La cour d’appel néozélandaise de Wellington vient de considérer que les mandats de perquisition visant Kim DotCom étaient certes perfectibles, mais parfaitement licites. Elle a cependant estimé que les copies des serveurs et disques durs du numéro un de Megaupload avait été illégalement transmises au FBI. Analyse.

En janvier 2012, la police lançait une opération quasi militaire contre Kim DotCom. Armées et épaulées par un hélicoptère, les forces antiterroristes d'élite néozélandaise investissaient les lieux de sa luxueuse demeure pour y glaner des preuves servant à noyer dans les plumes et le goudron l’imposant Kim DotCom.

Las, quelques mois plus tard, la juge néozélandaise Helen Winkelmann considérait ces mandats de perquisition comme illicites (notre actualité). Pourquoi ? Ils étaient rédigés en des termes trop larges, avec trop d’imprécisions quant aux infractions en cause. « Toute personne a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies, soit de la personne, de ses biens ou notamment de ses correspondances » affirme en effet le NZBORA (New Zealand Bill of Rights Act).

Cependant, cette victoire d’importance pour DotCom n’aura pas duré. Ce matin, la cour d’appel de Wellington, saisie par le procureur, a considéré que certes ces mandats étaient « loin d’être parfaits », mais n’en demeuraient pas moins licites au regard du MACMA (Mutual Assistance in Criminal Matters Act de 1992).

Des bugs, oui, mais pas si graves

« Selon nous, tout lecteur raisonnable destinataire de ces mandats de perquisition peut comprendre ce à quoi ils se rapportent. Ce point de vue est renforcé par le fait que M. Dotcom est un expert en informatique qui a pu assimiler sans difficulté les diverses références faites dans le mandat de perquisition visant ses entreprises (Megaupload, Megavideo et Megastuff Ltd) et la description des différentes catégories des produits électroniques visés en annexe » a posé la cour d’appel de Wellington. « Les imprécisions ne sont donc pas aussi radicales qu'elles nous obligeraient à les déclarer comme nulles. (…) En d'autres termes, il s’agissait seulement d’une erreur dans la forme non dans le fond. »

• Le jugement de la cour d'appel du 19 février 2014

En somme, les bugs soulignés par Winkelmann étaient réels, mais non suffisamment graves pour faire tomber cette procédure. De plus, l’ampleur des pièces saisies n’aurait pas été différente si le mandant avait été rédigé en des termes plus précis. « Nous sommes convaincus que les imperfections des mandats de perquisition n'ont pas causé de préjudice grave [à Kim DotCom] au-delà de celui causé inévitablement par leur exécution » ont ajouté les juges d’appel.

Le sort des biens copiés et envoyés au FBI

Un autre point restait cependant en souffrance. Dans le lot des pièces saisies, des ordinateurs, des disques durs, des serveurs,... En tout, 150 téraoctets de données selon les documents judiciaires. Soit autant de potentielles preuves pour placer DotCom derrière les barreaux.

Mais pour la juge Helen Winkelmann, les autorités policières n’auraient pas dû envoyer aux États-Unis, spécialement dans les mains du FBI, les copies d’une partie des quelques 135 pièces glanées. Elles auraient dû en effet rester au pays, dans le coffre du commissariat compétent. Sur ce point, la cour d’appel va rejoindre l’analyse de la juge en se fondant sur la section 49 du MACMA. Selon ce texte, les biens saisis doivent « rester sous la garde et le contrôle du commissariat de police dans l’attendre des instructions des [autorités judiciaires] ». Selon la cour d’appel, encore, le rôle du commissariat à ce stade ne doit être que « passif » en attendant la décision du procureur représentant la Couronne, lequel avait justement exigé une telle mise sous glace dès le 16 février 2012.

La cour a justifié cette analyse en soulignant « qu’une fois les copies [des disques durs] placées en dehors de notre juridiction [et donc envoyés aux États-Unis, ndlr], la Nouvelle-Zélande perd tout contrôle sur ces biens ». Autre chose, ces copies sont faites sans l’aval de la justice, indépendante, ce qui ruine les principes constitutionnels en vigueur. Enfin, le propriétaire de ces biens est privé de la possibilité d’y accéder pour se défendre avec les armes adéquates.

Court ruling: The only party found to have committed piracy in the #Megaupload case: The FBI. Shipping my hard drives unlawfully to the US.

— Kim Dotcom (@KimDotcom) 19 Février 2014

Cependant, les effets de ces critiques sont cantonnés à une maigre portion puisque la cour ne dit rien des effets d’une telle décision ! On voit du coup mal le FBI renvoyer ces pièces accompagnées d’un petit « pardon ! » et d'une boîte de chocolat, ou même les effacer au plus vite alors que les autorités américaines cherchent encore et toujours à faire extrader DotCom au plus près des majors du cinéma.

Our @KimDotcom legal team is reviewing the rulings made by the Court of Appeal and will likely seek leave to appeal to the Supreme Court

— Ira Rothken (@rothken) 19 Février 2014

En attendant cette nouvelle étape procédurale, dont un rendez-vous est fixé au mois d’avril, les avocats qui représentent les intérêts du numéro un de MegaUpload ont indiqué sur Twitter qu’ils examinaient attentivement ce jugement d’appel. Ils envisagent même de le porter en cassation devant la Cour Suprême néozélandaise.