La discrimination du taux de TVA selon la présence ou l’absence de DRM sur un livre numérique (eBook) n’aura duré que quelques heures. Dans le cadre du projet de loi de finances, le gouvernement a fait passer un amendement de suppression pour faire tomber aux oubliettes cette idée défendue par le groupe EELV.

Isabelle Attard (EELV)

Comme le lui permet le règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement peut de droit obtenir une seconde délibération d’un texte qui ne lui plait pas. C’est ce qu’il a justement fait vendredi contre l’amendement déposé par les écologistes.

Mercredi, contre l’avis de l'exécutif et du rapporteur général, le groupe EELV avait fait voter un amendement qui permet de réserver la TVA à taux réduit qu’aux seuls eBooks dépourvus de mesure technique de protection ou de formats fermés. En appui de leur texte, ils avançaient que « les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits). »

Dès les débats, le rapporteur de la Commission des finances avait tenté d’éviter le vote favorable. « La France se bat pour que la TVA à taux réduit puisse s’appliquer aux livres électroniques. Or, vous proposez de faire de ce principe une exception. Je comprends votre intention, mais cela risque de fragiliser la position de la France dans les négociations en cours, où nous espérons obtenir une généralisation du taux réduit de TVA à tous les livres, quel que soit leur support. »

Même idée pour le gouvernement, « nous nous battons, au sein de l’Union européenne, pour que l’ensemble des supports de lecture bénéficie du taux réduit de TVA. C’est l’un des éléments de notre combat en faveur de l’exception culturelle, de l’accès pour tous à la culture et du livre. (…) Prendre des dispositions dérogatoires ne peut que porter atteinte à la portée de notre combat, qui n’est déjà pas si facile à mener. En adoptant un tel amendement, nous risquons d’affaiblir notre position vis-à-vis de nos interlocuteurs, et de mettre en péril notre capacité à atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. »

Une seconde délibération pour faire tomber l'amendement EELV

Vendredi, le gouvernement a donc actionné son droit à la seconde délibération pour supprimer cette TVA différenciée qui dépendrait de la présence ou non de DRM. « Depuis le 1er janvier 2012, les livres numériques, quel que soit leur format, bénéficient de l’application d’un taux réduit de TVA, a-t-il expliqué à nouveau. La Commission européenne a déjà contesté cette décision et a déféré notre loi fiscale devant la Cour de Justice, estimant que la directive TVA n’ouvre pas une telle possibilité et que cette mesure crée des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Même si nous contestons cette interprétation, il existe un risque d’entraîner la condamnation de la France pour l’application du taux réduit de TVA au livre numérique. »

Bref, selon le gouvernement, réserver le taux réduit de la TVA aux livres numériques, même dépourvus de DRM, risque de « fragiliser encore l’ensemble du dispositif au regard du droit de l’Union européenne. »

Et pour tenter de rassurer les députés écologistes, l’exécutif assure que « le développement d’une offre de livre numérique diversifiée doit sans aucun doute être accompagné de mesures visant à prévenir les fortes poussées monopolistiques qui affectent naturellement les secteurs de la diffusion des biens culturels numérisés ». Cependant une certitude : « la modulation du taux de TVA n’est pas le bon moyen pour y parvenir. »

L’article a donc été supprimé d’un trait vendredi en fin d’après midi, sans surprise pour les députés EELV. 

Comme prévu, les députés socialistes, à la demande du gvt, ont supprimé la TVA différenciée pr les livres numériques http://t.co/4qZUVgDFwm

— Team Isabelle Attard (@TeamIsaAttard) November 15, 2013

La déception de l'April

Pour Frédéric Couchet, de l’April, l’association pour la promotion du libre, « cet épisode législatif n'est pas à l'honneur du gouvernement et des députés socialistes qui ont voté la suppression de la disposition en moins de 24 h. Néanmoins, il montre une fois de plus que le gouvernement, comme le précédent, fait le choix de ne rien faire contre les systèmes verrouillés ».

L’intéressé n’évite pas du coup les points de comparaison entre l’actuelle majorité et la précédente, « entre Malek Boutih qui parle de Far-West pour Internet, le renouvellement probable de l'accord Open Bar Microsoft/Défense, la vente forcée ordinateurs/logiciels qui survit, le « partenariat privilégié » Microsoft/Éducation nationale qui se poursuit… »