Le gouvernement Ayrault va-t-il réussir à mettre un terme à l’astuce utilisée par Free depuis plus de deux ans pour verser moins d’argent au CNC ? L’hypothèse est désormais de plus en plus probable, notamment depuis que la Cour de justice de l’Union européenne a validé la « Taxe Copé », elle aussi payée par les FAI. Selon Les Échos, une nouvelle mouture de TST-D serait sur le point d'être validée par Bruxelles et pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain, comme l’a prévu l'exécutif au travers de son projet de loi de finances pour 2014.

Depuis 2011, Free profite d’une astuce tout à fait légale pour reverser moins d’argent au Centre national du cinéma (CNC). L’opérateur, en tant que FAI distribuant des services de télévision, doit en effet payer des redevances à l’établissement public, lesquelles servent à financer la filière audiovisuelle. Il s’agit de la fameuse « Taxe sur les services de télévision - distributeurs » ou « TST-D ». Sauf que pour faire baisser l’addition, Free a choisi d’isoler la partie « télévision » de son offre triple play - la partie servant à calculer le montant de la taxe - afin de réduire à une bien modeste portion le montant sur lequel calculer la redevance à reverser au CNC. En l’occurrence, 1,99 euro.

Du coup, la participation de Free au financement du CNC a fortement diminué, ouvrant de surcroît une brèche alléchante pour ses concurrents. Cela va sans dire, les foudres de la filière audiovisuelle sont rapidement tombées, et l’exécutif fut prié de bien vouloir revoir sa copie. Problème : malgré les tentatives des gouvernements successifs (ceux de l’actuelle comme de la précédente majorité), le dossier piétine. Et pour cause, la Commission européenne s’est toujours opposée aux projets déposés par Paris.

La CJUE à la rescousse de la TST-D 

Cependant, la décision rendue en juin dernier par la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la « Taxe Copé » est venue rebattre les cartes. En jugeant parfaitement valable la contribution versée par les opérateurs télécoms pour le financement de France Télévisions, dont les FAI, la juridiction a fusillé le raisonnement justifiant jusqu’ici l’opposition de Bruxelles. Paris s’était alors empressé de notifier à la Commission une nouvelle mouture de TST-D à la fin juillet, afin de faire avancer au plus vite le dossier -comme le souhaitaient les ayants droit du cinéma.

Vers une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014 ?

La nouvelle version de TST-D serait d’ailleurs sur le point d’être validée par Bruxelles. Les Échos affirment en effet que selon une source proche du dossier, « tout indique que plus rien ne s'oppose à ce qu'elle soit acceptée, sans doute d'ici à fin novembre ». Pour colmater l’astuce de Free, l’assiette de la taxe serait étendue afin de ne plus relever du seul montant correspondant à la partie « télévision ». Son taux pourrait évoluer entre 0,5 % et 3,5 %, et ce en fonction de la tranche de chiffre d'affaires auquel il s'appliquerait.

Le dossier est surveillé de près par l’exécutif, ce dernier ayant construit le projet de budget du CNC en tablant sur une entrée en vigueur de la nouvelle taxe dès le 1er janvier 2014. Le gouvernement estime que le rendement de la TST serait ainsi de l’ordre de 537,7 millions d’euros l’année prochaine, dont 270,7 millions proviendraient uniquement des distributeurs (FAI en tête). C’est tout de même près de 40 millions d’euros de moins qu’en 2012, où le rendement de la TST fut de 574,46 millions d’euros.