Le bureau de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen vient de confirmer l'élaboration d'un rapport parlementaire sur la copie privée. Ce document interviendra en réponse aux propositions avancées par l'ancien commissaire Antonio Vitorino.

Françoise Castex

Ce rapport d’initiative parlementaire a été confié à l’eurodéputée Françoise Castex. Dans l’entourage de l'élue, on nous indique qu’une résolution suivra sans doute d’ici fin 2013. Le texte, quoique non contraignant, sera un signe politique fort puisqu’il sera voté en session plénière. « Il va y avoir un débat à plat sur ces questions-là » ajoute le bureau de l'eurodéputée. Cette décision a été prise hier à la réunion des coordinateurs. Elle sera officialisée en mars.

Au sein de la Commission européenne, le rapport Vitorino sur la copie privée propose plusieurs pistes pour corriger les failles de ce système. Il recommande notamment de percevoir la copie privée chez le détaillant et non plus chez l’importateur ou le distributeur. Cela corrige les bugs de concurrence impliqués par l’actuel régime tout épargnant les professionnels. La RCP ne serait ainsi prélevée que chez le particulier, évitant le remboursement, système choisi en France mais qui ne fonctionne pas. La copie privée doit en outre être visible pour le consommateur. Vitorino préconise encore une harmonisation de la notion de préjudice, une plus grande transparence dans la fixation des barèmes, « avec tous les acteurs représentés à parts égales » et surtout que les ayants droit se concentrent sur le droit exclusif dans les usages en ligne.

Un dispositif très critiqué par les ayants droit, mais applaudi par une partie des industriels et des consommateurs.