Pourra-t-on bientôt trouver sur un site Internet dédié le nom des entreprises condamnées en France pour du travail au noir ? C’est en tout cas ce que propose, avec le soutien du gouvernement, un texte de loi qui sera débattu aujourd’hui au Sénat. Explications.
Adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre d'une procédure d'urgence le 25 février dernier, la proposition de loi sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social doit être débattue cet après-midi au Sénat. Pour mémoire, ce texte vise (entre autre) à permettre au juge de décider de mettre à l’index des entreprises ou des personnes condamnées pour du travail illégal sur un site Internet dédié.
Réécrit par le gouvernement, l’article organisant cette véritable « liste noire numérique » prévoit effectivement l’instauration d’une peine complémentaire pouvant être infligée dès lors qu’une juridiction prononce une amende « au moins égale à 15 000 euros » pour des infractions telles que le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’étrangers sans titre de travail ou les fraudes aux revenus complémentaires. Cette diffusion, qui relèvera donc du choix du juge - sans être obligatoire - pourra durer au maximum deux ans.
Des sénateurs veulent raboter le seuil de déclenchement, d'autres rallonger la publication
Mais, de la même manière qu’à l’Assemblée nationale, certains parlementaires veulent muscler davantage le dispositif. Alors que le seuil d’amende à partir duquel cette peine complémentaire peut être décidée est passé de 45 000 à 15 000 euros minimums au Palais Bourbon, trois sénateurs ont déposé, chacun de leur côté, des amendements afin que ce seuil soit tout simplement supprimé. Estimant que le texte risque en l’état actuel « de réduire de manière notable la portée de cette mesure », les sénateurs André Reichardt (UMP), Hervé Marseille (centriste) et Jacques Mézard (Parti radical de gauche) proposent en effet de permettre l’inscription à cette liste noire quel que soit le montant de l'amende.
Une seconde modification devrait être défendue cet après-midi, cette fois par l’ensemble des vingt sénateurs du groupe Communiste, républicain et citoyen. Ces derniers ont déposé un amendement visant à autoriser le juge à décider d’une inscription sur la future « liste noire » pendant cinq ans, au lieu de deux ans maximum actuellement. Les parlementaires font valoir que cette durée « n’est pas dissuasive », et proposent donc ce rallongement de trois ans supplémentaires.
Le compromis issu de l'Assemblée nationale perçu comme « un point d’équilibre »
Restera maintenant à voir le sort qui sera réservé à ces amendements en séance publique. Néanmoins, la rapporteure de la Commission des Affaires sociale a préconisé le mois dernier à ses collègues de ne pas toucher les deux variables en question, estimant que le texte voté par l’Assemblée nationale constituait « un point d’équilibre qu’il convient de conserver ».
Commentaires (24)
Qu’ils rajoutent le délit de marchandage, et là on va vraiment se marrer
Fichons les personnes morales.
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Comme ça, on gueulera moins lorsqu’on lâchera des personnes physiques à la vindicte populaire en 2017
Et qu’on jette en pâture les noms des gens pris dans les filets de l’Hadopi…
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Combien d’entreprises ont reçu une amende pour ce fait ?
bah, ils en feront d’autres des entreprises foireuses…
Est ce que la législation actuelle ne suffit pas ?
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Pourquoi cibler particulièrement Internet ?
merci
”… l’inscription à cette liste noire quel que soit le montant de l’amende.”
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salut
effectivement…ce serait une bonne chose !
en matière de : travail au noir, y-a pas “de petits”, ET “grands” délits
ailleurs, je veux bien (par exemple : Code de route), mais pas là !!!
“un fraudeur …reste un fraudeur” !!!
Cool.
On peut s’attendre, même si les tarifs pratiqués par les entreprises en question sont les plus bas du marché (eh oui, on n’engage pas du bouquaque au noir pour rien, non plus), à ce que les gens boudent ces entreprises pour préférer de vraies entreprises patriotes et respectueuses de la loi, même s’ils sont hélas un peu plus chers… La qualité, bien de chez nous et qui respecte notre modèle social supérieur, a un prix…
Comptons sur le patriotisme économique de nos consommateurs ! Les vrais francais vous en remercieront…
Autrement, on veut la même pour les enterprises et / ou les patrons qui ont fait de la fraude fiscale !!!
Sinon oui, quitte à instaurer un tel fichier, c’est assez logique de demander l’inscription pendant 5 ans au lieu de 2.
Je sais bien que c’est HS mais des politiques qui demandent des listes noires pour pointer du doigt ceux qui ont triché..
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C’est comment dire …
Je suggère qu’ils publient une liste noire contenant leurs confrères qui ont volé le contribuable abusé de biens sociaux sans intention de s’enrichir ou recourru à des emplois fictifs sans intention de truander
HS off
ça change pas le fait qu’il faudrait mettre un terme à toutes ces magouilles te dravail au noir
15 000 euros d’amende, faut les atteindre quand même. Ça représente un
Je suis pas sur que cela ne concerne beaucoup d’entreprises.
Ce seuil devrait être abaissé à environ 4000 euros. Trop important pour cibler de petites entreprises et assez bas pour révéler un travail illégal assez conséquent, ça permettrait d’en dissuader pas mal de faire des conneries.
Après, il est vrai que si l’on veut que la loi joue de plein effet, l’inscription sur la liste devrait s’appliquer sans seuil et de façon automatique.
Là, ça aurait vraiment un effet dissuasif.
Tout à fait joePike.
Quand est ce qu’ils mettrons en ligne la liste de tous les deputés, maires, senateurs qui ont été condamnés (et donc reconnus coupable)
Toujours facile de jetter les pierres dans le jardin du voisin mais les enc. qui roupillent sous les ors de la république sont vraiment des enfoirés . cette proposition de loi ridicule en est la preuve.
Et pendant ce temps la, des mecs comme Guérini, Balkany se pavanent dans les medias … normal quoi.
Et les partis politiques qui se sont fait pincé pour emploi fictifs, abus de biens, détournement de fonds publics ou autre système de double facturation, ils doivent faire de même ?
a proposition de loi sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social
Ils sont complètement à la masse !
Les entreprises du net internationales et européennes ont décidé d’imposer en France les enchères inversées depuis longtemps et de mettre les fournisseurs français en concurrence directe avec les entreprises européennes ou d’EMEA (afrique du nord) !
Le net a l’avantage de permettre de travailler n’importe où et en anglais (la langue des affaires de Mr. Ernest-Antoine Seillière) … un rom baptisé ingénieur peut rentrer en compétition avec un expert français plus sûrement que le plombier polonais dans le BTP !
La plate-forme d’achat / enchères inversée de certaines entreprise (une grosse compagnie de télécom Suédoise) est gérée par des roumains et que les tarifs descendent sans problème jusqu’à 300-200 € par jour pour un Chef de Projet, quand on les entend s’offusquer des enchères de base des français à 700 €/J : il n’y a même plus besoin de faire du travail au black !
Les ingénieurs français n’ont plus qu’à accepter d’être payé au SMIC français, pour être compétitifs. Dans cette boîte, à 50 k€ l’ingénieur de 15 ans d’expérience : c’est trop payé !
Une fois encore, soit les sénateurs ne connaissent pas la vraie vie, soit ils nous font encore de la démago pour qu’on crève en silence sans déranger leur petite place tranquille.
Je ne voudrais pas être un fanboy, ils risquent d’être surveillé de près
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Ben quoi ? Ils ne travaillent pas à faire le ménage sur les sites en s’attaquant aux pauvres Trolls ?