La Belgique est actuellement le nid d’un conflit entre la SABAM, l’équivalent de notre SACEM et le SPF Economie, lequel est notamment en charge du contrôle des sociétés de gestion.

Un conflit opposant la Sacem belge et les principaux FAI dont Belgacom a pris racine chez nos voisins. Dans ce plan lancé en 2011 (voir notre actualité) La SABAM veut en effet taxer les FAI à hauteur de 3,4 % du prix des abonnements. Ce versement est exigé en contrepartie de la possibilité pour les internautes de télécharger notamment des œuvres protégées. Et il ne constitue en aucun cas une forme de légalisation des téléchargements. « La licence ainsi obtenue ne constitue en aucun cas une légalisation de tout ce qui se fait sur internet. Elle ne vise qu’à rendre licite la communication au public qui est opérée par les FAI, indépendamment de toute autre activité d’upload, download, streaming, gratuits ou payants » expliquait à l’époque la SPRD.

L'accès à internet n'est pas une communication publique d'oeuvres protégées

Le SPF Economie, organisme de contrôle des sociétés de perception, s’oppose à une telle taxation. Il a décidé d’attaquer la Sabam au motif que ce dispositif « a pour conséquence de pénaliser tous les internautes et qui va à l'encontre de la directive e-commerce et de l'avis du Conseil de la Propriété intellectuelle ». Selon l’institution publique, « fournir l'accès à internet ne constitue pas une communication publique d'œuvres protégées ». Et le SPF de se dire « convaincu (…) qu'il existe d'autres options que celle d'un tarif imposé aux fournisseurs d'accès à internet pour lutter contre le téléchargement illégal ».

Selon Christophe Depreter, numéro un de la SABAM dont les propos ont été rapportés par l’agence Belga, « le SPF Economie exige des cours et tribunaux qu'ils interdisent à la Sabam d'avoir précisément recours à ces cours et tribunaux pour faire trancher un point de droit (...). L'État n'a pas à nous interdire de percevoir des droits. C'est aux cours et tribunaux à décider, et non pas à une autorité administrative qui a, de plus, la tutelle" sur Belgacom ».

En réponse, le SPF Economie rejette ces soupçons de partialité. Il souligne « qu'il est chargé de faire appliquer diverses législations pour lesquelles il est compétent dans l’intérêt de tous les acteurs concernés et du bon fonctionnement de l’économie. L'action en cessation contre le tarif imposé aux fournisseurs d'accès internet s'inscrit dans ce cadre. Elle permettra au judiciaire de trancher le litige en toute indépendance. L'intérêt défendu par le SPF Economie est clairement distinct de l'intérêt des fournisseurs d'accès concernés (Belgacom, Telenet, Voo, Numéricable). L'action introduite par la SABAM contre ces derniers est donc clairement distincte de l'action introduite par l'État contre la Sabam. »

Un vieux rêve de la SACEM

En France, la SACEM a dans le passé défendu la même position que la SABAM. « Quand vous êtes câblodistributeur comme Numericable et que vous transportez des programmes, vous payez une redevance pour les droits d'auteur. Quand vous êtes plateforme satellitaire, c’est la même chose. Sur la partie Internet, les FAI sont arrivés à échapper à toute responsabilité juridique et financière alors qu’on sait bien que c’est sur la musique qu’ils ont fait tout leur développement » nous exposait en 2008 Bernard Myiet, alors président du directoire de la SACEM. « Le principe de base du droit d’auteur, c’est que toute personne qui exploite des œuvres protégées et en tire un bénéfice direct ou indirect doit contribuer à la rémunération des créateurs. »