Au travers d’une décision en date du 13 octobre dernier, la cour d’appel de Basse-Terre a rappelé que les salariés pouvaient utiliser le matériel informatique de leur employeur à des fins personnelles, mais dans certaines limites. En l’occurrence, les juges ont considéré que le licenciement d’une secrétaire qui avait réalisé des travaux sur neuf fichiers (le tout étalé sur une période d'un an) n’était pas justifié.

Lorsqu’il licencie sa secrétaire de direction en février 2011, et ce un an et demi après l’avoir embauchée en CDI, le responsable de la société guadeloupéenne « Alliance management » est sûrement loin d’imaginer qu’il va essuyer un tel revers devant les tribunaux. La liste des reproches à l’encontre Cathia X est en effet extrêmement longue : manquements répétés à l’exercice de ses fonctions (remises accordées à des clients sans accord de la direction, factures encaissées sans que cela ne soit noté, erreurs dans le suivi de la facturation...), comportement « de nature à déstructurer l'harmonie nécessaire à la bonne marche de nos services », utilisation du matériel informatique de l’entreprise « à des fins très personnelles et de manière abusive et sans autorisation »...

La secrétaire fut ainsi remerciée pour « faute lourde », c’est-à-dire sans préavis ni aucune indemnité de licenciement. Pourtant, saisie par l’ex-salariée, la justice a décidé par deux fois que ce licenciement était en fait sans cause réelle et sérieuse. En clair, il n’était pas justifié, tout simplement parce que l’employeur ne fournissait pas la preuve de ces prétendus manquements devant les tribunaux.

Seule exception, et c’est celle qui nous intéresse le plus : l’utilisation du matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles. Alliance Management a en effet rapporté durant le procès d’appel un constat d'huissier établi en janvier 2012, près d’un an après le licenciement de Cathia X. Il ressortait de cet élément « que sur l'un des ordinateurs de la Société ALLIANCE MANAGEMENT, utilisé par une dame A, qui aurait copié le dossier d'utilisateur de Mme X, figure en tout et pour tout 9 fichiers, correspondant à des documents pouvant avoir un rapport avec des proches de Mme X. » explique la cour d’appel dans sa décision (que l'on peut consulter sur Légifrance).

Un usage « très modéré » qui ne justifiait donc pas le licenciement

Dans ces fichiers, on retrouvait « en particulier un avis d'appel d'offres pour un marché de construction de 2 immeubles, dont le maître d'ouvrage est Monsieur B, lequel serait le compagnon de Madame X, un courrier à l'en-tête de M. B, et des fichiers concernant la BOUCHERIE X, correspondant à une liste de boissons, des étiquettes d'adresse, un menu, des tarifs de boissons, des tarifs de grillades et une reconnaissance de dette ».

Mais si la cour d’appel de Basse-Terre a considéré que les travaux menés sur ces fichiers informatiques avaient bel et bien « pu être établis par Mme X sur son poste de travail à des fins personnelles ou pour des proches », elle a dans le même temps clairement retenu que cela ne pouvait justifier le licenciement de la salariée.

Les juges expliquent en effet qu’il y avait lieu « d'observer que ces 9 documents ont été établis au cours d'une année de travail, et de considérer dès lors que Mme X a fait un usage très modéré, à des fins personnelles, du matériel informatique de l'entreprise, sans porter atteinte aux intérêts de celle-ci, comme le permettent les termes (...) du règlement intérieur de l'entreprise rappelées par l'employeur lui-même dans la lettre de licenciement ».

En matière d’utilisation des ordinateurs et/ou d’Internet depuis son lieu de travail, la justice reconnaît de manière constante que le salarié peut en faire un usage personnel, à condition que celui-ci ne devienne pas abusif. Ici, la cour d’appel a jugé que Cathia X était restée dans les limites de l'acceptable. Définitivement considéré « sans cause réelle et sérieuse », le licenciement de la secrétaire de direction a été jugé abusif, et l'ex-salariée a obtenu 5 000 euros d’indemnités, plus 500 euros au titre de ses frais de justice.

Une jauge de tolérance évoluant au fil des litiges

Cette décision vient de ce fait compléter la jurisprudence relative à la délimitation des usages « abusifs » du Net ou du matériel informatique de l’entreprise. En 2013, la cour d’appel de Bordeaux a par exemple estimé que surfer une heure par semaine sur Internet (sur la base d’un temps partiel de 30 heures) ne pouvait pas être considéré comme une période de consultation « déraisonnable et donc réellement abusive ». En revanche, la Cour de cassation a considéré en 2009 qu’utiliser Internet pendant 41 heures sur son lieu de travail, et ce sur une période d’un mois, justifiait bien un licenciement pour faute grave.