquoi le CSPLA n’a pas fait état de ces inquiétudes dans son rapport sur le sujet ?
21. Quand aura-t-on un véritable audit sur les revenus de la Culture ?

Etc.