Travail illégal : la mise à l’index des entreprises sur le Net en débat au Sénat

Travail illégal : la mise à l’index des entreprises sur le Net en débat au Sénat

Noir c'est noir

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Xavier Berne

Publié dansDroit

06/05/2014
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Travail illégal : la mise à l’index des entreprises sur le Net en débat au Sénat

Pourra-t-on bientôt trouver sur un site Internet dédié le nom des entreprises condamnées en France pour du travail au noir ? C’est en tout cas ce que propose, avec le soutien du gouvernement, un texte de loi qui sera débattu aujourd’hui au Sénat. Explications. 

sénat

 

Adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre d'une procédure d'urgence le 25 février dernier, la proposition de loi sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social doit être débattue cet après-midi au Sénat. Pour mémoire, ce texte vise (entre autre) à permettre au juge de décider de mettre à l’index des entreprises ou des personnes condamnées pour du travail illégal sur un site Internet dédié.

 

Réécrit par le gouvernement, l’article organisant cette véritable « liste noire numérique » prévoit effectivement l’instauration d’une peine complémentaire pouvant être infligée dès lors qu’une juridiction prononce une amende « au moins égale à 15 000 euros » pour des infractions telles que le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’étrangers sans titre de travail ou les fraudes aux revenus complémentaires. Cette diffusion, qui relèvera donc du choix du juge - sans être obligatoire - pourra durer au maximum deux ans.

Des sénateurs veulent raboter le seuil de déclenchement, d'autres rallonger la publication

Mais, de la même manière qu’à l’Assemblée nationale, certains parlementaires veulent muscler davantage le dispositif. Alors que le seuil d’amende à partir duquel cette peine complémentaire peut être décidée est passé de 45 000 à 15 000 euros minimums au Palais Bourbon, trois sénateurs ont déposé, chacun de leur côté, des amendements afin que ce seuil soit tout simplement supprimé. Estimant que le texte risque en l’état actuel « de réduire de manière notable la portée de cette mesure », les sénateurs André Reichardt (UMP), Hervé Marseille (centriste) et Jacques Mézard (Parti radical de gauche) proposent en effet de permettre l’inscription à cette liste noire quel que soit le montant de l'amende.

 

Une seconde modification devrait être défendue cet après-midi, cette fois par l’ensemble des vingt sénateurs du groupe Communiste, républicain et citoyen. Ces derniers ont déposé un amendement visant à autoriser le juge à décider d’une inscription sur la future « liste noire » pendant cinq ans, au lieu de deux ans maximum actuellement. Les parlementaires font valoir que cette durée « n’est pas dissuasive », et proposent donc ce rallongement de trois ans supplémentaires.

Le compromis issu de l'Assemblée nationale perçu comme « un point d’équilibre »

Restera maintenant à voir le sort qui sera réservé à ces amendements en séance publique. Néanmoins, la rapporteure de la Commission des Affaires sociale a préconisé le mois dernier à ses collègues de ne pas toucher les deux variables en question, estimant que le texte voté par l’Assemblée nationale constituait « un point d’équilibre qu’il convient de conserver ».

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Écrit par Xavier Berne

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Sommaire de l'article

Introduction

Des sénateurs veulent raboter le seuil de déclenchement, d'autres rallonger la publication

Le compromis issu de l'Assemblée nationale perçu comme « un point d’équilibre »

#Flock a sa propre vision de l’inclusion

Flock 15
Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

Quoi de neuf à la rédac’ #10 : nous contacter et résumé de la semaine

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C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (24)


Esarend
Il y a 10 ans

Qu’ils rajoutent le délit de marchandage, et là on va vraiment se marrer


Xavier.B
Il y a 10 ans






Esarend a écrit :

Qu’ils rajoutent le délit de marchandage, et là on va vraiment se marrer


Cela vaut également pour le marchandage, je ne l’avais pas précisé, je rajoute ;)



anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 10 ans

Fichons les personnes morales.

Comme ça, on gueulera moins lorsqu’on lâchera des personnes physiques à la vindicte populaire en 2017 <img data-src=" />


fbzn
Il y a 10 ans

Et qu’on jette en pâture les noms des gens pris dans les filets de l’Hadopi… <img data-src=" />




<img data-src=" />


Jarodd Abonné
Il y a 10 ans

Combien d’entreprises ont reçu une amende pour ce fait ?


Groumfy
Il y a 10 ans

bah, ils en feront d’autres des entreprises foireuses…


zempa Abonné
Il y a 10 ans

Est ce que la législation actuelle ne suffit pas ?
Pourquoi cibler particulièrement Internet ?

merci
<img data-src=" />


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 10 ans






zempa a écrit :

Est ce que la législation actuelle ne suffit pas ?
Pourquoi cibler particulièrement Internet ?

merci
<img data-src=" />


Astuce pratique : lire la news <img data-src=" />



yeti4
Il y a 10 ans

”… l’inscription à cette liste noire quel que soit le montant de l’amende.”

salut
effectivement…ce serait une bonne chose !
en matière de : travail au noir, y-a pas “de petits”, ET “grands” délits
ailleurs, je veux bien (par exemple : Code de route), mais pas là !!!
“un fraudeur …reste un fraudeur” !!!<img data-src=" />


Cara62
Il y a 10 ans






ActionFighter a écrit :

Astuce pratique : lire la news <img data-src=" />



Faire quoi ? <img data-src=" />

On vient pas sur NXI pour troll dans les commentaires ? <img data-src=" />



Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 10 ans

Cool.
On peut s’attendre, même si les tarifs pratiqués par les entreprises en question sont les plus bas du marché (eh oui, on n’engage pas du bouquaque au noir pour rien, non plus), à ce que les gens boudent ces entreprises pour préférer de vraies entreprises patriotes et respectueuses de la loi, même s’ils sont hélas un peu plus chers… La qualité, bien de chez nous et qui respecte notre modèle social supérieur, a un prix…
Comptons sur le patriotisme économique de nos consommateurs ! Les vrais francais vous en remercieront…

Autrement, on veut la même pour les enterprises et / ou les patrons qui ont fait de la fraude fiscale !!!

Sinon oui, quitte à instaurer un tel fichier, c’est assez logique de demander l’inscription pendant 5 ans au lieu de 2.


zempa Abonné
Il y a 10 ans






ActionFighter a écrit :

Astuce pratique : lire la news <img data-src=" />


Bon je viens de comprendre, j’ai tout compris de travers <img data-src=" />
Faut que j’arrête le chocapic le matin…<img data-src=" />

M’enfin, il faut reconnaître qu’en matière de liste, l’état français a une certaine expérience <img data-src=" />



JoePike
Il y a 10 ans

Je sais bien que c’est HS mais des politiques qui demandent des listes noires pour pointer du doigt ceux qui ont triché..
C’est comment dire …
Je suggère qu’ils publient une liste noire contenant leurs confrères qui ont volé le contribuable abusé de biens sociaux sans intention de s’enrichir ou recourru à des emplois fictifs sans intention de truander
<img data-src=" />
HS off

ça change pas le fait qu’il faudrait mettre un terme à toutes ces magouilles te dravail au noir


js2082
Il y a 10 ans

15 000 euros d’amende, faut les atteindre quand même. Ça représente un
Je suis pas sur que cela ne concerne beaucoup d’entreprises.

Ce seuil devrait être abaissé à environ 4000 euros. Trop important pour cibler de petites entreprises et assez bas pour révéler un travail illégal assez conséquent, ça permettrait d’en dissuader pas mal de faire des conneries.

Après, il est vrai que si l’on veut que la loi joue de plein effet, l’inscription sur la liste devrait s’appliquer sans seuil et de façon automatique.
Là, ça aurait vraiment un effet dissuasif.


gwal
Il y a 10 ans

Tout à fait joePike.

Quand est ce qu’ils mettrons en ligne la liste de tous les deputés, maires, senateurs qui ont été condamnés (et donc reconnus coupable)

Toujours facile de jetter les pierres dans le jardin du voisin mais les enc. qui roupillent sous les ors de la république sont vraiment des enfoirés . cette proposition de loi ridicule en est la preuve.

Et pendant ce temps la, des mecs comme Guérini, Balkany se pavanent dans les medias … normal quoi.


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 10 ans






JoePike a écrit :

Je sais bien que c’est HS mais des politiques qui demandent des listes noires pour pointer du doigt ceux qui ont triché..
C’est comment dire …


C’est comment dire….. logique !
If not them, then who ? C’est juste un peu leur boulot !



coket Abonné
Il y a 10 ans

Et les partis politiques qui se sont fait pincé pour emploi fictifs, abus de biens, détournement de fonds publics ou autre système de double facturation, ils doivent faire de même ?


luxian Abonné
Il y a 10 ans

a proposition de loi sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social
Ils sont complètement à la masse !
Les entreprises du net internationales et européennes ont décidé d’imposer en France les enchères inversées depuis longtemps et de mettre les fournisseurs français en concurrence directe avec les entreprises européennes ou d’EMEA (afrique du nord) !
Le net a l’avantage de permettre de travailler n’importe où et en anglais (la langue des affaires de Mr. Ernest-Antoine Seillière) … un rom baptisé ingénieur peut rentrer en compétition avec un expert français plus sûrement que le plombier polonais dans le BTP !

La plate-forme d’achat / enchères inversée de certaines entreprise (une grosse compagnie de télécom Suédoise) est gérée par des roumains et que les tarifs descendent sans problème jusqu’à 300-200 € par jour pour un Chef de Projet, quand on les entend s’offusquer des enchères de base des français à 700 €/J : il n’y a même plus besoin de faire du travail au black !
Les ingénieurs français n’ont plus qu’à accepter d’être payé au SMIC français, pour être compétitifs. Dans cette boîte, à 50 k€ l’ingénieur de 15 ans d’expérience : c’est trop payé !

Une fois encore, soit les sénateurs ne connaissent pas la vraie vie, soit ils nous font encore de la démago pour qu’on crève en silence sans déranger leur petite place tranquille.


Elwyns
Il y a 10 ans






yeti4 a écrit :

“… l’inscription à cette liste noire quel que soit le montant de l’amende.”

salut
effectivement…ce serait une bonne chose !
en matière de : travail au noir, y-a pas “de petits”, ET “grands” délits
ailleurs, je veux bien (par exemple : Code de route), mais pas là !!!
“un fraudeur …reste un fraudeur” !!!<img data-src=" />



Quid de celui qui est payé au noir ? tu parles de l’employeur certes, mais si l’employé n’a plus que ça pour avoir de quoi survivre ?




luxian a écrit :

[b]a p

Une fois encore, soit les sénateurs ne connaissent pas la vraie vie, soit ils nous font encore de la démago pour qu’on crève en silence sans déranger leur petite place tranquille.



Je vote pour le 2eme choix <img data-src=" />



js2082
Il y a 10 ans






luxian a écrit :





Peu importe l’origine du travailleur, il y a des lois en matière de travail en France, les entreprises se doivent de les respecter, c’est tout.
C’est pas parce que certains la violent qu’il ne faut plus la faire respecter.

Confier du travail intellectuel à des ingénieurs (roumains ou autre) sortis d’on ne sait où, c’est soit être complétement abruti, soit complétement inconscient.
Il en est de même pour du travail “basique” (bâtiment, plomberie ou autre).

Seuls les fonctions de centre d’appel peuvent vraiment être exportable, car c’est un peu le truc dont tout le monde se fout et qu’une entreprise en a rien à carrer si le centre fait du bon ou du mauvais boulot.



anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 10 ans






Cara62 a écrit :

Faire quoi ? <img data-src=" />

On vient pas sur NXI pour troll dans les commentaires ? <img data-src=" />


Ben lire la news permet de mieux troller en collant au sujet.

Cela devient plus fin et subtil et te donne un bonus de -20 en sword <img data-src=" />



zempa a écrit :

Bon je viens de comprendre, j’ai tout compris de travers <img data-src=" />
Faut que j’arrête le chocapic le matin…<img data-src=" />

M’enfin, il faut reconnaître qu’en matière de liste, l’état français a une certaine expérience <img data-src=" />


Ça et les vélodromes. Pas pour rien qu’on est les champions en médailles de cyclisme sur piste. On a rien sans rien.



misterB
Il y a 10 ans






Drepanocytose a écrit :

Cool.
Autrement, on veut la même pour les enterprises et / ou les patrons qui ont fait de la fraude fiscale !!!

Sinon oui, quitte à instaurer un tel fichier, c’est assez logique de demander l’inscription pendant 5 ans au lieu de 2.


Faudrait que cette loi s’applique en effet a toutes sortes de fraudes fiscales, pas seulement au travail au noir <img data-src=" />

Déja c’est une bonne chose que ça ne touche que les “gros” délits ayant écopé au moins de 15k€



2show7
Il y a 10 ans

Je ne voudrais pas être un fanboy, ils risquent d’être surveillé de près <img data-src=" />

Ben quoi ? Ils ne travaillent pas à faire le ménage sur les sites en s’attaquant aux pauvres Trolls ? <img data-src=" />

<img data-src=" />


luxian Abonné
Il y a 10 ans






js2082 a écrit :

Peu importe l’origine du travailleur, il y a des lois en matière de travail en France, les entreprises se doivent de les respecter, c’est tout.
C’est pas parce que certains la violent qu’il ne faut plus la faire respecter.

Confier du travail intellectuel à des ingénieurs (roumains ou autre) sortis d’on ne sait où, c’est soit être complétement abruti, soit complétement inconscient.
Il en est de même pour du travail “basique” (bâtiment, plomberie ou autre).

Seuls les fonctions de centre d’appel peuvent vraiment être exportable, car c’est un peu le truc dont tout le monde se fout et qu’une entreprise en a rien à carrer si le centre fait du bon ou du mauvais boulot.


Tu fais comment pour imposer à une entreprise européenne de respecter le droit français si, pour faire travailler des ingénieurs français de son sous-traitant français, le contrat est … belge ? (je dis belge par exemple, car j’ai manqué d’avoir un contrat belge comme ça pour mon propre compte).

Un acheteur se moque de la qualité et du travail. Il achète aussi bien une prestation dénommée ingénieur expérimenté 5 ans d’expérience qu’une prestation fourniture de boîte de carottes en vrac … ou même achat de boeuf de Roumanie élevé au maïs de Monsanto.

Ensuite, une fois que le contrat est signé, ce sont les internes qui se démerdent. L’acheteur a eu ses 10 % de commission sur les gain qu’il a fait faire à l’entreprise européenne en prenant des roumains à 300 € /J alors que les français étaient à 780 €/J. Seulement l’un des deux a passé plusieurs certifications qui coûte 4000 € chacune, l’autre pas.