Copie privée : les consommateurs sollicitent aussi une nouvelle gouvernance
Au sein du collège de la Commission
Le 29 septembre 2014 à 12h41
5 min
Droit
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Comme les industriels et l’UFC Que Choisir, d’autres associations de consommateurs montent au front et réclament une réforme de la gouvernance de la commission copie privée. Ils sollicitent un rendez-vous avec la ministre de la Culture pour échanger sur ce point.
Après Matignon, les industriels siégeant au sein de la Commission copie privée sont attendus aujourd’hui au ministère de la Culture pour faire connaître leurs revendications. Du côté des consommateurs, plusieurs des représentants ont eux aussi sollicité un rendez-vous avec Fleur Pellerin afin de faire bouger les lignes.
Outre l’Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), Familles de France et l’Association études et consommation (ASSECO-CFDT), dont nous attendons les retours, dans le collège des consommateurs siègent également Familles Rurales, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et la CLVC. Trois acteurs qui constatent eux aussi des bugs de gouvernance au sein de cette commission composée de 12 ayants droit, 6 consommateurs et 6 industriels.
Les ayants droit n’ont besoin que d’une voix pour faire passer les barèmes
« La composition de la Commission doit être revue » soutient Olivier Gayraud, chargé de mission au sein de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). « Les ayants droit ont un poids trop important. Ils sont 12 nous sommes 6 consommateurs aux côtés de 6 industriels. En théorie, on nous explique qu’on est 12 contre 12, mais dans les faits ce n’est pas exact. Les bénéficiaires n’ont besoin que d’une voix pour faire passer leur barème. Et cette voix est assez simple à aller chercher comme le montre l’expérience. »
Selon la CLCV, qui contrairement aux industriels n’a pas claqué la porte de la Commission en décembre 2012, « cette commission doit fonctionner dans un contexte de débats et d’échanges démocratiques ». Or, avec un collège des industriels réduit à un acteur – la fédération française des télécoms seule dans ce collège à siéger, « il est dérangeant pour nous que la commission continue malgré cela à fonctionner ». Autre sujet de préoccupation, la question du préjudice, socle des barèmes de la copie privée. « Les industriels avaient proposé un autre mode de calcul du préjudice qui a été balayé de la main, ce n’est pas normal. On doit discuter de cela tout comme des raisons expliquant pourquoi il y a une telle différence entre la redevance pour copie privée pratiquée et celle obtenue si on utilisait l’autre mode de calcul ». Ces critiques sont ainsi en phase avec celles de l’UFC Que Choisir, laquelle a préféré ne plus siéger depuis des lustres au sein de cette instance.
« Il n’y a absolument pas d’équilibre »
Dans le collège des consommateurs encore, Familles Rurales partage l’analyse. « L’ensemble des associations dignes de ce nom demande un équilibre dans les collèges, réagit Chantal Jannet. Actuellement, ce n’est absolument pas le cas. On se retrouve face à douze ayants droit au garde à vous qui vont dans le même sens. En face, il y a deux collèges de 6 personnes n’ayant pas les mêmes intérêts. C’est toujours la même majorité qui peut décider de tout et de n’importe quoi. »
Selon la représentante de Familles Rurales, la question de la gouvernance serait centrale pour expliquer les niveaux de prélèvements obtenus en France : « quand vous bénéficiez de la copie privée et êtes également majoritaire, vous essayez naturellement d’obtenir le maximum ». La secrétaire nationale de la fédération plaide elle aussi pour un partage plus égalitaire des voix.
Plaidoyer pour « une solution acceptable »
Et du côté de l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales ? Même longueur d’onde. Olivier Andrieu Gérad, responsable des médias et des usages numériques, admet avoir « fait part à plusieurs reprises de la nécessite de revoir les équilibres au sein de la commission. Le constat est que les ayants droit sont majoritaires, ce qui rend les travaux très problématiques. Si tant est que les consommateurs et les industriels voudraient faire passer une évolution, on se heurterait à un blocage simple lié au nombre d’ayants droit siégeant autour de la table ». Cette position n’est pas une surprise : « nous avons déjà fait passer le message à la Mission Lescure ou au cabinet, sans médiatiser à outrance. »
« On essaye de travailler ensemble, ajoute ce représentant. Nous ne sommes pas dans une logique d’opposition les aux uns aux autres, nous voulons simplement une solution acceptable qui tienne compte de la juste rémunération des créateurs, mais qui compense un réel préjudicie. Il faudrait définir un petit mieux cette notion comme la façon dont on calcule ce préjudice. Il faut compenser, certes, mais nous n’avons pas entière satisfaction sur la matière dont sont calculés ou évalués les préjudices. Il n’y par exemple pas de preuve qui montre une spécificité française à la hausse ou à la baisse des pratiques de copie entre les Français et les partenaires européens. Certains sont très bas, d’autres sont très élevés comme en France, la réponse juste doit sans doute être au milieu. Dans tous les cas, il faut trouver la bonne méthode ».
L’UNAF rappelle que « sont au final les consommateurs qui payent. On a tendance à l’oublier ».
Copie privée : les consommateurs sollicitent aussi une nouvelle gouvernance
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Les ayants droit n’ont besoin que d’une voix pour faire passer les barèmes
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« Il n’y a absolument pas d’équilibre »
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Plaidoyer pour « une solution acceptable »
Commentaires (23)
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Abonnez-vousLe 29/09/2014 à 13h53
Le 29/09/2014 à 13h53
Le 29/09/2014 à 13h53
Le 29/09/2014 à 15h19
Le 29/09/2014 à 15h32
Le 29/09/2014 à 15h35
Cette commission copie privée représente l’exemple parfait de la démocratie française= cause toujours, les règles du jeu sont faites pour que les bourgeois vivent sur le dos des prolos " />
Le 29/09/2014 à 16h12
Le 29/09/2014 à 16h56
Le 29/09/2014 à 19h50
Le 29/09/2014 à 12h45
Mauvais foi M. Rees, M. Rogard a pourtant expliqué c’était douze qui recevaient vs 12 qui versent " />
Le 29/09/2014 à 12h50
L’UNAF rappelle que « sont au final les CONsommateurs qui payent. On a tendance à l’oublier ».
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Le 29/09/2014 à 12h56
Si tant est que les consommateurs et les industriels voudraient faire passer une évolution,
Sous entendu, ils n’ont jamais vraiment tenté, mais bon, éventuellement un jour peut être ? " />
Donner la majorité franche à l’autre côté est aussi foireux, va falloir tout casser, là… Car ils sont pas fichus de s’entendre à 12 (bon avec les industriels qui boudent et ne viennent plus, forcément, c’est facile de dire qu’ils sont en minorité) …
ps: flemme de regarder qui vote en général du côté des ayants droits, par contre …familles de france ?
Le 29/09/2014 à 13h01
Le 29/09/2014 à 13h02
Y aurait matière a faire une petite enquête.
Ça ne serait pas étonnant qu’il y a des malversations au sein de la commission " />
Je dirais même que certains doivent savoir qui vend sa voix.
Le 29/09/2014 à 13h03
Le 29/09/2014 à 13h11
Y a pas besoin de définir la notion de prejudice: c’est une taxe, dont la fiscalité doit être régulièrement ajustée. Dixit P. Negre
Le 29/09/2014 à 13h16
Le 29/09/2014 à 13h25
Le 29/09/2014 à 13h25
Le 29/09/2014 à 13h26
Le 29/09/2014 à 13h32
Le 29/09/2014 à 13h41
Le 29/09/2014 à 13h48
Je pense que la FTT siège plutôt dans le collège des industriels. Je vois pas trop quel liens ils auraient avec la défense des consommateurs ;)