Au cours d'une procédure d'urgence, une magistrate du tribunal de grande instance de Paris a accepté de constater par elle-même le retrait de commentaires laissés par des internautes et considérés comme dénigrants à l’égard d’une société spécialisée dans le photovoltaïque. Cette dernière clamait pourtant que seul un constat d’huissier pouvait avoir valeur de preuve.
Le tribunal de grande instance de Paris a dû départager la semaine dernière deux sociétés, Groupe Solaire de France et Factosoft. La première attaquait la seconde afin qu’elle retire de son site Web, www.consoglobe.com, des commentaires laissés par des internautes. GSF jugeait ces derniers dénigrants à son égard et réclamait au passage 10 000 euros de dommages et intérêts. Comme moyen de preuve, l’entreprise rapportait un constat effectué par un huissier de justice.
Sauf que devant le tribunal, Factasoft annonçait avoir retiré le nom de GSF des messages litigieux, de telle sorte qu’il n’était plus possible d’identifier directement l’entreprise. Au cours de l’audience, et avec l’accord des parties, la magistrate et son greffier ont décidé d’examiner par eux-mêmes le site ConsoGlobe. Le tribunal a alors pu constater que le nom de GSF n’apparaissait plus dans les commentaires litigieux. Les plaignants ont cependant répliqué en clamant que le moyen de preuve ne pouvait pas être retenu, en ce qu’il était insuffisant : seul un huissier de justice pouvait effectuer ce constat.
Indifférence vis-à-vis du constat d'huissier
Mais la juge en charge de l’affaire ne l’a pas entendu de cette oreille. En effet, dans son ordonnance de référé, en date du 16 avril 2013 (et disponible sur Legalis), elle a retenu que « le tribunal et les parties ayant pu constater à l’audience que la mention de la société Groupe Solaire de France avait été retirée des commentaires des internautes, il est indifférent qu’un huissier de justice n’ait pas lui-même examiné le site pour parvenir à la même constatation ». Relevant que les commentaires maintenus sur le site n’étaient « plus désobligeants pour la société Groupe Solaire de France, dès lors que son nom n’apparaît plus », l'entreprise plaignante a donc vu ses demandes écartées en attendant un procès au fond. Elle devra en outre verser 1 000 euros à Factasoft au titre des frais de justice.
« Il découle de cette décision qu’il est inutile de recourir à un huissier de justice en matière de preuve sur internet lorsqu’un juge peut lui-même constater personnellement la diffusion ou la suppression de contenus illicites sur internet » analyse maître Anthony Bem sur son blog. Il s'agit ainsi d'une jurisprudence qui devrait intéresser ceux qui souhaitent faire l'économie de ce type d'acte...
Commentaires (20)
Très bonne chose !
Il est logique (selon moi) qu’un tribunal constatant “en direct” un fait puisse l’utiliser directement, car ce fait est une preuve, après tout.
Les huissiers vont défiler dans la rue.
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En gros, suffira de rendre inaccessible les données le jour du procès pour échapper à la condamnation, et tout remettre en ligne le lendemain…
Ca peut amener à des dérives ce genre de choses…
Oui, quand il y aura des dérives du style “je bloque uniquement le jour qui va bien”, les huissiers reprendront du service !
Sinon, pour la question posée dans le screenshot : la réponse est dans 95% des situations “non”.
La puissance crête imposée par la loi (3kW) est trop faible pour rendre l’installation rentable pour un particulier.
Par contre, dans l’article il est dit que le juge a procédé à la manip’ avec l’accord des parties. Et si l’une d’entre elles n’est pas d’accord, le juge doit s’abstenir ? Que peut-il faire dans ce cas de mauvaise foi patente ? Reporter l’audience ?
Autrement dit, la preuve peut être faite directement au cours du procès par le magistrat dans ce type de litige, sans qu’il soit forcément nécessaire d’en faire réaliser un constat par le biais d’un huissier. Il s’agit ainsi d’une jurisprudence qui devrait intéresser ceux qui souhaitent faire l’économie de ce type d’acte…
Oué mais dans ce cas c’est le plaignant, qui malgré des preuves constatées par huissier, doit payer les frais de justice de tout le monde car les preuves ont été effacé avant la séance …
Bizarre dis donc … effectivement, si les preuves constaté par l’huissier n’ont aucune valeur si un tribunal constate qu’elles ont disparues … effectivement un huissier devient useless… bizarre la logique.
Donc j’insulte n’importe qui j’attends une date de procès j’efface mes commentaires et le plaignant me paiera mes frais de justice? …
[mode gaspard proust ON] elle est pas belle la vie ?
Allez je reste dans ce mode
Edit:
Sauf que devant le tribunal, Factasoft annonçait avoir retiré le nom de GSF des messages litigieux, de telle sorte qu’il n’était plus possible d’identifier directement l’entreprise. [..]Le tribunal a alors pu constater que le nom de GSF n’apparaissait plus dans les commentaires litigieux
Et en plus les commentaires sont toujours présents
Elle est pas belle la vieeee ?
Non mais là il s’agit d’une procédure d’urgence : le juge a juste constaté qu’il n’y avait pas urgence puisque le nom du plaignant avait été retiré, ça ne préjuge en rien du résultat de la procédure normale qui va suivre pour déterminer le préjudice subi.
(the bird …)
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“..En gros, suffira de rendre inaccessible les données le jour du procès
pour échapper à la condamnation, et tout remettre en ligne le lendemain… ”
salut
certes en théorie c’est possible, “les petit malins” qui jouent à ce petit jeu
(se moquer du Juge…il NE va pas aimer..c’est sûr !!! ) se faisant : ils
auront AGRAVE la 1ère infraction, et là ..ça fera TRES TRES mal !!!
on NE se moque pas impunément des juges, d’autant “qu’au départ
il leur redait service” –> éviter de passer par un Huissier !
(“c’est le chien qui mort la main de CELUI qui lui donne à manger”)
D’apres l’article, l’affaire est pas encore jugé sur le fond mais juste en refere. La societé accusé peut encore etre condamné sur le fond. Donc si elle essaye de berner en virant juste le jour du jugement, elle va prendre cher quand le juge jugera le fond.
Ça me paraît logique qu’un juge se passe du constat d’un huissier, s’il a les moyens de constater par lui même et d’une manière certaine les motifs de la plainte.
Question : ils ont internet sur grand écran dans les salles d’audience ?
Et sur le fond ? parce qu’on n’a pas le droit de critiquer une entreprise? la qualité de son travail? ses résultats ? La liberté d’expression on s’en fout ?
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Après le juge du siège est aussi indépendant et neutre qu’un huissier doit l’être, donc il peut tout à fait constater que le nom de la société a été enlevé, même au cours de l’audience.