[MàJ] Fin de la TVA à taux réduit pour l’assistance informatique au 1er juillet

Ce n'est pas un poisson d'avril...

Le 18 mars 2013 à 13h10

3 min

Droit

Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, vient d'annoncer que le taux réduit de TVA (7 % depuis l’année dernière) applicable aux services d’assistance informatique et internet à domicile allait être supprimé le 1er avril prochain. Cette décision fait suite à un long bras de fer avec Bruxelles.

Le 21 juin dernier, la Commission européenne adressait un avis motivé à la France, qui se voyait ainsi avertie pour la seconde fois que le taux de TVA réduit dont bénéficient différents services à la personne n’était pas conforme aux règles européennes. Bruxelles demandait alors officiellement à Paris de « soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne ». Même si aucun service n’était expressément mentionné, il s’avérait que plusieurs activités étaient concernées, allant du jardinage à l’assistance informatique, en passant par les cours à domicile.

Interrogé il y un peu plus de trois semaines par le député Dominique Dord (UMP), le ministre de l’Économie et des Finances vient d’annoncer au travers d’une question parlementaire que le taux réduit de TVA allait sauter pour cinq catégories de services :

l'assistance informatique et internet à domicile
les petits travaux de jardinage
les cours à domicile (hors soutien scolaire)
les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

« La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013 » précise Pierre Moscovici. S’ils ne bénéficient plus d’un taux réduit, c’est donc le taux normal de 19,6 % qui sera applicable à ces services d’ici un peu plus d’un mois. Pour justifier cette décision, le ministre explique qu’il s’agissait de « préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France [était] certaine de perdre ». Notons au passage que le ministère de la Culture n’a visiblement pas la même approche s’agissant du taux de TVA réduit applicable aux livres numériques, qui a conduit la France a être traînée devant la Cour de justice de l’Union européenne par Bruxelles.

Le locataire de Bercy indique enfin qu’aux yeux de la Commission européenne, seuls les services à la personne rentrant dans la catégorie de « soins à domicile » pouvaient bénéficier d’un taux réduit de TVA. Bruxelles considérait en effet selon le ministre qu’en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, ces « soins à domicile » ne pouvaient uniquement concerner « les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles ».

Commentaires (54)

DorianM

Le 18/03/2013 à 13h46

jinge a écrit :

Feraient bien de remettre la TVA sur la restauration qui n’a servi à pas grand chose…. La restauration est aidée de tous les cotés avec les la tva et les tickets resto, il y a un peu comme une injustice envers les autres secteurs!

Sauf que la hausse serait répercuté là (et sur l’ensemble de la carte…) " />

Holly Brius

Le 18/03/2013 à 13h46

Bref, en tant qu’autoentrepreneur, ça fait déjà 2 fois de plus que les autres que je me fais enculer par le PS…

gavroche69 Abonné

Le 18/03/2013 à 13h50

Holly Brius a écrit :

Bref, en tant qu’autoentrepreneur, ça fait déjà 2 fois de plus que les autres que je me fais enculer par le PS…

Tu devrais laisser la “porte ouverte”, quelque chose me dit que ce n’est pas fini… " />

Je n’aurais jamais cru être aussi vite déçu par un mec pour qui j’ai voté… " />

Holly Brius

Le 18/03/2013 à 13h54

gavroche69 a écrit :

Tu devrais laisser la “porte ouverte”, quelque chose me dit que ce n’est pas fini… " />

Oh que non!

Sont fort au PS, pour dire qu’ils ne plombent pas le crédit des université la dotation reste la même mais y a une partie du budget qui est bloqué systématiquement! Et des comme ça, y en a planqué partout!

gavroche69 a écrit :

Je n’aurais jamais cru être aussi vite déçu par un mec pour qui j’ai voté… " />

La seule chose que j’espérais de lui, c’est de ne pas être pire que son prédécesseur…

Raté…

fabcool

Le 18/03/2013 à 14h11

dupain123 a écrit :

C’est une mauvaise nouvelle pour pas mal d’auto-entrepreneurs car ils faisaient énormémént de publicité auprès de leurs clients sur l’avantage de ce taux de TVA réduit

Cela n’aura aucun impact pour les AE, puisque les AE n’ont pas de TVA à gérer c’est l’interêt du truc.

fabcool

Le 18/03/2013 à 14h15

Maxouille-la-fripouille a écrit :

C’est des conneries des artisans/commerçants ça! Quand on regarde bien, oui on a des avantages les auto-entrepreneurs: on paie des impôts seulement sur ce qu’on gagne, si on gagne rien on paie rien, on a un administratif et comptabilité simplifiés…. MAIS: contrairement aux artisans/commerçant on ne peut rien déduire de nos impôts (même pas les frais kilométriques), on ne peut rien acheter au nom de la société, on ne récupère pas la TVA sur ce qu’on achète, etc etc… Donc oui on a des avantages mais pas tant que ça quand on regarde bien!

Oui mais tu peux déduire de ton revenu de l’AE l’achat de ton mattos, puisque ce sont des investissement., ton revenu d’AE c’est les bénéfices, pas le CA…

JR_Ewing

Le 18/03/2013 à 14h26

fabcool a écrit :

Oui mais tu peux déduire de ton revenu de l’AE l’achat de ton matos, puisque ce sont des investissement., ton revenu d’AE c’est les bénéfices, pas le CA…

Non, on ne peut rien déduire en tant qu’AE! Que ce soit de l’investissement ou pas c’est tout à fonds propres et pour notre gueule, on ne peut absolument rien déduire.

Tu confonds avec la vente de matos qui est taxée à 14% alors que la partie services est taxée à 24%, mais l’AE ça fonctionne pas comme une boite “normale”!

cogitor

Le 18/03/2013 à 14h27

Feraient bien de remettre la TVA sur la restauration qui n’a servi à pas grand chose…. La restauration est aidée de tous les cotés avec les la tva et les tickets resto, il y a un peu comme une injustice envers les autres secteurs!

Surtout pour servir de la merde (au sens propre) !

vampire7

Le 18/03/2013 à 14h29

cogitor a écrit :

Surtout pour servir de la merde (au sens propre) !

Forcément, si tu ne sais pas choisir ton restaurant… " />

Curistel

Le 18/03/2013 à 14h50

+1 Maxouille, un AE n’est pas assujetti à la TVA, on est même obligé de le citer sur les factures : “Franchise de TVA, art. 293B du CGI”

Cela implique donc aucune TVA récupérée dans le cas d’achat/revente de marchandises.

Dit autrement, on achète les matériaux TTC et on revend au client le produit fini avec la mention HT.

Mais en plus le CA brut d’un AE est plafonné : 32k € par an pour les revenus de service + 48k€ de revente de matériel (enfin, pour ceux qui ont choisi cette formule, sinon c’est 32k€ point barre).

Le statut d’AE permet même à de nombreux artisans de se lancer. (la première année, le temps de se constituer une clientelle par exemple).

Ils disent au client que c’est à eux d’acheter les matériaux (du moins TTC et à leur nom) et eux ne facturent que la “main d’œuvre”.

Les revenus étant plafonné à 32K€ /an, et ayant interdiction de prendre un employé, ces artisans font vite la bascule.

Perso, je trouve que c’est une bonne chose, cela permet à ces artisans de commencer doucement sans être écrasé sous les taxes même pas assujeties à leur CA dès la première année.

Bref, ça gueule très fort chez les artisans (et je les comprends) mais au final, je pense qu’ils sont avant tout mal informé des restrictions du statut d’AE.

Toutefois, si je trouve que relever le taux de fiscalisation du status n’est pas inutile pour aider au redressement des finances publiques massacrées ces 5 dernières années, cela n’aidera en rien les artisans.

Pour réellement aider les artisans, il faudrait limiter les status d’AE aux strictes services ou au minimum le restreindre à certaines catégories d’activités. (Celle demandant en temps normal un agrément en particulier).

Le status d’AE est indispensable, si on le supprime, ce sera un retour en force du travail au black pour tous les services à domicile.

Fantassin

Le 18/03/2013 à 14h54

Chérie, fais les valises et charge les portables, on se casse en Belgique !

JR_Ewing

Le 18/03/2013 à 17h54

Curistel a écrit :

Pour réellement aider les artisans, il faudrait limiter les status d’AE aux strictes services ou au minimum le restreindre à certaines catégories d’activités. (Celle demandant en temps normal un agrément en particulier).

Le reste était bien, mais là tu est tombé dans le piège de la désinformation des syndicats d’artisants…. Les AE ne peuvent pas faire certaines activités (nottament dans le bâtiment mais pas seulement) si ils n’ont pas de diplome adéquat. Et fermer certains métiers aux AE ne permettra pas aux artisans d’aller mieux, surtout que ces derniers sont les premiers à refuser les petits chantiers.

Bref, on verra à la fin du mois / début du mois prochain comment le gouvernement va réformer le statut, mais à mon avis on a pas fini de la sentir passer nous les AE… " />

fabcool

Le 18/03/2013 à 21h32

Maxouille-la-fripouille a écrit :

Non, on ne peut rien déduire en tant qu’AE! Que ce soit de l’investissement ou pas c’est tout à fonds propres et pour notre gueule, on ne peut absolument rien déduire.

Tu confonds avec la vente de matos qui est taxée à 14% alors que la partie services est taxée à 24%, mais l’AE ça fonctionne pas comme une boite “normale”!

Non je ne confonds pas, tu déclare bien ton CA aux impôts, mais aussi ton revenu réel de l’auto entrepreneur, qui est donc le chiffre d’affaires encaissé -appelé aussi recettes- moins les charges sociales et fiscales ainsi que le coût des marchandises, loyer, taxe professionnelle et autres charges fixes ou variables.

Et à partir de la est calculé ce que dois aux impôts, cela fait trois ans que ça se fait, en allant aux impôts de sceaux avec tes encaissement / décaissements et tout tes reçus de l’année.

Aucun problème.

Parce que payer 2 fois il faut pas exagérer " />

anonyme_464d0c3f80816b3b25235c0b4ea3d7f5

Le 18/03/2013 à 21h43

Fantassin a écrit :

Chérie, fais les valises et charge les portables, on se casse en Belgique !

taux de la TVA applicable aux services informatiques à domicile en Belgique ?

JR_Ewing

Le 19/03/2013 à 01h13

fabcool a écrit :

Non je ne confonds pas, tu déclare bien ton CA aux impôts, mais aussi ton revenu réel de l’auto entrepreneur, qui est donc le chiffre d’affaires encaissé -appelé aussi recettes- moins les charges sociales et fiscales ainsi que le coût des marchandises, loyer, taxe professionnelle et autres charges fixes ou variables.

Et à partir de la est calculé ce que dois aux impôts, cela fait trois ans que ça se fait, en allant aux impôts de sceaux avec tes encaissement / décaissements et tout tes reçus de l’année.

Aucun problème.

Parce que payer 2 fois il faut pas exagérer " />

Mais arrête de raconter des conneries putain! " /> JE SUIS AE, donc je suis bien placé pour savoir comment ça fonctionne, non??? " /> Toi tu confonds avec le fonctionnement d’une boite normale, alors que ça n’a rien à voir!

Un auto-entrepreneur ne peut absolument RIEN déduire! Que ce soit de l’investissement, une location ou autre c’est tout pour sa pomme! Faut te le dire en quelle langue pour que tu comprenne? " />

Le CA est le revenu de l’AE pour l’état, même si en réalité c’est plus compliqué que ça, mais l’état lui en a rien à battre des frais qu’à pu avoir l’AE pour son activité, il se base sur le CA et rien d’autre! Un AE paie un %age de son chiffre d’affaire à l’URSSAF, et soit paie 1% de ce chiffres d’affaire en impot sur le revenu avec le prélèvement libératoire en même temps (ce qui permet de payer une fois pour toutes tout ses impots), soit il déclare tout les ans son chiffre d’affaire annuel comme impot sur le revenu et les impots calculeront alors combien il doit payer (solution “avantageuse” si on a des enfants par exemple). Donc OUI, un AE paie 2 fois l’impot: une fois l’URSSAF , le RSI, etc en un pourcentage de son CA ne dépassant pas 24%, et une seconde fois en impot sur le revenu basé sur la totalité du CA effectué.

T’as compris maintenant? C’est assez clair pour toi? " />

fabcool

Le 19/03/2013 à 08h57

Euh non …

JE SUIS AE aussi, et TOUS les ans je vais aux Impôts de Sceaux avec toutes les factures etc et j’ai bien cette forme de calcul c’est l’agent des impôts dédié aux entreprises qui me le fait, je vais quand même pas te montrer ma fiche d’impôt !

Je n’ai eu aucun problème !

Point barre, il faut juste être bien renseigné et faire la démarche d’aller faire remplir sa feuille d’impôt aux guichets.

Citan Abonné

Le 28/02/2013 à 10h35

Bon, comme d’hab, décision à l’arrache du gouvernement pour dégager des fonds à court terme. Heureusement que j’avais l’espoir que la gauche gérerait le pays avec un poil plus de recul et d’anticipation que sous Naboléon…

Certes, monter une entreprise avec un modèle économique qui ne tient qu’avec des réductions / aides fiscales, c’est en soi une mauvaise idée (opportunisme rime rarement avec solidité).

Certes, pour toutes les niches du même genre, il y a beaucoup de dérives pour au final se sucrer sur le portefeuille du client.

Certes, le gouvernement a tout a fait le droit de considérer que cette mesure est inefficace/trop coûteuse/etc… Je n’ai perso aucune opinion sur son impact.

Mais il est tout de même scandaleux, dans tous les cas, de supprimer l’aide avec prise d’effet quasi-immédiate (2 mois, c’est peanuts) !! Sachant qu’une entreprise définit son plan budgétaire a minima sur un an, si elle est sérieuse sur 3 ans, le délai minimum d’entrée en vigueur aurait du être d’au moins 18 mois pour laisser aux entreprises le temps de se retourner (ou au pire, préparer une dissolution en terminant à l’équilibre).

Surtout qu’il a bon dos, l’argument “nous on voulait pas, c’est la Commission Européenne qui nous oblige”, comme dit plus haut, les gouvernements ne respectent le corpus juridique européen que quand ça les arrange…

Franchement, je suis dégoûté pour tous ceux qui seront directement concernés… :vomi: Bon courage à vous…" />

IAmNotANumber a écrit :

Exact. J’ai monté plusieurs sociétés pour ça… avec, à chaque fois, une lettre de décharge de RC pour expliquer au client que c’était contraire aux règles communautaires, que ça pouvait sauter à tout moment, et qu’il allait se retrouver avec une structure inutile sur le dos !

Résultat : je viens d’envoyer mes premiers devis pour des dissolutions et liquidations de sociétés qui n’avaient été créées à côté de la structure existante que pour bénéficier du taux réduit !

Quand la peste frappe, les vautours se régalent :evil::evil:

(" /> je suis juriste et j’ai déjà bossé dans des cabinets d’avocats, pas pu m’empêcher cet accès d’humour glauque " />)

JR_Ewing

Le 28/02/2013 à 10h38

dupain123 a écrit :

C’est une mauvaise nouvelle pour pas mal d’auto-entrepreneurs car ils faisaient énormémént de publicité auprès de leurs clients sur l’avantage de ce taux de TVA réduit

nick_t a écrit :

Donc c’est une bonne décision, qui a le mérite de prévenir tous les auto-entrepreneurs qu’ils se sont trompés de job et qui devront se reconvertir.

Les auto-entreprenneurs en ont rien à battre de cette décision vu qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA, ça ne change rien pour eux! " />

Futureman

Le 28/02/2013 à 10h42

Maxouille-la-fripouille a écrit :

Les auto-entreprenneurs en ont rien à battre de cette décision vu qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA, ça ne change rien pour eux! " />

" />

T’as toutes tes chances au gvt, présente toi !

JR_Ewing

Le 28/02/2013 à 10h45

nick_t a écrit :

" />

T’as toutes tes chances au gvt, présente toi !

Je suis directement concerné donc mieux placé que toi pour en parler! " />

Elwyns

Le 28/02/2013 à 10h54

Maxouille-la-fripouille a écrit :

Je suis directement concerné donc mieux placé que toi pour en parler! " />

Bah justement il n’y avait pas une proposition de loi pour assujettir les auto entrepreneur à la TVA ? ( avec le coup du buzz des #pigeons etc etc .. ) nul doute que ça va finir par arriver

CR_B7

Le 28/02/2013 à 11h00

Normal, il ne reste plus qu’a pousser pour sucrer les 5.5 du Bâtiment.

JR_Ewing

Le 28/02/2013 à 11h01

Elwyns a écrit :

Bah justement il n’y avait pas une proposition de loi pour assujettir les auto entrepreneur à la TVA ? ( avec le coup du buzz des #pigeons etc etc .. ) nul doute que ça va finir par arriver

Pour l’instant il n’y a rien de définit, ce que tu dis était une demande des artisans/commerçants qui passent leur temps à cracher sur le statut d’auto-entrepreneurs, faut attendre mars/avril pour savoir comment le gouvernement va réformer le statut.

Futureman

Le 28/02/2013 à 11h25

Maxouille-la-fripouille a écrit :

Les auto-entreprenneurs en ont rien à battre de cette décision vu qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA, ça ne change rien pour eux! " />

En effet tu as raison. J’ai réagi à chaud, c’est pas bon.

Mais si ça change qqchose pour les AE, en mieux.

Tu seras encore plus concurentiel par rapport à une société.

J’ai bon là?

Encore plus de concurence déloyale quoi.

JR_Ewing

Le 28/02/2013 à 11h34

nick_t a écrit :

En effet tu as raison. J’ai réagi à chaud, c’est pas bon.

Mais si ça change qqchose pour les AE, en mieux.

Tu seras encore plus concurentiel par rapport à une société.

J’ai bon là?

Encore plus de concurence déloyale quoi.

C’est des conneries des artisans/commerçants ça! Quand on regarde bien, oui on a des avantages les auto-entrepreneurs: on paie des impôts seulement sur ce qu’on gagne, si on gagne rien on paie rien, on a un administratif et comptabilité simplifiés…. MAIS: contrairement aux artisans/commerçant on ne peut rien déduire de nos impôts (même pas les frais kilométriques), on ne peut rien acheter au nom de la société, on ne récupère pas la TVA sur ce qu’on achète, etc etc… Donc oui on a des avantages mais pas tant que ça quand on regarde bien!

Futureman

Le 28/02/2013 à 11h52

Maxouille-la-fripouille a écrit :

Non mais c’est moi, je l’ai ramené trop vite " /> sur un sujet que je ne connais pas trop; l’AE.

Mais je vais en profiter pour me renseigner un peu.

Merci pour tes explications en tout cas.

" />

JR_Ewing

Le 28/02/2013 à 11h56

nick_t a écrit :

Non mais c’est moi, je l’ai ramené trop vite " /> sur un sujet que je ne connais pas trop; l’AE.

Mais je vais en profiter pour me renseigner un peu.

Merci pour tes explications en tout cas.

" />

t’inquiète y’a pas de mal! ;)

Deep_INpact

Le 28/02/2013 à 13h21

Et pour la TVA maxi réduite de 2,1% pour la presse papier, pas de bras de fer avec Bruxelles ?

js2082

Le 28/02/2013 à 13h58

Trop d’exceptions (fiscales) tue l’exception (budgétaire).

Le morcellement du budget de l’Etat avec ces exceptions, dégrèvements et remboursements rend cette taxe (et toutes les autres) malsaines, complexes pour rien et couteuses à gérer en termes de temps et d’argent.

Ils vaudraient qu’ils fassent table rase de tout ça et en reviennent à une situation plus simple, avec les deux taux classiques et aucune exception.

josagama

Le 01/03/2013 à 12h47

Fin de la TVA à taux réduit pour l’assistance informatique au 1er avril 2013

Avec ce gouvernement vampire " />c’est la faim de la TVA réduite partout et certainement l’augmentation de la TVA sur tout " />

jinge

Le 18/03/2013 à 13h34

RaYz

Le 18/03/2013 à 13h36

josagama a écrit :

Avec ce gouvernement vampire " />c’est la faim de la TVA réduite partout et certainement l’augmentation de la TVA sur tout " />

enfin !

Industriality

Le 28/02/2013 à 08h23

L’Europe cay bo.

koudkeu

Le 28/02/2013 à 08h23

Long bras de fer avec Bruxelles… La bonne excuse… Ya des demandes de Bruxelles qui sont jamais appliquées quand ça les arrangent…

guytarr

Le 28/02/2013 à 08h32

oulà, j’en connais qui vont augmenter leur tarifs :/

alkashee Abonné

Le 28/02/2013 à 08h39

le ministre explique qu’il s’agissait de « préserver l’essentiel du secteur d’activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France [était] certaine de perdre »

Faudrait peut être faire lire ce genre de chose au Sinistre de la culture pour qu’il fasse rentrer dans le rang les ayants-droits qui se font voter des lois sur mesures pour leurs tarifs de RCP….

" />

Romain_Ph

Le 28/02/2013 à 08h40

Zut, moi qui pensais arrêter ma carrière d’ingénieur pour me lancer dans l’arnaque l’assistance aux personnes âgées :)" />

Mudman

Le 28/02/2013 à 08h44

koudkeu a écrit :

Long bras de fer avec Bruxelles… La bonne excuse… Ya des demandes de Bruxelles qui sont jamais appliquées quand ça les arrangent…

Tout à fait.

Et n’oublions pas non plus que “Bruxelles” n’est pas une entité extérieure venue de nulle part.

La France a des comissaires, vote les directives, et tous les français ont voté pour les parlementaires européens. Donc si une directive s’applique, c’est que la France l’a choisi et y a intérêt.

Anonyme

Le 28/02/2013 à 08h45

Ils ont dit qu’il n’y aurait plus d’augmentations d’impôts.

Heureusement qu’ils ont l’excuse de l’Europe pour en faire quand même.

naruto_nimpocho

Le 28/02/2013 à 09h11

Une bonne nouvelle pour les commerçants en boutique informatique spécialisé qui souffre déjà de la concurrence internet et qui étaient pénalisés par ce taux de TVA déloyal pour les services !!

Y’a pas de raisons que les interventions à domicile soit à un taux de TVA plus avantageux ou alors que tous les acteurs concernés soit à 7% !

prapra

Le 28/02/2013 à 09h14

[quote:] de prévenir un contentieux communautaire:[/quote]

A qui ca fait reference ca?

seboss666 Abonné

Le 28/02/2013 à 09h17

naruto_nimpocho a écrit :

Une bonne nouvelle pour les commerçants en boutique informatique spécialisé qui souffre déjà de la concurrence internet et qui étaient pénalisés par ce taux de TVA déloyal pour les services !!

Y’a pas de raisons que les interventions à domicile soit à un taux de TVA plus avantageux ou alors que tous les acteurs concernés soit à 7% !

Les boutiques n’avaient pas le droit d’appliquer ce taux de TVA pour ces services-là ? (vraie question, surtout que je comptais me lancer dans le domaine…)

naruto_nimpocho

Le 28/02/2013 à 09h37

Etant directement concerné je peut t’affirmer que non, le taux de TVA réduit ne s’applique qu’aux services à domicile. Pour en bénéficier il faut faire une demande d’agrément et cet agrément s’applique à l’intégralité de l’entreprise.

C’est à dire que l’entreprise qui bénéficie de l’agrément, ne peux pas “Réparer” puisqu’il ne s’agit que “D’assistance informatique à domicile”, ne peux pas ouvrir un ordinateur, ne peux pas vendre de matériel et ne peux pas dépanner les professionnels, en fait beaucoup de contraintes. Je parle en connaissance de cause ayant eu cet agrément.

En gros si tu as un magasin (vente de matériel et dépannage) et que tu veux faire bénéficier à tes clients “DOMICILE” du service à la personne, il te faut créer une seconde société rien que pour ça !!!

mifranc

Le 28/02/2013 à 09h39

rsegismont a écrit :

Zut, moi qui pensais arrêter ma carrière d’ingénieur pour me lancer dans l’arnaque l’assistance aux personnes âgées :)" />

ben oui c’est malheureuseument comme ca dans tous les domaines sponsorises par l’etat c’est rarement le client final qui beneficie des aides et reduction de taux…alors bien evidemment certains vont encore se plaindre il suffit de voir l’exemple de la restauraution peu ou pas de prix ont baisse les embauches n’ont pas decolle et ca a essentiellement profite a ceux qui le demandait… les patrons et c’est legitime chacun pense d’abord a lui…

Yourtek

Le 28/02/2013 à 09h45

Les services à la personne ça a permis de faire le “casse du siècle” a pas mal d’entreprises sans scrupules !

Elles ont doublé les tarifs et s’en sont mis plein les poches, au final c’était le client le pigeon de l’histoire qui était plafonné a 1000 euros de déduction fiscale maximum.

Ceux qui pensaient d’avoir des formations a domicile équivalentes aux écoles professionnels se sont bien fait posséder !

Ce n’est pas un hasard si Form@home, la filiale de la Fnac aux services à la personne a fermé !

Avoir laissé le flambeau à Labo Fnac n’a pas changé les choses et aujourd’hui en entend plus parler du tout.

refuznik Abonné

Le 28/02/2013 à 09h45

Oui les professionnelles se devaient d’appliquer la tva à taux plein contrairement à ce que l’on pourrait appeller les petits boulots d’appoints.

+1 avec @yourtek et @mifranc.

dupain123

Le 28/02/2013 à 09h47

C’est une mauvaise nouvelle pour pas mal d’auto-entrepreneurs car ils faisaient énormémént de publicité auprès de leurs clients sur l’avantage de ce taux de TVA réduit

Vilainkrauko Abonné

Le 28/02/2013 à 09h47

Cette décision fait suite à un long bras de fer avec Bruxelles.

J’ai déjà entendu une telle phrase ailleurs … ca doit être l’écho ! " />

S’il pouvait répondre “Ferme ta Gueule” au politiciens, ça me ferais un immense plaisir " />

ninjafada

Le 28/02/2013 à 09h50

quand je vois les boulets qui parle d’arnaque et qu’on va augmenter les prix etc

c’était déjà dur avec cette réduction car on pouvait être soustraitant de plus grosses boites

mais la on va y perdre des tunes

je dis pas pour les grosses entreprises mais les ptis qui font ça en campagne/montagne ça va pas aider

fred42 Abonné

Le 28/02/2013 à 09h53

ça va coûter plus cher de faire sécuriser son PC après réception d’un message d’Hadopi !

Futureman

Le 28/02/2013 à 10h11

Mais c’est pas grave, ya le remote.

Et pour le hardware ben tu demandes au gars de l’amener chez toi.

Remarque ils n’ont pas dit dans quel domicile…

Et puis c’est pas comme si les gens n’avaient plus d’argent ou comme s’il n’y avait plus de boulot.

C’est comme les tv.

Bientôt il sera moins cher d’acheter un pc neuf plutôt que de le réparer.

Donc c’est une bonne décision, qui a le mérite de prévenir tous les auto-entrepreneurs qu’ils se sont trompés de job et qui devront se reconvertir.

" />

Le bras de laisse-fer. Bah c’est clair que ça arrange le gvt.

Ca va faire rentrer de l’argent, du moins jusqu’à un certain point…

L’Europe se casse la gueule morceaux par morceaux.

Tant mieux car cette Europe j’en veux pas.

IAmNotANumber

Le 28/02/2013 à 10h19

naruto_nimpocho a écrit :

Etant directement concerné je peut t’affirmer que non, le taux de TVA réduit ne s’applique qu’aux services à domicile. Pour en bénéficier il faut faire une demande d’agrément et cet agrément s’applique à l’intégralité de l’entreprise.

C’est à dire que l’entreprise qui bénéficie de l’agrément, ne peux pas “Réparer” puisqu’il ne s’agit que “D’assistance informatique à domicile”, ne peux pas ouvrir un ordinateur, ne peux pas vendre de matériel et ne peux pas dépanner les professionnels, en fait beaucoup de contraintes. Je parle en connaissance de cause ayant eu cet agrément.

En gros si tu as un magasin (vente de matériel et dépannage) et que tu veux faire bénéficier à tes clients “DOMICILE” du service à la personne, il te faut créer une seconde société rien que pour ça !!!

Exact. J’ai monté plusieurs sociétés pour ça… avec, à chaque fois, une lettre de décharge de RC pour expliquer au client que c’était contraire aux règles communautaires, que ça pouvait sauter à tout moment, et qu’il allait se retrouver avec une structure inutile sur le dos !

Résultat : je viens d’envoyer mes premiers devis pour des dissolutions et liquidations de sociétés qui n’avaient été créées à côté de la structure existante que pour bénéficier du taux réduit !

Elwyns

Le 28/02/2013 à 10h24

nick_t a écrit :

Mais c’est pas grave, ya le remote.

Et pour le hardware ben tu demandes au gars de l’amener chez toi.

Remarque ils n’ont pas dit dans quel domicile…

Et puis c’est pas comme si les gens n’avaient plus d’argent ou comme s’il n’y avait plus de boulot.

C’est comme les tv.

Bientôt il sera moins cher d’acheter un pc neuf plutôt que de le réparer.

Donc c’est une bonne décision, qui a le mérite de prévenir tous les auto-entrepreneurs qu’ils se sont trompés de job et qui devront se reconvertir.

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Le bras de laisse-fer. Bah c’est clair que ça arrange le gvt.

Ca va faire rentrer de l’argent, du moins jusqu’à un certain point…

L’Europe se casse la gueule morceaux par morceaux.

Tant mieux car cette Europe j’en veux pas.

Tout dépend le PC ( si c’est juste le petit PC multimédia de la famille avec internet et petit film ) c’est quasiment le cas si y a plus que changer le lecteur CD défectueux ( je prends de base une tour à ~200€ ) . Rien qu’à voir carrefour pour installer “le wifi et le paramètrer avec votre box et matériels ” ça coûte 110€ l’intervention

Bball

Le 28/02/2013 à 10h33

et ben… j’ai bien fais de pas me lancer dedans.

La chose qui me génait est que j’ai une bonne partie de ma clientèle qui sont des pro.

J’ai donc préféré continuer à 19.6%

Ca va etre galère pour ceux qui se sont lancé dedans.

Après, je comprend pas pourquoi l’europe cherche des poux à ce niveau.

Est ce que ca crée un déséquilibre énorme entre ceux à 19.6 et ceux à 7?

y a t’il une malfacon, un truc qui permet à qq’un ou un organisme de s’enrichir?

bref, je vois pas le mal

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[MàJ] Fin de la TVA à taux réduit pour l’assistance informatique au 1er juillet

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