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La fiscalisation des géants du net via les données personnelles se précise

Pour 2014 ?

La fiscalisation des géants du net via les données personnelles se précise

Le 28 février 2013 à 16h42

Comme nous le pointions en début d'après-midi, le gouvernement français a confirmé qu'il comptait bien lutter contre l'exil fiscal des sociétés du web en utilisant l'exploitation des données personnelles, comme le préconisait le fameux rapport de Colin & Collin.

Séminaire Numerique Fiscalité

« Un grave problème d’équité »

Dans sa mesure n° 12, à savoir « rétablir notre souveraineté fiscale », le gouvernement Ayrault rappelle que « les grandes entreprises du secteur numérique dont les sièges sont hors de France payent en France à la fois peu d’impôt sur les sociétés et peu de TVA, par rapport à l’ampleur de l’activité économique réellement déployée sur le territoire. » C'est ainsi tout l'objet des discussions des principaux gouvernements européens, alors que la crise pousse à trouver de l'argent partout où cela est possible.

il faut dire que ces sociétés génèrent parfois des milliards d'euros dans tous les grands pays européens, pour finalement n'en déclarer que quelques dizaines de millions, et ainsi payer un montant d'impôt sur les bénéfices ridicule. Quand des impôts sur les bénéfices sont payés, ce qui n'est pas toujours le cas selon les années et les territoires.


Déclarant leurs activités dans de petits pays à la fiscalité plus souple, tout en transférant une grande partie de leurs résultats dans d'autres paradis fiscaux, les entreprises mondialisées profitent à plein des brèches fiscales et législatives pour optimiser au maximum leurs résultats. Sont particulièrement visées les sociétés de haute technologie et du web telles que Apple, Google, Microsoft, Facebook, ou encore Amazon.


« La perte fiscale pour l’État, estimée à plusieurs centaines de millions d’euros, et la concurrence déloyale qui en résulte pour les opérateurs nationaux, soumis, eux, aux impôts français, posent un grave problème d’équité » rajoute le gouvernement dans son séminaire sur le numérique.

Faire reconnaitre le rapport Colin & Collin

Afin de s'adapter aux réalités de l’économie numérique et ainsi éviter le contournement fiscal des principaux groupes internationaux, le gouvernement mise ainsi sur plusieurs armes et compte bien militer au niveau européen pour les imposer.
 

En premier lieu, le gouvernement s'appuiera sur le rapport Colin & Collin au sujet de l'exploitation des données personnelles. Plus précisément, le gouvernement « travaillera à la reconnaissance par l’OCDE du concept d’établissement stable virtuel, établissement matérialisé chaque fois qu’une entreprise collecte et exploite à grande échelle les données personnelles issues d’un suivi systématique et régulier des utilisateurs d’un pays : les négociations dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ont débuté en 2013 ».
En second lieu, le gouvernement annonce qu'il « veillera à l’adoption par l’Union européenne d’une assiette consolidée d’impôt sur les sociétés pour les entreprises du numérique. Comme en matière de TVA (à partir de 2015), les prestataires choisiraient un État d’identification, lequel recouvrerait l’IS et le répartirait entre les États-membres de consommation selon une clé (chiffre d’affaires, collecte de données par exemple) à définir. »
Concernant le mini-guichet européen de la TVA, qui doit permettre dans deux ans de taxer la consommation de services en ligne dans l’État du consommateur, le gouvernement compte pousser les autres pays européens à respecter le calendrier prévu depuis déjà un moment.


Enfin, au niveau national, le gouvernement « a demandé au Conseil National du Numérique de conduire une concertation pour expertiser les pistes envisageables de taxation nationale. Cette concertation devrait s’achever à l’été en vue d’alimenter les réflexions préparatoires au projet de loi de finances 2014. »

Commentaires (31)

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<img data-src=" /> Une très bonne idée, même si j’étais contre de prime abord…



Je conseille le podcast d’écran.fr à ce sujet : http://www.ecrans.fr/Ecrans-fr-le-podcast-fiscal,16015.html


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Marrant il devrait parler d’Orange dans ce cas là.

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C’est très bien. Mais où va la TVA que je paie chez Amazon?

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refuznik a écrit :



Marrant il devrait parler d’Orange dans ce cas là.





Orange est soumis à la fiscalité française et est peu concerné par ce problème.


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ça monstre le désespoir du truc… au lieu de s’occuper de toutes les boites, on trouve une manipe pour taxer les plus grosses boites US…



Vive l’europe, toujours a traiter ou projeter de traiter des problèmes qui auraient dû être régler y’a bien longtemps… la défiscalisation et les paradis fiscaux… franchement, on en est toujours là, en 2013… la honte.<img data-src=" />

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ça fait 40 ans qu’IBM agit comme ça

c’est pas nouveau <img data-src=" />

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ed a écrit :



Orange est soumis à la fiscalité française et est peu concerné par ce problème.





Ah bon ? Voir le Het Financielle Dagblab (ou le canard), qui recence les 19 groupes français (réalisant plus de 2 Milliards de CA et dont l’état est actionnaire) qui ont créé une holding aux Pays-Bas soit directement soit au travers d’une filiale.

Et je suis désolé mais FT dont 27% appartient à l’état et aux fonds stratégique d’investissement sont cités entre autres.


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refuznik a écrit :



Ah bon ? Voir le Het Financielle Dagblab (ou le canard), qui recence les 19 groupes français (réalisant plus de 2 Milliards de CA et dont l’état est actionnaire) qui ont créé une holding aux Pays-Bas soit directement soit au travers d’une filiale.

Et je suis désolé mais FT dont 27% appartient à l’état et aux fonds stratégique d’investissement sont cités entre autres.





Ouais, mais plus de 60% du CA de Orange n’est pas réalisé en France. Et ce que génère OBS c’est sur des entreprises un peu partout dans le monde, du coup la holding aux Pays-Bas fait sens.



Oh mais wait! J’oubliais, c’est Orange, donc il faut dire que c’est pas bien ce qu’ils font.


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L’objectif est louable mais la méthode semble foireuse. Je suis sûr qu’à l’heure où les américains passent d’une fiscal cliff à une autre et où l’Europe est submergée par les déficits on doit pouvoir enfin discuter sérieusement. Si en plus on peut embarquer les bric, le reste du monde sera forcé de suivre sans que ça fasse un seul pli.



Il faudra bien sûr faire tout ça en-dehors de l’UE et de l’OMC et mettre ces deux institutions au pied du mur. Parce que ce n’est pas avec le Luxembourg en son sein que l’UE fera quoi que ce soit contre l’évasion, la fraude ou le blanchiment.









refuznik a écrit :



Ah bon ? Voir le Het Financielle Dagblab (ou le canard), qui recence les 19 groupes français (réalisant plus de 2 Milliards de CA et dont l’état est actionnaire) qui ont créé une holding aux Pays-Bas soit directement soit au travers d’une filiale.

Et je suis désolé mais FT dont 27% appartient à l’état et aux fonds stratégique d’investissement sont cités entre autres.





C’est bidon, toutes ces sociétés ne blanchissent pas leurs fonds via un sandwich néerlandais. Certaines ont simplement des filiales aux Pays-Bas parce que eux aussi ont besoin de routes, d’électricité et compagnie.



Mais bon, c’est le Canard, quoi, la nuance ils n’aiment pas ça, c’est ce qui fait que certains leur vouent un tel culte.


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HarmattanBlow a écrit :



C’est bidon, toutes ces sociétés ne blanchissent pas leurs fonds via un sandwich néerlandais. Certaines ont simplement des filiales aux Pays-Bas parce que eux aussi ont besoin de routes, d’électricité et compagnie.





Mais bien sûr… <img data-src=" />

C’est pour cela que le siège social d’Airbus est comme par hasard en Hollande…. C’est parce qu’ils ont besoin d’avions, pas parce que les taxes sont inférieures…

Orange est en Hollande non pour blanchir de l’argent sale mais pour des raisons d’optimisation fiscale … exactement comme ma boîte d’ailleurs.



Traduction



Citation “France Télécom a placé aux Pays-Bas les bénéfices de ses activités en Espagne, en Suède, en Irak, en république démocratique du Congo et en Moldavie au sein d’un holding financier administré par une société fiduciaire.”


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Skeeder a écrit :



Ouais, mais plus de 60% du CA de Orange n’est pas réalisé en France. Et ce que génère OBS c’est sur des entreprises un peu partout dans le monde, du coup la holding aux Pays-Bas fait sens.



Oh mais wait! J’oubliais, c’est Orange, donc il faut dire que c’est pas bien ce qu’ils font.





Donc c’est idem pour google ou amazon qui ne font que quelques pourcents de leur CA en france, on est ok ?


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Baldurien a écrit :



Et au niveau consommateur, bizarrement, c’est plus simple de contraindre des particuliers que des grandes sociétés, suffit par exemple d’obliger les banques à dire quand un particulier fait plus de 100€ de virements mensuels en dehors d’une banque européenne (ou de France pour commencer) ou à un prestataire de service. Tu peux ensuite mettre en place une TVA réduite sur le virement.





D’accord, c’est ça l’important : tu taxes toutes les sorties d’argent vers l’étranger, ce qui compense éventuellement toutes les taxes non-payées en France.


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Dv a écrit :



J’adore nos politiques qui nous ont vendu pendant des années l’Europe, l’ouverture des frontières, la monnaie unique, etc… comme le remède à tous les maux et qui maintenant nous parlent de rétablir notre souveraineté. <img data-src=" />





Le plus risible là dedans, c’est que tous les pays ont voulu l’europe, mais aucun n’a appliqué la feuille de route pendant plus de 15 ans, histoire de profiter sans avoir à payer, maintenant ils paient les pots cassés c’est un juste retour de baton.



Pour revenir sur l’évasion fiscale, comme je sous-entendais ça ne sert à rien de chercher des poux aux autres pays (non ce n’est pas du blanchiment) ou d’inventer de nouvelles règles, mais bien de revoir les politiques fiscales des pays comme la france pour éviter l’optimisation fiscale mise en place au départ pour les entreprises. Ah, mais là ça va toucher en premier les entreprises nationales et aucun pays n’en aura le courage malheureusement.


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tazvld a écrit :



Ils avouent quand même qu’ils cherchent une magouille a peine justifiable pour essayer de tirer de l’argent d’une société internationale car les lois sur la fiscalité est totalement défaillante devant le commerce international et surtout internet.







C’est sûr que je préférerais qu’ils remettent à plat la fiscalité et les accords internationaux qui permettent de ne pas payer beaucoup d’impôts en France et dans d’autres pays (les UK ont le même problème et les US aussi).

Il est sûr qu’internet rend la localisation un peu plus complexe, mais des sociétés traditionnelles sont aussi concernées par les optimisations fiscales.



Attaquons nous au vrai problème.







zogG a écrit :



magouille contre magouille, finalement c’est pas mal.





Non. C’est comme ça qu’est né le délit de négligence de sécurisation et Hadopi.

J’ai horreur des lois qui sont des coups tordus parce que c’est plus facile que de s’attaquer au vrai problème.


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HarmattanBlow a écrit :



D’accord, c’est ça l’important : tu taxes toutes les sorties d’argent vers l’étranger, ce qui compense éventuellement toutes les taxes non-payées en France.





Ceci dit, ce n’était pas l’idée dans mon premier post.


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cesame a écrit :



Mais bien sûr… <img data-src=" />

C’est pour cela que le siège social d’Airbus est comme par hasard en Hollande…. C’est parce qu’ils ont besoin d’avions, pas parce que les taxes sont inférieures…





“Tous ne font pas” n’est pas équivalent à “aucun ne fait”.

En principe ces concepts logiques sont assimilés durant l’école primaire.







cesame a écrit :



Citation “France Télécom a placé aux Pays-Bas les bénéfices de ses activités en Espagne, en Suède, en Irak, en république démocratique du Congo et en Moldavie au sein d’un holding financier administré par une société fiduciaire.”





Je ne suis pas un spécialiste mais il me semble que les bénéfices réalisés par les filiales étrangères ne sont de toute façon pas soumis à l’IS, ce qui fait qu’il n’y aurait aucun bénéfice à passer par un tel montage. Je peux me tromper.


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S’il n’y a aucun bénéfice à le faire, pourquoi ils le font ? C’est parce que la couleur nationale c’est le orange ?

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Très bien..

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Ils avouent quand même qu’ils cherchent une magouille a peine justifiable pour essayer de tirer de l’argent d’une société internationale car les lois sur la fiscalité est totalement défaillante devant le commerce international et surtout internet.

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tazvld a écrit :



Ils avouent quand même qu’ils cherchent une magouille a peine justifiable pour essayer de tirer de l’argent d’une société internationale car les lois sur la fiscalité est totalement défaillante devant le commerce international et surtout internet.







magouille contre magouille, finalement c’est pas mal.


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tazvld a écrit :



Ils avouent quand même qu’ils cherchent une magouille a peine justifiable pour essayer de tirer de l’argent d’une société internationale car les lois sur la fiscalité est totalement défaillante devant le commerce international et surtout internet.





Qué magouille ? Qué difficilement justifiable ?

Contre l’optimisation fiscale, l’optimisation légale ! C’est propre, c’est logique.


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Une taxe sur les mouvements financiers : gagnant à tous les coups.



Tu déposes de l’argent : tu paies.

Tu retires de l’argent : tu paies.

Même si c’est le même argent. En plus c’est coup double (celui qui envoie et celui qui reçoit, et si l’un des deux essaie de frauder, ça saute aux yeux).

Seul moyen d’évitement : les valises de billets, mais pas trop discret pour les gros montants.

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Aloyse57 a écrit :



Une taxe sur les mouvements financiers : gagnant à tous les coups.



Tu déposes de l’argent : tu paies.

Tu retires de l’argent : tu paies.

Même si c’est le même argent. En plus c’est coup double (celui qui envoie et celui qui reçoit, et si l’un des deux essaie de frauder, ça saute aux yeux).

Seul moyen d’évitement : les valises de billets, mais pas trop discret pour les gros montants.





et un pays un peu malin ne le fait pas et du coup tout le monde migre chez lui (et au final seul le consommateur se fait taxer) : c’est démoniaque <img data-src=" />


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WereWindle a écrit :



et un pays un peu malin ne le fait pas et du coup tout le monde migre chez lui (et au final seul le consommateur se fait taxer) : c’est démoniaque <img data-src=" />





Ou alors tu répercutes la taxe sur les prix jusqu’à avoir une marge suffisante…

Mais bon, pour le coup, c’est un des gros défauts de l’Europe : aucune concertation sur ces sujets là, et aucune harmonisation… pendant que Chine & USA ont les coudées franches :)


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Est-ce que ça ne va pas forcer les quelques entreprises “réglos” (si il y en a) à elles aussi faire appel à des techniques d’évasion fiscale en se disant “bon, on paie le bousin sur les données personnelles, ils ont assez de pognon comme ça” ?



Car toutes les boîtes paieraient cette fiscalisation, pas uniquement celles qui font de l’évasion… et il y aurait un avantage compétitif des entreprises “taxées une fois” par rapport à celles “taxées deux fois”.

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refuznik a écrit :



Donc c’est idem pour google ou amazon qui ne font que quelques pourcents de leur CA en france, on est ok ?





Oui moi je suis OK. Sauf s’il y a fraude, comme Google France par exemple qui signe des contrats pub, mais comme par hasard le CA va à Google Irlande. C’est une fraude ça pour moi. Si tes clients sont français tu paye en France, point. Si tes clients sont étrangers, osef.


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Baldurien a écrit :



Ou alors tu répercutes la taxe sur les prix jusqu’à avoir une marge suffisante…





Dans ton idée tu viens déjà de taxer le consommateur chaque fois qu’il fait un achat. Tu as réinventé la TVA sauf qu’elle s’applique au paiement et non à la vente. Et la solution pour le consommateur sera de choisir une banque étrangère.





Mais bon, pour le coup, c’est un des gros défauts de l’Europe : aucune concertation sur ces sujets là, et aucune harmonisation… pendant que Chine & USA ont les coudées franches :)



Ce n’est pas qu’il n’y a pas de concertation, c’est que l’UE compte le Luxembourg, qui vit de la fraude et du blanchiment grâce auxquelles il a un PIB par habitant deux fois plus élevé que les autres pays développé et avec un système social qui nous ferait passer pour des libéraux extrémistes. Pour cette raison l’UE ne luttera JAMAIS contre la fraude, le blanchiment, l’évasion et l’optimisation fiscales. Au mieux on finira par harmoniser divers dispositifs fiscaux (et sans doute pas sans concéder une exception au Luxembourg), supprimer le sandwich néérlandais et quelques autres dispositifs qui rapportent de toute façon assez peu à ces pays mais seront bien vite remplacés par d’autres passant par les circuits opaques via le Luxembourg ou la Suisse.



Et les USA et autres ne sont pas mieux lotis : il y a des milliers de milliards de dollars soustraits au fisc américain sur des comptes au Bahamas qui attendent la prochaine amnistie fiscale. Quant à la Chine ses dirigeants sont les premiers à profiter des mécanismes de fraude et d’évasion fiscale, avec des sommes non moins considérables.



Nous vivons dans un monde où les systèmes bancaires, financiers et légaux sont opaques : il faut des mois et de bonnes preuves à un juge pour obtenir des infos de la Suisse et des autres, alors qu’en une journée tu peux faire passer cent fois ton fric par cent paradis bancaires différents. On demande à la Suisse des infos sur Cahuzac, elle nous file seulement ceux depuis 2006 (parce qu’avant il y a prescription, même si les infos pourraient révéler d’autres délits non prescrits), on doit croire les banques concernées sur parole et de toute façon il est possible de planquer son fric en Suisse sans être titulaire ni ayant droit économique du compte. Tu peux en un tour de main créer anonymement une holding au Luxembourg dont personne ne connaîtra jamais les détenteurs et échanger des titres qui ne laisseront aucune trace.



La seule façon de changer tout cela c’est que 80% du PIB mondial s’entende pour dire qu’à partir de maintenant ces états instaurent la transparence et interdisent les échanges financiers avec ceux qui ne jouent pas selon leurs règles, ce qui les obligera à se soumettre à ces nouvelles règles. Et ça doit passer par dessus l’UE et l’OMC. Seuls, ni la France, ni l’UE, ni les USA ni la Chine n’empêcheront que demain les grandes fortunes et les grandes entreprises soient toutes exonérées d’impôts ou quasiment, avec pour corolaire des états en faillite.



A une échelle locale on peut récupérer quelques centaines de millions ici ou là mais guère plus et, avec des dispositifs de ce genre, pas sans induire des effets pervers (encore plus de paperasse pour les PME par ex) ni sans augmenter le coût de prélèvement de l’impôt et diminuer son rendement.


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N’importe quoi ce truc … compenser l’évasion fiscale par une autre magouille qui n’a rien à voir.

il faut attaquer le problème à la source et non chercher des solutions de contournement qui seront sans doute bientôt contournée aussi, au final on se retrouve avec des usines à gaz ou seuls ceux qui ne peuvent pas de payer les meilleurs avocats financiers vont payer pour les autres.



On taxe les données personnelles? C’est pour ponctionner les grands groupes américains Facebook, Google and co sans toucher aux entreprises françaises qui font la même choses (elles ne manipulent pas de données personnelles donc ne paieront pas).



Le problème est la fiscalité existante, alors je vois pas pourquoi compliqué les choses en rajoutant des nouvelles lois quand le problème est déjà connu et localisé depuis un moment.

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Baldurien a écrit :



Ou alors tu répercutes la taxe sur les prix jusqu’à avoir une marge suffisante…

Mais bon, pour le coup, c’est un des gros défauts de l’Europe : aucune concertation sur ces sujets là, et aucune harmonisation… pendant que Chine & USA ont les coudées franches :)







Pour la chine je sais pas, mais pour les USA, la plus part des taxes sont définis par les états et non au niveau fédéral, ce qui fait que les même problèmes d’optimisation fiscale se pose aux USA qu’en Europe.


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HarmattanBlow a écrit :



Dans ton idée tu viens déjà de taxer le consommateur chaque fois qu’il fait un achat. Tu as réinventé la TVA sauf qu’elle s’applique au paiement et non à la vente. Et la solution pour le consommateur sera de choisir une banque étrangère.





Pas sûr que tu m’es compris.



Je voulais dire “en taxant une entreprise vendant un produit à 100€”, elle pourrait répercuter le prix de la taxe sur les prix de ses produits. Par exemple, mettons que demain on taxe une société appelée Pomme, bam, hausse de ses prix (déjà elevés au demeurant).



Et au niveau consommateur, bizarrement, c’est plus simple de contraindre des particuliers que des grandes sociétés, suffit par exemple d’obliger les banques à dire quand un particulier fait plus de 100€ de virements mensuels en dehors d’une banque européenne (ou de France pour commencer) ou à un prestataire de service. Tu peux ensuite mettre en place une TVA réduite sur le virement.



ça paraît compliqué à mettre en place, mais je suis sûr qu’entre ça et contraindre les sociétés, c’est la première solution qui sera retenue :)







cyrilleberger a écrit :



Pour la chine je sais pas, mais pour les USA, la plus part des taxes sont définis par les états et non au niveau fédéral, ce qui fait que les même problèmes d’optimisation fiscale se pose aux USA qu’en Europe.





Mais je suppose qu’il y a quand même des taxes fédérales redistribuées en partie aux états histoire d’éviter des écarts trop importants entre les états ? (enfin, je dis ça, mais au vu du pays, je dirais que non :)).


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Dans sa mesure n° 12, à savoir « rétablir notre souveraineté fiscale » le gouvernement Ayrault rappelle que « les grandes entreprises du secteur numérique dont les sièges sont hors de France payent en France à la fois peu d’impôt sur les sociétés et peu de TVA, par rapport à l’ampleur de l’activité économique réellement déployée sur le territoire. »





J’adore nos politiques qui nous ont vendu pendant des années l’Europe, l’ouverture des frontières, la monnaie unique, etc… comme le remède à tous les maux et qui maintenant nous parlent de rétablir notre souveraineté. <img data-src=" />

La fiscalisation des géants du net via les données personnelles se précise

  • « Un grave problème d’équité »

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