[Interview] UFC-Que Choisir : Internet, bientôt le règne du camelot ?
Quelle confiance demain chez les cybermarchands ?
Le 21 octobre 2014 à 15h50
5 min
Droit
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Dans une affaire mettant en cause Cdiscount en France, la justice européenne risque de mettre à terre notre législation encadrant les prix réduits. Nous avons recueilli l’analyse de Nicolas Godfroy. Le responsable juridique UFC-Que Choisir démultiplie les critiques contre ce scénario.
Selon l’actuelle réglementation française, les cybermarchands ne peuvent faire n’importe quoi avec ces prix dits de référence (ou prix barrés). Ils doivent principalement s’appuyer sur le prix le plus bas effectivement pratiqué sur leur site au cours des trente derniers jours ou le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur. Or, la directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne prévoit pas une telle interdiction. Elle se contente d’exiger une appréciation au cas par cas. Pour résumer, le juge national devrait donc déterminer si la pratique en cause trompe ou non le « consommateur moyen ». En clair, le droit français est plus restrictif que le droit européen et c’est cette différence que compte exploiter Cdiscount pour faire tomber notre réglementation. Nous avons interrogé sur le sujet Nicolas Godfroy, le responsable juridique de l’UFC-Que Choisir.
Quelle analyse faites-vous de l’affaire Cdiscount ?
Le problème des prix de référence est récurrent avec certains cybermarchands, parfois plus proches du camelot que du professionnel, ce bonhomme sur le marché qui exagère un peu les réductions. Il y a une envie d’exagération sur les prix assez importante notamment sur les ventes privées. Dans le passé, on a pu ainsi voir un aspirateur vendu avec un prix de référence barré, vieux de plusieurs années. Voir une telle remise en cause de la législation qui encadre ces réductions est assez inquiétante, même si ce n’est pas fondamental puisque certains continuent de tricher.
Vous craignez donc la perte d’une garantie fondamentale pour le consommateur…
Oui, cela va être la foire d’empoigne avec des annonces de prix fantaisistes puisque le nerf de la guerre est sur le prix de référence. Au final, cela pourrait aussi se retourner contre les professionnels eux-mêmes. L’UFC-Que Choisir avertissait déjà les consommateurs qu’il ne fallait pas se fier aux annonces de réductions de prix. Notre message va donc redoubler si la réglementation tombe : nous inviterons les consommateurs à utiliser les comparateurs de prix, puisque ces annonces ne correspondront plus à rien. Le professionnel, lui, va rentrer dans une forme d’insécurité juridique : lorsque l’UFC engagera une procédure sur la base de la directive, cela sera sur l’appréciation souveraine du juge.
Une insécurité juridique liée au fait que le juge examinera au cas par cas ?
Tout à fait ! Les professionnels vont vouloir aller loin, prendront des risques puisqu’ils feront ce qu’ils veulent tant qu’ils restent dans les critères du texte européen, qui sont assez flous. Faute de services juridiques adéquats, certains dépasseront la ligne rouge. Ils ne comprendront donc pas lorsque nous leurs tomberons dessus et que le juge sanctionnera une pratique commerciale trompeuse. Les sanctions peuvent tout de même atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, des dommages et intérêts, outre une possibilité de publication sur le site internet. Certains n’ont pas mesuré le risque !
Mais la réglementation française a-t-elle une vraie fragilité face à la directive ?
Le problème est qu’on est face à une directive d’harmonisation maximale. Il y a une impossibilité d’appliquer ses propres textes, d’aller plus loin que la réglementation. Comme vous l’avez dit dans votre article, si l’infraction n’est pas en elle-même mentionnée dans ce texte, il faut savoir si la pratique trompe ou non le consommateur sur le prix, considéré comme une caractéristique essentielle.
On n’est pas joyeux de voir cela puisqu’on subit une directive mal calculée. Si le texte devait bien tomber, ce serait l’illustration parfaite qu’un texte de protection crée finalement une insécurité juridique, y compris pour les professionnels. Le juge devra se demander pour chaque cas si le consommateur a été ou non trompé sur le prix alors que l’actuelle législation française encadre ces prix.
Si celle-ci est remise en cause, le réveil sera douloureux pour les petits professionnels sans service juridique : nombreux vont comprendre le message comme étant la fin de la réglementation ! Celle-ci leur est pourtant favorable. Elle évite d’un côté de se tromper et se retrouver en insécurité juridique. De l’autre côté, l’actuelle réglementation limite les comportements bizarres des petits copains. Au contraire, si la procédure va au bout, le professionnel, qui voudra donner une information claire, sera incité à ne pas le faire si des concurrents font n’importe quoi.
L’autre risque, c’est une crise de confiance de la part des consommateurs. Les professionnels comptent de plus en plus sur l’achat plaisir. Tant que le marché est en expansion, ça va, mais si on y instille un doute, ils risquent d’y perdre dans le temps en termes de chiffres d’affaires.
Qu’en dit le gouvernement ?
Comme rapporté dans un article de LSA-Conso, le cabinet de la ministre du Commerce Carole Delga a reçu des organisations professionnelles du commerce. Il pense à remettre en cause la législation française sur les réductions de prix. Pour notre part, on ne peut que regretter que les associations de consommateurs soient moins consultées qu’on le devrait.
Merci Nicolas Godfroy.
[Interview] UFC-Que Choisir : Internet, bientôt le règne du camelot ?
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Quelle analyse faites-vous de l’affaire Cdiscount ?
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Vous craignez donc la perte d’une garantie fondamentale pour le consommateur…
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Une insécurité juridique liée au fait que le juge examinera au cas par cas ?
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Mais la réglementation française a-t-elle une vraie fragilité face à la directive ?
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Qu’en dit le gouvernement ?
Commentaires (59)
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Abonnez-vousLe 21/10/2014 à 15h56
Encore une loi qui vient de Bruxelles et qui est taillé pour les entreprises au detriments du citoyen.
Mais l’Europe c’est génial … sic …
Le 21/10/2014 à 15h58
C’est beau l’europe, interdiction d’avoir ses propres lois nationales.
A quand l’allemand comme langue européenne obligatoire ?
Le 21/10/2014 à 15h58
Juste pour rire, aujourd’hui quand un site web ment sur son rabais, l’amende est de … 75 €.
Autant dire que c’est tres tres risqué pour un site web de mentir … sic …
ps : c’etais juste pour signaler que nos lois ne sont pas beaucoup mieux. On fait une loi mais elle est tellement “gentille” que personne ne la respecte.
Le 21/10/2014 à 16h00
Tout n’est pas à jeter non plus dans l’Europe, ne faisons pas un raccourci des plus malheureux mais effectivement dans ce cas précis, c’est vraiment très très nauséabond. On sent un lobbying intense derrière tout ça. PS : CDiscount, je n’adhère vraiment pas à ce site des plus mauvais dans tous les sens du terme.
Le 21/10/2014 à 16h04
+1
L’Europe c’est aussi pas mal d’avantages que l’on aurait pas pût avoir en ayant des politiques franco-française.
C’est un peu réducteur de s’attaquer à l’Europe quand ça arrange les gens, c’est très chauvin comme réaction.
Le 21/10/2014 à 16h08
Une bonne chose que cette disparition potentielle. Les gens apprendront enfin à consommer parce qu’ils seront alors seuls responsables de leurs erreurs. Les cas de fraudes pourront être sanctionnés en action de groupe aussi maintenant.
Le 21/10/2014 à 16h14
Je n’achète pratiquement plus chez CDiscount à cause de cette pratique ou le site prend ses clients pour des cons. Il faut vraiment que ce soit un bon plan pour que je me laisse tenter, sans avoir auparavant comparé avec 2-3 autres sites références.
Le 21/10/2014 à 16h47
Dire quelque chose comme ça, c’est comme dire qu’on pourrait supprimer les limites de vitesses sur les routes en se disant que les conducteurs se limiteraient eux mêmes après quelques accidents dont ils seraient victimes.
Mettre en place des règles contre la fraude, c’est faire en sorte d’intervenir AVANT que des personnes ne se fassent avoir, et non pas de se dire qu’ils ne se feront pas avoir 2 fois tout en laissant dans le même temps d’autres victimes tomber dans le panneau.
Le 21/10/2014 à 18h47
C’est ce que je dit a toutes les personnes que j’assassine “ba mon vieux,ta fait l’erreur de mourir
Le 21/10/2014 à 18h56
France ? Europe ? Le problème c’est que je sais plus où j’habite exactement. " />
Le 21/10/2014 à 19h14
Le 21/10/2014 à 20h07
Le 21/10/2014 à 20h08
Le 21/10/2014 à 20h45
Le 21/10/2014 à 23h12
Le 22/10/2014 à 00h42
Le 22/10/2014 à 04h29
Avec l’europe nous avons même le droit de choisir notre sécurité sociale mais UFC que choisir n’en parle pas.
Le 22/10/2014 à 06h42
Le 22/10/2014 à 07h00
Chuut : puisqu’on te dit que c’est bien que les gens puissent rouler vite, que ça accroit leurs réflexes !
Et que c’est bien qu’ils fassent ce qu’ils veulent de notre argent puisque c’est pas nous qui en souffrons (bah oui, on a Internet et NXi sinon on serait pas en train d’avoir cette conversation " />)
Le 22/10/2014 à 07h15
Le 22/10/2014 à 10h55
Le 22/10/2014 à 10h57
Le 22/10/2014 à 11h06
Le 22/10/2014 à 11h18
Le 22/10/2014 à 11h21
Le 22/10/2014 à 11h51
Le 22/10/2014 à 11h59
Difficile de connaître précisemment l’impact de la disparition de l’euro.
Les années 90 ne sont pas si lointaines.
Le 22/10/2014 à 12h17
Le 22/10/2014 à 12h28
Le 22/10/2014 à 13h07
Le 22/10/2014 à 14h22
Le 22/10/2014 à 15h02
Le 22/10/2014 à 16h14
Le 22/10/2014 à 17h42
Le 23/10/2014 à 12h53
Le 23/10/2014 à 13h05
Le 23/10/2014 à 13h57
Tu n’es pas obligé de prendre une sécurité sociale en France.
Justement avec l’Europe tu peux t’assurer ou tu veux notamment en Angleterre.
La lois Française t’oblige à avoir une sécu mais obligatoirement en France.
Le 23/10/2014 à 14h01
Le 23/10/2014 à 14h07
Le 23/10/2014 à 15h33
Le 23/10/2014 à 15h48
Le 24/10/2014 à 18h57
Le 24/10/2014 à 19h12
Le 22/10/2014 à 07h25
Le 22/10/2014 à 07h28
Le 22/10/2014 à 07h38
oui c’est vrai !
y-a eu des fois : où l’on était bien content de la trouver “cette Europe” !
(et, que France se soumette à SES directives)
“bah..on ne gagne pas à tous les coups”, mais ça –> c’est dur à admettre ..surtout
en France, dans les autres pays ça va mieux, mais en France “l’esprit Gaulois ressurgit” !!!! " />
" />" />
Le 22/10/2014 à 07h40
Le 22/10/2014 à 07h57
Le 22/10/2014 à 08h07
Le 22/10/2014 à 08h09
Le 22/10/2014 à 08h14
Il suffit de comparer le prix du produit sur plusieurs plateformes pour voir tout de suite si c’est une bonne affaire ou pas.
Le 22/10/2014 à 08h17
Le 22/10/2014 à 08h20
Le 22/10/2014 à 08h43
Le 22/10/2014 à 09h16
Ce que j’aimerais aussi de la part des admirateurs du modele politique de l’Europe c’est de nous donner quelques exemples de la réussite de celle ci.
Concretement, quels sont les grandes avancés sociales, politiques, economiques, sexuelles, etc de l’Europe.
Car il est vrai qu’on se rappelle toujours plus facilement des mauvaises choses que des bonnes.
Donc je pose la question afin que vous puissiez me rafraichir la mémoire.
Et je pense comme d’autres que l’idée meme de l’Europe c’est d’éloigner le citoyen des décisions. En cela, c’est une pure réussite.
Le 22/10/2014 à 09h27
Le 22/10/2014 à 09h49
Le 22/10/2014 à 09h57
Le 22/10/2014 à 09h57