Jonathan Livingston a écrit :



La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) est annexée au préambule de notre Constitution, mais elle ne dit rien sur le droit à la correspondance privée.



La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) a été ratifiée par la France, qui doit donc la respecter. Mais elle n’entre pas dans le champ de compétence du Conseil constitutionnel. Celui-ci avait dû au contraire être consulté à l’époque de cette ratification pour vérifier que celle-ci n’était pas contraire à la constitution.



La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (1950), elle aussi ratifiée par la France donc avec la même valeur “hors Constitution” que la DUDH, prévoit de toute manière de nombreuses exceptions :





Bref, a priori la bataille sera à mener ailleurs qu’au Conseil constitutionnel.







Exact. Il faut quand-même signaler que la DUDH n’est généralement pas considérée comme d’application directe en droit français pour plein de raisons (notamment le fait que, pour qu’un traité international ait valeur supérieures aux lois du pays, il faut que les autres signataires l’appliquent aussi - principe de réciprocité - ce qui est guère le cas de la DUDH).



La CEDH, en revanche, est censée être d’application directe. Dans la pratique, c’est un combat extrêmement difficile à mener contre l’inertie judiciaire et législative qui essaye, autant que possible, d’éviter à avoir à appliquer les différents points de la CEDH tant que la France n’a pas été condamnée pour une violation en particulier. On en a vu un exemple avec l’avocat en garde à vue.



Un combat pourra donc être mené auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (qui ne dépend pas de l’UE, contrairement à ce que beaucoup de gens croient). Mais ce sera un combat extrêmement long et fastidieux. A priori, si l’annulation de l’article 20 doit résulter de la CEDH, cela pourrait aisément prendre 10 ou 15 ans, le temps qu’une personne s’estime victime de la violation de la CEDH via l’article 20, épuise toutes les voies de recours internes en France, saisisse la CEDH, que celle-ci condamne la France (si elle le fait), et que la France en prenne acte.

fred42 a écrit :



GoogleEnviron 597 000 000 résultats



Et il y a de la presse généraliste en plus des spécialistes du numérique.







T’es sérieux là ? Tu crois vraiment que tes 597 000 000 de résultats font référence spécifiquement à l’article 13 de la Loi de Programmation Militaire française de 2013 ?



Pour info, ta recherche donne TOUTES les pages indexées par Google qui contiennent, quelque part dans leur code html, les mots “article” et “13”, même pas forcément l’un à côté de l’autre.



En tapant la recherche : “Loi de programmation militaire” “Article 13” 2013, il n’y a plus que 124 résultats (Google commence par dire 200 000 et quelques mais change d’avis à la treizième et dernière page de résultats).



A titre de comparaison “Carla Bruni enceinte” donne 172 résultats sur 18 pages et “Valérie Trierweiler” “twitter” donne 189 résultats sur 20 pages.

Natsume a écrit :



La loi votée frise l’inconstitutionnalité, ils le savent, mais vont la laisser passer quand meme… dommage qu’on ne puisse pas virer les députés pour faute lourde.







Bien-sûr qu’on peut. Tous les 5 ans. Ca s’appelle une élection législative. Faut s’en servir.