On connait désormais l’intégralité des mesures destinées à provoquer un choc de simplification au sein de l’administration. PC INpact a fait le tour des mesures pour identifier les principales dispositions en lien avec l’univers des nouvelles technologies.

Le gouvernement a dévoilé l’intégralité du chantier de la simplification suite au comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 (voir notre actualité). Le programme qui s’étend jusqu’en 2016 tente de réduire les tracasseries administratives pesant sur les particuliers comme les entreprises. « Au total, le programme comprend plus de 200 mesures dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours » indique le site gouvernemental de présentation. Ces mesures peuvent sembler élogieuses pour l’actuel gouvernement, cependant plusieurs d’entre elles ne sont que la continuation d’actions parfois entreprises sous la précédente majorité.

Voilà quelques-unes des mesures importantes qui se servent des nouvelles technologies comme levier de la simplification.

Entreprises, emplois, stages

Un service en ligne donnant accès à l’ensemble des aides aux entreprises sera entrouvert à la fin du mois. Ce « service personnalisé orientant l’entreprise vers les aides auxquelles elle peut prétendre » sera ensuite mis en œuvre au premier semestre 2014. En outre, un « pass entrepreneur numérique » est programmé pour cette même échéance. Il accompagnera de manière personnalisée l’entrepreneuriat tout en mettant en œuvre un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par l’entreprise.

Ce n’est pas tout : les particuliers employeurs pourront effectuer l’ensemble de leurs démarches relatives aux cotisations sociales sur un seul et même site.

Toujours dans le milieu des entreprises, côté employés cette fois, on promet aussi dès le début 2014 de faciliter le paiement par carte et/ou téléphone mobile des tickets restaurants. On garantira alors aux salariés une information sur le solde disponible.

Dans le secteur de l’emploi, le gouvernement annonce une future plateforme pour mettre en ligne les offres d’emploi et les CV des demandeurs d’emploi afin de faciliter les mises en relation. « L’agrégation des offres, la diffusion ciblée de ces offres et des CV sur les sites partenaires ainsi que l’amélioration de l’accessibilité des informations seront opérationnels à la mi 2013 sur le site de Pôle Emploi. L’accès libre aux offres d’emploi sur le site de Pôle emploi et la possibilité pour tout demandeur d’emploi de rendre son CV accessible sur ce même site seront déclinés en 2014. »

A la rentrée 2013, il sera possible d’établir une convention de stage 100 % numérique via le site mon-stage-en-ligne.fr. « La dématérialisation des signatures des conventions favorisera l’obtention du stage en simplifiant la procédure et en réduisant les délais. L’édition d’une convention de stage personnalisée, via l’application, sera possible dès la rentrée 2013. »

Fiscalité, patrimoine

Sur le terrain patrimonial et de la fiscalité, le contribuable pourra bientôt simuler l’estimation de ses biens immobiliers sur impots.gouv.fr. Ce service débutera à la fin de l’année, il « permettra aux usagers d’évaluer leurs biens sur la même base que l’administration fiscale et de faire valoir des termes de comparaison en cas de contrôle ».

Outre la diversification des téléservices fiscaux sur mobile, le contribuable sera aussi en mesure de communiquer ses pièces justificatives par voie électronique en cas de contrôle fiscal. Un projet déjà initié au premier semestre 2013.

Relation dans les administrations

Pour éviter des coûts inutiles et chronophages, les commissions et autres organismes délibérants pourront désormais délibérer à distance. La mesure de simplification passera aussi par le chantier de l’uniformisation et de la rationalisation des sites distillant de l’information légale et administrative.

Dans le secteur des démarches administratives, il sera possible de suivre en ligne l’avancement de sa demande de passeport (ants.interieur.gouv.fr) dans la rubrique « Où en est ma demande de passeport ? ». Dans le même sens, il sera possible d’utiliser un justificatif dématérialisé comme justificatif de domicile, à la seule condition que celui-ci comporte un code-barre sécurisé. La mesure a été défrichée par un décret en Conseil d’état du 21 mai 2013 dont on attend la publication cet été. PC INpact a déjà révélé le contenu de ce futur décret. 

En 2014, on pourra aussi déclarer en ligne la création ou la dissolution d’une association. Ce nouveau téléservice sera expérimenté à la mi-2013 dans quatre départements (Paris, le Nord, la Manche et l’Oise) avant généralisation l’année prochaine.

Ajoutons que les usagers pourront aussi saisir l’administration par voie électronique. « Chacun se verra reconnaitre le droit d’adresser ses demandes à l’administration par voie électronique, dans le cadre d’une téléprocédure ou bien par courriel ». Les administrations devront donner suite sauf demande abusive (malveillante ou répétitive).

Le gouvernement rappelle qu’il est désormais possible de déclarer en une seule fois aux organismes sociaux la perte d’un proche (assurance retraite, assurance maladie, CAF et 15 autres organismes sociaux.). A l’avenir, Internet va permettre également de faciliter le recensement en autorisant la collecte d’information auprès des citoyens. L’expérimentation qui a lieu dans 46 communes sera généralisée dès 2015.

Au regard de la citoyenneté, l’électeur pourra préparer son vote par procuration via un formulaire en ligne. Cela permettra d’accélérer les traitements devant le commissariat, la brigade de gendarmerie ou le tribunal d’instance. « La mise en ligne du formulaire de procuration est prévue pour les prochaines élections municipales en mars 2014 ». Le déploiement complet est prévu pour les élections cantonales et régionales de mars 2015.

Le gouvernement évoque aussi le dispositif de pré-plainte en ligne. Il sera étoffé puisqu’en 2013, les victimes seront alertées par voie électronique des suites données aux enquêtes ou des éventuels classements sans suite. « Le suivi de sa plainte en ligne simplifiera la démarche de l’usager, et viendra compléter le système de préplainte actuellement mis en place ».

L’univers de la santé

Au quatrième trimestre 2013, une base de données sera mise en ligne. Elle recensera la notice d’information du produit, son prix, son taux de remboursement ainsi qu’une série d’informations complémentaires. « La base sera gratuitement consultable et téléchargeable sur le site du ministère chargé de la santé. »

Un guide en ligne sera disponible d’ici la fin 2013 pour lister l’ensemble des droits individuels et collectifs des usagers de la santé. « Ce guide a pour objectif de répondre aux questions les plus fréquentes soulevées par les usagers dans les réclamations adressées au ministère de la Santé. Il permettra également d’orienter les usagers vers les sources de solutions existantes (sites, numéros verts et à terme vers les acteurs locaux compétents). »

Open data

Sur l’ouverture des données, aucune mesure nouvelle. Le gouvernement promet cependant de réaffirmer le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques, qu’il va étendre à d’autres secteurs comme celui de la concertation, des collectivités, des délégataires de service public, à la sphère sociale ou encore aux autorités administratives indépendantes. « En 2013, la transposition du projet de directive européenne sur la réutilisation des données publiques offrira cette occasion. »

On promet également de « développer la transparence de l’action publique et stimuler une citoyenneté active ». Le ministère des affaires sociales et de la santé (MASS) va par exemple lancer un débat sur l’ouverture des données publiques de santé. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) va lui organiser début 2014 un colloque scientifique international portant sur les données en matière de recherche et leur accessibilité, en lien avec l’axe Open data du programme cadre européen Horizon 2020.»

Les travaux vont également continuer pour enrichir le catalogue national décrivant l’ensemble des données ouvertes. La plateforme Data.gouv.fr sera dépoussiérée dès l’automne 2013 avec un nouveau site. Le gouvernement confirme également que l’exigence de partage de données publiques sera intégré systématiquement dans les futures réformes. « Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique prévoit que les collectivités territoriales qui disposent d’un site Internet mettront les données publiques concernant leur territoire à disposition des citoyens ; l’amélioration des réseaux de transport en Île-de-France sera accompagnée de progrès de “l’information-voyageur” par l’ouverture de données de la SNCF et de la RATP ; le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche donnera un plus large accès aux données fiscales aux enseignants-chercheurs. »

Dans le même sens, le gouvernement annonce la publication prochaine d’un rapport relatif au modèle économique des redevances d’utilisation des données publiques. « Sur ces bases, le Premier ministre mandate le SGMAP (mission Etalab), en lien avec le ministère de l’économie et des finances, pour élaborer d’ici le prochain CIMAP un plan d’action partagé relatif aux redevances existantes. »

L’enseignement : visioconférence, option en ligne, post-bac.fr

La visioconférence pourra être choisie pour l’organisation de certaines épreuves orales obligatoires. Cela concernera par exemple les langues vivantes pour le bac dès la rentrée de septembre 2013. « Cette mesure permettra d’assurer un service exhaustif d’évaluation dans toutes les académies françaises de métropole et d’outre-mer comme dans les centres d’examen situés à l’étranger et de simplifier l’organisation de l’examen, notamment pour les épreuves de langues vivantes. »

En outre, les élèves de collège et lycée pourront s’inscrire et choisir leurs options en ligne. La mesure est testée depuis 2012, elle sera généralisée d’ici 2015. La dématérialisation concernera aussi le livret scolaire de baccalauréat. « Le livret scolaire numérique pourra être consulté par les élèves et leurs parents tout au long de l’année et sera un outil d’aide à la décision pour le jury du baccalauréat ». Là encore, une phase d’expérimentation est prévue en 2014 avant globalisation en 2016.

Le gouvernement annonce enfin un élargissement des formations dont l’inscription sera accessible sur admission-postbac.fr. « Une évolution de ce portail devrait également permettre la communication des bulletins scolaires et des documents d’inscription par voie dématérialisée et une meilleure orientation des jeunes ».

Les parents d’élèves se verront enfin offrir un ensemble de téléservices pour suivre la scolarité de leurs enfants (relevés de notes, absences, compétences...).